Au Québec, la question de la protection des adultes inaptes suscite des préoccupations croissantes, surtout pour les individus qui n'ont pas de mandat de protection en place. Effectivement, il s’agit d’une question qui touche un très grand nombre de personnes, puisqu’en 2016, seulement 42% de la population québécoise possédait un mandat de protection!
Si vous rencontrez le malheur de devenir inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie et que vous n’avez pas prévu de mandat de protection, vous et vos proches risquez de faire face
Dans cet article, JuriGo explore en détail les procédures judiciaires nécessaires pour ouvrir un régime de protection pour un adulte inapte au Québec. De plus, nous examinerons les avantages des mandats de protection comme alternative, en mettant en lumière les différences entre ces deux approches!
La procédure judiciaire pour les majeurs inaptes au Québec
En l'absence de mandat de protection, la seule option pour protéger un adulte inapte au Québec est de recourir à une procédure judiciaire.
Le processus judiciaire implique l'ouverture d'un régime de protection, qui peut prendre l'une des trois formes suivantes :
- La curatelle: La curatelle s'applique à un majeur incapable de prendre soin de lui-même de manière permanente. Le curateur, nommé par la loi ou le tribunal, a la pleine administration des biens du majeur inapte, avec l'obligation de les faire fructifier en utilisant des placements présumés sûrs.
- La tutelle: La tutelle s'applique à un majeur partiellement ou temporairement inapte, nécessitant une représentation dans l'exercice de ses droits civils. Les pouvoirs du tuteur varient en fonction du jugement, et ce régime peut être établi dans des situations temporaires, comme une dépression profonde ou un coma résultant d'un accident.
- Le conseiller au majeur: Le conseiller au majeur est nommé lorsque le majeur a généralement l'aptitude à prendre soin de lui-même, mais a besoin d'assistance ou de conseils temporaires dans l'administration de ses biens. L'assistance se limite aux actes spécifiquement indiqués par le tribunal.
La curatelle et la tutelle sont des régimes de représentation de la personne, tandis que le conseiller au majeur est plutôt un régime d’assistance.
Le choix entre ces régimes dépend du degré d'inaptitude du majeur, et le tribunal possède la discrétion choisir un régime différent de celui demandé dans le cadre de la demande. Quel que soit le régime de protection recherché, l'accès à celui-ci implique nécessairement une démarche judiciaire, à savoir de passer devant le tribunal.
Cependant, il est possible d'opter pour une approche notariale lorsqu’il n’y a pas de contestation. Dès qu'une personne conteste le régime de protection, que ce soit la personne faisant l'objet de la demande de protection ou un proche, la demande doit alors être portée devant le tribunal.
Tout individu démontrant un intérêt pour le bien-être du majeur, y compris son conjoint, peut solliciter l'ouverture d'un régime de protection. Si cette situation vous concerne, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat ou à un notaire. JuriGo peut vous aider à trouver un avocat en quelques clics!
Les frais associés à cette procédure, ainsi que les honoraires du professionnel du droit, peuvent varier de 1000 $ à 1500 $ en fonction de la complexité du dossier
La procédure judiciaire: quelles sont les étapes?
Lorsqu'une demande de régime de protection est soumise au tribunal, elle doit être formulée par voie de demande judiciaire. Cette demande est présentée devant un juge du district où réside le majeur concerné. Les éléments à inclure dans la demande comprennent:
- Les faits à la base de la demande;
- Une explication de son fondement; et
- Une évaluation médicale et psychosociale.
Signification de la demande et étapes préliminaires
Tout d’abord, la demande doit être signifiée au majeur visé, au curateur public, au conjoint, aux parents, aux enfants majeurs ou à deux personnes démontrant un intérêt particulier.
Dans certains cas, une demande pour nommer temporairement un administrateur des biens peut être nécessaire en raison du délai entre la requête et la décision du tribunal.
Assemblée de parents, alliés et amis
Une assemblée est convoquée, regroupant au moins cinq personnes, incluant le conjoint, les parents, les frères et sœurs, ainsi que les descendants majeurs du majeur. La présence physique ou virtuelle est requise, et suite à l'assemblée, un conseil de tutelle sera formé, composé de trois personnes (ou une seule, si cela est autorisé par le tribunal).
Le rôle du conseil de tutelle et la surveillance judiciaire
Le conseil de tutelle surveillera les actions du curateur ou tuteur, assurant l'inventaire des biens, la création de rapports annuels, et la fourniture d'une assurance si nécessaire. Le curateur public effectuera également une surveillance.
Audition de la demande et décision judiciaire
Lors de l'audience, le juge doit entendre le majeur, sauf en cas de santé défavorable. Le juge prend en compte l'avis du majeur sur la demande et le choix du régime de protection.
La décision du tribunal est prise dans l'intérêt du majeur, et le tribunal a la discrétion d'accorder une protection différente de celle demandée, en respectant toutefois les balises légales.
Révision du régime de protection
Le régime peut être révisé sur demande ou automatiquement après trois ou cinq ans, selon le type de protection. La révision peut renforcer, assouplir, ou mettre fin au régime, basée sur des motifs sérieux ou des changements significatifs dans la situation du majeur.
La procédure notariale: une alternative aux démarches judiciaires
La procédure notariale présente des similitudes avec la procédure judiciaire, mais elle peut être plus rapide si personne ne conteste la demande.
Un notaire prépare une déclaration basée sur les faits entourant la demande d'ouverture d'un régime de protection. Une évaluation médicale et psychosociale est également requise pour étayer la déclaration.
L’assemblée de parents et le rôle du notaire
Tout comme la procédure judiciaire, le notaire convoque une assemblée de parents, d'alliés et d'amis pour recueillir leurs avis. Le notaire interroge également le majeur inapte, à moins que son état de santé ne le permette pas.
Après ces étapes, le notaire rédige un procès-verbal avec ses conclusions, qui est ensuite soumis au tribunal.
Les avantages de la procédure notariale
Bien que les coûts notariaux soient également à considérer, ils peuvent être moins élevés que ceux de la procédure judiciaire.
De plus, en l'absence de contestation, la procédure peut être plus rapide. Cependant, il est important de noter que la révision des régimes de protection ouverts par un notaire suit les mêmes règles que l'ouverture de ces régimes.
Le mandat de protection: une alternative beaucoup plus simple!
Pour ceux qui ont anticipé la possibilité de l'inaptitude, avoir un mandat d’inaptitude simplifie considérablement le processus. Le mandataire désigné doit présenter une demande en homologation, accompagnée d'une évaluation médicale et psychosociale démontrant l'inaptitude. Cette demande est signifiée au majeur inapte, au curateur public et à un membre de la famille.
Les avantages du mandat de protection
L'homologation peut également être réalisée par un notaire, accélérant les délais à environ un mois et demi à deux mois. Les coûts de cette procédure sont généralement moins élevés, variant entre 800 $ et 1000 $.
Les principaux avantages des mandats de protection résident dans la simplicité de la procédure, l'absence de nécessité de constituer un conseil de tutelle, et la possibilité pour le mandataire de prendre des décisions conformément aux volontés du mandant.
Attention! Il est toujours possible pour les personnes démontrant un intérêt pour le majeur de contester le mandat de protection .
Les pouvoirs accordés au mandataire
Une fois le mandat d'inaptitude homologué, le mandataire acquiert tous les pouvoirs définis dans le mandat.
Cependant, si le mandat ne couvre pas tous les aspects, un régime de protection peut être ouvert pour le compléter. À la fin de son mandat, le mandataire doit rendre compte de sa gestion des biens du majeur inapte.
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En conclusion, la protection des adultes inaptes au Québec nécessite une compréhension approfondie des procédures judiciaires et des alternatives disponibles.
Alors que les procédures judiciaires peuvent être longues et coûteuses, les mandats de protection offrent une solution simplifiée et moins coûteuse pour préserver les droits et les biens des individus inaptes. Le choix entre ces approches dépend largement de la planification préalable et de la volonté d'anticiper une potentielle inaptitude.
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