Travaux majeurs dans un logement - Droits du locataire
Vous êtes locataires d’un logement qui nécessite des travaux majeurs et vous ne savez pas si cela est de votre ressort ou de celui de votre propriétaire ? Dans la majorité des cas, les travaux doivent être faits par ce dernier!
Également, avec le temps, il peut arriver que votre logement ait besoin de réparations et ces dernières peuvent être majeures. Dans ces circonstances, quels sont vos droits par rapport au propriétaire et comment faire pour s’assurer qu’il respecte ses obligations ?
JuriGo vous explique tous vos droits en tant que locataire lorsqu’il s’agit de travaux majeurs !
Des travaux majeurs, qu’est-ce que ça implique ?
Avant de savoir ce que les travaux majeurs impliquent au niveau de vos droits, il faut savoir ce qu’on entend par cela !
Les travaux majeurs incluent les améliorations ou les réparations du logement qui ont comme principale conséquence d’augmenter la valeur de votre logement.
En présence de travaux majeurs, à quoi s’attendre du propriétaire ?
Évidemment, en tant que propriétaire des lieux, le locateur peut, en cours de bail, décider d’apporter des modifications majeures au logement. Toutefois, les conditions d'exécution et les travaux eux-mêmes doivent être considérés comme raisonnables.
De plus, cette décision vient avec un lot d'obligations pour le propriétaire. Ce dernier doit, avant d’entamer les travaux, envoyer un avis dont le délai varie en fonction des conséquences des travaux.
Types de travaux | Délais de l’avis |
Ne nécessite pas d’évacuation | 10 jours avant les travaux |
Nécessite une évacuation d’une semaine ou moins | 10 jours avant les travaux |
Nécessite une évacuation de plus d’une semaine | 3 mois avant les travaux |
En tant que locataire, vous avez le droit de vous attendre à ce que l’avis que vous recevez contienne les informations suivantes :
- La nature ainsi que le genre des travaux qui auront lieu,
- La date où les travaux sont censés commencer ainsi qu’une estimation de leur durée,
- Les conditions dans lesquelles les travaux auront lieu si ces derniers risquent de diminuer de manière importante la jouissance du logement.
Également, si l’évacuation temporaire de votre logement est nécessaire, l’avis devra contenir plus d’information, soit :
- La période de l’évacuation, et
- Le montant offert pour couvrir les dépenses supplémentaires.
On entend par dépenses supplémentaires les frais de déménagement, ceux pour l’entreposage de vos biens ainsi que la différence entre votre logement temporaire et ce que vous payez normalement.
Le saviez-vous ? Vous n’aurez pas à payer votre loyer durant les travaux, mais vous devrez payer celui du logement temporaire jusqu’à l’équivalence de votre logement habituel.
Si le propriétaire décide d’effectuer des travaux majeurs en cours de bail, il ne peut toutefois pas augmenter le coût du loyer avant que ce dernier ne prenne fin. Il va devoir attendre la fin du bail. Aussi, il ne peut pas modifier les conditions du bail et donc, si ce dernier prévoyait que l’Internet était à la charge du propriétaire, cela ne peut pas changer.
De plus, vous avez le droit de vous attendre, à la fin des travaux, à retrouver votre logement dans un bon état de propreté.
Si vous recevez un avis de la sorte, vous avez 10 jours pour aviser le propriétaire de votre réponse et, si vous ne répondez pas, le propriétaire peut considérer à juste titre que vous acceptez les modalités de l’avis.
Toutefois, si vous souhaitez vous y opposer, vous avez 10 jours pour communiquer avec le Tribunal administratif du logement afin qu’il puisse décider si l’avis est juste et raisonnable.
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En tant que locataire, vous avez aussi des OBLIGATIONS !
En effet, le droit protège les locataires comme vous, mais vous avez aussi certaines obligations dans le cas de travaux majeurs.
L’une de vos obligations est de donner accès au logement pour les travaux si :
- Vous avez reçu un avis que vous avez accepté ou que vous n’avez pas refusé dans les délais,
- Le tribunal a autorisé l’exécution des travaux, ou
- Vous avez conclu une entente avec le propriétaire.
Dans ce cas, le propriétaire, à moins d’entente particulière avec vous, ne peut effectuer les travaux qu’entre 7h et 19h.
De plus, si le propriétaire ne respecte pas les délais prévus ou les modalités écrites dans l’avis, vous pourrez communiquer avec le Tribunal administratif. Cela est aussi vrai s’il y a une perte de service ou que votre logement est retrouvé en mauvais état.
Attention! Certaines situations ne requièrent pas d’avis - Voici lesquelles.
Même si le propriétaire est normalement censé vous donner un avis avant de commencer des travaux, deux situations permettent à ce dernier de commencer sans l’avis
1) En cas de travaux urgents, le propriétaire a accès au logement sans préavis
Si la situation est telle que le propriétaire doit réaliser les travaux immédiatement afin de contrer tout risque de santé ou de sécurité pour le logement ou les locataires, il peut entamer les travaux sans donner de préavis (même si cela reste préférable).
On peut penser à une inondation ou un incendie par exemple !
2) Vous avez conclu un programme public de conservation et de remise en état des logements
Si vous avez conclu une entente avec votre propriétaire pour faire une restauration des lieux, le propriétaire n’a pas à délivrer un avis relatif à l’amélioration de l’immeuble et vous ne pourrez pas contester les améliorations.
Ce type d’entente est normalement le cas lors de restauration d’un vieux bâtiment par exemple.
Vous avez constaté une détérioration importante dans votre logement ?
Si vous avez constaté que votre logement a une défectuosité importante, la première étape est d’informer le propriétaire dans les plus brefs délais, peu importe si la situation est urgente ou non.
Par exemple, il peut être question d’un tuyau d’égout qui est bloqué ou une panne du système de chauffage en plein hiver.
On entend par important une situation qui affecte l’usage du logement ou sa conservation et donc, une fuite grave ou une serrure défectueuse de la porte d’accès peuvent être incluses.
Dans le cas où le propriétaire de votre logement ne répond pas à votre message ou qu’il refuse d’effectuer les réparations considérées urgentes ou nécessaires, vous pouvez entreprendre les réparations. Dans ce cas, les dépenses devront être à la charge du propriétaire.
Les réparations à la charge du locateur doivent être pour des travaux essentiels et vous devez minimiser les coûts des réparations. |
Cette situation, même si autorisée par la loi, est exceptionnelle et donc il faut être très prudent et s’assurer de ne pas exagérer les coûts, car vous devrez rendre des comptes au propriétaire du logement.
Donc, en cas de défectuosités majeures, vous devez, avant d’entreprendre les rénovations vous-mêmes :
- Faire tout ce que vous pouvez afin de joindre le propriétaire de votre logement,
- Notez la personne avec qui vous êtes entrés en contact ainsi que l’heure et la date, et
- Garder une copie de tout document papier que vous avez transmis à votre propriétaire.
Ensuite, après avoir tenté de communiquer avec votre locateur et que vous n’avez pas été en mesure de le joindre, vous pouvez faire appel à une personne afin de faire les réparations urgentes.
Le saviez-vous ? Dans ce type de situation, vous ne pouvez remplacer que les parties importantes. Si vous avez un problème de tuyauterie, vous ne pouvez pas tout remplacer, mais seulement la section en question. |
En ce qui a trait au remboursement, le propriétaire doit rembourser les dépenses raisonnables. Assurez-vous de garder les factures ainsi que les reçus afin de justifier les montants si cela est nécessaire.
S’il refuse de payer, vous pouvez, sans l’autorisation du Tribunal, retenir le montant sur le loyer à venir. De plus, vous devez remettre les pièces remplacées d’un meuble (le réfrigérateur par exemple, si votre bail inclus les meubles) au propriétaire.
Dans quels contextes votre propriétaire peut-il légalement vous évincer ?
Dans la majorité des cas, le propriétaire n’a pas le droit d’évincer son locataire lorsqu’il est question de travaux majeurs. Cependant, il existe trois situations où le propriétaire à légalement le droit de vous évincer, soit :
- Lorsqu’il souhaite subdiviser le logement,
- Lorsqu’il veut agrandir ce dernier, ou
- Lorsqu’il veut changer l’affectation du logement.
Dans ce cas, vous avez tout de même le droit à un avis écrit dans lequel le propriétaire du logement doit indiquer :
- Les motifs de l’éviction (l’une des trois raisons ci-dessus),
- La date de l’éviction,
- L’entièreté de l’article 1959.1 du Code civil, et
- Toute information afin que l’avis soit assez précis pour que le locataire puisse comprendre l’impact des mesures prises par le propriétaire.
Cette éviction est toutefois limitée par l’article 1959.1 du Code civil. Afin de pouvoir faire valoir cette exception, il est nécessaire de remplir ces trois critères :
- Être âgé de 70 ans et plus (ou si cela est le cas de votre conjoint),
- Habiter le logement pour au moins 10 ans, et
- Avoir un revenu vous rendant éligible aux habitations à loyer modéré.
De plus, l’avis que le propriétaire doit vous envoyer doit respecter le délai associé au type de bail que vous avez.
Durée du bail | Délai de l’avis |
Bail de 6 mois ou moins | 1 mois avant la fin du bail |
Bail de plus de 6 mois | 6 mois avant la fin du bail |
Bail à durée indéterminée | 6 mois avant la date de l’éviction |
Dans le cas où l’avis que vous avez reçu ne contient pas l’ensemble des informations nécessaires ou qu’il ne respecte pas les délais, vous pouvez le faire invalider auprès du Tribunal administratif du logement !
Votre propriétaire vous a envoyé un avis qui ne respecte pas les conditions ci-dessus ? Remplissez gratuitement le formulaire que JuriGo met à votre disposition afin de trouver un avocat spécialisé dans le domaine !
Vous avez reçu un avis que vous ACCEPTEZ ?
Dans le cas où vous recevez un avis d’éviction et que vous acceptez celui-ci, son contenu s’applique à vous ainsi qu’au propriétaire. Conséquemment, vous devez respecter les modalités qui s’y trouvent.
De plus, le locateur se retrouve dans l’obligation de vous payer l’équivalent de 3 mois de loyer ainsi que les frais de déménagement si vous présentez des pièces justificatives à cet effet.
Si vous souhaitez accepter l’avis, mais certaines conditions vous déplaisent, vous pouvez contester ces dernières auprès du Tribunal. Aussi, si vous réalisez par la suite que le propriétaire vous a évincé pour relouer à plus haut prix, vous avez un recours !
En effet, vous avez jusqu’à 3 ans après la connaissance des faits afin de demander des dommages-intérêts si votre propriétaire vous a évincé de mauvaise foi.
Vous avez reçu un avis d’éviction pour travaux majeurs et vous souhaitez contester ?
Vous venez de recevoir un avis d’éviction que vous souhaitez contester ? La première étape est d’y répondre en précisant que vous refusez de quitter le logement. Toutefois, cela n’est que le début !
Par la suite, vous devez contester, dans le mois qui suit la réception de l’avis, ce dernier grâce à une opposition à l’éviction directement au Tribunal administratif du logement. Dans ce cas, le propriétaire devra démontrer qu’il souhaite réellement faire les travaux mentionnés.
S’il réussit à démontrer cela, vous devrez quitter le logement selon l’avis reçu, mais le propriétaire est obligé de respecter la raison de l’éviction et donc, il ne peut pas utiliser la raison pour ensuite le relouer à plus haut coût à un autre individu.
Votre propriétaire entame des travaux majeurs et veux vous évincer? JuriGo peut vous aider !
Il se peut que la relation que vous entretenez avec votre propriétaire s’empire en cas de procédure juridique avec ce dernier.
Afin d’assurer la meilleure représentation en cas de dispute, un avocat spécialisé en droit du logement est la meilleure décision pour vous
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