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Garde d’enfants et pension alimentaire : quels sont les principaux critères?

La séparation des couples québécois est un phénomène qui ne date pas d’hier.D’ailleurs, les statistiques sur le nombre d’enfants aux parents séparés ou même divorcés ne dérougissent pas. Il n’est donc pas étonnant qu’autant de parents se retrouvent confrontés à l’étape de déterminer la garde et la pension alimentaire de leurs enfants sans avoir la moindre idée du fonctionnement d’un tel processus.

Fort heureusement, vous n’avez pas à traverser cette épreuve seul. Les avocats en droit de la famille sont des professionnels du droit extrêmement qualifiés qui seront en mesure de vous représenter lors d’une dispute de garde et pension. Mieux encore, ceux-ci tenteront même de trouver un terrain d’entente avec votre ex-conjoint(e) pour vous éviter les frais d’une bataille juridique interminable

JuriGo vous explique les principaux critères pris en compte au moment de déterminer le temps de garde et le montant de pension alimentaire à payer!

Qui décide lequel des parents obtiendra la garde des enfants?

Au départ, ce sont les parents qui doivent tenter de s’entendre entre eux. Lorsqu’ils sont toujours en couple, les parents ont des droits égaux vis-à-vis des enfants et il est donc de leur responsabilité de trouver un terrain d’entente concernant la garde après la séparation. Cela n’est malheureusement pas toujours possible, et en cas de désaccord, ce sera au tribunal de fixer les modalités de la garde.

Sachez qu’en cas de désaccord, les deux parents ont le droit de voir les enfants quand ils veulenttant et aussi longtemps qu’un juge n’a pas établi les conditions de celle-ci. Ce droit doit toutefois être utilisé par de bonne foi par chacun des parents et ceux-ci doivent à tout prix éviter de compromettre le meilleur intérêt de l’enfant en exerçant leur droit de garde.

De plus, les parents sont égaux et ont tous deux le droit de recevoir la garde des enfants.Le fait que la mère soit privilégiée au père dans l’obtention de la garde n’est qu’un mythe perpétré depuis longtemps. En réalité, les deux parents ont un droit égal d’obtenir la garde partagée et même la garde exclusive des enfants lorsque les circonstances l’indiquent.

Est-ce une bonne idée de laisser l’autre parent s’occuper des enfants en attendant un jugement?Lorsque la séparation se fait de façon envenimée, un parent peut être tenté de laisser les enfants à l’autre le temps que les choses se calment et en attendant de passer devant un juge.

Cela n’est toutefois pas une solution idéale. En effet, comme la stabilité des enfants est un principe fondamental dans la détermination de la garde, le parent qui laisse son ex-conjoint(e) s’occuper des enfants pendant cette période d’attente créé lui-même une situation qui joue en sa défaveur lors de la détermination de la garde.

Évidemment, la stabilité n’est pas le seul facteur à prendre en compte, puisque les besoins des enfants et leur meilleur intérêt sont des concepts nettement plus complexes.

Votre ex-conjoint(e) vous force à accepter des conditions de garde après la rupture?Il est possible de demander une requête en audition d’urgence devant un juge afin d’obtenir une ordonnance de sauvegarde. Il s’agit d’une décision temporaire qui sera valide pour une durée maximale de 6 mois, le temps qu’un juge fixe les conditions de façon permanente.

Contactez JuriGo dès maintenant si vous désirez obtenir une ordonnance de sauvegarde avec l’aide d’un avocat en droit de la famille!

Garde partagée vs. garde exclusive : comment le juge détermine le temps de garde?

Les parents peuvent s’entendre eux-mêmes sur les conditions d’une garde partagée ou exclusive, cela va de soi. Cependant, lorsque le conflit entourant la rupture les empêche de prendre une décision d’un commun accord, c’est le juge qui devra trancher et stipuler lui-même les modalités de la garde.

Sur quels critères le juge se base-t-il pour décider de la garde des enfants?En droit de la famille, le juge se rapporte toujours au même principe clé : « le meilleur intérêt de l’enfant ». Toute décision familiale doit être prise afin de favoriser le bien-être, le développement et l’accomplissement des besoins de l’enfant. Il est donc au centre de l’analyse des meilleures conditions de garde et c’est pourquoi les critères suivants sont considérés :

  • L’âge
  • La stabilité
  • Les besoins moraux et affectifs
  • La présence de frères et sœurs
  • La situation de chaque parent
  • La relation entre les parents et l’enfant

Comment le juge décide-t-il entre la garde exclusive et partagée?La mission du juge est de considérer les deux types de gardes et de choisir celle qui s’applique le mieux à l’intérêt de tous les enfants concernés. Celui-ci optera le plus souvent pour la garde partagée lorsque les deux parents sont disponibles, qu’ils habitent à proximité, qu’ils sont tous deux aptes à s’occuper des enfants et qu’ils sont capables de communiquer adéquatement.

Quelle est la différence au niveau du temps de garde? La garde partagée implique que les enfants passent entre 40% et 60% de leur temps avec chacun des parents, représentant un minimum 146 jours par année par parents. En revanche, on se retrouve dans une situation de garde exclusive lorsque les enfants passent plus de 60% ou 219 jours par année avec un seul parent.

Sachez cependant que des droits d’accès peuvent être demandés par le parent n’ayant pas la garde exclusive de son enfant. Les droits d’accès peuvent prendre plusieurs formes, dont de courtes visites, des sorties, des vacances ou de simples appels téléphoniques.

Certains critères n’ont toutefois aucune importance dans la détermination de la garde!À l’issue d’une relation houleuse et d’une séparation difficile, les couteaux volent parfois bas dans la négociation du temps garde et de la fixation de la pension alimentaire. Vous devez toutefois vous rappeler que certains faits passés n’ont aucune force probante aux yeux du juge.

Comme nous l’avons déjà mentionné à de maintes reprises, c’est l’intérêt de l’enfant et rien d’autre qui guide le juge dans sa décision. Ainsi, le fait qu’un adultère ait été commis, qu’un des conjoints se soit refait un compagnon de vie et autres informations similaires n’a aucune importance, à moins qu’elles ne compromettent le meilleur intérêt de l’enfant.

L’opinion de l’enfant a-t-elle un impact au moment de déterminer la garde?

Dans le branle-bas de combat qu’est la séparation, il arrive que les parents oublient de prendre en considération l’opinion des principaux intéressés, soit les enfants. Heureusement, la loi leur accorde des droits qui varient en fonction de l’âge, de leur maturité et de leur pouvoir de discernement. C’est donc dire queplus l’enfant est âgé, plus le juge accorde de force probante à son opinion.

Généralement, un enfant en bas âge de moins de 8 ansn’aura pas vraiment le choix quant au lieu où il désire vivre. Passé cet âge, ce sera au juge d’évaluer la maturité de l’enfant afin de vérifier s’il comprend suffisamment les implications en jeu. Lorsque c’est le cas, le juge accorde un poids important à ses volontés, sans toutefois s’y plier absolument.

L’adolescent peut-il décider chez quel parent il veut vivre?La règle de droit reste la même en ce sens que c’est le meilleur intérêt de l’enfant, ou de l’adolescent dans ce cas-ci qui, est primordial. Cependant, l’opinion d’un adolescent qui souhaite vivre chez un de ses parents plutôt que chez l’autre sera presque toujours accordée par le juge, à moins qu’il n’existe un motif sérieux pour décider du contraire.

Saviez-vous que les enfants peuvent parfois être représentés par un avocat?Cette mesure exceptionnelle s’applique surtout lorsque les parents perdent de vue les besoins de l’enfant lors de leur conflit et que celui-ci a désormais besoin d’un représentant légal afin de faire respecter ses droits. Le tribunal peut ordonner cette représentation lorsqu’il l’estime nécessaire, ou encore, l’enfant peut en faire la demande.

Pourquoi un des parents doit-il payer une pension alimentaire?

En droit québécois, les parents ont l’obligation de « fournir des aliments » à leurs enfants. Cette obligation alimentaire s’exécute soit en nature ou en argent. On considèrera qu’elle s’exécute en nature lorsque les parents habitent toujours ensemble et que chacun acquitte les dépenses nécessaires pour subvenir aux besoins de l’enfant.

En cas de séparation, le fait que l’enfant passe plus de temps avec un de ses parents crée un déséquilibre ainsi que des frais additionnels pour ce même parent et c’est précisément à cela que sert la pension alimentaire aux enfants. Elle est mise en place afinde compenser pour la part des dépenses assumées par l’autreet pour s’assurer que l’enfant maintient un niveau de vie similaire autant chez un parent que chez l’autre.

Pouvez-vous être tenu de payer une pension même si la garde est partagée également?Oui! Étant donné que la pension est établie parle Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfantsle montant à verser est déterminé non seulement par le temps de garde, mais également par le revenu annuel disponible de chaque parent. Il est donc possible qu’un d’entre eux doive verser un montant à l’autre à titre de compensation, et ce, même si le temps de garde est partagé en parts égales.

Questions fréquentes sur la fixation de la pension alimentaire au Québec!

Existe-t-il une différence entre les couples mariés et en union de fait pour le versement de la pension alimentaire?

Au niveau du paiement de la pension alimentaire destinée aux enfants, le fait d’avoir été marié ou en union de fait ne fait aucune différence. Dans un cas comme dans l’autre, les parents sont tenus de verser une pension à leur enfant selon le modèle établi.

Toutefois, les couples mariés peuvent également être tenus de verser une pension à leur ex-conjoint en fonction du revenu de chacun, ce qui n’est pas le cas des conjoints de fait.

Puis-je arrêter de payer la pension alimentaire lorsque l’enfant arrive à 18 ans?

Non, pas automatiquement! L’obligation alimentaire et, par conséquent, la pension alimentaire sont des obligations qui subsistent par-delà la majorité. Ainsi, tant que l’enfant en a besoin, les parents sont tenus de lui fournir de l’aide et ce n’est que lorsque l’enfant aura atteint une certaine autonomie financière que les parents seront justifiés de cesser le paiement de la pension.

Un parent peut-il renoncer à recevoir une pension alimentaire?

Non. Le droit de recevoir paiement d’une pension alimentaire est une disposition d’ordre public. Cela implique qu’un des parents en peut en aucun cas refuser d’en recevoir paiement à l’avance par contrat. Toutefois, lorsque son droit d’exiger la pension est né, rien ne l’empêche de renoncer à son droit de la recevoir, mais il ne peut en aucun cas le faire à l’avance.

L’insolvabilité vous dégage-t-elle de votre obligation alimentaire?

Non, pas même la faillite! L’obligation alimentaire ne s’éteint pas à la majorité, il est impossible d’y renoncer à l’avance et même la faillite n’y met pas un terme. Cela devrait démontrer toute l’importance que la loi y rattache et illustrer le fait que nul n’échappe au paiement exigible de la pension alimentaire.

Est-il possible de modifier les conditions de garde des enfants une fois établie?

Oui! En cours de route, lorsque des changements importants dans les circonstances familiales surviennent, il est possible de modifier les conditions de la garde. C’est notamment le cas du déménagement d’un parent ou encore à la demande d’un enfant apte à donner une opinion. Les parents peuvent mettre en place une entente à l’amiable et informelle ou encore déposer une modification de l’entente au greffe de la cour.

Quelles sont les conditions pour modifier le montant de la pension alimentaire à payer?

Comme le paiement de la pension et le temps de garde sont intimement liés, le fait de modifier la garde peut justifier le réajustement de la pension également. Lorsque les parents sont d’accord, il n’est pas nécessaire de retourner devant un juge et les parents peuvent s’adresser au Service administratif de réajustement des pensions alimentaires (SARPA).

La médiation familiale est-elle une option intéressante en matière de garde et pension?

Laisser le tribunal fixer les critères de votre garde d’enfants devrait être une solution de dernier recours lorsque l’entente avec votre ex-conjoint(e) est réellement impossible. Lorsqu’il reste de l’espoir, tentez de vous entendre à l’amiable en optant pour les services de médiation familiale.

De nombreux avocats offrent désormais ces services, conscients que la détermination de la garde par un juge est une solution laissant les deux parents amers de la démarche. La médiation familiale vous donne l’occasion de :

Préparer une entente personnalisée d’un commun accord. Quitte à le répéter, le juge se fie au meilleur intérêt de l’enfant en prenant sa décision et non aux caprices des parents. Ainsi, lors d’une séance de médiation familiale, les parents reçoivent l’un médiateur neutre qui pourra les aider à préserver ce même intérêt, mais en considérant les besoins et préférences de chaque parent.

Préserver de bonnes relations avec l’autre parent. Voir ses parents s’armer d’avocats pour débattre de la garde en cour est une expérience marquante à coup sûr. Celle-ci n’aide en rien la préservation des bonnes relations des parents non plus, d’ailleurs, et c’est un aspect avec lequel la médiation familiale aide grandement, puisqu’elle favorise le dialogue au conflit.

Éviter les frais judiciaires élevés. La médiation est une option beaucoup moins dispendieuse qu’un procès interminable afin de déterminer les conditions de la garde. Vous épargnerez en frais judiciaires et en honoraires d’avocats en optant pour la médiation, alors à quoi bon choisir le conflit lorsque l’entente est plus payante?

JuriGo peut vous référer à plusieurs de ses partenaires avocats spécialisés en médiation familiale! Ils se feront un plaisir de vous guider vers la résolution pacifique de votre séparation et de votre démarche de garde partagée.

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Les enfants sont toujours les grands perdants d’une dispute de garde et pension qui ne finit plus. Pourquoi leur faire subir un tel sort alors qu’il existe une panoplie d’avocats spécialisés en droit de la famille prêts à vous aider à faire valoir vos droits et à trouver une entente de garde équitable?

Cessez d’éviter la situation, le moment de prendre le taureau par les cornes est dès maintenant : contactez JuriGo pour rencontrer rapidement un avocat en droit de la famille.

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