Une personne accusée et reconnue coupable d'un crime à caractère sexuel risque des conséquences bien au-delà de la peine de prison et d’avoir un casier judiciaire.
En effet, certaines infractions entraînent l'inscription au Registre national des délinquants sexuels, imposant des obligations et des restrictions supplémentaires.
Le 26 octobre 2023, des changements ont été apportés au Registre national des délinquants sexuels grâce au projet de loi S-12, visant à élargi les critères d'inscription aux registres et à accorder plus de pouvoir aux victimes !
Dans cet article, JuriGo vous explique le Registre national des délinquants sexuels ainsi que les récents changements législatifs qui lui ont été apportés!
Le Registre des délinquants sexuels, régi par la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, constitue un pilier essentiel du système de justice canadien. Son objectif principal est de fournir aux services de police les moyens nécessaires pour prévenir et enquêter sur les crimes à caractère sexuel, contribuant ainsi à assurer la sécurité publique.
Le Registre national des délinquants sexuels impose des obligations et des restrictions spécifiques aux délinquants sexuels condamnés pour des infractions sexuelles graves.
Voici certaines obligations imposées par la loi :
Un individu désigné comme délinquant sexuel est une personne ayant fait l'objet d'une accusation et ayant été reconnu coupable d'une infraction criminelle, accompagnée d'une ordonnance du tribunal l'obligeant à être inscrit sur le Registre national des délinquants sexuels en conséquence de cette condamnation.
Voici les infractions criminelles à caractère sexuel touchées par l’ordonnance:
Ces infractions criminelles sont classées en deux catégories : les infractions qui entraînent l'inscription obligatoire au Registre national des délinquants sexuels et les infractions pour lesquelles l'inscription est laissée à la discrétion du juge. Par exemple, les infractions criminelles commises à l’encontre des mineurs nécessitent par la grande majorité l'inscription au registre!
Un délinquant sexuel peut être inscrit au Registre national des délinquants sexuels pendant différentes périodes, dépendant de la nature de l'infraction et de la peine :
La Cour suprême du Canada, dans sa décision de 2022, a été à l'origine de la récente réforme du Registre national des délinquants sexuels à travers le projet de loi S-12.
Les modifications apportées visent à renforcer ce registre en élargissant les critères d'inscription, garantissant ainsi la collecte de renseignements précis et régulièrement mis à jour.
De plus, les changements reconnaissent l'importance de permettre aux victimes de faire entendre leur voix dans le processus judiciaire. Ces ajustements représentent un pas significatif vers une approche plus robuste et équilibrée en matière de prévention des crimes sexuels, tout en maintenant le respect des droits individuels. Ces changements comprennent :
Changements | Explications |
Donner plus de pouvoir aux victimes |
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Renforcer le Registre national des délinquants sexuels |
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Ordonnances d'inscription à perpétuité |
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Autres exigences |
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Bref, ces changements visent principalement à équilibrer la protection de la société avec le respect des droits des délinquants sexuels, tout en reconnaissant l'importance de donner aux victimes la possibilité de faire entendre leur voix dans le processus judiciaire.
Si vous avez des interrogations relatives au Registre national des délinquants sexuels ou à des infractions criminelles de nature sexuelle, il est vivement conseillé de solliciter les services d'un avocat spécialisé en droit criminel. Ces experts offrent des conseils éclairés, assurant une compréhension approfondie des droits des victimes et des accusés.
Les infractions criminelles à caractère sexuel sont complexes et nécessitent un soutient juridique spécialisée. Alors, qu'il s'agisse d'une question d'ordonnance de non-publication, de conseils juridiques ou de représentation suite à des accusations criminelles, l'assistance d'un avocat spécialisé en droit criminel peut être cruciale.
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