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Négociation de la convention collective avec un avocat en droit du travail!

La convention collective représente une entente importante entre un employeur et ses employés.

Elle énonce les conditions de travail des employés, chose qui touche la majorité de la population. Évidemment, pour adopter une convention collective, il faut passer par un processus de négociation entre l’employeur et les salariés dans le cadre de laquelle chaque partie fait valoir ses propres intérêts.

Ainsi, que vous vous trouviez du côté de l’employeur ou des travailleurs, un avocat en droit du travail est formé spécialement pour agir à titre de représentant dans le cadre d’une négociation collective. Pour commencer, un aperçu général de la convention collective sera présenté. Par la suite, il sera question de la négociation collective et du rôle joué par l’avocat.

La convention collective : un aperçu général !

Avant de se pencher sur la négociation collective, il importe de se rappeler de la définition de la convention collective et de son contenu. La convention collective est une entente qui traite des conditions de travail des employés. La notion de conditions de travail étant assez large, les parties peuvent convenir sur une multitude de conditions, telles que :

  • L’horaire de travail, les heures supplémentaires, les vacances, etc. ;
  • Les conditions d’embauche ;
  • La rémunération ;
  • Le statut des salariés (temps partiel, temps plein, occasionnel, etc.) ;
  • Les mesures disciplinaires ;
  • La procédure de règlement des griefs.

Les options sont vastes et le contenu de la convention collective est à la discrétion des parties. Cependant, la loi encadre les conventions collectives afin d’assurer qu’elles ne contreviennent pas aux principes de l’ordre public. En effet, la convention collective ne peut pas contenir des dispositions contraires à l’ordre public ou interdites par la loi.

La convention collective ne peut pas non plus établir des conditions de travail qui ne respectent pas lesconditions minimales de travail et lesnormes obligatoires prévues dans laLoi sur les normes du travail, laLoi sur la santé et la sécurité du travail et le Code du travail. Si une disposition dans la convention collective est invalide, cela ne rend pas toute la convention invalide mais uniquement la disposition en question.

Les parties à la convention collective sont une association de salariés accréditée par le Tribunal administratif du travail, l’employeur et l’ association d’employeurs. La convention collective lie tous les salariés, futurs ou actuels, visés par l’accréditation.

La durée de la convention collective est d’au moins un an. Si la convention ne contient pas un terme, elle est présumée être en vigueur pour une durée d’un an. La première convention collective ne peut durer plus de trois ans. S’il y a des incertitudes quant à la date d’échéance de la convention, une des parties peut s’adresser au Tribunal administratif du travail afin que celui-ci la détermine. Toutefois, même à l’échéance de la convention collective, les conditions de travail qui y sont prévues continuent de s’appliquer jusqu’à ce que l’une des parties exerce son droit à la grève ou au lock-out.

La négociation collective : une étape cruciale à l’adoption de la convention collective!

La négociation collective est une étape nécessaire à l’adoption d’une entente entre l’employeur et les salariés sur les conditions de travail. Le droit à la libre négociation, bien qu’il ne fasse pas l’objet d’une protection constitutionnelle, est prévu dans leCode du travail. Le Code du travail stipule en effet que les parties ont une obligation de négocier.

Ce droit s’exerce généralement entre une association syndicale accréditée et un employeur. Ce ne sera qu’à partir de l’obtention de l’accréditation que les parties peuvent entamer le processus de négociation de la convention collective.

L’avis de négociation

Lorsqu’il s’agit d’une première convention collective, l’une des parties va débuter le processus en donnant à l’autre partie un préavis d’au moins huit jours afin de lui signifier son intention de négocier. L’avis de négociation peut être envoyé dès que l’accréditation a été obtenue.

S’il est plutôt question du renouvellement d’une convention collective, l’une des deux parties peut envoyer un avis à l’autre partie à partir de 90 jours avant la date d’échéance de la convention collective, à moins qu’un autre délai ne soit prévu à la convention.

S’il y a défaut de transmettre l’avis par les parties, le Code du travail prévoit que l’avis est présumé avoir été envoyé et reçu :

  • S’il s’agit d’une première accréditation, dans les 90 jours de l’obtention de l’accréditation ;
  • S’il s’agit d’un renouvellement d’une convention collective, dès l’expiration de la convention collective.

Ainsi, les parties ne sont pas formellement tenues de transmettre un avis de négociation, puisque la loi prévoit une présomption d’envoi et de réception de l’avis. Dans tous les cas, il existe une obligation de négocier qui incombe aux parties. À partir du moment où l’avis a été reçu (ou est réputé avoir été reçu), les négociations doivent débuter.

La négociation de la convention

La bonne foi se trouve au cœur de la négociation collective. Les parties doivent négocier de manière diligente et de bonne foi. En effet, conformément à l’obligation de négocier imposée aux parties, une partie ne sera pas de bonne foi si elle cherche à « empêcher » l’adoption d’une convention de collective. Attention, la négociation serrée n’est pas considérée comme un comportement de mauvaise foi.

Par exemple, on considérera qu’un employeur contrevient à son obligation de négocier de bonne foi lorsqu’il impose des éléments non-négociables ou qu’il refuse de soumettre des contre-propositions. Si une partie juge que la partie adverse agit de mauvaise foi dans le cadre des négociations, elle peut intenter un recours devant le Tribunal administratif du travail.

Il faut savoir que l’obligation de négocier de bonne foi est prise très au sérieux. Un employeur qui ne reconnait pas une association dûment accréditée ou qui négocie de mauvaise foi commet une infraction.

L’employeur de mauvaise foi est passible d’une amende d’un montant de 100$ à 1000$ pour chaque jour au cours duquel l’infraction est commise. Le manquement de l’employeur à négocier avec diligence et bonne foi peut également être considéré comme une entrave à l’activité de l’association accréditée, ce qui lui ouvre également la porte à une amende de 100$ à 1000$ pour chaque jour de la durée de l’infraction.

Généralement, au début des négociations, la partie syndicale dépose un projet de convention collective. L’employeur va y répondre par la suite avec ses contre-propositions. Il n’existe cependant pas d’obligation de déposer un projet écrit de convention collective.

La conciliation : lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre

Parfois, même si les parties sont toutes deux de bonne foi, les négociations ne parviennent pas à aboutir à une entente entre l’employeur et les salariés. Dans ce cas-ci, le Code du travail prévoit un processus de conciliation. L’une des deux parties peut formuler une demande de conciliation au ministre du Travail.

À la réception de cette demande, le ministre va désigner un conciliateur. Même en l’absence d’une demande des parties, le ministre peut désigner un conciliateur. Le conciliateur aura le rôle d’aider les parties à conclure une entente. Cependant, le conciliateur ne peut pas imposer un règlement aux parties.

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Alors, quel est le rôle de l’avocat dans tout ça? Peu importe que vous vous trouviez du côté des salariés ou bien de l’employeur, l’avocat en droit du travail est là pour vous assister dans toutes les étapes du processus de négociation collective, que ce soit pour vous représenter à la table de négociation ou bien pour vous fournir des conseils judicieux et des stratégies de négociation.

L’avocat en droit du travail joue donc un rôle clé dans la négociation et l’adoption d’une convention collective, c’est pourquoi il ne faut pas tarder à retenir les services d’un professionnel chevronné pour vous épauler dans ce processus!

Soyez sans crainte, car JuriGo peut vous référer dès maintenant à des avocats en droit du travail spécialisés en négociation collective dans votre région. Ceux-ci seront en mesure de vous aider à défendre vos intérêts à la table de négociation afin d’en venir à une entente satisfaisante.

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