La plupart des gens conduisent un véhicule automobile dans leur vie quotidienne. Malheureusement, il arrive que des accidents surviennent. Attention, lorsque vous êtes impliqué dans un accident d’automobile, la loi prévoit certaines obligations que vous devez respecter.
Vous avez l’obligation de demeurer sur les lieux ou bien d’y retourner immédiatement, de fournir votre nom, votre adresse et tout autre renseignement pertinent.
Vous êtes également tenu de l’obligation légale d’offrir de l’assistance aux personnes blessées. Si vous manquez à l’une ou plusieurs de ces obligations, vous pourriez être accusé d’avoir commis un délit de fuite.
Mais qu’est-ce qui constitue exactement un délit de fuite? Que faire lorsque vous êtes accusé d’un délit de fuite? JuriGo vous explique les différents actes qui constituent un délit de fuite ainsi que les peines possibles!
Les infractions qui constituent des délits de fuite
D’abord, la personne qui omet d’arrêter son véhicule après un accident et qui ne donne pas son nom et son adresse, n’offre pas d’aide à toute personne blessée ou qui semble avoir besoin d’assistance, pourrait être accusée d’une infraction de délit de fuite en vertu de l’article 320.16 C.cr. Attention, le défaut de respecter cette obligation peut entraîner non seulement votre responsabilité criminelle, mais aussi votre responsabilité pénale en vertu du Code de la sécurité routière.
Le Code criminel prévoit également que lorsqu’un individu est poursuivi par un agent de la paix et qu’il refuse d’immobiliser son véhicule sans excuse raisonnable, il commet un délit de fuite en vertu de l’article 320.17 C.cr.
Les éléments de l’infraction de délit de fuite
Afin qu’une personne soit déclarée coupable de délit de fuite, il incombera à la poursuite de démontrer plusieurs éléments. Il faudra d’abord que la poursuite prouve que l’accusé conduisait un moyen de transport au moment où l’accident est survenu. Un « moyen de transport » est défini par la loi comme étant soit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou un matériel ferroviaire. Ainsi, cette définition exclut les accidents qui surviennent lorsque l’accusé était à bord d’un vélo.
La poursuite doit également faire la preuve que l’accident impliquait une autre personne ou bien un autre moyen de transport. Par exemple, si une personne endommage la porte de garage de son voisin avec sa voiture, cela ne sera pas visé par l’infraction de délit de fuite du Code criminel. La collision peut être volontaire ou involontaire.
Par la suite, il faudra que la poursuite démontre que suite à l’accident, l’accusé avait omis intentionnellement et sans excuse raisonnable d’arrêter son véhicule, de rester sur les lieux ou d’y revenir immédiatement et de s’identifier et offrir son aide aux personnes blessées. L’infraction de délit de fuite vise spécifiquement les cas où une personne impliquée dans l’accident s’enfuit afin de ne pas avoir à engager sa responsabilité.
En somme, la poursuite devra prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé n’a pas respecté les trois obligations qui lui sont imposées lors d’un accident de la route : arrêter son véhicule, s’identifier en donnant son nom et son adresse et offrir de l’aide à ceux qui en ont besoin. Ce faisant, la poursuite pourra démontrer que l’accusé avait l’intention de ne pas se soumettre à ces obligations en faisant fuite.
Les moyens de défense possibles pour le délit de fuite
Dès que vous faites face à une accusation de délit de fuite, il est important de consulter un avocat en droit criminel afin que celui-ci puisse vous donner des conseils juridiques et vous aider avec votre défense criminelle.
Le rôle de l’avocat en droit criminel chargé de défendre une personne accusée de délit de fuite devra soulever certaines questions par rapport à sa situation. Dans certains cas, il est possible d’avancer le fait que l’accusé avait une excuse raisonnable de quitter les lieux, par exemple lorsque l’autre personne impliquée dans l’accident semblait violente ou dangereuse. L’avocat peut également soulever le fait qu’il ne s’agissait pas d’un accident tel que le terme est défini par la jurisprudence en matière de délit de fuite.
Les peines applicables au délit de fuite
Les différentes peines applicables à l’infraction de délit de fuite dépendront selon les faits de l’affaire.
D’abord, si l’accident en question n’a causé aucune lésion corporelle , l’infraction de délit de fuite est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans si l’accusé est coupable d’un acte criminel. La peine maximale sera de deux ans si l’accusé est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Puisqu’aucune peine d’emprisonnement minimale n’est prévue, il est peut-être possible d’obtenir une absolution avec l’aide d’un avocat si vous êtes reconnu coupable d’un délit de fuite. Pour la première infraction, la peine minimale est une amende de mille dollars. Pour la seconde infraction, il s’agit d’un emprisonnement de trente jours. Enfin, pour chaque infraction subséquente, la peine minimale est un emprisonnement de cent vingt jours.
Si l’accident concerné a occasionné des lésions corporelles à la victime, l’infraction de délit de fuite sera passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans et d’une amende minimale de mille dollars pour la première infraction. Tout comme l’accident qui ne cause pas de lésion corporelle, la deuxième infraction s’accompagne d’une peine minimale d’emprisonnement de trente jours et de cent vingt jours pour toute infraction subséquente.
Si l’accusé est reconnu coupable d’un délit de fuite causant la mort d’une personne, il sera passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité en vertu de l’article 320.21 C.cr. Encore une fois, la première infraction est sujette à une amende minimale de mille dollars, la seconde d’un emprisonnement de trente jours et toute récidive subséquente d’un emprisonnement de cent vingt jours.
Pour finir, il faut noter qu’en plus de la décision rendue par le tribunal en matière criminelle, d’autres sanctions s’imposent à une personne reconnue coupable de délit de fuite en vertu du Code de la sécurité routière. À titre d’exemple, le permis de conduire de la personne reconnue coupable de délit de fuite sera automatiquement révoqué par la Société de l’assurance automobile du Québec. D’autres sanctions administratives sont prévues dans le Code de la sécurité routière, comme l’augmentation de l’assurance et des frais de renouvellement du permis de conduire.
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Un verdict de culpabilité pour délit de fuite est lourd de conséquences pour n’importe qui. Un casier judiciaire ou la perte d’un permis de conduire peuvent causer beaucoup de problèmes dans la vie d’une personne.
C’est pour cela qu’il faut dès que possible retenir les services d’un avocat spécialisé en droit criminel. Ce professionnel criminaliste est l’allié qu’il vous faut pour préparer une défense et vous représenter devant le tribunal. Il peut même vous aider à éviter les sanctions les plus sévères liées à l’infraction de délit de fuite!
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