Au Québec, la conduite sous l'influence de l'alcool est une infraction grave et la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ) joue un rôle central dans l'application des sanctions.
L'une des conséquences majeures pour toute personne reconnue coupable de conduite avec les facultés affaiblies est l'interdiction de conduire, qui peut entraîner la suspension du permis de conduire .
Cependant, il existe des exceptions sous forme de permis restreint, qui permettent de reprendre la conduite dans certaines conditions, notamment l’installation d’un antidémarreur éthylométrique.
Dans cet article, JuriGo examine en détails de cette mesure, les délais à respecter, les démarches à effectuer, et les conditions d'utilisation.
Il est essentiel de comprendre que l'obtention d'un permis restreint est soumise à des critères stricts et que la conduite pendant la période d'interdiction est une infraction criminelle.
L’interdiction de conduire et ses conséquences
L'interdiction de conduire est une sanction imposée à toute personne reconnue coupable de conduite avec les facultés affaiblies, que ce soit en raison d’ alcool au volant ou d'une concentration excessive de drogue dans le sang. La durée de cette interdiction dépend de la gravité de l'infraction commise et des antécédents du conducteur.
En général, il est impossible d'obtenir un nouveau permis de conduire de la SAAQ tant que la période d'interdiction n'est pas terminée. Cette mesure vise à dissuader les conducteurs de reprendre la route après une infraction liée à l’alcool. Toutefois, il existe une exception sous la forme d'un permis restreint , qui peut être accordé dans certaines circonstances.
Le permis restreint: une option soumise à des conditions
Le permis restreint est une option qui permet aux conducteurs de reprendre la conduite pendant la période d'interdiction, mais sous certaines conditions strictes.
Ce permis spécial autorise la conduite d'un véhicule équipé d'un antidémarreur éthylométrique approuvé par la SAAQ. Cet appareil a pour but d'empêcher le démarrage du véhicule si le conducteur présente des signes d'alcoolémie dans son haleine et enregistre des données sur l'utilisation du véhicule.
Les cas où le permis restreint n’est pas possible
Il est important de noter que dans certains cas, la SAAQ ne peut pas délivrer un permis restreint. Cela inclut les situations suivantes :
- Lorsque le juge a interdit le permis restreint : Si le juge a expressément interdit la délivrance d'un permis restreint dans son jugement, il n'est pas possible d'en obtenir un.
- Le permis révoqué est un permis d’apprenti conducteur : Si le permis révoqué est un permis d'apprenti conducteur, la SAAQ ne peut pas accorder un permis restreint.
- Le conducteur ne détenait pas de permis valide au moment de l’infraction : Si le conducteur ne possédait pas de permis de conduire valide au moment de l'infraction qui a entraîné l'interdiction de conduire, il ne peut pas obtenir un permis restreint.
Dans tous les autres cas, la SAAQ peut envisager la délivrance d'un permis restreint, mais il y a des délais à respecter.
Quels sont les délais associés à une interdiction de conduire?
La période d'interdiction totale de conduire dépend du nombre d'infractions commises et de la gravité de ces infractions. Voici un aperçu des différents délais prévus par la loi:
- Première infraction : Le délai est déterminé par le tribunal, mais il faut attendre la fin d'une période minimale avant de pouvoir demander un permis restreint.
- Deuxième infraction : Un délai de 3 mois après le jugement est imposé.
- Troisième infraction ou plus : Le délai est de 6 mois après le jugement.
Il est également important de noter que le juge peut décider de rallonger cette période minimale pendant laquelle aucun permis restreint ne peut être demandé.
Quelles sont les étapes pour obtenir un permis restreint?
À la fin de la période minimale d'interdiction de conduire, vous pouvez entreprendre les démarches pour obtenir un permis restreint. Voici les étapes à suivre :
1. Location de l'antidémarreur éthylométrique : D’abord, vous devez louer un antidémarreur éthylométrique auprès d'une des succursales du fournisseur officiel du gouvernement.
2. Présentation à la SAAQ : Vous devez ensuite vous rendre à l'un des points de service de la SAAQ avec le contrat de location de l'antidémarreur éthylométrique pour demander la délivrance du permis restreint.
Des frais sont exigés pour le permis lui-même, ainsi que pour l'installation de l'appareil dans le véhicule et la location mensuelle de l'appareil:
- Les frais d’installation de l’antidémarreur éthylométrique sont de 50,00$ plus taxes;
- Les frais mensuels de location de l’appareil sont de 61,00$ plus taxes.
Quelles sont les conditions d’utilisation du permis restreint?
Le titulaire d'un permis restreint doit respecter des conditions strictes imposées par la SAAQ. Voici quelques-unes des conditions clés :
1. Conduite avec un antidémarreur éthylométrique : Le titulaire du permis restreint ne peut conduire que des véhicules équipés d'un antidémarreur éthylométrique approuvé par la SAAQ. Si l'appareil détecte la présence d'alcool dans l'haleine du conducteur, le véhicule ne démarrera pas.
2. Respect des conditions de la SAAQ : Le conducteur doit respecter toutes les conditions imposées par la SAAQ pour l'utilisation de l'antidémarreur éthylométrique.
3. Transmission des données: Le fournisseur de l'antidémarreur est responsable de transmettre les données recueillies par l'appareil à la SAAQ.
Il est crucial de noter que le non-respect de ces conditions peut avoir des conséquences graves, notamment:
- La mise en fourrière immédiate du véhicule aux frais du propriétaire;
- Des amendes allant de 1500 à 3000 $;
- Une suspension de 3 mois;
- La révocation du permis restreint;
- Une nouvelle condamnation criminelle.
Obtenir un nouveau permis de conduire après la période d’interdiction de conduire
Il est essentiel de comprendre que le permis de conduire qui a été révoqué n'existe plus à la fin de la période d'interdiction. La personne visée par l'interdiction ne récupère pas automatiquement son permis. Pour obtenir un nouveau permis, certaines conditions doivent être remplies.
L’évaluation en fonction des antécédents
Les conditions pour obtenir un nouveau permis dépendent du nombre et du type d'infractions commises dans les dix années précédant la révocation du permis.
En général, la personne doit réussir une évaluation spécifique exigée par la SAAQ pour démontrer que sa relation avec l'alcool et les drogues ne l'empêche pas de conduire de manière sécuritaire.
L’évaluation sommaire et l’évaluation complète
La durée de l’évaluation dépend de la nature de l’infraction. Pour une première infraction liée à l’alcool ou à la drogue au volant, une évaluation sommaire est généralement suffisante. Cependant, une évaluation complète, qui peut durer plusieurs mois, peut être exigée dans les cas suivants:
- Condamnation pour refus de faire les tests de coordination ou refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang, même pour une première infraction.
- Condamnation pour une infraction d’alcoolémie élevée dans le sang.
- Condamnation pour une ou plusieurs autres infractions liées à l’alcool ou aux drogues au volant dans les dix années précédentes.
Les exigences supplémentaires de la SAAQ
Dans certains cas, la SAAQ peut également exiger la réussite d’examens théoriques et pratiques habituels pour l’obtention d’un permis, notamment lorsque la suspension ou la révocation du permis a duré trois ans ou plus.
L’utilisation d’un antidémarreur éthylométrique
Dans tous les cas où une évaluation complète est nécessaire, le titulaire du nouveau permis devra conduire un véhicule équipé d’un antidémarreur éthylométrique. La durée de cette obligation peut varier, mais elle peut être imposée à vie en cas de deuxième infraction en matière de conduite avec facultés affaiblies.
Si la personne était titulaire d’un permis d’apprenti conducteur au moment de l’infraction, elle pourra récupérer un permis d’apprenti après avoir réussi l’évaluation exigée et devra terminer sa période d’apprentissage. Ensuite, elle pourra obtenir un permis pour conduire un véhicule équipé d’un antidémarreur éthylométrique, avec une durée variable selon le type d’infraction et les antécédents.
Pour entamer les démarches en vue d’obtenir un nouveau permis, il faut se rendre à un point de service de la SAAQ.
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La conduite avec les facultés affaiblies est une infraction sérieuse avec des conséquences légales graves, notamment l'interdiction de conduire et la révocation du permis de conduire. Cependant, la SAAQ offre la possibilité d'obtenir un permis restreint sous certaines conditions strictes, permettant ainsi aux conducteurs de reprendre la conduite avec un antidémarreur éthylométrique.
Pour entreprendre les démarches en vue de récupérer un permis, il est recommandé de contacter un avocat spécialisé en droit criminel et pénal pour obtenir des informations précises sur les exigences spécifiques à votre situation.
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