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Demande en réclamation d’état : comment prouver sa filiation avec un avocat?

Être parent est un rôle qui s’accompagne de beaucoup de responsabilités, mais aussi de certains droits. De nos jours, les configurations familiales sont nombreuses, mais peu importe, un principe reste le même : le statut de parent a des conséquences juridiques importantes. C’est pour cela qu’on parle de filiation, c’est-à-dire le lien juridique qui unit un enfant à ses parents.

Parfois, il peut être difficile de prouver qu’il existe un lien de filiation paternelle entre un père et son enfant. Dans les cas les plus extrêmes, il faudra que le père intente une action en reconnaissance de paternité afin de faire valoir sa filiation. Il sera question, d’abord, des différentes façons de faire la preuve de la filiation paternelle. Par la suite, le processus de l’action en reconnaissance de paternité sera abordé.

Comment faire la preuve d’une filiation paternelle?

Il existe plusieurs scénarios où un individu pourrait être appelé à prouver qu’il est bel et bien le parent de son enfant. Il y a également les cas où le lien de parenté est incertain. Ce sont ces situations qui font en sorte qu’il faut se tourner vers le droit pour déterminer ce qui constitue une preuve de filiation entre un parent et son enfant.

En droit québécois, on peut compter deux catégories de filiation : lafiliation par le sang et la filiation par adoption. La filiation par le sang inclut le projet parental et sa preuve se fait par l’acte de naissance, la possession constante d’état, la présomption de paternité ou par la reconnaissance volontaire.

La preuve de filiation par l’acte de naissance

L’acte de naissance est le document officiel dressé à partir du constat de naissance, produit par le médecin ou la sage-femme, et de la déclaration de naissance, produite par les parents de l’enfant dans les trente jours qui suivent la naissance. Si les parents de l’enfant sont mariés ou unis civilement, l’un des deux parents pourra signer la déclaration de naissance au nom de l’autre.

Si les parents sont en union libre, ils devront tous les deux signer la déclaration de naissance pour que la filiation soit établie à l’égard des deux parents. Dans ce cas-ci, le père doit donc obligatoirement participer à la déclaration de naissance afin que son nom apparaisse sur l’acte de naissance. Une fois l’acte de naissance dressé, celui-ci servira de preuve qu’il existe un lien de filiation entre les parents et l’enfant.

La preuve de filiation par la possession constante d’état

Lorsque l’acte de naissance n’indique pas le nom du père, il est toujours possible de prouver qu’il existe une filiation par possession constante d’état. La possession constante d’état signifie que le prétendu parent s’est toujours considéré comme le parent de l’enfant. Il existe plusieurs faits pertinents qui permettent de conclure qu’il y a eu possession constante d’état.

Par exemple, on compte le fait que l’enfant porte le nom du parent, le fait que le parent ait agi à titre de parent de façon publique et le fait que le parent se soit occupé de l’enfant pendant au moins 16 à 24 mois depuis la naissance de l’enfant. Il faut noter qu’une filiation établie par un acte de naissance conforme à une possession constante d’état est inattaquable. Cette filiation ne pourra pas être contestée, même si le parent biologique de l’enfant revendique la paternité.

La preuve de filiation par la présomption de paternité

La loi prévoit une présomption de paternité à l’égarddu mari ou du conjoint uni civilement de la mère. En effet, l’article 525 C.c.Q. prévoit que l’enfant est présumé être celui du conjoint de la mère s’il est né pendant le mariage (ou l’union civile) ou 300 jours après la séparation du couple. C’est grâce à la présomption de paternité que la mère peut indiquer le nom de son époux dans la déclaration de naissance.

La preuve de filiation par la reconnaissance volontaire

La reconnaissance volontaire est un moyen qui interviendra lorsqu’il n’y a pas d’autre façon d’établir la filiation. Ainsi, si la filiation est établie d’une autre manière, par exemple par possession constante d’état, il ne sera pas possible qu’elle soit contredite par la reconnaissance volontaire.

La reconnaissance volontaire doit être effectuée par le père, qui reconnait que l’enfant est le sien en faisant une déclaration à cet effet. Un exemple de la reconnaissance volontaire est lorsque le père n’a pas pu assister à la signature de la déclaration de naissance parce qu’il se trouvait à l’extérieur du pays. Il importe de noter que la reconnaissance volontaire ne lie que le père qui fait la déclaration et non l’enfant. L’enfant pourra donc bénéficier de la reconnaissance volontaire pour faire valoir ses droits à l’égard du père, comme recevoir une pension alimentaire.

La demande en réclamation d’état : comment faire reconnaitre sa filiation?

Maintenant que les différentes façons de prouver la filiation ont été établies, comment faut-il procéder afin de faire reconnaitre sa filiation? Le droit québécois prévoit la possibilité d’utiliser les tribunaux afin de faire établir une filiation. L’action pour faire reconnaitre une paternité est la demande en réclamation d’état. Contrairement à la contestation d’une filiation, qui peut être intentée par toute personne intéressée,seul le père qui réclame sa paternité et l’enfant peuvent intenter une demande en réclamation d’état.

D’abord, afin qu’une filiation paternelle soit établie, il faut qu’il n’y ait qu’un seul parent qui figure sur l’acte de naissance. Si le prétendu père cherche à faire reconnaitre sa paternité, mais qu’il y a déjà un autre parent inscrit dans l’acte de naissance, il devra commencer par contester la filiation de l’enfant avec l’autre parent. Il faut se rappeler que cela ne sera pas possible si la filiation est inattaquable, c’est-à-dire que le père dont le nom est inscrit à l’acte de naissance a également une possession constante d’état.

Il se peut également qu’un enfant cherche à faire reconnaitre le lien de filiation avec son père. Dans ce cas-ci, la demande en réclamation d’état sera faite par l’enfant ou par son tuteur qui le représente. Souvent, l’enfant cherchera à faire reconnaitre la paternité de son père afin que ce dernier se soumette aux obligations qui découlent de la filiation, comme le versement d’une pension alimentaire pour l’enfant. La demande en réclamation d’état a un délai de 30 ans à partir de la naissance de l’enfant. Par contre, s’il y a eu un jugement mettant fin à la filiation d’un enfant, le délai sera calculé à partir de la date du jugement.

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Il existe plus d’une manière de prouver qu’il y a un lien de filiation entre un enfant et son père. Parmi ces moyens, on compte les plus communs, comme l’acte de naissance et la possession constante d’état. La présomption de paternité, réservée aux parents mariés ou unis civilement, est également un moyen d’établir la filiation. Enfin, en dernier recours, la reconnaissance volontaire peut servir afin que le père établisse sa filiation.

Si un enfant ou son père cherche à établir la filiation, il faudra utiliser les voies judiciaires, plus particulièrement par la demande en réclamation d’état. Si l’enfant a déjà un lien de filiation avec un autre père, le père qui revendique sa paternité devra d’abord aller devant le tribunal pour contester cette paternité.

Cela ne sera que possible si la filiation n’est pas inattaquable. Que vous ayez à contester une autre filiation paternelle ou non, vous devrez faire valoir votre cause au tribunal. Les avocats spécialisés en droit de la famille sont là pour vous guider tout au long du processus!

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