Tout conducteur est familier avec les « tickets », ces fameuses contraventions qui servent à sanctionner le non-respect de la sécurité routière. Mais attention, les contraventions ne se limitent pas qu’aux automobilistes. Même les cyclistes et les piétons doivent se soucier de la loi, sous peine d’être frappé d’une amende!
Le Code de la sécurité routière est l’instrument de droit pénal qui établit les normes de sécurité à respecter ainsi que les peines possibles en cas de manquement à ses dispositions.
Et que faire quand vous recevez une contravention particulièrement injuste ou bien avec laquelle vous êtes en désaccord? Heureusement, vous avez toujours la possibilité de contester une contravention . Ne tardez pas à faire appel un avocat spécialisé dans les infractions au Code de la sécurité routière!
JuriGo vous présente les grandes lignes de la sécurité routière et vous explique le processus de contestation en cas de contravention!
Quelles sont les responsabilités des automobilistes, des cyclistes et des piétons?
Pour mieux comprendre les responsabilités de chacun sur la route, il faut partir du principe selon lequel l’obtention et la détention d’un permis de conduire n’est pas un droit, mais bien un privilège.
Pour bénéficier de ce privilège, il importe de se soumettre à de nombreuses obligations relatives à la conduite d’une automobile. On parle souvent des conducteurs, puisque ceux-ci sont au bord du voulant, mais il ne faut certainement pas penser que les cyclistes et les piétons sont à l’abris des contraventions!
En effet, certaines obligations de sécurité routière sont communes aux automobilistes et aux cyclistes. Par exemple, le fait de « brûler » un feu rouge est une infraction pour l’automobilistes, mais aussi pour les cyclistes en vertu de l’article 359 du Code de la sécurité routière.
Même les passagers dans une voiture peuvent se faire infliger une contravention s’ils manquent à leur obligation de porter une ceinture de sécurité, tel que le prévoit l’article 396 du Code de la sécurité routière.
Vous êtes accusé d’une infraction au Code? La solution gagnante est de contacter au plus vite un avocat spécialisé en droit pénal! JuriGo peut d’ailleurs vous référer à l’un de ses avocats pénalistes partenaires.
Quelles sont les conséquences possibles d’une infraction au Code de la sécurité routière?
Les différentes infractions à la sécurité routière sont nombreuses… tout comme le sont les sanctions prévues par la loi! Les conséquences d’une infraction peuvent être classés de moins grave à plus grave.
Certains manquements peuvent vous valoir des amendes dispendieuses, mais aussi l’accumulation de points d’inaptitude à votre permis de conduire. Cette accumulation d’un certain nombre de points d’inaptitude va par la suite avoir des conséquences plus sérieuses, comme la suspension ou la révocation de votre permis de conduire selon l’article 185 du Code de la sécurité routière.
Le nombre de points d’inaptitude requis pour entrainer la perte de votre permis de conduire va dépendre de plusieurs facteurs, comme votre âge ainsi que le statut de votre permis de conduire, par exemple s’il s’agit d’un permis temporaire ou probatoire.
Qu’en est-il des autres infractions au volant, telle que l’infraction pour alcool au volant? Il importe de faire une petite distinction à ce niveau : l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue est une infraction criminelle et non une infraction pénale. Il en va de même pour le refus de souffler dans un alcootest et la conduite dangereuse .
Ces infractions sont plutôt prévues dans le Code criminel et, contrairement aux infractions au Code de la sécurité routière, elles peuvent entrainer des conséquences beaucoup plus lourdes, comme l’acquisition d’un casier judiciaire .
Qu’est-ce qu’un constat d’infraction et que faire si vous en recevez un?
Le terme « constat d’infraction » signifie simplement que le policier, ou tout autre agent autorisé à le faire par la loi, qui vous a intercepté croit que vous avez manqué à une disposition de la loi et qu’il peut en faire la preuve. C’est à partir de ce constat d’infraction qu’une poursuite peut être intentée contre vous si vous ne payez pas l’amende réclamée.
Un constat d’infraction devrait contenir les informations suivantes :
- Le nom, le titre et la signature de la personne qui vous remet le constat d’infraction;
- Votre nom et votre adresse (ou le numéro d’immatriculation de votre véhicule dans les cas de stationnement illégal);
- Une description de l’infraction, c’est-à-dire de ce que vous avez fait qui constitue un manquement à la loi selon cette personne;
- Votre devoir de plaider coupable ou non-coupable;
- La sanction minimale associée à l’infraction;
- La sanction que l’on vous inflige pour cette infraction (ex. une amende de 200$);
Généralement, le constat d’infraction vous sera remis en main propre. Cependant, dans certaines circonstances, il est possible que celui-ci se retrouve sur votre pare-brise ou qu’il vous soit envoyé par la poste.
Si vous recevez un constat d’infraction, les étapes à suivre sont indiquées sur celui-ci. La chose la plus importante à retenir est que vous avez 30 jours à partir du moment où vous recevez le constat pour plaider coupable ou non coupable ainsi que pour envoyer votre réponse à l’adresse indiquée sur le constat. Il faut savoir que si vous décidez de payer l’amende, cela équivaut à plaider coupable à l’infraction routière.
Si vous n’avez pas commis l’infraction que l’on vous reproche ou que vous avez des circonstances à soulever, vous devez plaider non coupable en cochant la case « non coupable » sur le formulaire joint au constat.
Si vous avez reçu une contravention liée à votre véhicule et que vous ne répondez pas dans le délai de 30 jours, un juge d’instance va examiner votre dossier et pourra vous condamner à payer l’amende en votre absence.
La contestation d’une contravention : que devez-vous faire?
Si vous décidez de contester le constat d’infraction , il est fortement recommandé de contacter au plus tôt un avocat spécialisé en contestation de ticket afin de maximiser vos chances de réussite.
D’abord, vous pouvez demander d’obtenir la divulgation de la preuve sur le formulaire de réponse joint au constat. Vous pourrez ainsi avoir une copie de la preuve que l’on détient à votre encontre.
Le formulaire contient une section dans laquelle vous pouvez expliquer les raisons pour lesquelles vous plaidez non coupable. Cependant, il n’est pas recommandé de remplir cette section, parce que tout ce que vous écrivez dans le formulaire peut être utilisé contre vous par le juge ou par le poursuivant.
Il est toujours mieux d’être conseillé par un avocat avant de fournir toute information.
Par la suite, vous recevrez un avis d’audition : un avis vous indiquant que vous devez vous rentre au tribunal à une certaine date et heure. Vous devrez ensuite préparer votre procès, notamment en rassemblant la preuve.
Par exemple, si vous avez des témoins à faire entendre, vous devez leur demander de se rendre à la cour le jour de votre audience afin de témoigner. Rappelez-vous que vous avez le droit d’être représenté par un avocat lors de votre audience!
Quel est le rôle de l’avocat spécialisé dans les contraventions routières?
Bien que vous soyez responsable de vos actes ou omissions lorsque vous conduisez votre véhicule, il est très possible que vous ayez reçu une contravention pour manquement au Code de la sécurité routière, mais que vous avez des justifications ou des moyens de défense à avancer.
C’est là qu’entre en jeu l’avocat pénaliste : en tant qu’expert des infractions en vertu du Code la sécurité routière, ce professionnel du droit peut vous aider à identifier plus facilement les éléments pertinents de votre défense ainsi que les arguments les plus juridiquement convaincants.
L’avocat est aussi maître des règles de procédure relatives aux contestations de contravention, qui posent souvent un problème aux individus qui se représentent seuls. Il est donc toujours préférable d’être accompagné par un avocat expert du droit pénal si vous choisissez de vous défendre contre un constat d’infraction routière.
Enfin, si vous êtes coupable de l’infraction qui vous est reprochée, un avocat en droit pénal peut tout de même vous aider en négociant avec la poursuite. De cette façon, vous pourriez possiblement sauver quelques points d’inaptitude ou réduire le montant de votre amende!
Trouvez un avocat en droit pénal pour contester votre contravention!
Les contraventions routières sont frustrantes pour n’importe quel conducteur. Points d’inaptitude, amende, augmentation de votre prime d’assurance…
Il s’agit d’une situation qui ne ramène que des désavantages. Ainsi, si vous ne croyez pas être coupable de l’infraction de sécurité routière décrite dans le constat d’infraction, vous avez toujours l’option de plaider non coupable et de contester la contravention.
Vous avez le droit de vous représenter vous-même à l’audience pour contester votre contravention, mais il est plutôt recommandé de contacter un avocat si vous voulez maximiser vos chances d’être reconnu non coupable.
L’avocat en droit pénal spécialisé en contraventions est le professionnel qu’il vous faut : il vous permettra de sauver temps et argent tout en mettant tous les efforts pour assurer que vous conserviez votre permis de conduire et que vous n’accumuliez pas de points d’inaptitude.
Même si vous êtes coupable d’une infraction routière, l’avocat peut jouer un rôle de négociation pour que vous vous en sortiez avec des conséquences minimales!
D’ailleurs, il est possible de trouver un tel avocat en quelques clics grâce à JuriGo! Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir le formulaire de demande ci-bas en nous expliquant votre situation. Nous nous occupons ensuite de vous mettre en contact avec un avocat pénaliste partenaire de JuriGo.
Cette mise en contact est gratuite et sans engagement, alors n’attendez pas plus longtemps pour vous défendre contre votre contravention!