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Recours aux petites créances: préparez votre dossier avec les conseils d’un avocat!

Un conflit vous amène à déterrer la hache de guerre et à intenter un recours devant la Cour des petites créances?

Un recours aux petites créances peut sembler simple à première vue, mais ne vous laissez pas berner – si vous espérez obtenir gain de cause, vous devez vous présenter devant le juge en étant bien préparé.

Mais comment monter un dossier solide assuré de vous obtenir un verdict favorable? C’est à cette question que JuriGo répond juste ici! Même si les avocats ne sont pas autorisés à vous représenter au moment du procès devant la Cour des petites créances, rien ne vous empêche d’obtenir des conseils juridiques pour la préparation de votre dossier.

Suivrez les conseils prodigués par JuriGo et remplissez notre formulaire pour discuter de votre dossier avec un avocat qualifié!

Qu’est-ce que la Cour des petites créances du Québec?

La Cour des petites créances est en réalité une division de la Cour du Québec.

Sa compétence se limite à entendre les causes dont la valeur en litige ne dépasse pas 15 000$. La Cour des petites créances existe afin de désengorger la Cour du Québec et pour favoriser l’accès à la justice. Par ailleurs, comme plusieurs le savent, la représentation par avocat est strictement interdite à la Cour des petites créances!

Pourquoi les avocats ne sont-ils pas autorisés à la Cour des petites créances?

Parce que cette cour suit un fonctionnement beaucoup plus simple que les autres tribunaux, et parce que la valeur en litige est relativement faible. Par souci de proportionnalité, la représentation par avocat est donc interdite, à moins d’une rare exception.

Les sociétés par actions ont-elles le droit d’intenter un recours aux petites créances?

Oui, mais à condition que cette même entreprise, au cours des 12 mois précédant la demande présentée aux petites créances, ait eu au plus 10 employés à sa charge. C’est donc dire qu’une entreprise ayant plus de 10 employés ne peut pas s’adresser à la Cour des petites créances, et ce, même si le montant réclamé est en dessous de 15 000$.

Pouvez-vous volontairement réduire le montant de votre réclamation pour être admissible à la Cour des petites créances?

Tout à fait, aucune loi n’interdit à un demandeur de réduire le montant qu’il serait en droit de réclamer afin de rendre sa demande éligible aux petites créances. Il s’agit d’une stratégie vous permettant de vous adresser à la Cour des petites créances, sauvant du temps et des frais.

Quels sont les services d’avocats pour un recours aux petites créances?

Les avocats ne sont pas autorisés à représenter les particuliers devant la Cour des petites créances. Ça, vous le savez déjà! Toutefois, en dehors des murs du tribunal, RIEN n’empêche les avocats de vous donner un coup de main.

Voici les principaux services offerts par les avocats en vue d’un recours aux petites créances!

Rédaction et envoi d’une mise en demeure

La première étape d’un recours aux petites créances consiste généralement en l’envoi d’une mise en demeure au défendeur. Une telle étape n’est pas toujours obligatoire, mais il s’agit d’une initiative que vous devriez confier à un avocat qui s’assurera d’y inclure toutes les informations essentielles.

Préparation d’un avis juridique

Vous aimeriez connaître l’état du droit applicable à votre situation? Vous voudriez avoir l’heure juste concernant vos chances de succès? La préparation d’un avis juridique par un avocat vous sera grandement bénéfique. Ce document vous résumera clairement l’avis de votre avocat quant aux chances de succès ou d’échec de votre recours.

Quantification et qualification des dommages

Le montant que vous réclamez devant le juge ne peut pas être fixé au hasard. Vous devez appuyer votre demande sur des faits fixer le montant à l’aide d’arguments. Votre avocat pourra donc vous aider à quantifier adéquatement le montant des dommages réclamés.

Recherche jurisprudentielle et préparation de votre dossier

Un procès, ça se fonde sur des arguments juridiques. Toutefois, lorsqu’on ne possède pas de formation en droit, préparer un dossier complet et fondé sur des décisions rendues dans le passé n’est pas une mince affaire. C’est pour cette raison que les avocats proposent d’effectuer la préparation de votre dossier en vue de votre recours aux petites créances.

Votre avocat est là pour s’assurer que vous arriviez préparé le jour de l’audience, et ce, que vous soyez le demandeur ou le défendeur dans le dossier.

5 conseils pour bien se préparer à un recours aux petites créances?

Un procès devant la Cour des petites créances est une épreuve assurément stressante. Après tout, vous allez vous tenir debout devant le juge, seul, et sans avocat. Vous avez donc intérêt à bien vous préparer si vous espérez ressortir vainqueur de cette histoire.

JuriGo vous donne donc 5 conseils pour bien vous préparer à votre recours aux petites!

1) Préparez votre dossier et votre histoire

Assurez-vous de connaître votre histoire sur le bout des doigts, de préparer adéquatement l’ordre dans lequel vous racontez les faits litigieux, et surtout, limitez votre plaidoirie aux éléments essentiels. Présenter une histoire décousue devant le juge n’aidera pas votre cause.

2) Construisez votre dossier autour d’arguments JURIDIQUES

Rien ne sert de trainer vos chicanes de voisins ou de famille devant le juge si vous n’avez aucun argument juridique à faire valoir. D’ailleurs, la consultation auprès d’un avocat avant le procès vise à mettre de l’avant ces mêmes arguments légaux au moment du procès.

3) Préparez vos témoins AVANT la tenue du procès

Préparer ses témoins, ça commence par s’assurer qu’ils soient présents au tribunal le jour du procès. Lâchez-leur un coup de fil quelques jours à l’avance pour leur rappeler la date et l’heure de l’audience ainsi que la raison de leur témoignage.

4) Optez pour des déclarations, témoignages et documents écrits

Dans certains cas, il est également possible de faire signer une déclaration à vos témoins, laquelle remplacera leur témoignage. De plus, il est important de présenter des documents à l’appui de vos arguments, tels que des factures, contrats et autres. Vous devez également être en mesure d’expliquer en quoi ces documents supportent votre cause.

5) Et finalement, consultez un avocat pour monter un dossier complet!

Votre avocat est le spécialiste de la plaidoirie—il est donc le mieux placé pour déterminer quels éléments, documents et témoignages contribueront à vous obtenir gain de cause, et lesquels sont superflus.

À quel moment pourrez-vous parler lors de votre audience aux petites créances?

En cour, c’est le juge qui mène le bal! Au moment de présenter votre dossier, attendez que le juge vous accorde la parole et vous pose des questions. N’ayez crainte, les juges de la Cour des petites créances savent que vous n’avez pas de formation juridique et ont tendance à traiter les parties en conséquence.

Les aspects et les frais à considérer avant de présenter une demande aux petites créances!

Sous le coup de l’émotion, il peut être tentant de se diriger tout droit vers le tribunal.

La tension qui anime les conflits fait parfois perdre de vue les aspects importants à considérer en vue d’un procès. Comme un recours aux petites créances implique des frais, du temps et de l’énergie, JuriGo vous rappelle les éléments importants à considérer avant de vous lancer dans un tel recours.

Le dossier que vous souhaitez présenter est-il admissible aux petites créances?

Rappelez-vous que seules les demandes de moins de 15 000$ sont admissibles aux petites créances, et que les causes familiales ne peuvent être présentées devant ce tribunal.

Combien coûte le dépôt d’un dossier à la Cour des petites créances?

Présenter une demande à la Cour des petites créances implique le paiement de frais judiciaires allant jusqu’à 300$. Si vous ne réclamez qu’un faible montant, demandez-vous si le jeu en vaut réellement la chandelle.

Dans combien de temps passerez-vous devant le juge?

Ce n’est pas demain la veille que vous passerez devant un juge de la Cour des petites créances. Les délais d’attente varient entre 6 mois et plus de 1 an selon la région où vous vous situez. Un préavis de date d’audience vous sera envoyé quelques semaines avant la tenue de votre procès.

Votre recours est-il prescrit?

La plupart des actions en justice se prescrivent au bout de 3 ans. C’est donc dire que si plus de 3 années se sont écoulées depuis la survenance de votre préjudice, il est possible que vous ayez perdu la possibilité d’intenter un recours.

Vous aimeriez discuter avec un avocat du dossier que vous souhaitez déposer aux petites créances? JuriGo est là pour ça – vous n’avez qu’à remplir notre formulaire au bas de la page pour entrer en contact avec un professionnel du droit.

Comment présenter une preuve SOLIDE devant le tribunal?

Le droit de la preuve est extrêmement complexe et rempli de subtilités au Québec. Nul besoin d’être un professionnel du droit et de la preuve civile pour présenter une demande devant la Cour des petites créances, mais il y a certaines règles de preuve que vous DEVEZ connaître avant de vous présenter devant le tribunal.

Si vous souhaitez présenter une preuve solide et admissible, voici ce que vous devez savoir!

Les témoignages sont importants, mais ils ont leurs limites!

Au Québec, les règles de preuve limitent l’utilisation du témoignage! Notamment, il est interdit de faire la preuve d’un contrat de plus de 1500$ par voie de témoignage, et il est interdit pour un témoin de rapporter du ouï-dire.

Avant de frapper un mur une fois rendu en cour, prenez le temps de consulter un avocat qui vous expliquera les limites d’un témoignage.

Présentez les documents à l’appui et déposez-les à la cour au moins 3 semaines à l’avance. Qu’arrive-t-il si vous présentez une preuve inadmissible au juge?Ce dernier ne pourra tout simplement pas la prendre en compte afin de trancher le litige.

De plus, rappelez-vous qu’en tant que demandeur, c’est VOUS qui assumez le fardeau de preuve lors d’un recours aux petites créances. Vous devrez donc démontrer, selon la balance des probabilités, que les faits se sont déroulés tel que vous le prétendez.

La médiation : une alternative à la poursuite devant la Cour des petites créances?

Rien ne vous oblige à poursuivre une autre personne devant les tribunaux en guise de premier recours.

La médiation et la négociation font partie des alternatives souvent préférables au procès. Par ailleurs, la Cour des petites créances offre maintenant 3 heures de médiation gratuites aux parties ayant déposé un dossier au tribunal. Il s’agit en quelque sorte d’une dernière chance de régler les choses à l’amiable avant d’amener le dossier devant le juge.

À quelles conditions pourrez-vous participer à une séance de médiation?

Pour prendre place, la médiation nécessite l’accord des deux parties. Il est donc impossible de forcer quelqu’un à participer à une séance de médiation, puisque tout le monde doit se présenter de son plein gré et de bonne foi.

Comment faire exécuter la décision une fois le jugement rendu?

Le juge a tranché en votre faveur et l’autre partie doit vous verser une somme d’argent? Félicitations!

Toutefois, il arrive que le défendeur condamné à payer refuse de le faire… Dans un tel cas, comment pourrez-vous forcer une personne à respecter le jugement ordonné? En retenant les services d’un huissier tout simplement.

L’huissier est un officier de justice qui a le pouvoir de faire exécuter les jugements en effectuant divers types de saisies. Cependant,un jugement se prescrit au bout de 10 ans! C’est donc dire que vous avez au moins une décennie pour faire respecter la décision rendue.

Mythes et questions fréquentes sur le recours à la Cour des petites créances!

Un dossier familial peut-il être présenté devant la Cour des petites créances?

Non! Les dossiers familiaux ne peuvent en aucun cas être adressés à la Cour des petites créances, qu’il s’agisse d’un dossier de garde, de pension ou encore d’adoption.

Qu’arrive-t-il si vous ou l’autre partie ne se présente pas le jour de l’audience?

Un jugement par défaut est rendu lorsque le défendeur ne répond pas au demandeur dans le délai prescrit par la loi, ou encore, lorsqu’il ne se présente tout simplement pas à l’audience. Un jugement par défaut donne automatiquement raison au demandeur.

Un recours en diffamation peut-il être déposé devant la Cour des petites créances?

Non! La Cour des petites créances n’a pas compétence pour entendre un recours en diffamation, et ce, même si le montant réclamé est de moins de 15 000$.

Quels types de demandes sont habituellement présentées devant les petites créances?

Les principales demandes présentées devant la Cour des petites créances sont les disputes contractuelles, les poursuites en responsabilité civile, les troubles de voisinage, d’arbres et de clôtures ainsi que les recours pour vice caché. Mais rappelez-vous que peu importe le type de demande, la valeur du litige ne doit pas dépasser 15 000$

Est-il possible de porter un jugement des petites créances en appel?

Un jugement de la Cour des petites créances est final. C’est donc dire qu’il n’est pas possible de porter la décision du juge en appel, même si vous êtes en désaccord avec la décision rendue.

De quelle façon le juge rendra-t-il son jugement aux petites créances?

Le juge pourra rendre sa décision de deux façons. La première consistera à rendre sa décision en « séance tenante », c’est-à-dire, immédiatement lors de l’audience. Toutefois, il est également possible que le juge prenne la décision en délibéré, auquel cas le jugement sera rendu au plus tard 4 mois après la tenue de l’audience.

JuriGo trouve votre avocat en vue de votre recours aux petites créances!

La valeur d’un litige aux petites créances est peut-être de 15 000$ maximum, mais cela ne diminue en rien l’importance d’arriver devant le juge bien préparé. Et à ce propos, JuriGo est LA référence dont vous avez besoin pour dénicher les meilleurs avocats en vue d’un recours devant la Cour des petites créances.

Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir notre formulaire en bas de page afin d’entrer en contact gratuitement avec un avocat dans votre région.

Qu’attendez-vous pour obtenir les conseils juridiques qui vous mèneront vers la victoire en cour?