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Avocat en droit administratif : les étapes pour un recours à l’IVAC, SAAQ et CNESST!

Au Québec, certains aspects de la responsabilité civile sont régis par des recours spéciaux lorsque le préjudice survient dans certains contextes particuliers. C’est notamment le cas pour les milieux du travail, les accidents d’automobile et pour l’indemnisation des victimes d’actes criminels!

Comme les règles de la responsabilité civile cadraient mal avec les accidents survenant dans ces milieux, les victimes se retrouvaient souvent mal indemnisées. C’est pourquoi la loi québécoise a été changée pour créer des régimes étatiques vous permettant d’accéder plus facilement aux indemnités auxquelles vous avez droit, notamment auprès de la SAAQ, de la CNESST et de l’IVAC.

Cela ne signifie pas que tout est dans la poche pour autant. Ces organismes peuvent refuser de vous indemniser adéquatement, et c’est à ce moment qu’il deviendra essentiel d’engager un avocat en droit administratif!

Recours à la SAAQ suite à un accident d’automobile : un régime sans faute!

Les accidents d’automobile font l’objet d’un régime juridique particulier au Québec qui n’est répliqué qu’à peu d’endroits dans le monde. Il s’agit d’un régime sans égard à la responsabilité de quiconque que les Québécois appellent souvent le régime « no-fault ».

Mais comment pourrez-vous être indemnisé s’il s’agit d’un système ne tenant pas compte de la responsabilité des fautifs au moment d’indemniser?Parce que le législateur québécois a compris il y a longtemps que le fait de porter les accidents d’automobile devant les tribunaux créait une congestion monstre, exigeait une preuve très difficile à faire et laissait souvent les victimes le bec à l’eau.

C’est en réponse à une telle problématique que fut créé le système actuel qui partage la responsabilité d’indemniser les victimes entre la Société de l’assurance automobile et les assureurs privés.

La SAAQ est là pour indemniser les préjudices corporels subis à l’occasion d’un accident d’automobile. L’indemnité est versée à condition que vous subissiez un préjudice corporel (incluant le décès d’un proche), psychique (pour les conséquences psychologiques) et ce, dans le cadre d’un accident d’automobile. La Loi sur l’assurance automobile définit largement cette notion et y inclut tout évènement où un préjudice a été causé par une automobile.

La Loi sur l’assurance automobile prévoit également qu’en cas de préjudice matériel lors d’un accident d’automobile, chaque automobiliste s’adresse à son propre assureur. Celui-ci établira les parts de responsabilité selon les barèmes établis dans laConvention d’indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles.Cela simplifie l’indemnisation des assurés et le règlement de l’accident sur le plan du préjudice matériel.

Les indemnités versées par la SAAQ sont-elles adéquates? L’indemnité que verse la SAAQ cherche à accomplir trois grands objectifs, soit remplacer le revenu, rembourser les frais occasionnés par l’accident et accorder une indemnité suite aux souffrances causées par l’accident.

Est-ce que les indemnités sont généreuses pour autant? La réponse est oui, et pour une raison fort simple : il s’agit d’un régime financé par les personnes qui génèrent le risque d’accident, c’est-à-dire les automobilistes. Cela se fait par l’entremise des droits annuels d’immatriculation que tout automobiliste se doit de payer.

Pour cette raison, les coffres de la SAAQ sont bien nantis, ce qui leur permet de verser des indemnités adéquates et souvent suffisantes pour compenser la victime. Il est toutefois possible que l’indemnité qui vous a été versée soit insuffisante à vos yeux!

Quand intenter un recours à la SAAQ avec un avocat? Surtout lorsque celle-ci refuse de vous indemniser, qu’elle vous indemnise insuffisamment, ou pour tout autre différend que vous pouvez avoir avec ses décideurs.

CNESST : l’importance d’un avocat suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle!

Au même titre que pour le régime des accidents d’automobile, le domaine du travail s’est lui aussi doté d’un régime de responsabilité sans égard à la faute. Ce sont les employeurs du Québec qui contribuent au fonds de la CNESST par l’entremise des cotisations qu’ils sont tenus de payer.

Cela vient avec une protection substantielle, soit le fait qu’un employé se blessant dans son milieu de travail ne se retourne pas contre son employeur pour être indemnisé, mais plutôt vers la CNESST, sous réserve de quelques exceptions rarissimes.

Le concept de lésion professionnelle en est un qui inclut les sous-catégories des blessures causées par un accident de travail, des maladies professionnelles ainsi que celles causées par un accident de travail. La classification de celles-ci est prévue dans la loi, mais la liste n’est pas exhaustive et il reviendra à votre avocat de prouver qu’elle appartient à cette catégorie.

La maladie professionnelle en est une qui est développée en raison des caractéristiques et des risques reliés intimement au travail que vous effectuez ou que vous avez effectué au long de votre carrière. Des présomptions sont d’ailleurs présentes dans la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnellespour faciliter la preuve que la maladie est bien reliée au travail. Le fardeau de preuve revient dans ce cas à l’employeur de prouver que la maladie n’est pas reliée au travail.

Serez-vous toujours indemnisé lors d’un accident de travail?L’accident de travail est un évènement imprévu et soudain qui cause une lésion professionnelle. Encore une fois, des présomptions apparaissent dans la loi stipulant qu’une blessure survenant sur les lieux de travail est présumée être un accident de travail.

Pourquoi intenter un recours à la CNESST?Parce votre employeur ou même la CNESST peuvent contester votre demande en alléguant que les conditions de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle ne sont pas rencontrées. Un avocat se chargera de vous représenter pour renverser ces refus et vous obtenir une indemnité suffisante.

Les indemnités versées par la CNESST sont-elles adéquates?Généralement, oui! Comme tous les employeurs du Québec ont l’obligation d’y cotiser, et ce, pour financer leur propre immunité, les indemnités sont bien souvent suffisantes.

Encore une fois, il est possible que votre situation fasse exception au principe et c’est pourquoi il est d’autant plus important de consulter un avocat devant un refus d’indemnisation ou lorsque vous trouvez l’indemnité insuffisante.

Êtes-vous admissibles au recours au Fonds d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)?

Comme son nom l’indique clairement, le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes criminels vise un objectif simple, soit celui de compenser financièrement ces mêmes victimes. La notion de victime prend toutefois un sens large dans la loi et nombreux sont ceux qui sont en droit d’intenter un recours.

Les critères d’admissibilité pour unrecours à l’IVACsont définis comme tels; vous devez avoir été victime ou témoin d’un crime (les personnes à charge de cette victime peuvent également se prévaloir du recours). Sont également admissibles les personnes blessées au niveau physique ou mental lors d’un acte criminel, les proches de cette même personne ainsi que les individus tentant d’empêcher la perpétration d’un crime.

Qu’est-ce que l’indemnité de l’IVAC vise à rembourser? Surtout à mitiger les conséquences découlant de l’acte criminel, comme le remplacement du revenu jusqu’à concurrence de 90% du revenu net si la personne n’est plus apte à travailler. Un montant peut également être versé en cas de dommages physiques permanents.

Les séquelles phytologiques peuvent elles aussi être indemnisées afin de payer pour les soins professionnels requis auprès de psychologues. Advenant qu’un enfant décède aux suites d’un acte criminel, les parents peuvent également recevoir une indemnité forfaitaire pour les souffrances éprouvées. Finalement, les frais funéraires peuvent également être défrayés par une indemnité de l’IVAC.

Les indemnités versées par l’IVAC sont-elles adéquates? Beaucoup moins que pour le régime de la SAAQ et de la CNESST…. Cela peut paraître étrange lorsqu’on considère les séquelles importantes que vivent de telles victimes, mais l’explication se trouve au niveau du financement de l’IVAC.

Contrairement aux autres régimes, celui-ci n’est pas financé par les générateurs de risque, mais plutôt par la solidarité sociale de l’état, ce qui en fait en quelque sorte le parent pauvre des régimes étatiques d’indemnisation. C’est pourquoi il vaut mieux opter pour le recours à la SAAQ et à la CNESST lorsque vous avez le choix, votre indemnité sera d’autant plus généreuse.

Lequel de ces recours choisir quand vous avec le choix?D’abord, il arrive que la loi ne vous laisse pas le choix de recours et qu’elle vous force à opter pour la CNESST, la SAAQ ou encore l’IVAC. C’est votre avocat qui vous guidera vers les recours auxquels vous avez droit, mais il est évident que ceux financés par les générateurs de risque de la SAAQ et de la CNESST offrent des compensations plus généreuses!

JuriGo vous réfère aux avocats spécialisés pour votre cause à l’IVAC/SAAQ/CNESST!

Les recours devant le tribunal administratif du Québec ainsi que les dossiers relatifs à L’IVAC, la SAAQ ainsi que la CNESST requièrent l’intervention d’avocat hautement spécialisés. La plupart des avocats y pratiquant y consacrent l’entièreté de leur pratique, alors ce n’est pas le genre de dossier que vous octroyez au premier avocat venu.

Heureusement pour vous, JuriGo est en mesure de vous référer à des avocats spécialisés dans de tels recours.

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