Le décès d'une personne marque le début d'un chapitre juridique : la succession!
La succession est une étape complexe, où des biens, des dettes, et parfois des conflits familiaux entrent en jeu. Le Code civil du Québec attribue de nombreuses responsabilités aux héritiers lors d’une succession, tout en leur accordant plusieurs droits.
En effet, le statut d'héritier dans le cadre de la succession d'un défunt est une position qui apporte plusieurs droits significatifs, dont les héritiers se doivent d’être informés.
Cet article de JuriGo traite des personnes éligibles à devenir des héritiers et évoque également les droits dont ils jouissent.
Qui peut devenir héritier?
La détermination des héritiers dans le cadre d'une succession repose sur des principes clairs et définis. Les personnes éligibles pour recevoir un héritage comprennent d'abord les personnes physiques présentes au moment de l'ouverture de la succession, mais aussi les enfants conçus, mais pas encore nés, à condition qu'ils naissent vivants et viables.
D'autres entités, comme l'État ou les entreprises, peuvent également hériter, sous réserve de la loi ou d'un testament.
Ce sont les successibles qui ont la possibilité de devenir héritiers:
Il est important de noter que les personnes éligibles pour recevoir un héritage, communément appelé les successibles, peuvent être déterminées soit par la loi, soit par le testament du défunt. Cela signifie que le défunt a le pouvoir de choisir lui-même les personnes qu'il souhaite inclure comme héritiers de sa succession dans son testament.
Un successible est un individu ayant le droit de décider s'il accepte ou décline un héritage lors d'une succession. Généralement, c'est dans le testament que le défunt nomme les successibles. Ce document juridique lui permet d'exprimer ses volontés concernant la distribution de son patrimoine après son décès.
Les héritiers peuvent être désignés dans le testament :
Le testament offre la flexibilité au testateur de désigner des personnes spécifiques, y compris des membres de la famille, des amis, ou d'autres individus comme héritiers ou légataires. Les liens de parenté ne sont pas un facteur contraignant, ce qui offre une grande flexibilité pour exprimer les volontés du défunt.
| Quelle est la différence entre légataire et héritier? La différence entre légataires et héritiers réside dans la façon dont ils reçoivent les biens d'une succession. Les héritiers, déterminés par la loi, reçoivent une part de la succession, testament ou non. Les légataires, nommés dans le testament, reçoivent des biens spécifiques. Les droits des légataires dépendent de leur mention dans le testament, tandis que les héritiers ont des droits légaux sans testament. En résumé, les héritiers reçoivent une part de la succession, les légataires reçoivent des biens spécifiques du testament. |
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Absence de testament:
En l'absence de dispositions testamentaires contraires, la succession suit un ordre prédéfini.
En premier lieu, le conjoint survivant a droit à une part, suivi des descendants. Si aucun de ces héritiers n’existe, les parents ou d'autres membres de la famille du défunt peuvent hériter. Si personne ne se manifeste, les biens reviennent à l'État.
Cette séquence détermine l'attribution des biens dans une succession lorsque le défunt n'a pas explicitement nommé ses héritiers ou légataires dans un testament.
Voici un tableau simplifié des héritiers légaux en l'absence de testament:
| Ordre de Priorité | Héritiers légaux |
|---|---|
| 1 | Conjoint survivant |
| 2 | Descendants (enfants, petits-enfants, etc.) |
| 3 | Ascendants privilégiés (parents, grands-parents, etc.) |
| 4 | Collatéraux privilégiés (frères, sœurs, neveux, nièces) |
| 5 | Collatéraux ordinaires (cousins, oncles, tantes, etc.) |
| 6 | L'État (en l'absence d'autres héritiers) |
Il est à noter quela répartition des biens en cas de décès dépend de la situation familiale du défunt:
- Défunt avec conjoint et enfants : le conjoint reçoit un tiers, les enfants deux tiers.
- Défunt sans enfants, mais avec conjoint : le conjoint obtient deux tiers, les père et mère un tiers.
- Défunt sans enfants, père et mère décédés, mais avec conjoint et frères/sœurs (ou leurs enfants) : le conjoint hérite de deux tiers, les frères/sœurs d'un tiers.
- Défunt avec enfants, mais sans conjoint : les enfants héritent de l'ensemble de la succession.
- En l'absence de conjoint et de descendants : les biens vont aux père et mère, puis aux frères/sœurs et à leurs enfants. S'il n'y a pas de parents proches, d'autres ascendants ou collatéraux de la famille héritent.
- Défunt n’a aucun héritier pouvant être identifié: les biens reviennent à l'État.
Qui peut être déclaré indigne de succéder ?
Le statut d'indigne de succéder est attribué à certaines personnes en vertu des articles 620 et 621 du Code civil du Québec dans les cas suivants :
- Celui qui est déclaré coupable d’avoir attenté à la vie du défunt.
- Celui qui est déchu de l’autorité parentale sur son enfant, avec dispense pour celui-ci de l’obligation alimentaire, à l’égard de la succession de cet enfant.
- Celui qui a exercé des sévices sur le défunt ou a eu autrement envers lui un comportement hautement répréhensible.
- Celui qui a recelé, altéré ou détruit de mauvaise foi le testament du défunt.
- Celui qui a gêné le testateur dans la rédaction, la modification ou la révocation de son testament.
Cependant, il est important de mentionner que l'héritier n'est peut pas être déclaré indigne de succéder si le défunt, malgré sa connaissance de la cause d'indignité, a tout de même choisi de favoriser cet héritier ou n'a pas modifié son testament, même s'il avait la possibilité de le faire.
Quels sont les droits des héritiers?
Bien que les héritiers aient un ensemble d'obligations prescrites par la loi, il est important de souligner que la loi leur accorde également un ensemble de droits spécifiques. Parmi ces droits, voici quelques-uns qui méritent d'être mentionnés :
Droit d’option:
Tout d'abord, il est essentiel de noter que le fait qu'une personne soit désignée comme héritière dans un testament ne signifie pas automatiquement qu'elle est tenue de devenir héritière. En réalité, les successibles disposent d'un droit d'option qui leur accorde la liberté de décider s'ils acceptent ou déclinent une succession.
Autrement dit, le droit d'option confère à un individu le pouvoir de choisir s'il souhaite devenir héritier ou s'il préfère renoncer à l'héritage qui lui est proposé.
Le délai pour décider:
La décision d'accepter ou de refuser une succession doit être prise dans un délai précis, initialement fixé à six mois à compter de l'ouverture de la succession. Néanmoins, ce délai peut être automatiquement prolongé pour garantir que le successible dispose effectivement de 60 jours à partir de la clôture de l'inventaire.
Cette clôture de l' inventaire désigne l'établissement de la liste exhaustive des biens, actifs et dettes de la succession.
L'indivisibilité de l'option:
Une caractéristique cruciale du droit d'option est son aspect indivisible. Cela signifie que le successible ne peut pas choisir de manière sélective d'accepter ou de refuser des éléments spécifiques de la succession. En conséquence, le successible est tenu d'accepter ou de refuser l'intégralité de la succession, couvrant ainsi tous les biens, actifs et dettes du défunt.
Droit de nommer un liquidateur successoral
La liquidation d'une succession après le décès est une étape essentielle pour gérer les biens du défunt. Les héritiers peuvent désigner un liquidateur successoral pour superviser ce processus. Le liquidateur joue un rôle clé, incluant l'inventaire des biens, le paiement des dettes et la distribution des actifs aux héritiers. Le défunt peut avoir désigné un liquidateur dans son testament.
Cependant, en l'absence de cette désignation ou de testament, la charge de liquidateur revient automatiquement aux héritiers, à moins qu'ils ne décident de désigner un liquidateur par un vote majoritaire. En effet, ils ont la flexibilité de choisir un liquidateur parmi eux ou de faire appel à un professionnel externe, tel qu'un avocat ou un notaire, en fonction des exigences de la succession.
La désignation d'un liquidateur assure et facilite grandement une gestion efficace de la succession!
Droit à la délivrance des biens de la succession, ainsi que les droits qui en découlent
Le droit à la délivrance des biens de la succession est un droit essentiel accordé aux héritiers et légataires, garantissant leur juste attente de recevoir les biens spécifiquement désignés, ainsi que les droits qui en découlent, dans le cadre de la succession, qu'il s'agisse d'immeubles, de valeurs mobilières ou d'entreprises.
Ce droit est mis en œuvre en respectant rigoureusement les souhaits du défunt exposé dans son testament et le Code civil du Québec.
Délivrance des biens en conformité :
Les biens spécifiquement désignés dans un legs doivent être transférés aux héritiers en préservant leur intégrité et en les accompagnant de tous les éléments accessoires qui y sont associés. Cela signifie que ces biens doivent être remis aux héritiers dans l'état exact dans lequel ils se trouvaient au moment du décès du testateur.
Cette règle s'applique à l'ensemble des biens légués, que ce soient des immeubles, des valeurs mobilières ou des entreprises. Elle garantit que les héritiers reçoivent ce qui leur a été légué dans un état qui correspond aux intentions du défunt, comme exprimé dans son testament, tout en préservant l'intégrité et la valeur de ces biens.
Les immeubles accessoires:
En ce qui concerne les immeubles, tout immeuble accessoire ou annexé acquis par le défunt après la rédaction du testament est implicitement inclus dans le legs s'il forme un ensemble cohérent avec l'immeuble principal légué.
En d'autres termes, lorsque le défunt a acquis un immeuble supplémentaire qui est fonctionnellement lié à l'immeuble principal légué et contribue à en former une unité harmonieuse, il est réputé faire partie de l’héritage, même s'il n'a pas été spécifiquement mentionné dans le testament.
Présomption pour les legs d'entreprises :
De plus, il convient de souligner que dans le contexte de l'héritage d'une entreprise, la présomption est que l'héritage inclut toutes les exploitations qui ont été acquises ou établies après la rédaction du testament, à condition qu'elles forment une unité économique avec l'entreprise léguée.
Transmissibilité des droits des biens :
En vertu de [ l’article 747](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se:747&historique=20231009" \l "20231009) du Code civil du Québec, même lorsque le paiement du legs est soumis à une condition, le légataire acquiert un droit dès le décès du testateur, ce qui est transmissible à ses propres héritiers ou légataires particuliers. À moins que la condition soit strictement personnelle, les legs sous condition demeurent transmissibles.
Par exemple : si un testateur lègue une somme d'argent à son petit-fils à la condition qu’il obtienne son diplôme universitaire, le petit-fils acquiert immédiatement le droit à ce legs dès le décès du testateur. Si malheureusement le petit-fils décède avant d'obtenir son diplôme, son droit au legs peut être transmis à ses propres héritiers.
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Il est vivement conseillé de consulter un avocat en droit successoral si vous redoutez une atteinte à vos droits d'héritier. Cette branche complexe du droit implique des lois et règlements souvent délicats à interpréter. Un avocat compétent dans ce domaine peut vous orienter à travers les procédures légales, garantissant ainsi une compréhension et une protection adéquates de vos droits!
De plus, étant donné la fréquence des conflits familiaux dans le contexte des successions, un avocat peut assumer la fonction de médiateur impartial, favorisant ainsi la résolution pacifique de ces désaccords et à la préservation des relations familiales. Bref, faire appel à un avocat spécialisé en droit successoral peut s'avérer un précieux atout en cas de succession problématique!
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