La question des arrérages de pension alimentaire au Québec suscite souvent des préoccupations complexes, tant sur le plan juridique que financier.
Lorsque le parent tenu de verser une pension alimentaire se trouve dans l'incapacité de respecter ses obligations financières, cela peut entraîner l'accumulation d'arrérages. Cela veut dire que le payeur de la pension alimentaire n’est plus en mesure de payer celle-ci, ce qui fait que des intérêts de la pension s’accumulent.
Ainsi, ce parent devra s’assurer de faire modifier le montant de la pension à temps, ou tenter de faire annuler les arrérages. Ce processus, parfois ardu, nécessite une compréhension approfondie du droit québécois pour garantir des démarches légales efficaces et équitables.
JuriGo vous explique alors tout ce que vous devez savoir sur la réclamation et l’annulation d’arrérages de pension alimentaire en droit québécois!
Comment obtenir l’annulation des arrérages de pension alimentaire?
La situation où le débiteur d'une pension alimentaire ne peut plus assumer ses obligations financières peut découler de divers facteurs tels qu'une perte d'emploi, une baisse de revenus ou tout autre changement significatif dans la vie du débiteur. Dans ces circonstances, il est crucial de comprendre comment et jusqu'à quand on peut modifier une pension alimentaire .
Le non-respect des démarches pour demander la modification du montant de la pension établi par le jugement initial conduit à l'accumulation d'arrérages. Ces arrérages représentent les intérêts financiers liés à la pension alimentaire qui n'ont pas été versés à la date convenue. La question clé devient donc : comment peut-on annuler ces arrérages et ajuster la pension alimentaire en fonction des nouvelles circonstances?
Pour annuler les arrérages de pension alimentaire accumulés, le débiteur doit soumettre à la Cour une demande d'annulation en vertu de l'article 596 C.c.Q.
Pour réussir son recours et être partiellement ou totalement exempté du paiement des arrérages, le débiteur doit préalablement démontrer qu'un changement significatif, tant dans sa propre situation que dans celle de l'autre parent, est survenu depuis le prononcé du jugement initial.
Cependant, si les arrérages sont dus depuis plus de six mois avant l'introduction de la demande, le débiteur doit clairement établir qu'il lui était matériellement impossible d'exercer son recours en révision du jugement fixant la pension alimentaire avant cette période, conformément à l'article 596 C.c.Q.
Par conséquent, la loi permet la révision de la pension alimentaire au-delà du délai de six mois précédant la signification de la demande d'annulation des arrérages, pourvu que le débiteur puisse expliquer et justifier son impossibilité d’agir durant cette période antérieure.
Cette contrainte de délai peut soulever des questions complexes quant à la recevabilité de la demande et place une pression supplémentaire sur le débiteur pour démontrer l'impossibilité d'agir dans le délai prescrit. Ainsi, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel du droit de la famille pour vous guider.
Le changement de circonstance: de quoi s’agit-il exactement?
Récemment, la Cour suprême du Canada s’est penchée sur la question des demandes d’annulation des arrérages de pension alimentaire dans l’'arrêt _Colucc_i. Voici les points principaux retenus par la Cour suprême:
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Le parent débiteur doit satisfaire à une condition préliminaire consistant à établir qu'un changement important est intervenu antérieurement dans sa situation. Il incombe à ce parent de démontrer une diminution substantielle et continue de ses revenus, réelle et qui ne résulte pas d’un choix délibéré.
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Dès qu'un changement important est établi, une présomption en faveur d'une réduction rétroactive de la pension alimentaire pour enfants prend effet. Cette réduction va remonter à la date à laquelle le parent débiteur a explicitement informé le parent créancier de ce changement, en fournissant tous les documents nécessaires pour démontrer ce changement, ce qui aurait ainsi permis au parent créancier d'évaluer correctement la situation.
- En cas de défaut de communication de la part du parent débiteur, la modification de la pension alimentaire pour enfants intervient généralement à partir de la date de l'avis formel, ou ultérieurement si le parent débiteur a tardé à faire une communication complète au cours de la procédure.
- Le tribunal conserve un pouvoir discrétionnaire lui permettant de déroger à la date de rétroactivité présumée dans les cas où le résultat serait jugé injuste. Ainsi, le juge peut prendre en considération le retard du parent débiteur à demander une réduction en raison de circonstances compréhensibles.
Le tribunal peut également évaluer les efforts du parent débiteur pour payer ce qu'il pouvait, ainsi que la communication de sa situation à l'autre parent, y compris les difficultés potentielles pour le parent débiteur à exercer ses droits d'accès à l'enfant si la pension alimentaire n'était pas réduite.
Par conséquent, dans l'éventualité où vos revenus, ou ceux de votre nouveau conjoint, connaîtraient des changements significatifs, il est impératif d'agir rapidement en informant en premier lieu l'autre parent de la situation.
Cette communication devrait être accompagnée par l'ensemble des documents justifiant l'incapacité à payer en partie ou en totalité la pension alimentaire prévue. Une communication proactive et diligente avec le parent créancier peut jouer un rôle déterminant dans le processus de modification de la pension alimentaire.
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Bien qu'il soit possible de demander une modification de la pension alimentaire même plus de six mois après l'accumulation d'arrérages, agir sans délai reste impératif. Chaque étape de cette procédure exige une compréhension approfondie du droit et une préparation minutieuse des arguments juridiques.
La gestion des arrérages de pension alimentaire au Québec est un exercice délicat qui requiert une attention particulière aux détails. Les implications financières et légales d’une pension alimentaire sont souvent assez importantes.
C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit de la famille : cet expert peut s’assurer que tous les aspects juridiques de votre demande soient correctement traités, afin de vous aider à naviguer efficacement le processus judicaire!
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