Vous avez vendu votre propriété et l’acheteur prétend avoir pris connaissance d’un vice caché ? Est-ce qu’il peut réellement vous poursuivre pour vice caché? Si oui, quelles sont ses chances de réussite et comment pouvez-vous vous défendre? Le vice caché en matière immobilière entraine des conséquences importantes, alors si vous faites face à un acheteur qui affirme en avoir trouvé un, il est important que vous sachiez quoi faire et quelles défenses vous pouvez invoquer.
JuriGo vous présente alors toutes les défenses disponibles au vendeur en matière de vice caché et les étapes à compléter! JuriGo peut également vous référer à l’un de ses avocats partenaires qui pourra vous représenter si vous faites l’objet d’un recours en vice caché.
Que faire si l’acheteur de votre propriété affirme qu’il a trouvé un vice caché?
Si l’acheteur affirme avoir trouvé un vice caché dans la propriété que vous lui avez vendue, il est très probable que vous ayez reçu une plainte sous la forme d’un avis de dénonciation vous décrivant le prétendu vice caché. Voici les différentes étapes à entreprendre à partir de là.
1. Prendre connaissance des faits
Si vous recevez un avis de dénonciation de la part de l’acheteur, il est important que vous preniez sa plainte au sérieux. Il est important de tenir compte des informations qu’il vous transmet, puisque celles-ci pourraient être alléguées lors d’un procès.
Si l’acheteur vous contacte pour un vice caché par téléphone, il est important de prendre note de ses prétentions et de lui demander de vous signifier les faits par écrit, tel que l’exige la loi en vertu de l’article 1739 C.c.Q.
2. Déterminer s’il s’agit d’un vice caché
Une fois avoir reçu un avis de dénonciation de la part de l’acheteur, vous devez aller constater l’état du vice. C’est à ce stade que vous pouvez prendre position officiellement et indiquer à l’acheteur votre intention de procéder à des travaux correctifs ou non.
Vous pouvez alors demander d’avoir accès aux lieux en compagnie d’un expert afin d’examiner la situation vous-même. Cela vous permettra d’obtenir une expertise ainsi qu’une seconde opinion quant aux coûts associés à la réparation du défaut, tout cela en vue de vos éventuelles négociations avec l’acheteur.
Pour que le problème invoqué par l’acheteur constitue un vice caché, il faut que ce vice n’ait pas été connu par l’acheteur au moment de l’achat. Par exemple, si l’acheteur a retenu les services d’un inspecteur préachat qui lui avait mentionné l’existence de ce vice avant la vente, il est très peu probable que celui-ci soit reconnu comme étant un vice caché.
Ainsi, un vice apparent ou connu par l’acheteur avant l’achat ne sera pas considéré comme un vice caché, et sera plutôt qualifié de vice apparent. Un expert peut vous aider à déterminer s’il s’agissait d’un vice apparent, c’est-à-dire un vice qui aurait dû être visible à l’acheteur avant la vente.
3. Prendre position et répondre à l’acheteur
La prochaine étape sera alors de prendre position et de répondre au vendeur. Après avoir constaté le vice allégué en personne, vous aurez à décider si vous acceptez de procéder aux réparations ou si vous niez l’existence d’un vice caché, et donc que vous n’êtes pas responsable.
Un professionnel du droit peut vous aider à ce stade afin de vous aider à faire le choix le plus judicieux selon les circonstances. En effet, la position que vous adoptez pourrait avoir de lourdes conséquences sur la résolution de la problématique, alors mieux vaut être bien conseillé par un juriste qui s’y connait.
Par la suite, vous devrez répondre à l’acheteur en lui faisant part de votre position. Il est très important que votre réponse soit rédigée de manière claire et précise, puisqu’elle pourrait être invoquée en cas de recours devant le tribunal.
Encore une fois, un avocat peut vous aider à rédiger une réponse adéquate selon les circonstances de votre dossier, tout en tenant compte de vos droits et vos obligations en vertu de la loi.
4. Négocier avec l’acheteur
Il est important de garder en tête que la négociation est toujours préférable à la résolution devant les tribunaux, cette dernière pouvant vous coûter assez cher en temps et en argent. Ainsi, vous avez tous les avantages à gagner en créant un climat propice à la négociation.
Un professionnel du droit peut vous assister dans la recherche d’une solution avec l’acheteur et vous guider dans le processus de règlement hors cour. D’ailleurs, les tribunaux encouragent les parties à régler leur problématique à travers la négociation.
Les défenses possibles en matière de vice caché!
Et qu’arrive-t-il si vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre acheteur? Celui-ci voudra alors intenter un recours en vice caché afin de vous contraindre à assumer la responsabilité du prétendu vice caché.
Le plus souvent, l’acheteur va réclamer une somme forfaitaire couvrant les coûts des réparations qu’il devra effectuer en raison du vice. En cas de défaut important, il pourrait même réclamer une réduction du prix de vente de la propriété. Enfin, un problème très grave pourrait même justifier l’annulation de la vente de la propriété.
Selon le cas, vous disposez alors de 4 moyens de défense pour prouver qu’il ne s’agit pas d’un vice caché :
1. Le vice était apparent ou connu par l’acheteur avant la vente
En effet, la définition même d’un vice caché exclut la responsabilité du vendeur pour tout vice connu par l’acheteur ou apparent. Ainsi, si un vice était apparent au moment de la vente, c’est-à-dire qu’il aurait pu être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir recours à un expert, ce vice ne pourra pas être reconnu comme un vice caché.
Il en va de même pour le vice dont l’acheteur avait connaissance avant d’acheter la propriété. Le vendeur n’est pas tenu de garantir un tel vice. Vous pouvez donc vous défendre dans un recours en vice caché en démontrant que le vice était apparent ou bien connu l’acheteur avant la vente.
2. Le vice résulte d’une usure normale ou d’une mauvaise utilisation par l’acheteur
De la même façon, un problème ne pourra être considéré comme un vice caché s’il résulte d’une mauvaise utilisation de la part de l’acheteur. Le principe est le même si le vice résulte de l’usure normale de la propriété : une telle situation ne pourra pas être qualifiée de vice caché.
3. La vente de l’immeuble a été faite sans garantie légale
Il est également possible pour un vendeur d’écarter sa responsabilité en matière de vice caché lorsque la vente de la propriété a été faite sans garantie légale.
Ainsi, si votre contrat contenait une clause selon laquelle l’immeuble a été vendu « aux risques et périls » de l’acheteur, c’est-à-dire sans garantie légale, vous pouvez exonérer votre responsabilité en cas de vice caché trouvé par l’acheteur.
4. Le vice n’est pas d’une gravité suffisamment importante
Enfin, il est possible d’exclure la qualification de vice caché dans les cas où un défaut n’est pas d’une gravité importante. C’est le cas si un défaut nécessite des réparations très mineures ou peu significatives d’un point de vue économique. On ne peut pas alors être en présence d’un vice caché.
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En conclusion, si vous êtes vendeur et que l’acheteur de votre immeuble prétend à l’existence d’un vice caché, il est important que vous passiez par certaines étapes afin de tenter de résoudre le problème à l’amiable!
Si cela n’est pas possible et que vous faites l’objet d’un recours en vice caché, plusieurs moyens de défense s’offrent à vous pour réfuter l’existence d’un vice caché. Afin de bénéficier d’une défense pleine et entière, il est important de faire appel à un avocat spécialisé dans les recours en vice caché!
JuriGo peut justement vous référer à l’un de ses avocats partenaires qui traitent de nombreux dossiers en vice caché! Ceux-ci peuvent vous conseiller afin de résoudre votre problème le plus efficacement possible, mais aussi vous défendre en cas de recours devant le tribunal!
Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir le formulaire en bas de page en nous expliquant votre situation. Nous assurons alors une mise en contact gratuite et sans engagement avec l’un de nos avocats spécialisés en vice caché! Qu’attendez-vous pour assurer la défense de vos droits?