Est-ce qu’il vous est déjà arrivé de faire un achat en ligne ou bien de signer un contrat après avoir parcouru rapidement les termes et conditions, puis de cocher la petite case «J'ai lu et j'accepte les termes et conditions»? Cette étape de lecture est souvent négligée, soit par manque de temps, soit par le sentiment d'impuissance face à des clauses non négociables dans le contrat.
Malheureusement, il arrive que certaines entreprises abusent de cette dynamique de pouvoir afin d’insérer au contrat des clauses qui semblent absurdes et qui pourraient leur permettre de vous léser en tant que consommateur. Cependant, il existe une notion juridique qui peut vous venir en aide dans de telles situations : la «clause abusive».
Dans cet article, JuriGo vous explique tout ce que vous devez savoir sur la clause abusive dans le cadre d’un contrat de de consommation ou d’un contrat d’adhésion!
Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion ou de consommation?
Pour invoquer avec succès la notion de clause abusive en vertu de l’article 1437 C.c.Q. , vous devez justifier de deux éléments:
- Un contrat d’adhésion ou de consommation; et
- Une clause jugée abusive dans ce contrat.
Alors, comment savoir si le contrat que vous venez de signer en est un d’adhésion ou de consommation?
Afin qu'un contrat soit qualifié de contrat d'adhésion, il doit répondre à la définition de l' article 1379 C.c.Q. Cela signifie qu'une des parties a déterminé la majorité du contenu du contrat, tandis que l'autre partie n'a pas eu la possibilité de négocier les clauses essentielles. Ainsi, les contrats d'adhésion englobent souvent des accords non négociables, tels que les modalités d'achat d’une tablette en ligne, ou même l'achat d'un billet de loterie.
Il est important de noter que la très grande majorité des contrats que vous signez dans votre vie de tous les jours sont des contrats d'adhésion. Cependant, dès qu'il existe une possibilité de négocier des clauses essentielles , la qualification de contrat d'adhésion est remise en question.
Par exemple, un contrat de travail dans lequel l'employé a négocié son salaire et d'autres clauses spécifiques n'est pas considéré comme un contrat d'adhésion. Ainsi, il est important de déterminer si la partie signataire du contrat avait une certaine influence sur les clauses considérées comme importantes.
L'article 1437 C.c.Q. s'applique également aux contrats de consommation, qui sont généralement des contrats d'adhésion. Cependant, il est essentiel de noter que tous les contrats d'adhésion ne sont pas des contrats de consommation. Un contrat de consommation lie un consommateur à un commerçant dans le cadre de ses activités commerciales.
Un consommateur est défini comme une personne physique qui achète des biens ou des services pour son propre usage auprès d'une entreprise. Par conséquent, la plupart des contrats que nous concluons en tant que consommateurs entrent dans cette catégorie.
La clause abusive: de quoi s’agit-il?
L’étape la plus complexe réside souvent dans l'évaluation du caractère abusif d'une clause plutôt que dans la détermination de la nature du contrat. L'article 1437 C.c.Q. définit une clause abusive comme suit :
« Est abusive toute clause qui désavantage le consommateur ou l'adhérent d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre de ce qu'exige la bonne foi; est abusive, notamment, la clause si éloignée des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contrat qu'elle dénature celui-ci. »
L’objectif du législateur avec cette disposition est donc de rendre inopérante toute clause jugée si déraisonnable qu’elle en est complètement inéquitable, au point où elle dénature le contrat.
De nombreuses clauses peuvent être qualifiées d’abusives, mais de façon générale, deux types de clauses sont le plus souvent contestées: les clauses pénales et les clauses exonératoires.
Les clauses pénales
Les clauses pénales sont des clauses qui prévoient des sanctions sévères en cas de non-respect du contrat. Généralement, ces clauses vont être qualifiées d’abusives si elles dépassent les limites du raisonnable.
Cela peut se traduire par des taux d'intérêt exorbitants en cas de retard de paiement ou par des sanctions financières agressives en cas de non-respect d'une clause.
Les clauses exonératoires
Les clauses exonératoires permettent à une partie de se dégager de sa responsabilité dans certaines situations. Cependant, ces clauses peuvent parfois être jugées excessives et abusives par les tribunaux.
Par exemple, Hydro-Québec a tenté d'utiliser une clause d'exonération pour échapper à sa responsabilité dans un incendie causé par ses câbles électriques. De même, une agence de voyages a tenté d'utiliser une clause similaire pour refuser de rembourser des clients dont les voyages ont été perturbés par un ouragan.
Quelles sont les conséquences lorsqu’une clause est jugée comme abusive?
Si une clause est reconnue comme abusive, le tribunal a trois options en termes de réparation:
- Modifier la clause abusive pour la rendre équitable : Cette option est rarement utilisée.
- Déclarer nulle la clause abusive: Généralement, ce sera la solution retenue par le juge.
- Annuler complètement le contrat: Dans certains cas plus graves, le juge peut choisir d’annuler complètement le contrat si la clause abusive était si importante qu’elle affectait l’ensemble du contrat.
La notion de clause abusive est un puissant outil pour protéger les individus et les petites entreprises contre les clauses contractuelles excessivement préjudiciables!
Toutefois, il est essentiel de consulter un avocat en droit de la consommation si vous pensez être victime d'une clause abusive. Un avocat peut vous aider à évaluer la situation, à vous défendre en justice et, dans certains cas, à envisager un recours collectif pour protéger les droits des consommateurs.
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La lutte contre les clauses abusives dans les contrats est un aspect essentiel de la protection des droits des consommateurs. Pour faire valoir vos droits et obtenir justice lorsque vous êtes confronté à une clause abusive, il est vivement recommandé de consulter un avocat en droit de la consommation.
Votre avocat sera votre meilleur allié pour vous aider et pour garantir que vos droits en tant que consommateur soient revendiqués. La protection des consommateurs est un enjeu sérieux, et un avocat compétent peut vous aider à défendre vos droits avec succès dans de telles situations.
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