Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles - Les Articles essentiels

Lorsqu’une personne subit un accident de travail causant des lésions ou une maladie professionnelle, elle doit se tourner vers la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (aussi appelé la LATMP) afin d’obtenir l’indemnisation qui lui est due.

Cette Loi qui est venue remplacer, en 1985, la Loi sur les accidents de travail a comme objectif de donner deux droits importants aux travailleurs, soit:

• Le droit d’obtenir une réadaptation en cas de lésion ou maladie professionnelle, et
• Le droit de retourner au travail après sa réadaptation.

Afin d’avoir les meilleures chances de réussir une demande d’indemnisation, il est crucial de bien connaître vos droits concernant les éventuels accidents de travail.

Grâce à JuriGo, voyez les articles essentiels dans la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles !

Quel est l’objectif de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (article 1, LATMP)

L’article premier de la LATMP établit l’objet de la Loi. En effet, cette dernière a comme principal objectif de réparer les lésions professionnelles ainsi que les conséquences entraînées par l’accident de travail ou la maladie professionnelle.

La Loi dans son ensemble va prévoir plusieurs manières permettant d’atteindre ce but. Par exemple, les dispositions de la LATMP vont prévoir les soins médicaux nécessaires au traitement de la lésion professionnelle (art. 188, LATMP). De plus, elle va établir un processus d’indemnisation qui a comme objectif de compenser le revenu perdu (art. 44, LATM).

Dans le cas de l’indemnité de remplacement, il sera possible pour la victime d’obtenir un revenu égal à 90% de son revenu net (art. 45, LATMP). De plus, si la lésion professionnelle n’est pas consolidée, il existe une présomption selon laquelle il n’est pas apte à exercer son emploi.

Toutefois, si la lésion professionnelle est consolidée, le travailleur pourra obtenir une indemnisation tant et aussi longtemps qu’il a besoin d’une réadaptation afin de redevenir apte à exercer son emploi.

Aussi, en vertu de l’article 60, l’employeur devra payer 90% du salaire pour chaque jour où le travailleur s’est absenté en raison d’une lésion professionnelle pour les 14 premiers jours.

Éventuellement, la LATMP va permettre à l’employé de retourner au travail et de réintégrer son poste une fois qu’il en est capable (art. 236, LATMP).

Aussi la Loi prévoit la manière dont la réadaptation va s’effectuer. En effet, l’objectif n’étant pas de payer une personne indéfiniment, il est important pour la Commission de prévoir une manière pour les personnes de retourner sur leur lieu de travail le plus rapidement possible sans les mettre en danger de récidive.

Les réadaptations prévues par la LATMP (article 146, LATMP)

Lorsqu’il est question de réadaptation, la Commission va prendre en considération la situation actuelle de la victime afin d’établir un plan selon sa maladie professionnelle ou son accident de travail.

Grâce à l’aide de la victime et de son employeur, la Commission va prévoir un plan personnalisé qui inclut un programme de réadaptation physique, sociale ou professionnelle selon ce qui est nécessaire.

D’abord, pour la réadaptation physique, celle-ci a comme objectif d’atténuer, voire d’éliminer complètement l’incapacité physique de la victime. Cela va lui permettre de développer une capacité ayant comme conséquence de pallier ses limitations fonctionnelles (art. 148, LATMP).

Par exemple, la Commission pourrait prévoir des séances de physiothérapie ou d’ergothérapie afin d’améliorer les capacités motrices de la personne après une lésion professionnelle.

Dans ce cas, ce sera au médecin responsable de la victime d’évaluer ses besoins afin d’établir un plan de réadaptation. Ce dernier peut inclure des soins médicaux ainsi que des exercices d’adaptation à une prothèse.

Ensuite, pour la réadaptation sociale, il est question d’aider le travailleur à surmonter autant que possible toutes les conséquences personnelles et sociales qui proviennent de la lésion professionnelle (art. 151, LATMP).

Aussi, cela va permettre à la personne de s’adapter à sa nouvelle réalité et potentiellement devenir autonome dans toutes ses activités quotidiennes. Évidemment, il est ici question des lésions professionnelles plus importantes ayant un impact important dans la vie des individus.

Il y aura certaines mesures qui feront partie d’un programme complet de réadaptation sociale, dont les services d'intervenants psychosociaux ou l’adaptation de la résidence de la victime ainsi que son véhicule.

Finalement, en cas de réadaptation professionnelle, la Commission va établir un plan permettant de faciliter son retour au travail. En effet, il s'agit d’un des deux objectifs principaux de la Loi et donc, si elle n’est pas en mesure d’effectuer une réintégration, la Commission va faciliter l’accès à un emploi convenable (art. 166, LATMP).

Les principales définitions à connaître (article 2, LATMP)

Comme dans la grande majorité des lois québécoises, il est possible de trouver dans les premiers articles, une définition des principales notions qui se trouvent dans la loi. Ces définitions sont d’une grande utilité, car elles permettent de savoir si vous êtes admissibles ou non aux indemnisations de la Loi.

Tout d’abord, en ce qui concerne la notion d’accident de travail , il s’agit d’un événement imprévu et soudain qui sera attribué à toute cause et qui survient à une personne par le fait, voire à l'occasion de son travail. Pour être considéré comme un accident de travail, il faut que ce dernier cause une lésion professionnelle.

La deuxième notion importante est celle de la maladie professionnelle.

Selon la LATMP, la maladie professionnelle est contractée par le fait ou à l'occasion du travail de la victime. De plus, il faut que cette dernière soit une caractéristique du travail en question ou qu’il ait un lien direct avec les risques du métier.

Finalement, la dernière définition fondamentale de la LATMP est celle de lésion professionnelle . Cette dernière correspond à une blessure ou une maladie qui va survenir par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Bon à savoir! La lésion professionnelle peut survenir après une récidive, une rechute ou une aggravation. Ces notions ne sont pas définies dans la LATMP, mais il est possible de se référer à la jurisprudence afin de déterminer les caractéristiques de la notion.

La loi est d’ordre public (article 4, LATMP)

En effet, l’article 4 de la LATMP précise que celle-ci est d’ordre public.

Par conséquent, en aucun cas il n’est possible d’y déroger. Il s’agit d’une notion qui se limite aux lois qui ont un intérêt fondamental pour le fonctionnement de l'État et pour le bien-être de la collectivité.

Toutefois, l’article 4 vient préciser qu’il est possible grâce à une convention, une entente ou un décret peuvent prévoir pour un travailleur des dispositions autres. Cependant, ces dernières doivent obligatoirement être plus avantageuses que celles qui se trouvent dans la LATMP.

La présomption de lésion professionnelle (article 28, LATMP)

Un autre article crucial de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles est la présomption de l’article 28. En effet, cette dernière prévoit que le travailleur a subi un accident de travail s’il est victime d’une blessure lorsqu’il est sur son lieu de travail et qu’il est en train d’effectuer des tâches relatives à son emploi.

Néanmoins, afin de pouvoir profiter de cette présomption, la victime devra d’abord démontrer certains éléments. D’abord, il faut prouver l’existence d’une blessure. Cela peut notamment se faire à l’aide d’un diagnostic émis par un médecin traitant ou responsable de la victime.

Ensuite, il faut prouver que la blessure est survenue sur les lieux du travail. Aussi, il faut que la personne ait subi la blessure alors qu’elle effectuait des tâches relatives à son travail. Donc, afin de faciliter l’établissement de la présomption, il est fortement recommandé de consulter un médecin le jour même et de déclarer l’événement dès qu’il se produit.

Une fois la présomption établie, ce sera à l’employeur de renverser la présomption. Dans ce cas, il devrait, grâce à la prépondérance des probabilités, démontrer qu’il n’y a pas de lésion professionnelle.

La présomption de l’article 28 a comme objectif de grandement faciliter l’obtention d’une indemnité par la CNESST et la reconnaissance d’un accident de travail.

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La présomption de maladie professionnelle au Québec (article 29, LATMP)

Il existe une autre présomption qui facilite l'obtention d’une indemnisation dans la LATMP. En effet, l’article 29 permet à une victime de démontrer l’existence d’une maladie professionnelle.

Lorsqu’une personne souffre d'une des maladies établies par règlement, la présomption voulant qu’il s’agit d’une maladie professionnelle s’applique. Il est donc nécessaire de prouver l’existence de la maladie, notamment par rapport d'experts, afin de recevoir l’indemnisation.

Toutefois, il est possible que votre maladie professionnelle ne se retrouve pas dans les règlements et donc, la présomption ne s’applique pas. Dans ce cas, il faut se référer à l’article 30 de la LATMP. Il faudra alors démontrer certains éléments pour recevoir une indemnisation:

• La personne souffre d’une maladie qu’elle a contractée par le fait ou à l’occasion de son travail,
• Cette maladie ne provient pas d’un accident du travail ou d’une blessure, et
• La personne prouve que la maladie est une caractéristique du travail qu’elle exerce.

L’absence de la victime après un accident de travail (article 270, LATMP)

Il existe plusieurs accidents de travail et maladies professionnelles qui vont justifier une absence dont la période peut varier. Si cette dernière dépasse 14 jours , il sera nécessaire que le travailleur remplisse un formulaire de réclamation.

Ce dernier devra être transmis dans les 6 mois à compter de la lésion professionnelle ou lorsque celle-ci a été portée à sa connaissance. Dans l’éventualité où la victime décède, le délai commence au moment où les proches du défunt prennent connaissance du lien entre la lésion et la mort.

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Les protections offertes au travailleur victime d’une lésion professionnelle (article 32, LATMP)

Si la personne a subi un accident de travail ou souffre d’une maladie professionnelle, son employeur n’aura pas le droit de le congédier, de le suspendre ou déplacer celle-ci. De plus, la victime aura une protection contre les mesures discriminatoires à son égard ou toute autre sanction possible basée sur la lésion professionnelle.

Dans ce cas, le travailleur pourra entamer un recours à la procédure de griefs qui est inclus dans la convention collective ou soumettre sa plainte directement à la CNESST en vertu de l’article 253 de la LATMP.

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Lorsque vous souhaitez déposer une demande afin d’obtenir une indemnisation après une lésion professionnelle, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans les demandes auprès de la CNESST.

Ce dernier sera un allié de choix dans votre processus, car il pourra non seulement vous conseiller, mais aussi vous représenter dans l’éventualité où une contestation de votre demande est déposée par votre employeur.

Finalement, si la Commission n’accepte pas votre demande, l’avocat pourra vous aider à contester la décision de la CNESST . Bref, le professionnel juridique va augmenter vos chances de recevoir ce qui vous est dû et garantir que vos droits vont être respectés.

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