Il faut toujours dire la vérité, mais ce principe est particulièrement important dans le contexte du système judiciaire. En effet, lorsqu’on fait un serment de dire la vérité et qu’on ne respecte pas cette promesse, les conséquences peuvent être assez lourdes.
Il s’agit en droit du parjure, un acte sérieux qui peut avoir des répercussions graves sur la personne qui le commet. Lorsque certains sont réunis, une personne qui ment sous serment commet une infraction de parjure, prévue le Code criminel.
Il est important pour n’importe qui d’être informé des implications juridiques du parjure.
Dans cet article, JuriGo explique en détail ce que signifie le parjure, sa définition légale ainsi que les conséquences potentielles de mentir sous serment.
Le parjure : de quoi s’agit-il?
Le parjure est un terme juridique qui fait référence à l’action de faire de fausses déclarations, de mentir ou de donner de fausses informations tout en étant sous serment ou bien en prêtant serment dans un contexte judiciaire ou légal . Pour rappel, lorsqu’une personne prête serment, elle jure ou affirme solennellement de dire la vérité.
Ainsi, l’infraction de parjure est considérée comme un acte grave et susceptible d’être puni par la justice, car elle met en péril l’intégrité du système judiciaire et compromet la recherche de la vérité dans les procédures judiciaires. Par exemple, le parjure peut fausser les résultats d’un procès, influencer les décisions des tribunaux et nuire à la justice.
Au Canada, le parjure est régi par les articles 131 et 132 C.cr. L’article 131 C.cr. définit le parjure comme suit :
« 131 (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet un parjure quiconque fait, avec l’intention de tromper, une fausse déclaration après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle, dans un affidavit, une déclaration solennelle, un témoignage écrit ou verbal devant une personne autorisée par la loi à permettre que cette déclaration soit faite devant elle, en sachant que sa déclaration est fausse. »
Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction de parjure?
Pour qu’une personne soit reconnue coupable d’avoir commis un parjure, il faut que 4 éléments essentiels soient démontrés devant le tribunal :
1. La déclaration doit être sous serment
Tout d’abord, il faut que la déclaration mensongère ait été faite sous serment ou après avoir prêté serment, que ce soit sous la forme d’un témoignage oral ou dans un affidavit (c’est-à-dire une déclaration écrite sous serment).
Cela veut nécessairement dire que la personne qui a commis le parjure avait été expressément avertie de l’importance de dire la vérité lors de son témoignage ou de sa déposition.
2. La déclaration doit être fausse
Le deuxième élément consiste à établir que la déclaration était fausse ou mensongère. Ainsi, il faut que les informations fournies par la personne soient inexactes et contraires à la vérité.
3. L’intention de tromper
La personne qui commet l’infraction de parjure doit avoir eu l’intention de tromper en fournissant une fausse déclaration. Par exemple, il se peut que la personne ait menti sous serment afin de faire influencer le résultat de l’affaire.
Quelles sont les conséquences du parjure en droit canadien?
Le parjure étant un acte répréhensible, ses conséquences sont sévères et peuvent entraîner des sanctions importantes pour la personne reconnue coupable. Les tribunaux prennent cette infraction au sérieux pour protéger l'intégrité du système judiciaire et dissuader tout comportement malhonnête.
Sanctions pénales : la peine d’emprisonnement
Comme le parjure est une infraction criminelle, cet acte est rattaché à une peine qui est prévue par l’article 132 C.cr. :
« 132 Quiconque commet un parjure est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. »
Ainsi, une personne reconnue coupable de parjure peut faire face à une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement . La durée de la peine va varier selon plusieurs facteurs, dont la gravité du parjure et les circonstances entourant la commission de l’infraction.
Dans la détermination de la peine, le tribunal peut tenir compte des dommages que le parjure a causés, que ce soit aux parties au procès ou à la Cour elle-même.
Condamnation pour outrage au tribunal
En plus des potentielles sanctions pénales, un individu qui ment sous serment peut également être reconnu coupable d’outrage au tribunal. Cette accusation supplémentaire peut entraîner d’autres types de peines, comme des amendes ou bien une peine d’emprisonnement supplémentaire.
Quelles sont les moyens de défense contre une accusation de parjure?
Il importe de souligner que dans certains cas, une personne accusée de parjure va pouvoir présenter des moyens de défense afin de contrer une accusation de parjure. Voici quelques exemples de moyens de défense dans les affaires de parjure :
- L’erreur de bonne foi : L’une des défenses les plus courantes consiste à démontrer que la fausse déclaration était une erreur de bonne foi et qu’il n’y avait pas d’intention délibérée de mentir de la part de l’accusé. Par exemple, si la personne a commis une erreur factuelle innocente, elle pourra plaider l’erreur de bonne foi comme argument de défense.
- L’absence d’intention de mentir : Une autre défense, assez similaire, consiste à prouver que l’accusé n’avait pas l’intention de mentir lorsqu’il a fait la fausse déclaration. Par exemple, il peut alléguer que la déclaration était le résultat d’une confusion ou d’un malentendu, et non d’une intention de tromper le tribunal.
- L’absence de matérialité : La défense peut également argumenter que la fausse déclaration n’a eu aucune conséquence matérielle et qu’elle n’a pas eu d’incidence sur l’issue de l’affaire. Si la fausse déclaration n’a pas eu d’impact significatif sur l’affaire, cela pourrait jouer en faveur de l’accusé au moment de la détermination de la peine.
Qu’en est-il du témoin qui ne ment pas nécessairement, mais qui embellit un témoignage ou qui ajoute un fait dont il n’est pas certain? Dans un tel cas, les exagérations du témoin ne vont pas nécessairement aboutir en une accusation de parjure, mais il est très probable que le témoignage du témoin soit écarté de la preuve parce qu’il ne sera pas considéré comme étant crédible.
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Le parjure est un acte sérieux qui peut entraîner des conséquences graves pour celui ou celle qui en est reconnu coupable. Mentir sous serment porte atteinte à l'intégrité du système judiciaire et nuit à la recherche de la vérité.
Les tribunaux québécois prennent le parjure très au sérieux, et les peines pour cette infraction peuvent être sévères, allant jusqu'à quatorze ans d'emprisonnement.
Lorsque vous faites des déclarations sous serment, que ce soit une déclaration écrite ou un témoignage devant le tribunal, il est primordial de vous en tenir qu’à ce que vous connaissez personnellement afin de bien remplir votre responsabilité de dire la vérité.
Si vous avez des questions sur le parjure ou toute autre question juridique, n'hésitez pas à contacter un avocat expérimenté pour obtenir des conseils et une représentation juridique compétente. Si vous êtes accusé de parjure, un avocat en droit crimine l peut vous aider à vous en sortir en analysant votre dossier et en vous représentant devant le tribunal.
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