Le fait de se retrouver en conflit avec les forces de l'ordre ou de perturber le cours de la justice peut avoir des répercussions graves sur votre vie.
Dans le Code criminel, des infractions spécifiques sont prévues pour maintenir l'ordre public et garantir le bon fonctionnement du système judiciaire. Deux de ces infractions, l'entrave à un agent de la paix et l'entrave à la justice, sont des sujets qui méritent une attention particulière.
Dans cet article, JuriGo explore en détail ces infractions d’entrave à la justice et de résistance à un agent de la paix: leurs éléments constitutifs, les peines criminelles les moyens de défense possibles!
L’infraction d’entrave à un agent de la paix: de quoi s’agit-il?
Le simple fait de rendre le travail d’un policier plus compliqué par son comportement peut constituer une infraction criminelle en vertu de la loi. Effectivement, l' article 129 C.cr. établit clairement ce qu'est l'entrave à un agent de la paix.
Cette infraction survient lorsque quelqu'un empêche volontairement un agent de la paix d'accomplir son travail . Cette définition peut inclure divers comportements, notamment :
- Interférence lors d'une arrestation : Si vous intervenez physiquement pour empêcher qu'un policier effectue une arrestation légitime, vous pourriez être accusé d'entrave à un agent de la paix.
- Refus de s'identifier : Lorsqu'un agent vous demande de vous identifier dans le cadre de ses fonctions, le refus de fournir des informations correctes peut également constituer une entrave.
Le critère fondamental dans ces cas est l**'intention délibérée** d'entraver le travail d'un agent de la paix. Les agents, de leur côté, doivent agir dans l'exercice de leurs fonctions pour qu'une accusation d'entrave soit valable.
L'entrave au travail d’un policier est considérée comme un acte criminel, et elle est passible d'une peine d'emprisonnement. Cependant, il existe des circonstances où une absolution inconditionnelle peut être envisagée.
De plus, il est important de noter qu'il existe plusieurs moyens de défense possibles en fonction de votre situation. Dans tous les cas, si vous êtes accusé d’entrave à un agent de la paix, il est fortement recommandé de contacter un avocat en droit criminel au plus vite afin d’obtenir une assistance professionnelle.
Quelles sont les peines associées à l’entrave à un agent de la paix?
Les peines pour l'entrave à un agent de la paix varient en fonction de la gravité de l'infraction et d'autres facteurs tels que les antécédents criminels du défendeur. Voici un aperçu des peines possibles :
- Emprisonnement : L'entrave à un agent de la paix est généralement passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 2 ans en vertu de l'article 129 C.cr. Cependant, cette peine peut varier en fonction de la gravité de l'infraction. Dans les cas les plus graves, une peine d'emprisonnement ferme peut être imposée.
- Absolution inconditionnelle : Dans certaines circonstances, un juge peut accorder une absolution inconditionnelle. Cela signifie que le défendeur ne sera pas condamné et n'aura pas de casier judiciaire. Cette mesure est plus susceptible d'être envisagée pour les infractions moins graves ou lorsque le défendeur n'a pas d’antécédents judiciaires.
- Peines alternatives : En plus de l'emprisonnement, le tribunal peut envisager d'autres peines telles que la probation, des travaux communautaires ou des ordonnances de dédommagement envers la victime.
- Casier judiciaire : Une condamnation pour entrave à un agent de la paix entraînera la création d'un casier judiciaire , ce qui peut avoir des conséquences à long terme sur la vie professionnelle et personnelle du défendeur.
L’infraction d’entrave à la justice: que dit la loi?
Il est important de ne pas confondre l’entrave à un agent de la paix avec une autre infraction contre l’administration de la justice : l’entrave à la justice.
L'entrave à la justice est une infraction encore plus grave, prévue à l 'article 139 C.cr. Elle survient lorsque quelqu'un détourne, contrecarre ou entrave intentionnellement le cours de la justice .
En d'autres termes, cela signifie gêner ou mettre des obstacles à la bonne administration de la justice de manière volontaire. Cette infraction peut prendre différentes formes, notamment :
- Refus de témoigner : Un exemple assez commun d’entrave à la justice est lorsqu’une personne appelée à témoigner lors d'un procès refuse de prêter serment devant le tribunal.
- Tentative d'influence sur un juré : Tenter d'influencer un juré de manière illégale est également une infraction d'entrave à la justice. Ceci peut inclure divers comportements, comme des menaces ou des tentatives de corruption.
L'entrave à la justice est une infraction très sérieuse au Canada. Cette infraction peut mener à une peine d’emprisonnement de 10 ans. Il faut savoir que le système judiciaire canadien prend ce type d’infraction très au sérieux, car elles menacent l'intégrité de la justice.
Quelles sont les conséquences de l’entrave à la justice?
L'entrave à la justice, étant une infraction plus grave, est passible de peines plus sévères en vertu de l'article 139 C.cr. Voici un aperçu des peines possibles :
- Emprisonnement : L'entrave à la justice peut entraîner une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans en vertu du Code criminel. Cette peine est réservée aux cas les plus graves, notamment lorsque l'infraction a eu des conséquences significatives sur le système judiciaire.
- Amendes: En plus de l'emprisonnement, le tribunal peut imposer des amendes importantes au défendeur.
- Casier judiciaire : Une condamnation pour entrave à la justice entraînera un casier judiciaire, ce qui peut avoir un impact durable sur la vie du défendeur, y compris sa capacité à trouver un emploi ou à voyager à l'étranger.
Quels sont les moyens de défense pour entrave à un agent de la paix ou entrave à la justice?
Lorsque vous êtes accusé d'entrave à un agent de la paix ou d'entrave à la justice, il est impératif de comprendre les moyens de défense à votre disposition. Un avocat criminaliste expérimenté peut jouer un rôle crucial dans la préparation de votre défense.
Voici quelques moyens de défense courants dans ce type de dossier :
- Absence d'intention : L'intention est un élément essentiel de ces infractions. Si vous pouvez démontrer que vous n'aviez pas l'intention d'entraver le travail de l'agent de la paix ou le cours de la justice, cela pourrait constituer une défense solide.
- Preuves insuffisantes : Votre avocat peut examiner les preuves présentées par la poursuite et s'il y a des lacunes ou des incohérences, il peut les exploiter pour affaiblir le dossier de l'accusation.
- Erreur de procédure : Il est possible que la police ait enfreint vos droits ou commis des erreurs de procédure lors de votre arrestation ou de la collecte de preuves. Votre avocat peut contester ces violations pour renforcer votre défense.
- Témoignages de caractère : Votre avocat peut également présenter des témoignages de caractère positifs pour démontrer que vous n'aviez pas l'intention d'entraver la justice ou le travail d'un agent de la paix.
Faites appel à un avocat criminaliste pour entrave à un agent de la paix!
Les accusations d'entrave à un agent de la paix ou d'entrave à la justice sont des affaires sérieuses qui peuvent avoir des répercussions graves sur votre vie. Il est essentiel de comprendre en quoi consistent ces infractions, leurs conséquences et les moyens de défense disponible.
Faire appel à un avocat criminaliste expérimenté est crucial pour protéger vos droits et obtenir le meilleur résultat possible dans votre affaire. Ne sous-estimez pas l'importance de consulter un avocat dès que possible si vous êtes confronté à de telles accusations, car votre avenir peut en dépendre.
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