Vous avez attrait une personne en justice et le tribunal vous a donné raison. Quelle bonne nouvelle, vous avez eu gain de cause! Mais que se passe-t-il par la suite? Plus précisément, qu’arrive-t-il si l’autre partie au procès refuse de payer la somme ordonnée par le juge?
Dans la plupart des cas, à la conclusion d’une affaire en justice, si le tribunal donne raison au demandeur, il va ordonner le défendeur à faire ou à ne pas faire quelque chose. Dans beaucoup d’affaires, le tribunal va ordonner au défendeur le paiement d’un certain montant d’argent. Généralement, le débiteur va payer son dû de manière volontaire. Il s’agit alors d’une exécution volontaire. Dans d’autres cas, cependant, il se peut que le demandeur ait à entreprendre des démarches afin de faire exécuter le jugement. Il sera alors question d’exécution forcée.
JuriGo vous explique les types d’exécution du jugement ainsi que les différents types de saisie disponibles au demandeur en cas d’exécution forcée du jugement.
L’exécution volontaire du jugement : qu’est-ce que c’est?
Lorsque le débiteur se soumet à l’ordonnance du tribunal de plein gré, on est dans une situation d’exécution volontaire du jugement. Le débiteur, contre qui le jugement a été rendu, dispose d’un délai de 30 jours à partir de la date du jugement afin de faire parvenir à son créancier (le demandeur à qui l’argent est dû) les sommes ordonnées au jugement.
Si le débiteur a été condamné par le tribunal par défaut de contester la demande, il aura cependant un délai un peu plus court pour exécuter le jugement, soit 10 jours. En cas d’exécution volontaire du jugement, le paiement doit être transmis directement au créancier, c’est-à-dire au demandeur.
L’exécution forcée : de quoi s’agit-il?
Il arrive dans certains cas, malheureusement, que l’autre partie ne respecte pas ses obligations découlant du jugement. Alors, le créancier devra entreprendre des démarches afin de récupérer l’argent qui lui revient. Il s’agit alors d’une exécution forcée du jugement.
Si le débiteur ne vous paie pas les sommes requises dans le délai imparti, vous pouvez, en tant que créancier, entreprendre certains types d’exécution forcée :
- Interroger le débiteur sur les biens qu’il détient et ses sources de revenus;
- Saisir des biens meubles du débiteur (ex. son véhicule automobile);
- Saisir d’autres biens du débiteur qui sont sous la possession d’un tiers (ex. son salaire ou ses comptes bancaires);
- Saisir des biens immeubles du débiteur, sauf sa résidence principale.
Attention, vous devez faire appel à un huissier pour entreprendre la plupart de ces procédures d’exécution forcée, sauf si la seule mesure entreprise est celle de la saisie auprès d’un tiers des revenus du débiteur. Les honoraires de l’huissier sont à la charge du débiteur.
Les différentes procédures d’exécution forcée
1. La saisie en mains tierces
Si la seule mesure que vous comptez entreprendre est la saisie auprès d’un tiers des revenus du débiteur , vous pouvez préparer par vous-même l’avis d’exécution avec l’aide du greffier. Vous devez par la suite faire parvenir une copie de cet avis, par courrier recommandé ou par huissier, au débiteur et au tiers saisi.
Par exemple, si vous êtes créancier, vous pouvez demander la saisie d’une partie du salaire du débiteur à son employeur. Vous pourriez aussi faire saisir :
- Ses épargnes et ses placements détenus dans une institution financière;
- Les sommes ou tout autre bien qu’une autre personne lui doit;
- Les actions qu’il possède dans une compagnie.
2. La saisie mobilière
La deuxième procédure d’exécution forcée est la saisie mobilière. Il importe de noter que la saisie mobilière nécessite l’intervention d’un huissier. Pour obtenir les sommes qui vous sont dues, vous pouvez demander à un huissier d’aller saisir certains biens meubles du débiteur afin de les vendre sous le contrôle de la justice.
Par exemple, les biens meubles du débiteur qui peuvent être saisis sont :
- Ses véhicules automobiles;
- Ses appareils électroniques;
- Ses collections d’œuvres d’art;
- Une partie de son mobilier.
Avant de procéder à la saisie des biens du débiteur, l’huissier rédige un avis d’exécution en tant compte de vos instructions. Une fois complété, l’avis d’exécution est déposé au greffe du tribunal. Enfin, l’huissier va signifier l’avis d’exécution au débiteur.
3. La saisie immobilière
Pour finir, pour obtenir la somme que le débiteur vous doit, vous pouvez demander à un huissier d’aller saisir l’une des propriétés immobilières du débiteur. Cette propriété immobilière peut être un chalet, une résidence secondaire, un terrain ou un immeuble commercial, etc. La vente de cet immeuble sous le contrôle de la justice permettra de recouvrer le montant qui vous est dû.
La résidence principale du débiteur jouit cependant d’une protection contre la saisine. Cependant, si votre débiteur a été condamné par le tribunal à payer une somme de 20 000$ ou plus, vous pouvez demander la saisie de sa résidence principale.
De plus, si votre créance concerne une pension alimentaire impayée, la saisie de la résidence principale du débiteur pourrait être permise même si le montant de celle-ci est inférieur à 20 000$.
Avant de saisir l’une des propriétés du débiteur, l’huissier va rédiger un avis d’exécution tenant compte de vos instructions. Cet avis d’exécution est déposé au greffe du tribunal et l’huissier signifiera par la suite cet avis au débiteur.
Est-ce que certains biens ou revenus sont insaisissables?
En cas d’exécution forcée et de saisie, il faut noter que certains biens et revenus sont protégés et considérés comme insaisissables.
Les revenus suivants sont insaisissables :
- Les sommes reçues à titre de pension alimentaire pour enfants ;
- Les contributions de l’employeur à une caisse de retraite, d’assurance ou de sécurité sociale;
- La pension alimentaire déclarée insaisissable;
- Les sommes d’argent reçues comme compensation pour les frais et pertes liés à un préjudice moral ou physique et versées en exécution d’un jugement ou par un régime public d’indemnisation;
- La valeur de la nourriture et du logement fournis ou payés par l’employeur à l’occasion de déplacements dans l’exercice de ses fonctions.
Il faut aussi noter qu’une certaine partie du revenu brut du débiteur demeure insaisissable. Ce montant va dépendre de la fréquence de paie du débiteur et du nombre de personnes à sa charge.
Les biens meubles suivants sont protégés et donc insaisissables en cas de saisie mobilière :
- La nourriture, les combustibles et les vêtements nécessaires à la vie et à celle de sa famille;
- Les meubles de la résidence principale qui servent à la vie quotidienne de sa famille et les objets personnels qui peuvent être conservés, jusqu’à concurrence d’une valeur de 7000$;
- Les instruments de travail nécessaires à l’exercice de sa profession;
- Les biens nécessaires pour pallier un handicap ou soigner la maladie d’un membre de sa famille;
- Les animaux domestiques de compagnie;
- Les médailles et autres décorations de cette catégorie;
- Les objets servant à son culte religieux.
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Dans le meilleur des mondes, un débiteur qui vous doit une somme d’argent à l’issue d’un procès va exécuter son obligation de plein gré dans les délais prévus. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas et parfois, l’autre partie va soit refuser de vous verser le montant ordonné par le tribunal ou tarder à la faire.
Vous n’êtes surtout pas sans recours! La loi prévoit plusieurs procédures d’exécution forcée vous permettant de recouvrer les sommes qui vous sont dues en cas de refus du débiteur. Les différentes procédures qui s’offrent à vous sont la saisie en mains tierces, la saisie mobilière et la saisie immobilière. Il importe de noter que certains biens et revenus sont protégés et a priori insaisissables, tels que la résidence principale du débiteur.
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