Évaluation sommaire de la SAAQ - Exemples de tests
Lorsqu'une personne est accusée d'avoir conduit sous l'influence de l'alcool, la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) peut imposer des sanctions administratives avant même que le procès criminel ne soit engagé.
Une de ces sanctions est l'évaluation sommaire, une procédure visant à évaluer le risque que le conducteur représente pour la société en tant que conducteur d'un véhicule routier.
Dans cet article, JuriGo vous explique en détail le processus d’évaluation sommaire, ce que cela implique, qui est susceptible de subir cette évaluation, et comment se préparer adéquatement pour maximiser ses chances de réussite avec un avocat!
Qui doit passer une évaluation sommaire de la SAAQ?
La majorité des personnes accusées d’une infraction d’alcool au volant, c’est-à d'avoir conduit, eu la garde ou eu le contrôle d'un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies par l'alcool, sont tenues de se soumettre à une évaluation sommaire par la SAAQ.
Cependant, la SAAQ n'impose pas systématiquement cette évaluation s’il s’agit de votre première infraction et que votre taux d'alcoolémie était inférieur au double de la limite permise.
En revanche, l'évaluation sommaire est exigée dans les cas suivants :
- Récidive d'infraction d'alcool au volant : Si vous avez déjà été accusé d'alcool au volant par le passé et que vous faites à nouveau l'objet d'une telle accusation, la SAAQ exigera généralement une évaluation sommaire.
- Taux d'alcoolémie élevé : Si votre taux d'alcoolémie dépasse le double de la limite permise, l'évaluation sommaire sera également requise.
S’il s’agit de votre première infraction avec un taux d'alcoolémie inférieur au double de la limite, l'évaluation sommaire sera, dans la plupart des cas, seulement exigée en cas de plaidoyer ou de déclaration de culpabilité.
L’évaluation sommaire de la SAAQ: En quoi consiste-t-elle?
L'évaluation sommaire de la SAAQ est un examen visant à évaluer le risque que vous représentez pour la société en tant que conducteur.
Cette évaluation se compose de près de 200 questions liées à divers aspects de votre vie, notamment vos habitudes de consommation, votre personnalité, votre santé psychologique et votre statut social.
Le jour de l'évaluation, vous rencontrerez un représentant de l'Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec (ACRDQ). Ce représentant examinera votre présentation générale, votre attitude et discutera des circonstances entourant votre arrestation.
Ensuite, vous serez invité à répondre à un questionnaire, souvent sous forme électronique, couvrant les sujets mentionnés ci-dessus.
Exemples de questions à l’évaluation sommaire de la SAAQ
Bien qu’il n’est pas possible de reproduire les questions exactes posées lors de l'évaluation sommaire, voici quelques exemples des types de questions qui pourraient être posées afin de vous donner une idée générale du processus:
Exemples de questions liées aux habitudes de consommation
- Combien de boissons alcoolisées consommez-vous en moyenne par semaine?
- Cette question vise à évaluer la fréquence de la consommation d'alcool du conducteur.
- Avez-vous déjà eu des problèmes liés à l'alcool, tels que des perturbations dans vos relations ou des difficultés au travail?
- Cette question sert à déterminer si l'alcool a déjà eu un impact négatif sur la vie du conducteur.
- Utilisez-vous d'autres substances psychoactives en plus de l'alcool?
- La réponse à cette question peut révéler d'autres problèmes de dépendance ou de comportement à risque.
Exemples de questions liées à la personnalité du conducteur
- Comment réagissez-vous sous pression ou en situation de stress?
- Cette question vise à évaluer la stabilité émotionnelle du conducteur.
- Avez-vous tendance à prendre des risques ou à être impulsif dans vos décisions?
- Cette question peut aider à déterminer si le conducteur a un comportement propice à la conduite sous l'influence de l'alcool.
- Avez-vous déjà eu des antécédents de comportement agressif ou violent?
- Cette question peut révéler des tendances comportementales qui pourraient augmenter le risque de conduire en état d'ivresse.
Exemples de questions liées à la santé psychologique
- Avez-vous déjà été diagnostiqué ou traité pour un trouble de santé mentale, tel que la dépression ou l'anxiété?
- Cette question vise à évaluer si des problèmes de santé mentale pourraient contribuer au comportement de conduite sous l'influence de l'alcool.
- Avez-vous des antécédents de prise de médicaments psychotropes ou d'automédication?
- Cette question peut révéler des facteurs qui affectent la santé mentale du conducteur.
- Comment gérez-vous le stress au quotidien?
- Cette question peut aider à déterminer si le conducteur dispose de mécanismes de gestion du stress sains.
Exemples de questions liées au statut social
- Quel est votre niveau d'éducation?
- Cette question vise à évaluer le statut éducatif du conducteur, qui peut être lié à ses choix de comportement.
- Avez-vous des obligations familiales importantes?
- Cette question peut aider à comprendre les responsabilités familiales du conducteur et comment elles peuvent influencer son comportement.
- Avez-vous un emploi stable?
- Cette question peut révéler des éléments sur la stabilité financière du conducteur et son niveau de responsabilité.
Il est important de noter que les exemples de questions ci-dessus ne sont que des illustrations générales et ne reflètent pas nécessairement les questions exactes posées lors de l'évaluation sommaire de la SAAQ.
De plus, les réponses à ces questions sont souvent évaluées en conjonction avec d'autres informations sur le conducteur, telles que son dossier criminel et ses antécédents de conduite, afin de prendre une décision éclairée sur son aptitude à reprendre le volant.
Quels sont vos recours en cas d'échec à l’évaluation sommaire?
Si vous échouez à l'évaluation sommaire, il existe des recours que vous pouvez entreprendre pour contester le résultat défavorable et la décision de la SAAQ qui vous impose une évaluation complète, plus longue et coûteuse.
Le processus de demande de révision
Pour contester le résultat de l'évaluation sommaire, vous devez d'abord demander à la SAAQ de réviser sa décision dans le cadre d'un mécanisme de révision interne. Il s’agit de la procédure de contestation d’une décision de la SAAQ.
Si la SAAQ maintient sa décision, vous avez la possibilité d’intenter un recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).
Les motifs qui justifient une révision
Les raisons et arguments pour contester un échec à l'évaluation sommaire peuvent varier en fonction des éléments négatifs contenus dans votre questionnaire.
Par exemple, il peut arriver qu'une personne soit jugée coupable de conduite avec facultés affaiblies mais acquittée pour avoir dépassé la limite d'alcool permise.
Dans ce cas, le taux d'alcool prélevé peut ne pas être pris en compte dans l'évaluation sommaire, comme l'ont conclu plusieurs décisions du tribunal administratif du Québec.
Un autre exemple concerne l'échec lié au statut social de l'individu, comme son âge, son sexe ou son niveau d'éducation. Une preuve de maturité de la personne pourrait permettre d'annuler cet échec de l’évaluation sommaire.
Quelles sont vos chances de succès lorsque vous contestez une décision de la SAAQ ?
Les chances de succès en cas de contestation contre la SAAQ sont généralement bonnes.
Les tribunaux sont souvent critiques à l'égard de cette évaluation, car les conclusions peuvent parfois mener à des résultats incorrects ou qui ne reflètent pas la réalité, en raison de la nature des questions posées.
Certaines réponses simples cochées lors de l'évaluation peuvent conduire à un échec injuste, mais devant le tribunal, un avocat peut vous aider à expliquer le sens de vos réponses et démontrer pourquoi vous auriez dû réussir l'évaluation.
JuriGo vous aide à trouver un avocat en droit administratif pour contester une décision de la SAAQ!
En conclusion, l'évaluation sommaire de la SAAQ est une étape cruciale dans le processus de traitement des cas liés à la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool. Les questions posées peuvent sembler simples, mais leurs implications sont cruciales pour la suite de votre dossier.
Il est donc essentiel de se préparer adéquatement avec l'aide d'un avocat en droit administratif pour maximiser vos chances de réussite.
Les tribunaux sont souvent enclins à remettre en question les résultats de cette évaluation, ce qui peut jouer en votre faveur si vous décidez de contester la décision de la SAAQ. En fin de compte, il est important de comprendre vos droits et d’être bien représenté.
Pour trouver un avocat qui peut vous aider avec votre dossier, JuriGo est là pour vous aider! Vous n’avez qu’à remplir le formulaire de demande en expliquant votre situation, et nous vous mettons en contact avec le professionnel du droit qui vous convient.
Cette mise en contact est gratuite et ne nécessite aucun engagement de votre part, alors pourquoi attendre plus longtemps pour protéger vos droits?