En droit canadien, lorsqu’on parle de libertés et de droits fondamentaux, on fait plus précisément référence à la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte canadiennes des droits et libertés, ou la « Charte », est un document essentiel qui garantit les droits et libertés fondamentales des Canadiens. Adoptée en 1982, elle fait partie intégrante de la Constitution canadienne et joue un rôle essentiel en matière de protection des droits de la personne.
Dans cet article, JuriGo démystifie la Charte canadienne des droits et libertés en expliquant son adoption, ses principales dispositions et son mécanisme de protection!
L’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982
La Charte canadienne des droits et libertés a été adoptée en 1982, lors de la mise en œuvre de la Loi constitutionnelle de 1982, mieux connue sous le nom de Constitution canadienne. Cette loi représente un point tournant dans l’histoire du Canada, puisqu’il s’agit de la législation ayant rapatrié la Constitution canadienne du Royaume-Uni, ce qui a conféré au Canada sa pleine souveraineté législative, c’est-à-dire le pouvoir d’adopter ses propres lois.
La Charte a été intégrée à la Constitution canadienne en tant que partie de la Loi constitutionnelle de 1982, ce qui signifie qu’elle a une force juridique supérieure aux autres lois canadiennes. Cela garantit que les droits et libertés énoncés dans la Charte sont protégés et peuvent être invoqués devant les tribunaux.
Il faut savoir que la Charte canadienne lie tout le monde : que ce soit l’État (et ses représentants) envers les personnes privées, ou des personnes privées entre elles, tout le monde est tenu de respecter les droits énoncés dans la Charte canadienne.
Les principaux droits et libertés fondamentales dans la Charte canadienne
La Charte canadienne des droits et libertés énonce un ensemble de droits et libertés fondamentales qui sont protégés par la Constitution. Voici alors un aperçu des principaux droits protégés par la Charte ainsi que leurs articles respectifs :
1. Les droits fondamentaux
- Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (article 7) : Ce droit garantit que toute personne ait le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, sauf dans des circonstances conformes aux principes de justice fondamentale.
- Liberté de conscience et de religion (article 2) : Le second article garantit, entre autres, la liberté de conscience et de religion, ce qui signifie que chaque individu a le droit de tenir ses propres croyances et de pratiquer (ou non) la religion de son choix.
- Liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression (article 2) : Ce droit protège la liberté de pensée, d’opinion et d’expression, ce qui inclut notamment la liberté de presse et d’autres moyens de communication.
- Liberté d’association et de réunion pacifique (article 2) : Ce droit garantit la liberté de se réunir pacifiquement et de s’associer. Un exemple de l’exercice de ce droit serait de se réunir pour manifester de manière pacifique.
- Droit à la non-discrimination (article 15) : L’article 15 stipule que chaque individu a le droit à l’égalité devant la loi, sans discrimination fondée sur des motifs interdits tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion, le sexe, l’âge ou l’handicap.
2. Les droits juridiques
- Droit à la présomption d'innocence (article 11) : Ce droit garantit le principe de base dans notre système de droit criminel, c’est-à-dire que toute personne accusée d'une infraction soit présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.
- Droit à un procès équitable (article 11) : Ce droit garantit que toute personne accusée d'une infraction ait le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial.
- Droit à l'assistance d'un avocat (article 10) : Ce droit assure que toute personne soit informée de son droit à l'assistance d'un avocat lorsqu'elle est détenue ou interrogée par les autorités.
- Droit à ne pas témoigner contre soi-même (article 11) : L’article 11 prévoit aussi que toute personne ait le droit de ne pas être obligée de témoigner contre elle-même lors d'un procès criminel.
3. Les droits linguistiques
- Droit à l'égalité des langues officielles (article 16) : L’article 16 protège les droits des personnes appartenant aux communautés linguistiques anglophone et francophone du Canada. C’est aussi cette disposition qui garantit l'égalité des deux langues officielles dans les institutions fédérales.
- Droit à l'instruction dans la langue de la minorité (article 23) : Ce droit garantit le droit à l'instruction dans la langue de la minorité pour les membres des communautés linguistiques minoritaires au Canada.
Ces droits ne représentent qu’une partie des dispositions contenues dans la Charte canadienne des droits et libertés, mais ils évoquent les droits et libertés fondamentales les plus souvent en jeu en matière de protection des droits de la personne.
Ils jouent un rôle fondamental dans la protection des droits de la personne et garantissent que tous les individus au Canada soient traités de manière égale et équitable, mais surtout que chacun bénéficie d’un recours en cas de violation de l’un de ces droits.
La protection de la Charte canadienne des droits et libertés : que faire en cas de violation?
On dit souvent que les tribunaux sont les « gardiens de la Charte ». En effet, la protection des droits et libertés énoncés dans la Charte canadienne est assurée par le système judiciaire.
Lorsqu'une personne estime que ses droits fondamentaux ont été violés, elle peut déposer une plainte devant les tribunaux. En effet, que ce soit pour contester une loi ou une action, peu importe que ce soit contre l’État ou une partie privée, vous avez un recours si vous subissez une violation de l’un des droits prévus dans la Charte.
La Cour suprême du Canada joue un rôle crucial dans l'interprétation et l'application de la Charte des droits et libertés. Lorsqu'une affaire implique une prétendue violation des droits protégés par la Charte, la Cour suprême examine les faits et les arguments des parties et rend une décision qui clarifie l'étendue des droits protégés.
La Cour suprême a également mis en place des tests pour évaluer si les droits protégés par la Charte ont été violés.
L'un des tests les plus importants en la matière est le test de Oakes, qui établit un équilibre entre les droits individuels et l'intérêt public. Selon ce test, toute limite imposée à un droit protégé par la Charte doit être justifiée par un objectif urgent et réel, et cette limite doit être proportionnée à l'objectif poursuivi.
Ainsi, il faut retenir que ce n’est pas n’importe quelle violation qui va mener à une réparation : l’atteinte à certains droits peut être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique. C’est le test de Oakes qui va permettre aux juges de déterminer si une violation est justifiée ou non.
Trouvez un avocat pour vous aider en cas de violation de droits de la personne!
Si vous faites l’objet d’une violation de vos droits fondamentaux, faire appel à un avocat spécialisé en droits et libertés de la personne est essentiel pour assurer une représentation efficace et compétente. Un tel juriste possède une connaissance approfondie de la Charte canadienne des droits et libertés et des précédents judiciaires pertinents.
Un avocat peut notamment vous aider à formuler votre demande devant le tribunal et à présenter des arguments solides en faveur de la protection de vos droits garantis par la Charte. Il peut également vous fournir des conseils juridiques précieux sur les recours disponibles et les démarches à suivre pour obtenir réparation en cas de violation d’un droit de la Charte.
Enfin, la Charte canadienne des droits et libertés est un instrument essentiel pour protéger les droits et les libertés fondamentales des individus au Canada. Elle garantit un équilibre entre les droits individuels et l'intérêt public, et son application est assurée par le système judiciaire.
Dans les affaires de droits de la personne, consulter un avocat spécialisé peut jouer un rôle déterminant pour faire valoir ses droits et obtenir une réparation appropriée.
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