Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») expliquent sous quelles conditions vous pouvez utiliser, en tant que Professionnel, la plateforme de référencement juridique hébergée au www.jurigo.ca (la « Plateforme »).
En vous inscrivant sur notre Plateforme comme Professionnel (avocat ou notaire), vous acceptez d’être lié par nos Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas, en tout ou en partie, le contenu de celles-ci, veuillez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme et nous en aviser par courriel : info@jurigo.ca.
Pour toute question ou problème technique, nous vous invitons également à communiquer avec nous par courriel info@jurigo.ca.
À moins que le contexte ne l’exige autrement, les mots et expression suivants sont définis comme suit :
Nous croyons que les nouvelles technologies offrent désormais les outils pour mieux répondre aux enjeux d’accès à la justice pour les Justiciables et de développement d’affaires pour les Professionnels.
Notre Plateforme vise à mettre en relation, simplement, rapidement et intelligemment, les bons Justiciables avec les bons Professionnels. Pour les avocats et les notaires, il s’agit donc d’un outil bien-pensé et novateur de développement d’affaires.
Aucun service juridique n’est toutefois rendu par nous. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats ni de notaires. Notre rôle se limite uniquement à agir à titre d’intermédiaire entre les Justiciables et les Professionnels aux fins de les mettre en relation. Nous ne sommes donc nullement responsables des services rendus suite à toute mise en relation via notre Plateforme et ne faisons ni ne donnons aucune représentation ou garantie spécifique à leur égard.
Nous utilisons des fichiers témoins (« cookies ») dans l’objectif de faciliter la navigation sur la Plateforme et d’assurer son bon fonctionnement. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.
La Plateforme est uniquement pour votre utilisation personnelle et seuls les membre en règle du Barreau du Québec et/ou de la Chambre des notaires du Québec peuvent s’y inscrire en tant que Professionnels.
En vous inscrivant et en maintenant votre inscription sur la Plateforme à titre de Professionnel, vous déclarez, représentez et garantissez que, en tout temps, jusqu’à ce que vous nous ayez avisé par écrit de votre désinscription au info@jurigo.ca:
Advenant le non-respect de l’une ou l’autre de ses déclarations, représentations et garanties, nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer indéfiniment votre inscription, sans avis préalable, et vous vous engagez à prendre fait et cause pour nous advenant toute réclamation d’un tiers découlant, directement ou indirectement, de ce non-respect.
Pour nous permettre de nous assurer du professionnalisme avec lequel vous servez les Justiciables que nous vous référons, vous acceptez, sans réserve, que nous recueillons de ceux-ci, à notre entière discrétion, une rétroaction sur les services professionnels rendus.
Vous reconnaissez enfin être le seul responsable de tous les services professionnels rendus aux Justiciables ainsi que de tous les frais que vous pouvez encourir dans le cadre de vos services, et ce, à notre entière exonération.
Lors de votre inscription et la création de votre compte d’accès à la Plateforme, vous devrez fournir vos véritables informations. Vous êtes en tout temps responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de la protection de votre mot de passe et vous ne devez jamais le divulguer à quiconque. Vous vous engagez à nous aviser sans délai de tout usage non autorisé de votre compte ou de toute autre faille de sécurité et de déconnecter votre compte à la fin de chaque session.
Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en nous envoyant une demande par courriel à cet effet : info@jurigo.ca.
6.1. Vous reconnaissez et acceptez que nous détenons tout droit, titre et intérêt dans la Plateforme, incluant tout droit de propriété intellectuelle subsistant dans la Plateforme, que ces droits soient enregistrés ou non et quel que soit l’endroit où ils existent. Cependant, nous ne détenons aucun droit relativement aux services professionnels que vous fournirez aux Justiciables qui vous seront référés via la Plateforme.
6.2. Rien dans les Conditions d’utilisation ne vous donne de droit dans la Plateforme autre que ce qui est nécessaire pour vous permettre d’y accéder.
6.3. L’utilisation d’une marque de commerce ou de tout autre contenu de la Plateforme est interdite. Rien dans la Plateforme ne doit être interprété comme accordant une licence ou un droit d'utilisation d’une marque de commerce sans notre permission écrite.
Une fois inscrit comme Professionnel sur la Plateforme, vous serez en mesure d’acheter en ligne ou via l’un de nos représentants des références et/ou des JuriCoins.
Tout achat de références et/ou de JuriCoins est non-remboursable.
Nonobstant le nombre de références et/ou de JuriCoins achetées, nous nous réservons le droit de cesser de vous acheminer des références, sans remboursement, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Advenant la survenance de l’un ou l’autre de ces cas, vous reconnaissez que nos obligations à votre égard seront réputées exécutées en totalité.
Une fois inscrit comme Professionnel sur la Plateforme et votre bloc de référence acheté et payé, nous commencerons à vous soumettre des demandes de rendez-vous de Justiciables, selon les préférences que vous nous aurez communiquées.
À moins d’un écrit de l’un de nos représentants à l’effet contraire, nos obligations envers vous en seront uniquement de moyens. Ainsi, notre seule obligation sera de prendre les moyens pour vous mettre en contact avec des Justiciables nous semblant répondre à vos critères, sur la base de ce qu’ils nous ont déclaré, mais ne pourront être tenu responsable si :
Vous reconnaissez qu’en retenant nos services, l’une ou l’autre des situations ci-dessous peut se réaliser et que, le cas échéant, vous nous exonérer de toute responsabilité.
Par souci de précision, nous ne sommes responsable d’aucun dommages et/ou inconvénients, directs ou indirects, découlant de la mise en relation ou non entre les Justiciables et vous via notre entremise.
9.1. Nous pouvons suspendre ou terminer les activités de la Plateforme à tout moment et à notre entière discrétion. Nous ne garantissons d’aucune façon l’accessibilité continue et en tout temps de la Plateforme ou un usage ininterrompu.
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