De façon générale, lorsque vous êtes accusé d’une infraction et que vous comparaissez devant la Cour une première fois, la loi favorise votre remise en liberté en l’attente de votre procès. Cela sera seulement possible si la poursuite ne peut pas justifier le maintien de votre détention.
Dans la plupart des cas, le juge respecte ce principe général de remise en liberté, mais celle-ci est assortie de conditions que l’accusé doit absolument respecter, sous peine d’être accusé de bris de condition. Alors, que se passe-t-il exactement quand vous êtes accusé de bris de condition?
Les conditions de mise en liberté
Les conditions de mise en liberté servent à s’assurer qu’un accusé se comporte d’une certaine manière et qu’il se présentera à son procès, sans pour autant être mis en détention. Ainsi, si vous faites l’objet de conditions de mise en liberté, cela implique que vous devez respecter ces conditions jusqu’à (et parfois pendant) votre procès.
Il existe deux types de mise en liberté prévus par la loi. D’abord, il y a la mise en liberté par les policiers. Ceux-ci peuvent, à la suite d’une arrestation, imposer des conditions de mise en liberté en remettant une promesse de comparaître ou bien un engagement. Ces documents font en sorte que vous pouvez demeurer en liberté jusqu’à ce que vous vous présentiez devant le tribunal. Par exemple, on peut vous imposer les conditions suivantes :
- Demeurer dans le territoire national;
- Remettre votre passeport aux autorités;
- Ne pas communiquer ou entrer en contact avec certaines personnes;
- Ne pas fréquenter certains lieux;
- Ne pas consommer de l’alcool ou des drogues.
Le second type de mise en liberté est la mise en liberté par le tribunal. Celle-ci interviendra si vous n’avez pas été mis en liberté suite à votre arrestation. Dans ce cas-ci, vous aurez été détenu et amené devant le tribunal afin de comparaître. Ce sera alors au juge de décider s’il vous remet en liberté ou non.
Le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut s’opposer à votre mise en liberté. S’il y objecte, le tribunal fera une enquête sur la remise en liberté, dans le cadre de laquelle le juge décidera si votre détention est justifiée ou non.
Si votre détention n’est pas justifiée, il ordonnera votre mise en liberté en vous imposant des conditions à respecter. Ces conditions seront énoncées dans une promesse ou dans un engagement. Le tribunal peut vous imposer toute sorte de condition raisonnable, y compris celles qui ont été mentionnées plus haut.
Quelles sont les conséquences d’un bris de condition?
Maintenant que les conditions de mise en liberté ont été abordées, que se passe-t-il lorsque vous contrevenez à l’une des conditions imposées par le tribunal ou par les policiers?
La détention suite au bris de condition
Premièrement, si vous ne respectez pas les conditions de mise en liberté qui vous ont été imposées, vous pouvez être arrêté pour bris de condition. D’après le Code criminel, un individu qui commet un bris de condition peut être arrêté, peu importe si un mandat d’arrestation a été émis à son égard ou non.
Il est donc possible d’être arrêté par les policiers pour un simple bris de condition, même si vous n’avez pas commis une infraction criminelle en tant que telle. Dans la majorité des cas, un individu qui s’est fait arrêter pour avoir brisé ses conditions de mise en liberté est maintenue en détention par les policiers. Le juge va par la suite annuler les conditions de mise en liberté et ordonner à ce que l’individu soit détenu, sauf si celui-ci est capable de démontrer que sa détention n’était pas justifiée.
Ainsi, le fait de ne pas respecter les conditions de mise en liberté qu’on vous impose peut avoir comme conséquence que vous soyez mis en détention en l’attente de votre procès.
L’accusation de bris de condition
Le fait de ne pas respecter les conditions de mise en liberté peut faire que vous soyez accusé d’une autre infraction. En effet, l’article 145 du Code criminel prévoit que le bris de condition est une infraction passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.
Ainsi, les conséquences du bris de condition sont graves. Même si vous avez brisé une condition qui peut sembler anodine, comme le respect d’un couvre-feu, vous pouvez faire face à une accusation criminelle supplémentaire.
Si vous craignez de briser vos conditions de mise en liberté, il est possible de les faire modifier. Pour ce faire, il est important de communiquer le plus rapidement possible un avocat en droit criminel. Ce dernier pourra vous aider à obtenir une modification des conditions de mise en liberté afin de vous éviter une nouvelle accusation pour bris de condition. Cette modification peut soit se faire hors cour, avec entente entre le procureur et l’accusé, ou bien devant la Cour.
Si vous faites face à une accusation de bris de condition, il faut faire appel à un avocat criminaliste au plus vite afin qu’il vous aide à établir la meilleure défense contre cette accusation. Il existe certains moyens de défense contre l’accusation de bris de condition, comme le caractère invalide de la promesse ou de l’engagement dans lequel se trouvent les conditions, l’excuse légitime ou le caractère involontaire de l’omission.
La peine pour bris de condition est décrite dans le Code criminel. Cette infraction est assortie d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans. Que l’infraction soit poursuivie par voie sommaire ou comme acte criminel, il est possible de demander au tribunal une absolution.
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Il est possible de constater que le bris de condition de mise en liberté est pris très au sérieux par la loi et par les tribunaux. Le simple fait d’avoir contrevenu à l’une des conditions qui vous a été imposée par le juge ou par les policiers peut très facilement entraîner votre détention ainsi qu’une accusation supplémentaire. Ainsi, il est important de ne pas aller à l’encontre des conditions de mise en liberté et, si cela n’est pas possible, tenter d’obtenir une modification des conditions de mise en liberté.
Un avocat spécialisé en droit criminel peut vous aider à vous défendre contre une accusation de bris de condition. Il peut également s’entendre avec le poursuivant afin que vous obteniez une absolution en cas de bris de condition. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un avocat si vous faites face à une telle situation. Celui-ci saura vous guider, vous conseiller et monter une solide défense contre les accusations qui sont portées contre vous.
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