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Contrats commerciaux : comment s’assurer que votre entreprise sera payée? Trouvez un avocat en droit des affaires!

Obtenir paiement pour services rendus demeure un enjeu dans le milieu des affaires.Les défauts de paiement sont nombreux et bien des entreprises décident de financer leurs activités sur le dos de leurs fournisseurs, nécessitant des démarches de perception de comptes exhaustives et des ententes de paiement désavantageuses.

Et si on vous disait que vos contrats commerciaux pouvaient vous offrir des garanties de paiement additionnelles? En effet, trop peu d’entrepreneurs connaissent les clauses contractuelles qui peuvent être ajoutées à leurs partenariats d’affaires afin de garantir le paiement de leurs créances! Pourtant, d’importantes sommes vous glissent entre les droits en raison des excuses de vos débiteurs.

Quelles sont ces garanties? JuriGo vous les explique en détail et vous réfère même aux avocats qualifiés en rédaction de contrats commerciaux dans votre région du Québec!

Comment se forme un contrat commercial valide au Québec?

Mettons la charrue avant les bœufs; avant d’apprendre à faire respecter un contrat commercial, encore faut-il comprendre comment celui-ci se forme. Et avant toute chose, qu’est-ce qu’un contrat commercial et pourquoi est-il important de le distinguer des autres formes de contrats?

Le contrat commercial n’est nul autre qu’une entente entre deux entreprises dans le cours normal de l’exploitation de celles-ci. Il s’agit donc d’un contrat intervenu entre deux entreprises, quelle que soit leur forme, dans le but de convenir d’un échange réciproque de prestations. La distinction du contrat commercial des autres types de contrats est importante afin de cerner les lois qui lui sont applicables.

Par exemple, faites attention de ne pas le confondre avec le contrat de consommation!Erreur fréquente dans le domaine des affaires, certains confondent l’entente commerciale avec le contrat de consommation. Pareille confusion pourrait toutefois couter cher, puisque ce dernier est spécialement règlementé par la Loi sur la protection du consommateur, laquelle offre des protections additionnelles au consommateur qui contracte avec une entreprise.

Comment distinguer le contrat de consommation et le contrat commercial?Dans ce dernier, les parties au contrat sont tous deux des entrepreneurs agissant dans le cours normal de leurs activités d’affaires. À l’inverse, dans le contrat de consommation, il existe un déséquilibre des forces entre un commerçant et un consommateur, justifiant les protections conférées par la LPC. La distinction peut parfois sembler mince, alors mieux vaut consulter un avocat en droit de la consommation en cas de doute!

Une fois cette distinction tracée, le contrat commercial, comme tout autre contrat, se forme par le simple échange des consentements!En effet, le droit civil québécois adhère à la théorie du consensualisme, impliquant que l’échange des consentements, soit l’acceptation valide d’une offre complète, suffit à elle seule pour former un contrat.

En matière commerciale, cette théorie est tout aussi vraie! D’ailleurs, en pratique, de nombreux entrepreneurs concluent des contrats verbaux avec leurs fournisseurs ou autres clients, ce qui ne simplifie en rien la résolution de litiges lorsqu’ils surviennent.

Est-ce une bonne idée de conclure un contrat verbal? Jamais! Même s’il faut admettre que le rythme rapide du monde des affaires nécessite parfois la conclusion d’accords précipités, la conclusion d’une entente verbale n’est jamais conseillée, puisqu’en cas de non-paiement ou d’ambiguïté, seule la parole des parties au contrat fera office de preuve. Difficile de départager dans de tels cas de figure!

Ainsi, la conclusion d’un contrat commercial valide suit le mode de formation habituel des contrats en droit Québécois. Ceci dit, plusieurs particularités existent afin d’adapter le contrat aux usages du monde des affaires!

Quelles sont les causes qui peuvent justifier l’annulation ou la résiliation d’un contrat?

Il arrive que des partenariats d’affaires tournent au vinaigre; dans de telles situations, l’annulation ou la résiliation du contrat devient bien souvent la seule solution! Ceci dit, toute mésentente ne justifiera pas de mettre un terme au contrat au gré des cocontractants. Encore faut-il que les motifs soulevés soient valables, alors les voici!

Distinguez d’abord l’annulation de la résiliation et de la résolution!Cette première distinction est impérative, puisque les conséquences qui résultent sont fort différentes. En ce qui concerne l’annulation, il s’agira du recours approprié pour sanctionner la validité de formation du contrat. En effet, un contrat annulé est réputé n’avoir jamais existé; cela implique qu’une restitution des prestations est de mise, puisque les parties devront tenter rétablir la situation précontractuelle.

Qu’est-ce qui justifie l’annulation d’un contrat commercial?Les vices de consentement, soit l’erreur, la crainte ou le dol justifieront tous l’annulation du contrat intervenu entre deux entreprises. Prenons l’exemple d’un entrepreneur qui ment à l’autre sur la qualité du produit vendu pour le convaincre de conclure la vente; il s’agit d’une manœuvre dolosive justifiant l’annulation du contrat et la restitution des prestations.

À quel moment sera-t-il plus approprié de demander la résolution ou la résiliation?Contrairement à l’annulation, ces deux démarches n’ont pas pour effet « d’anéantir l’existence du contrat » pour faire comme s’il n’avait jamais existé. Plutôt, la résiliation du contrat a pour effet de mettre un terme à celui-ci en cours d’exécutionen raison de l’inexécution des obligations du cocontractant; il en est de même de la résolution.

D’ailleurs, quelle est la différence entre la résiliation et la résolution du contrat?La résiliation implique de mettre fin, en cours de route, à un contrat à exécution successive, c’est-à-dire, qui s’exécute en plusieurs fois. Prenons l’exemple d’un contrat de bail ou de travail par exemple; pour mettre fin à ces ententes en l’absence d’un vice de formation (qui justifierait l’annulation), il faudra utiliser la résiliation du contrat. Encore une fois, il vous faudra un motif valable!

Quant à la résolution du contrat,celle-ci s’appliquera pour les contrats commerciaux à exécution instantanée, c’est-à-dire, ceux qui s’exécutent en une seule et même fois. Prenons l’exemple d’un contrat pour la livraison d’équipements spécialisés; si le fournisseur responsable de livrer la marchandise tarde à vous livrer les biens ou fait autrement défaut de respecter son engagement, la résolution du contrat pourra être exigée.

Expliqué comme ça, on jurerait que tout est blanc ou noir en matière commerciale et que les défauts d’exécution sont toujours sans équivoque. Détrompez-vous, puisqu’il existe bien souvent des ambiguïtés en matière commerciale, et celles-ci peuvent être source de litiges! Voici comment jeter un peu de clarté sur ces mêmes contrats d’affaires!

Contrat d’affaires ambigu, comment interpréter les obligations de chacun?

Le Code civil prévoit plusieurs règles d’interprétation des contrats!En matière commerciale comme dans plusieurs autres domaines, les ententes ne sont pas toujours parfaitement rédigées, et des clauses ambiguës ou possédant plusieurs sens sont fréquemment rencontrées.

Lorsque cela se produit, les parties ont le choix de s’entendre à l’amiable ou encore de recourir aux règles d’interprétation prévues au Code civil du Québec, lesquelles prendront en considération les principes suivants!

  • On doit avant tout rechercher l’intention des parties!
  • Les circonstances entourant la rédaction du contrat doivent être considérées.
  • Les clauses du contrat s’interprètent ensemble comme un tout.
  • Une clause ambiguë s’interprète dans le sens qui lui donne des effets juridiques.

Qu’arrive-t-il si malgré tout, le doute persiste quant à l’interprétation du contrat?Le contrat s’interprète contre celui qui l’a stipulé et en faveur de celui qui y a adhéré. Dans un contrat commercial, par exemple, si le contrat résulte de l’offre d’une seule des parties ayant stipulé l’ensemble des conditions, le contrat s’interprètera contre elle en cas d’interprétation.

Tous les recours de votre entreprise en cas de défaut de paiement ou d’inexécution!

Nous voici enfin au moment que vous attentiez tant; les recours pour forcer vos débiteurs à vous payer votre dû! Sachez qu’il existe plusieurs façons de récupérer les sommes qui vous sont dues à l’occasion d’un contrat, lesquelles sont prévues par la loi et dans le Code civil!

L’exception d’inexécutionest la première façon de mettre de la pression sur votre cocontractant pour le forcer à vous payer. Un tel mécanisme est d’ailleurs prévu au Code civil et se met en branle lorsque vous et votre débiteur vous êtes engagés à des obligations réciproques dites synallagmatiques. Dans un tel cas, si ce dernier omet d’exécuter sa prestation, la loi vous permet de ne pas exécuter la vôtre tant que ce dernier ne remédie pas à son défaut.

Prenons un exemple bien simple d’un contrat de livraisonde biens à exécution successive. Vous livrez les biens comme prévu et à la date heure convenue, mais votre cocontractant est en retard de plusieurs mois sur ses paiements.

La loi vous autorise à mettre votre prestation sur pause tant que le défaut de paiement en question n’a pas été réglé, mais faites attention! Ce ne sont pas tous les défauts qui vous permettront de « geler » votre propre prestation au complet, encore faut-il que la réponse soit proportionnée.

Ensuite, l’exécution en nature de la prestationest un droit également conféré par le Code civil, lequel stipule que les parties à un contrat sont en droit d’en exiger l’exécution correcte, pleine et entière, le tout sans retard. Pour ce faire, l’envoi de mise est évidemment de mise!

La mise en demeure est une composante essentielle de tous vos recours!En effet, avant d’exercer l’un ou l’autre des recours mentionnés ci-haut, mieux vaut mettre votre cocontractant en demeure de s’exécuter correctement, puisque cela aura pour effet de « constituer » celui-ci en demeure.

Consultez un avocat pour envoyer une mise en demeure complète et qui produira ses pleins effets juridiques!

La mise en demeure est-elle obligatoire pour faire respecter un contrat commercial!

Il existe plusieurs façons de mettre quelqu’un en demeure.Expliquée simplement, la mise en demeure est la façon dont un créancier avertit son débiteur qu’il est en défaut de s’exécuter, en lui reprochant le défaut exact et en lui conférant un laps de temps spécifique pour y remédier. Du moins, c’est ainsi que fonctionne la mise en demeure extrajudiciaire, soit la « lettre d’avocat ».

Cependant, en droit québécois, il existe le concept de demeure de plein droit qui vous permet d’éviter l’envoi d’une telle lettre. En effet, pareil état de demeure survient soit par l’effet de la loi, par l’impossibilité du débiteur de remédier au défaut ou encore par l’entremise d’une clause contractuelle à cet effet.

Dans un contexte commercial, vous avez tout insérez une clause de demeure de plein droit à même votre contrat commercial!Ce faisant, dès que votre débiteur fera défaut de vous payer, celui-ci sera automatiquement en demeure de plein droit, vous évitant ainsi de devoir lui envoyer la lettre d’avertissement à cet effet.

Tous les droits résultant de l’état de la demeure se produiront donc à compter de ce défaut, alors insérez une telle clause dans vos contrats commerciaux afin de vous protéger!

La caution personnelle, une façon efficace de protéger vos intérêts commerciaux

Vous voulez être certain que votre entreprise sera payée quoiqu’il arrive?Vous voulez écarter toute excuse d’insolvabilité de la part de votre débiteur? Dans ce cas, la caution personnelle est le contrat accessoire que vous devez conclure à l’occasion de vos ententes personnelles!

Qu’est-ce qu’une caution personnelle? La caution est un contrat qui est dit « accessoire » à un autre, en ce sens qu’il sert à désigner une tierce personne comme responsable des obligations contractées par une autre en cas de défaut de cette dernière. Advenant pareil défaut, le bénéficiaire de la caution pourra s’adresser directement au cautionnaire pour exiger la pleine exécution du contrat.

Comment la caution peut-elle être utile dans les contrats commerciaux?D’abord, vous n’êtes certainement pas sans savoir que la plupart des entrepreneurs au Québec exploitent des sociétés par actions, lesquelles possèdent leur propre personnalité juridique.

Résultat, les administrateurs qui agissent au nom de leur compagnie ne sont pas tenus personnellement aux dettes et en cas d’insolvabilité de la société en question, vous entrerez dans l’ordre de la collocation de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Un scénario peu souhaitable, vous en conviendrez!

Toutefois, il est possible d’écarter cette responsabilité limitée des actionnaires et administrateurs par l’entremise de la caution personnelle! En effet, la loi permet aux actionnaires d’une société par actions de se porter personnellement responsables des obligations et des dettes de cette dernière.

Vous voyez donc l’intérêt? Advenant que l’entreprise incorporée avec qui vous aviez contracté fasse défaut de vous payer, vous pourrez vous tourner vers la caution pour exiger le paiement auprès d’un administrateur s’étant porté garant à titre personnel.

Rappelez-vous la maxime : celui qui cautionne paie!Maintes fois qualifiée comme le contrat le plus dangereux en droit civil, la caution demeure une entente risquée pour celui qui se porte personnellement responsable, mais son efficacité est incontestable!

La vente à tempérament assure-t-elle le paiement de vos créances?

Votre entreprise œuvre dans la vente de produits, de biens ou de marchandise d’une certaine valeur? Si tel est le cas, vous avez tout intérêt à connaître le fonctionnement de la vente à tempérament, puisqu’il s’agit de la garantie de paiement la plus solide que vous pouvez espérer obtenir lors d’un contrat de vente.

La vente à tempérament est le contrat en vertu duquelle vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’à parfait paiement de celui-ci. Ainsi, le bien est physiquement transféré à l’acheteur, lequel assume également tous les risques afférents, mais le droit de propriété demeure entre les mains du vendeur, soit les vôtres.

Quels sont les avantages de conclure un tel contrat pour votre entreprise?La vente à tempérament, comme elle vous laisse le droit de propriété tant que le prix n’a pas été acquitté, vous permet de reprendre le bien en cas de défaut de paiement de la part de votre cocontractant. De plus, si le contrat contient une clause de déchéance du terme, vous serez en droit d’exiger le solde dû en entier en cas de défaut.

Qu’arrive-t-il si l’acheteur à tempérament vend les biens?Advenant que l’acheteur vende les biens à un tiers avant de les avoir complètement payés (ce qu’il ne peut pas faire puisque le transfert de propriété ne s’est pas encore opéré), le solde total de l’obligation devient immédiatement exigible.

L’intérêt de vendre à tempérament devient-il clair à vos yeux? Il s’agit d’une façon de garder une mainmise sur la propriété d’un bien pour en assurer le paiement entier. Une excellente raison de songer à conclure vos contrats commerciaux de cette façon, n’est-ce pas?

La perception de comptes, une compétence des avocats en droit des affaires!

Pourquoi opter pour un avocat plutôt qu’une agence de recouvrement?Question fort valable, puisque de nombreuses entreprises se tournent plutôt vers de telles agences pour recouvrir leur dû. Cependant, les avocats offrent des options de résolution plus efficaces et en quelques étapes, puisqu’ils sont habilités à vous représenter devant les tribunaux.

Voici les étapes de la perception de comptes avec un avocat.

  • La mise en demeure
  • Exigence du paiement déterminé
  • Négociation d’une entente si possible
  • Dépôt d’une demande introductive d’instance devant le tribunal
  • Obtention des sommes dues

Le type de rémunération de l’avocat peut varier en matière de perception de comptes!En effet, alors que certains chargent un taux horaire ou encore forfaitaire, d’autres préfèreront une rémunération à pourcentage des sommes récupérées lors de la perception des comptes.

Personne ne souhaite se rendre à l’étape de la perception de comptes, mais force est d’admettre qu’elle fait partie intégrante de la réalité commerciale. Aussi bien s’allier des bons avocats!

Pourquoi devriez-vous confier la négociation de vos contrats commerciaux à un avocat?

Avoir un professionnel du droit et des affaires dans votre coin vous semble une bonne idée? Dans ce cas, l’avocat en droit des affaires est le professionnel dont vous avez besoin pour rédiger des contrats commerciaux qui seront respectés.

L’avocat s’assure que toutes les clauses de garantie sont incluses dans votre contrat!Du cautionnement personnel à la perception de comptes en passant par la vente à tempérament, votre avocat s’assure d’analyser en profondeur votre propre réalité commerciale avant de rédiger un contrat de façon personnalisée. Vos ententes d’affaires sont donc faites sur mesure.

Les avocats sont des juristes partiaux, ils sont là pour représenter VOS intérêts!Évidemment, comme les contrats sont des ententes mutuelles, il ne revient pas qu’à vous de stipuler les clauses que celles-ci contiendront. Encore faut-il que votre cocontractant consente à octroyer des garanties de paiement lors des négociations.

C’est justement là que l’avocat intervient, puisqu’il fera valoir vos intérêts avant tout lors de la rédaction d’ententes commerciales, ce qui maximisera vos chances de conclure un contrat contenant un les garanties de paiement nécessaires.

Pour trouver le professionnel qui saura rédiger pareil contrat, contactez JuriGo par l’entremise du formulaire en bas de page, un avocat qualifié vous attend à quelques clics seulement!

JuriGo vous réfère aux avocats spécialistes en rédaction de contrats commerciaux!

Le monde du droit des affaires possède son propre langage et ses propres coutumes.Pour vous assurer que vos ententes commerciales soient claires pour toutes les parties aux contrats commerciaux, assurez-vous de les conclure en présence d’un avocat en droit des affaires et commercial spécialisé en rédaction de contrats commerciaux!

Fort d’une longue expérience en la matière et d’une formation juridique de pointe, ces avocats seront en mesure de rédiger vos contrats de façon à ce qu’ils protègent les intérêts financiers de votre entreprise avant tout. Fini les défauts de paiement!

Pareille expertise vous intéresse? Dans ce cas, confiez votre recherche d’avocats en droit des affaires à JuriGo, plateforme spécialisée en référencement de juristes partout dans la province.

Effectivement, tout ce que vous avez à faire, c’est de remplir le formulaire au bas de la page pour être mis en contact gratuitement avec un avocat dans votre région du Québec! Qu’attendez-vous pour obtenir les conseils de spécialistes, ils ne sont qu’à quelques clics!