L'un des piliers fondamentaux de notre système juridique québécois réside dans la procédure civile. Le Code de procédure civile du Québec comporte l’ensemble des règles destinées à mettre en œuvre le droit, de façon à obtenir justice dans un litige de nature civile au Québec.
Le Code de procédure civile vise à assurer l'équité, l'efficacité et la justice dans le système de justice en définissant les étapes et les méthodes à respecter lors des poursuites civiles, du dépôt initial de la demande jusqu'à la conclusion du procès ou du règlement à l'amiable.
Qu’est-ce que le Code de procédure civile du Québec ?
Le Code de procédure civile est un ensemble de règles légales qui gouvernent les procédures judiciaires dans les affaires civiles au Québec.
Il établit entre autres les démarches à suivre devant les tribunaux, les règles de présentation des preuves, les délais, les droits ainsi que les obligations de chaque partie et les différents moyens pour résoudre les litiges civils.
En effet, le Code de procédure civile établit les principes fondamentaux de la justice civile et est régi en harmonie avec:
Objectif:
L'objectif du Code est de favoriser l'accessibilité, la qualité et la rapidité de la justice civile, en promouvant une application de la procédure qui soit juste, simple, proportionnée et économique. Le Code favorise également la coopération entre les parties tout en accordant une grande importance au respect des personnes impliquées et de leurs intérêts dans le processus judiciaire.
Le Code de procédure civile couvre entre autres:
En effet, le Code de procédure civile détaille les différents officiers de justice au Québec et leurs fonctions, tel que :
Officier de justice | Fonctions |
Les juges |
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Les greffiers |
Le greffe est le secrétariat des tribunaux, on y gère l’information et les documents nécessaires à leur fonctionnement et on y garde les registres, les dossiers, les ordonnances et les jugements.
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Les huissiers-audienciers |
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Les huissiers de justice |
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Les sténographes |
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Effectivement, le Code de procédure civile comporte 836 articles et est divisé en huit livres, en huit domaines différents :
Naturellement, le Code de procédure civile comprend de nombreux articles essentiels, mais voici cinq d'entre eux qui se distinguent particulièrement. Ces cinq articles, bien qu'ils ne représentent qu'une petite fraction du Code, revêtent d’une grande importance, car ils énoncent des principes et des directives fondamentales pour la gestion des litiges civils au Québec.
« 1. Les modes privés de prévention et de règlement des différends sont choisis d’un commun accord par les parties intéressées, dans le but de prévenir un différend à naître ou de résoudre un différend déjà né. Ces modes privés sont principalement la négociation entre les parties au différend de même que la médiation ou l’arbitrage dans lesquels les parties font appel à l’assistance d’un tiers. Les parties peuvent aussi recourir à tout autre mode qui leur convient et qu’elles considèrent adéquat, qu’il emprunte ou non à ces modes. Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux. » |
Les modes privés de prévention et de règlements des différends sont des méthodes alternatives à la résolution judiciaire des conflits. Ils incluent la négociation, la médiation et l'arbitrage, où les parties impliquées choisissent de manière volontaire de résoudre leurs différends avec ou sans l'aide d'un tiers neutre, plutôt que par le biais des tribunaux.
Les modes privés de prévention et de règlement des différends revêtent d’une grande importance dans notre système de justice québécois pour plusieurs raisons essentielles:
Le Code de procédure civile, spécifiquement à travers son Livre VII, réglemente les modes privées de prévention et de règlement des différends. Effectivement, le Code définit les procédures, les droits et les responsabilités des parties impliquées dans les méthodes alternatives à la résolution des conflits.
« 85. La personne qui forme une demande en justice doit y avoir un intérêt suffisant. L’intérêt du demandeur qui entend soulever une question d’intérêt public s’apprécie en tenant compte de son intérêt véritable, de l’existence d’une question sérieuse qui puisse être valablement résolue par le tribunal et de l’absence d’un autre moyen efficace de saisir celui-ci de la question. » |
L’article 85 énonce l'exigence selon laquelle une personne doit avoir un intérêt suffisant pour intenter une action en justice. Cette règle garantit que les tribunaux ne soient pas saisis de manière injustifiée ou abusive, en limitant l'accès à la justice seulement aux personnes ayant un intérêt légitime à résoudre un différend ou à soulever une question d'intérêt public.
Effectivement, lorsqu'une personne souhaite intenter une action en justice, elle doit démontrer qu'elle a un intérêt réel et qu’elle personnellement touchée dans l'affaire. Cela signifie qu'elle doit avoir une relation directe avec le litige.
Dans le cas où le demandeur soulève une question d'intérêt public, il doit également montrer que cette question est sérieuse, c'est-à-dire qu'elle mérite une réelle considération par le tribunal.
« 100. La demande introductive d’instance, tant dans une affaire contentieuse que non contentieuse, est faite au tribunal au moyen d’un écrit du demandeur ou, selon le cas, de son avocat ou de son notaire. Elle indique, en plus du nom des parties, leur domicile ou, selon le cas, leur résidence et, s’il y a lieu, la qualité des personnes qui sont parties à l’instance autrement qu’en leur nom propre. » |
Effectivement, une demande introductive d'instance représente la première étape du processus judiciaire. Elle implique le dépôt formel d'une plainte ou d'une requête au tribunal dans le but d'initier un recours en justice. L’article 100 mentionne qu’une demande introductive d’instance déposée au tribunal doit:
Le Code mentionne aussi qu’une demande introductive d’instance doit contenir les allégations du demandeur, les faits et l’objet sur lesquels repose son argumentation, ainsi que les réparations ou solutions recherchées. Le contenu de la demande introductive d’instance doit clairement renseigner le tribunal et les parties sur la nature du litige et les revendications du demandeur.
« 265. L’instruction comprend la phase de l’enquête consacrée à l’administration de la preuve, suivie de celle des débats où les parties font leur plaidoirie. Déroulement de la preuve: Lors de l’enquête, la partie sur laquelle repose la charge de la preuve procède la première à l’interrogatoire de ses témoins; l’autre partie présente ensuite sa preuve, après quoi la première peut présenter une contre-preuve. Le tribunal peut autoriser l’interrogatoire d’autres témoins. Plaidoirie: L’enquête close, la partie sur laquelle reposait la charge de la preuve présente ses arguments la première, suivie de l’autre partie. La première peut répliquer et, si cette réplique soulève quelque point de droit nouveau, l’autre partie peut y répondre. Nulle autre plaidoirie ne peut avoir lieu sans la permission du tribunal. Ajournement: Le tribunal peut, dans les conditions qu’il détermine, ajourner une instruction si les circonstances l’exigent. Il fixe alors immédiatement une autre date ou demande au greffier de reporter l’affaire au rôle pour qu’une autre date soit fixée. » |
L'instruction, souvent désignée sous le terme de « procès », établi les faits et rassemble les éléments de preuve indispensables pour permettre au tribunal de prendre une décision éclairée. En résumé, le procès se divise en deux étapes distinctes.
L’article 265 illustre les étapes de l'instruction garantissant un processus ordonné et équilibré pour la présentation des éléments de preuve et des arguments, favorisant ainsi une prise de décision judiciaire éclairée et équitable!
« 321. Le jugement qui tranche le litige ou qui statue sur une affaire met fin à la demande; il doit être écrit et motivé, qu’il soit rendu à l’audience ou après délibéré. Il dessaisit le juge et passe en force de chose jugée dès lors qu’il n’est pas susceptible d’appel ou ne l’est plus. » |
L'article 321 mentionne le contenu d’un jugement rendu, il doit être:
Un jugement motivé assure la transparence en fournissant une explication complète de toutes les raisons qui soutiennent la décision du tribunal, ce qui est essentiel pour les parties impliquées et pour la confiance du public envers le système judiciaire.
De plus, l'article 321 souligne l'effet du jugement. Il met fin à la demande, ce qui signifie que la décision du tribunal clôture officiellement le litige en cours. D’ailleurs, l’article 321 précise que le jugement est exécutoire dès lors qu'il n'est pas susceptible d'appel ou que le délai d'appel est écoulé.
Si vous êtes impliqué dans un litige ou vous envisagez intenter une action en justice, bien que vous ayez le droit de vous représenter vous-même, il est judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit civil.
Un avocat pratiquant en droit civil s’assura de la conformité aux règles de la procédure civile et vous offrira des conseils juridiques éclairés quant à la meilleure démarche à entreprendre. Ce professionnel vous accompagnera à travers les étapes essentielles du litige en veillant au respect des délais, à la présentation adéquate des éléments preuves et à la défense de vos intérêts!
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