Code de procédure civile du Québec - RÉSUMÉ en 5 articles

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L'un des piliers fondamentaux de notre système juridique québécois réside dans la procédure civile. Le Code de procédure civile du Québec comporte l’ensemble des règles destinées à mettre en œuvre le droit, de façon à obtenir justice dans un litige de nature civile au Québec.

Le Code de procédure civile vise à assurer l'équité, l'efficacité et la justice dans le système de justice en définissant les étapes et les méthodes à respecter lors des poursuites civiles, du dépôt initial de la demande jusqu'à la conclusion du procès ou du règlement à l'amiable.

Qu’est-ce que le Code de procédure civile du Québec ?

Le Code de procédure civile est un ensemble de règles légales qui gouvernent les procédures judiciaires dans les affaires civiles au Québec.

Il établit entre autres les démarches à suivre devant les tribunaux, les règles de présentation des preuves, les délais, les droits ainsi que les obligations de chaque partie et les différents moyens pour résoudre les litiges civils.

En effet, le Code de procédure civile établit les principes fondamentaux de la justice civile et est régi en harmonie avec:

• Le Code civil du Québec
• La Charte de la langue française
• La Charte des droits et libertés de la personne

Objectif:

L'objectif du Code est de favoriser l'accessibilité, la qualité et la rapidité de la justice civile, en promouvant une application de la procédure qui soit juste, simple, proportionnée et économique. Le Code favorise également la coopération entre les parties tout en accordant une grande importance au respect des personnes impliquées et de leurs intérêts dans le processus judiciaire.

Le Code de procédure civile couvre entre autres:

• Les principes de la procédure applicable aux modes privés de privés de prévention et de règlement des différends
• La mission, la compétence et les pouvoirs des tribunaux québécois (Cour supérieure, la Cour du Québec, la Cour d’appel, les Cours municipales)
• La procédure applicable à toutes demandes en justice
• Les délais judiciaires
• Les règles de preuves et témoignages
• La représentation devant les tribunaux et certaines conditions pour agir en justice
• Les différents actes de procédures civiles
• La notification des actes de procédures et de documents juridiques
• Les officiers de justice et leurs rôles respectifs

En effet, le Code de procédure civile détaille les différents officiers de justice au Québec et leurs fonctions, tel que :

Officier de justice	Fonctions
Les juges	Un juge doit trancher les litiges, il ne peut refuser de rendre une décision, et ce, même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante. Le juge assure la saine gestion de l’instance. Le juge doit favoriser la conciliation des parties.
Les greffiers	Le greffier est un fonctionnaire du ministère de la Justice qui a la responsabilité du greffe. Le greffe est le secrétariat des tribunaux, on y gère l’information et les documents nécessaires à leur fonctionnement et on y garde les registres, les dossiers, les ordonnances et les jugements. En salle d’audience, le greffier procède à l’appel des témoins et à leur assermentation. Il rédige le procès-verbal d’audience et procède à l’enregistrement du procès. Dans certaines situations, il peut remplacer le juge
Les huissiers-audienciers	Un huissier-audiencier est une personne chargée de maintenir l’ordre dans une salle d’audience, d’accompagner le juge et d’effectuer certaines tâches au service de ce dernier. Il veille aux bons soins du juge, du greffier et des avocats. Un huissier-audiencier assure le respect du décorum. En autres mots, il s’assure que les personnes présentes à l’audience du tribunal se comportent avec respect et retenue.
Les huissiers de justice	Le travail de l’huissier de justice consiste à signifier les actes de procédure émanant de tout tribunal, à exécuter les décisions de justice ayant force exécutoire et à exercer toute autre fonction qui est dévolue à l’huissier en vertu de la loi ou par un tribunal.
Les sténographes	Le travail du sténographe consiste à transcrire par écrit un enregistrement fait pendant un procès ou lors d’un interrogatoire hors cour.

Le Code de procédure civile comporte 836 articles !

Effectivement, le Code de procédure civile comporte 836 articles et est divisé en huit livres, en huit domaines différents :

• Livre I: Le cadre général de la procédure civile
• Livre II: La procédure contentieuse
• Livre III: La procédure non contentieuse
• Livre IV: Le jugement et les pouvoirs en rétraction et en appel
• Livre V: Les règles applicables à certaines matières civiles
• Livre VI: Les voies procédurales particulières
• Livre VII: Les modes privés de préventions et de règlement des différends
• Livre VIII: L’exécution des jugements

Voici 5 articles résumant le Code de procédure civile :

Naturellement, le Code de procédure civile comprend de nombreux articles essentiels, mais voici cinq d'entre eux qui se distinguent particulièrement. Ces cinq articles, bien qu'ils ne représentent qu'une petite fraction du Code, revêtent d’une grande importance, car ils énoncent des principes et des directives fondamentales pour la gestion des litiges civils au Québec.

L’article 1

« 1. Les modes privés de prévention et de règlement des différends sont choisis d’un commun accord par les parties intéressées, dans le but de prévenir un différend à naître ou de résoudre un différend déjà né. Ces modes privés sont principalement la négociation entre les parties au différend de même que la médiation ou l’arbitrage dans lesquels les parties font appel à l’assistance d’un tiers. Les parties peuvent aussi recourir à tout autre mode qui leur convient et qu’elles considèrent adéquat, qu’il emprunte ou non à ces modes. Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux. »

Pourquoi les modes privés de prévention et de règlement des différends sont importants ?

Les modes privés de prévention et de règlements des différends sont des méthodes alternatives à la résolution judiciaire des conflits. Ils incluent la négociation, la médiation et l'arbitrage, où les parties impliquées choisissent de manière volontaire de résoudre leurs différends avec ou sans l'aide d'un tiers neutre, plutôt que par le biais des tribunaux.

Les modes privés de prévention et de règlement des différends revêtent d’une grande importance dans notre système de justice québécois pour plusieurs raisons essentielles:

• Ils favorisent l'autonomie des parties concernées en leur permettant de jouer un rôle actif dans la résolution de leurs différends.
• Recourir à la négociation, la médiation ou l’arbitrage sont des procédures plus flexibles, moins formelles et plus rapides que les procédures judiciaires traditionnelles, ce qui contribue à réduire la charge de travail des tribunaux.
• Les coûts pour toutes les parties impliquées sont considérablement réduits.
• Ils encouragent la communication et la collaboration entre les parties en conflit, ce qui peut renforcer les relations et les accords futurs.
• Permets de prévenir l'escalade des litiges et de trouver des solutions adaptées aux besoins spécifiques des parties, contrairement à une décision imposée par un tribunal.

Le Code de procédure civile, spécifiquement à travers son Livre VII, réglemente les modes privées de prévention et de règlement des différends. Effectivement, le Code définit les procédures, les droits et les responsabilités des parties impliquées dans les méthodes alternatives à la résolution des conflits.

L’article 85

« 85. La personne qui forme une demande en justice doit y avoir un intérêt suffisant. L’intérêt du demandeur qui entend soulever une question d’intérêt public s’apprécie en tenant compte de son intérêt véritable, de l’existence d’une question sérieuse qui puisse être valablement résolue par le tribunal et de l’absence d’un autre moyen efficace de saisir celui-ci de la question. »

Une personne doit avoir un intérêt pour agir en justice !

L’article 85 énonce l'exigence selon laquelle une personne doit avoir un intérêt suffisant pour intenter une action en justice. Cette règle garantit que les tribunaux ne soient pas saisis de manière injustifiée ou abusive, en limitant l'accès à la justice seulement aux personnes ayant un intérêt légitime à résoudre un différend ou à soulever une question d'intérêt public.

Effectivement, lorsqu'une personne souhaite intenter une action en justice, elle doit démontrer qu'elle a un intérêt réel et qu’elle personnellement touchée dans l'affaire. Cela signifie qu'elle doit avoir une relation directe avec le litige.

Dans le cas où le demandeur soulève une question d'intérêt public, il doit également montrer que cette question est sérieuse, c'est-à-dire qu'elle mérite une réelle considération par le tribunal.

L’article 100

« 100. La demande introductive d’instance, tant dans une affaire contentieuse que non contentieuse, est faite au tribunal au moyen d’un écrit du demandeur ou, selon le cas, de son avocat ou de son notaire. Elle indique, en plus du nom des parties, leur domicile ou, selon le cas, leur résidence et, s’il y a lieu, la qualité des personnes qui sont parties à l’instance autrement qu’en leur nom propre. »

Une demande introductive d'instance est le point de départ d'une procédure judiciaire !

Effectivement, une demande introductive d'instance représente la première étape du processus judiciaire. Elle implique le dépôt formel d'une plainte ou d'une requête au tribunal dans le but d'initier un recours en justice. L’article 100 mentionne qu’une demande introductive d’instance déposée au tribunal doit:

• Être écrite
• Énoncer les noms et les adresses des parties impliquées au litige

Le Code mentionne aussi qu’une demande introductive d’instance doit contenir les allégations du demandeur, les faits et l’objet sur lesquels repose son argumentation, ainsi que les réparations ou solutions recherchées. Le contenu de la demande introductive d’instance doit clairement renseigner le tribunal et les parties sur la nature du litige et les revendications du demandeur.

L’article 265

« 265. L’instruction comprend la phase de l’enquête consacrée à l’administration de la preuve, suivie de celle des débats où les parties font leur plaidoirie. Déroulement de la preuve: Lors de l’enquête, la partie sur laquelle repose la charge de la preuve procède la première à l’interrogatoire de ses témoins; l’autre partie présente ensuite sa preuve, après quoi la première peut présenter une contre-preuve. Le tribunal peut autoriser l’interrogatoire d’autres témoins. Plaidoirie: L’enquête close, la partie sur laquelle reposait la charge de la preuve présente ses arguments la première, suivie de l’autre partie. La première peut répliquer et, si cette réplique soulève quelque point de droit nouveau, l’autre partie peut y répondre. Nulle autre plaidoirie ne peut avoir lieu sans la permission du tribunal. Ajournement: Le tribunal peut, dans les conditions qu’il détermine, ajourner une instruction si les circonstances l’exigent. Il fixe alors immédiatement une autre date ou demande au greffier de reporter l’affaire au rôle pour qu’une autre date soit fixée. »

L’article 265 expose le fonctionnement de l’instruction !

L'instruction, souvent désignée sous le terme de « procès », établi les faits et rassemble les éléments de preuve indispensables pour permettre au tribunal de prendre une décision éclairée. En résumé, le procès se divise en deux étapes distinctes.

1. La première étape est la phase de l'enquête, au cours de laquelle le demandeur initie le processus en présentant ses éléments de preuve et en interrogeant ses témoins. Ensuite, le défendeur a la possibilité de présenter ses propres éléments de preuve pour contester ou réfuter les allégations avancées par le demandeur.
2. La deuxième étape est la phase des plaidoiries, au cours de laquelle les parties exposent leurs arguments. Le demandeur présente ses arguments en premier, suivis du défendeur.

L’article 265 illustre les étapes de l'instruction garantissant un processus ordonné et équilibré pour la présentation des éléments de preuve et des arguments, favorisant ainsi une prise de décision judiciaire éclairée et équitable!

L’article 321

« 321. Le jugement qui tranche le litige ou qui statue sur une affaire met fin à la demande; il doit être écrit et motivé, qu’il soit rendu à l’audience ou après délibéré. Il dessaisit le juge et passe en force de chose jugée dès lors qu’il n’est pas susceptible d’appel ou ne l’est plus. »

Le jugement met fin au litige !

L'article 321 mentionne le contenu d’un jugement rendu, il doit être:

• Formulé par écrit
• Justifié et expliqué

Un jugement motivé assure la transparence en fournissant une explication complète de toutes les raisons qui soutiennent la décision du tribunal, ce qui est essentiel pour les parties impliquées et pour la confiance du public envers le système judiciaire.

De plus, l'article 321 souligne l'effet du jugement. Il met fin à la demande, ce qui signifie que la décision du tribunal clôture officiellement le litige en cours. D’ailleurs, l’article 321 précise que le jugement est exécutoire dès lors qu'il n'est pas susceptible d'appel ou que le délai d'appel est écoulé.

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