Lorsque votre automobile ou votre moto a besoin de réparations, les dépenses et les inconvénients qui en découlent peuvent être frustrants.
Sans compter tous les désagréments liés aux problèmes mécaniques de votre véhicule, il se peut que vous craigniez que votre mécanicien ou votre garagiste profite de votre situation pour effectuer des réparations inutiles ou pour exagérer votre facture.
Si vous vous retrouvez dans cette situation, il est important de savoir que la Loi sur la protection du consommateur (LPC) propose des mesures de protection contre les abus lors de la réparation de voitures et de motocyclettes.
Dans cet article, JuriGo vous présente les différentes garanties légales dont vous bénéficiez en tant que consommateur lorsque vous faites effectuer des réparations d’automobile ou de moto!
Quelles sont les obligations du garagiste en vertu de la loi?
La LPC impose certaines obligations au commerçant dans le cadre de réparations d’automobile ou de motocyclette. Ces obligations constituent des garanties pour le consommateur, puisqu’elles visent à le protéger contre les potentiels abus d’un garagiste. Voici un aperçu des obligations du garagiste :
L’obligation de fournir une évaluation écrite pour la réparation
Lorsque les réparations sont estimées à plus de 100 $, le garagiste en charge de la réparation de votre automobile ou votre moto doit vous fournir une évaluation écrite détaillant les coûts des réparations.
Si cette évaluation est assujettie à des frais, le garagiste est tenu de vous le faire savoir et de vous indiquer le montant de ces frais à l’avance. S’il ne vous partage pas ces informations à l’avance, l’évaluation sera gratuite.
Dans certains cas, le garagiste réparateur n'est pas tenu à l’obligation de vous fournir une évaluation écrite :
- Lorsque vous renoncez à votre droit d’obtenir une évaluation écrite par le biais d'un document que vous avez rédigé et signé;
- Lorsque les réparations sont faites sans frais (par exemple, lorsqu’elles sont couvertes entièrement par une garantie).
Si votre situation n’est pas concernée par les deux cas ci-haut, le garagiste est obligé de vous faire parvenir une évaluation écrite. L'évaluation va devoir contenir les informations suivantes :
- Votre nom et votre adresse;
- Le nom et l'adresse du garagiste qui effectue les réparations;
- La marque, le modèle et le numéro d'immatriculation de votre véhicule;
- La nature des réparations et leur coût total;
- Les détails sur la pièce à poser, incluant son état (neuve, usagée, remise à neuf ou réusinée);
- La date de l'évaluation et sa période de validité.
Une fois que l'évaluation vous est remise et que vous l'acceptez, le réparateur de votre voiture ou de votre moto est légalement tenu de la respecter. Il ne peut pas vous exiger de frais supplémentaires, sauf pour les réparations que vous avez expressément autorisées après avoir reçu l'évaluation.
L’obligation de remettre une facture détaillée
Une fois que les réparations ont été faites, le réparateur est également tenu à l’obligation de vous fournir une facture détaillée qui mentionne les informations suivantes :
- Votre nom et votre adresse;
- Le nom et l'adresse du réparateur;
- La marque, le modèle et le numéro d'immatriculation du véhicule;
- La date de livraison du véhicule;
- Le nombre de milles ou kilomètres au compteur à la date de livraison;
- La description des réparations qui ont été effectuées;
- La pièce installée, avec son état (neuve, d'occasion, remise à neuf ou réusinée) et son prix;
- Le nombre total des heures facturées, le tarif horaire ainsi que le coût total de la main-d’œuvre;
- Le montant des taxes;
- Le montant total que vous devez payer;
- Une description détaillée de la garantie.
La garantie du commerçant sur les réparations
Lorsque vous effectuez des réparations auprès d’un garagiste, celles-ci font l’objet d’une garantie qui va couvrir à la fois la main-d’œuvre et les pièces . Voici la durée de la garantie selon le type de véhicule :
- Automobile : 3 mois ou 5 000 kilomètres (selon celui qui survient en premier)
- Motocyclette : 1 mois
Cette garantie s'applique exclusivement aux réparations qui ont été faites par le garagiste et non au véhicule au complet.
Si vous vous rendez compte que les réparations sont défectueuses ou ne règlent pas le problème de votre véhicule, le réparateur est tenu d'effectuer les ajustements nécessaires sans frais, tant et aussi longtemps que la période de garantie n’est pas terminée. Ce délai de garantie commence à courir dès que vous récupérez votre véhicule.
Quels sont les droits du garagiste en vertu de la loi?
Lorsque vous faites effectuer des réparations sur votre automobile ou votre moto, il faut savoir que vous avez également certaines obligations, comme celle de payer pour les réparations. Ainsi, la loi prévoit également certains droits au commerçant.
Cependant, ces droits sont limités puisque la LPC cherche à protéger la partie plus vulnérable, qui est le consommateur. Voici alors une liste des droits accordés au garagiste dans le cadre des réparations :
Le droit de retenir le véhicule avant le paiement
En principe, le garagiste a le droit, en vertu de la loi, de garder votre véhicule, en vous empêchant ainsi de le récupérer, jusqu'à ce que vous payiez intégralement le coût des réparations.
Cependant, le garagiste ne peut pas retenir votre véhicule dans les cas suivants :
- S'il ne vous a pas fourni une évaluation écrite avant d'effectuer les réparations, alors qu’il avait l’obligation de le faire;
- S'il cherche à vous faire payer plus que le coût total convenu, c'est-à-dire plus cher que le montant indiqué dans l'évaluation écrite. Bien sûr, cela inclut les autres montants que vous avez autorisés après l’évaluation écrite.
Il va de soi que pour reprendre possession de votre véhicule, vous devez avoir payé en totalité le prix convenu pour les réparations.
Le droit de garder une pièce remplacée
Si vous le demandez au garagiste au moment de la réparation, celui-ci doit vous rendre la pièce qu’il a remplacée au moment où vous récupérez votre voiture ou votre moto.
Cependant, il ne sera pas obligé de rendre la pièce remplacée dans les cas suivants :
- Si la réparation est sans frais (par exemple, couverte entièrement par une garantie);
- Si la pièce est remplacée par une pièce réusinée ou remise à neuf;
- Si, en raison de la garantie, il doit retourner la pièce au fabricant ou au distributeur.
Quels sont vos recours en cas d’abus de la part du garagiste?
Vous croyez avoir été lésé dans les réparations de votre véhicule, par exemple vous doutez que votre garagiste vous a fait payer plus que ce qu’il ne le fallait? Vous n’avez pas reçu d’évaluation écrite avant les réparations?
En tant que consommateur, vous avez des recours contre votre garagiste! Pour en savoir davantage sur les différentes actions en justice à entreprendre si votre garagiste a contrevenu à la loi, il est important de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la consommation.
Cet expert du droit peut vous aider à évaluer les différentes voies de recours possible, et même vous représenter devant le tribunal pour faire valoir vos prétentions et protéger vos droits en tant que consommateur.
JuriGo vous aide à trouver un avocat en droit de la consommation pour vos réparations d’auto!
Il est important de se familiariser avec vos droits en tant que consommateur lorsque vous faites faire des réparations sur votre automobile ou votre moto.
La loi vise à protéger les individus des abus et des pratiques malhonnêtes dans le domaine des réparations mécaniques. Cependant, naviguer à travers ces règles peut parfois être complexe, d'où l'importance cruciale de faire appel à un avocat en droit de la consommation .
Un avocat compétent en droit de la consommation possède une connaissance approfondie de la LPC et des recours associés aux différentes pratiques interdites. En ayant un avocat à vos côtés, vous bénéficiez d'une expertise qui vous donne la confiance nécessaire pour faire face à toute situation, qu'il s'agisse de vérifier une évaluation, de négocier des réparations, ou de contester des frais injustes.
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