Au Québec, la loi permet à un individu d’effectuer un changement de prénom ou de nom de famille si celui-ci remplit les conditions établies. Toutefois, changer de nom n’est autorisé que dans les situations où des motifs sérieux sont démontrés.
Par conséquent, il est crucial que vous preniez le temps de vous assurer que toutes les conditions soient remplies avant d’entamer le processus de changement de nom. En effet, il ne s’agit pas d’une décision à prendre à la légère et il faut s’assurer que vous respectiez tous les critères de la demande.
Souhaitez-vous changer de nom? Voici tout ce qu'il faut savoir afin d’effectuer un changement de nom au Québec!
Quelles sont les procédures pour changer de nom au Québec?
Si vous souhaitez changer de nom, il vous est possible de choisir entre les deux options qui sont disponibles au Québec. En effet, il est possible de présenter une demande de changement de nom de deux manières:
- Par voie judiciaire, ou
- Par voie administrative.
Dans le premier cas, la demande sera entendue par le tribunal compétent tandis que la demande administrative se fait auprès du Directeur de l’état civil québécois.
Changer de nom par voie judiciaire
Tout d’abord, le tribunal québécois est autorisé à effectuer un changement de nom pour les enfants qui ont été abandonnés par l’un des parents. Il est aussi autorisé à changer le nom d’un enfant en cas de déchéance de l’autorité parentale.
De plus, le juge peut changer le nom d’un enfant dans une situation de filiation. Cela sera notamment le cas après une procédure d’adoption.
Ainsi, la personne qui va vouloir présenter une demande de changement de nom pour un enfant mineur de manière administrative pourrait éventuellement saisir le tribunal s’il y a opposition par un parent, un tuteur ou le mineur d’au moins 14 ans. Toutefois, cela doit être fait avant que la demande ne soit présentée au Directeur de l’état civil .
Si vous devez vous présenter devant un juge pour effectuer une demande de changement de nom, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat afin d’être représenté et conseillé pour le processus.
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Effectuer un changement de nom par voie administrative
Il est aussi possible d’effectuer une demande pour changer votre nom auprès du Directeur de l’état civil. Pour cela, il est nécessaire de soumettre des documents additionnels et d'invoquer des motifs pour appuyer votre demande.
| Attention! Selon le Code civil, les époux doivent garder leur nom de famille après le mariage et vont continuer à exercer leurs droits civils sous leur nom de naissance. Par conséquent, après s’être mariée, la femme qui souhaite obtenir le nom de famille de son mari risque de voir sa demande au Directeur de l’état civil refusée à moins d’être dans une situation exceptionnelle. |
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Ce sera au Directeur de l’état civil de déterminer si votre situation est assez sérieuse pour permettre le changement de nom. Par exemple, voici certains motifs qui pourraient être jugés comme étant assez sérieux:
- L’usage d’un autre nom depuis au moins 5 ans,
- Le fait d’avoir un nom d’origine étrangère dont la prononciation ou l’écriture est difficile,
- Un préjudice sérieux associé à votre nom,
- Un nom prêtant au ridicule, ou
- Le souhait d’ajouter son nom de famille à un enfant mineur.
Toutefois, chaque situation devrait être jugée au cas par cas afin de déterminer si elle justifie une demande de changement de nom.
Qui peut présenter une demande de changement de nom au Québec?
Si vous désirez présenter une demande afin de changer votre nom par vous-mêmes, il est important que vous respectiez les deux conditions suivantes:
- Être âgé de 14 ans et plus, et
- Résider au Québec pour une période d’au moins 1 an.
Toutefois, si la personne qui souhaite déposer une demande de changement de nom est mineure, il faut que la procédure soit effectuée par un parent ou un tuteur . De plus, l’enfant doit résider au Québec depuis au moins un an.
Aussi, si le changement de nom est effectué pour un enfant mineur, le Directeur ne peut pas accepter la demande à moins que certaines personnes soient avisées.
| Âge de la personne visée | Qui dépose la demande? | Qui doit être avisé? |
|---|---|---|
| Moins de 14 ans | Les parents ou le tuteur de l’enfant | Le parent ou le tuteur qui n’a pas fait la demande |
| Entre 14 et 17 ans | La personne elle-même | Ses parents ou son tuteur |
Toutefois, le Directeur de l’état civil peut décider de tout de même accorder le changement de nom s’il considère que des motifs impérieux s’appliquent à la situation de l’enfant en question.
Qu’arrive-t-il si vous êtes né en dehors du Québec?
Pour ce qui est des personnes qui sont nées en dehors du Québec et qui déposent une demande de changement de nom, la naissance de l’individu risque de ne pas être inscrite dans le registre de l’état civil du Québec.
Par conséquent, vous aurez d’abord à demander au Directeur de l’état civil qu’il insère votre acte de naissance dans le registre pour ensuite traiter la demande. Pour ce faire, il faut remplir la Demande d’insertion au registre de l’état civil du Québec d’un acte d’état civil fait hors du Québec .
Changer votre nom – les procédures à suivre!
Lorsque vous souhaitez déposer une demande pour changer votre nom au Québec, il existe deux étapes à suivre afin de s’assurer que votre demande soit acceptée.
1) Déposer une demande d’analyse préliminaire
La première étape sera de déposer une demande d’analyse préliminaire au Directeur de l’état civil . Cela lui permet de vérifier si la personne qui dépose la demande de changement de nom est admissible. Aussi, le directeur va pouvoir évaluer si la démarche est la bonne pour la personne, selon sa situation particulière.
Après analyse, si la personne qui dépose la demande en son nom ou pour un enfant est admissible au changement de nom, le Directeur va lui transmettre l’ensemble des documents nécessaires.
| Attention! Si votre demande d'analyse préliminaire est acceptée, cela ne signifie pas pour autant que votre demande de changement de nom sera approuvée! |
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Si toutefois vous n’êtes pas admissible au changement de nom, le bureau va vous référer à la meilleure solution pour vous.
2) Soumettre une demande de changement de nom
La dernière étape sera de remplir le formulaire permettant d’effectuer une demande de changement de nom. En temps normal, ce document vous sera envoyé directement par la poste après votre demande d’analyse préliminaire.
En plus de remplir votre formulaire de demande, il faudra effectuer une déclaration solennelle devant une personne autorisée par la loi. Aussi, il faudra, selon votre situation, aviser les personnes nécessaires.
Ensuite, il faudra publier votre intention de déposer une demande de changement de nom. En effet, le directeur va publier les avis requis afin de faire connaître votre objectif aux personnes importantes.
Bon à savoir! La demande d’analyse préliminaire est gratuite. Toutefois, pour la demande de changement de nom, il faut prévoir un montant entre 35$ et 76$ selon certains critères.
Cependant, il est possible de demander d’être dispensé de la publication de votre demande de changement de nom. Pour cela, il faudra présenter des motifs sérieux.
Pourquoi faut-il publier la demande de changement de nom?
Le fait de publier l’intention d’une personne de changer son nom va permettre aux personnes d’intérêt de s’opposer à la demande. Afin de pouvoir d’opposer à la demande de changement de nom, il faut être :
- Un parent,
- Un tuteur, ou
- Un enfant âgé de 14 ans ou plus.
Une opposition doit être transmise au Directeur de l’état civil ainsi qu’à la personne concernée dans les 20 jours suivant la demande de changement de nom. Dans ce cas, la personne concernée aura ensuite 15 jours pour répondre au Directeur.
Toutefois, s’il s’agit d’une demande afin d’ajouter un nom de famille à un enfant mineur , le droit d’opposition va varier en fonction de l’âge du mineur. En effet, pour ajouter le nom de famille d’un parent ou d’un tuteur, l’opposition peut provenir d’un autre tuteur ou d’un parent si l’enfant est âgé de moins de 14 ans.
Si l’enfant est âgé de 14 ans et plus, la seule personne qui peut s’opposer à la demande est l’enfant lui-même.
La décision du Directeur de l’état civil – qu’arrive-t-il en cas de refus?
Après avoir envoyé votre demande au Directeur de l’état civil, ce dernier va rendre une décision afin de savoir si vous pouvez changer votre nom ou non. S’il s’agit d’un refus, il est possible de demander une révision de la décision au tribunal compétent .
Cette révision doit se faire dans les 30 jours après la réception de la décision. Dans ce cas, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit administratif afin d’avoir les meilleures chances de voir votre demande de révision approuvée.
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Quels sont les effets d’un changement de nom au Québec?
Si votre demande pour changer votre nom est acceptée, vous recevrez un certificat de changement de nom. Après 30 jours, il sera ensuite possible de demander un acte de naissance sur lequel votre nouveau nom sera inscrit.
Ensuite, la personne qui a un nouveau nom sera responsable de s ’assurer de changer son nom auprès de tous les ministères et les organismes. Normalement, il faudra fournir une preuve que le changement de nom a bel et bien été accepté par le Directeur de l’état civil.
Il est cependant possible de remplir une demande de transmission simplifiée afin de laisser le Directeur de l’état civil aviser certains organismes de votre changement de nom. Voici la liste des organismes que le Directeur peut avertir pour vous:
- Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ),
- Régime des rentes du Québec et mesure de l’Allocation famille (Retraite Québec),
- Régimes de retraite du secteur public (Retraite Québec),
- Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS),
- Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), et
- Service d’immatriculation des armes à feu du Québec (Ministère de la Sécurité publique).
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Tout au long des procédures menant au changement de nom, il est nécessaire de remplir plusieurs documents et respecter de nombreux délais. Il peut être facile de s’y perdre et donc, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit administratif.
Le professionnel juridique sera en mesure de vous conseiller afin de choisir la bonne option selon votre situation . De plus, si vous devez vous présenter devant un juge en cas de révision de la décision du Directeur, l’avocat pourra vous représenter, ce qui risque d’augmenter vos chances de succès.
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