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Quelles sont les conséquences de la déchéance de votre autorité parentale? Comment la récupérer avec un avocat?

Quelles sont les conséquences de la déchéance de votre autorité parentale? Comment la récupérer avec un avocat?

Le meilleur intérêt de l’enfant est un principe sacré du droit québécois. Lorsque le bien-être de celui-ci est compromis par les actions ou omissions d’un se ses parents, il y a parfois lieu de procéder à la déchéance de l’autorité parentale de ce dernier. Il s’agit d’un mécanisme juridique permettant de retirer tout pouvoir décisionnel d’un parent négligent à l’égard de son enfant en cas de motif sérieux.

Si vous vous trouvez dans une telle situation, c’est que l’heure est grave et que seul un changement de circonstances important justifiera de réinstaurer votre autorité. Voici en quoi consiste le recours en déchéance de l’autorité parentale ainsi que les façons de la récupérer auprès d’un avocat.

Qu’est-ce que l’autorité parentale?

L’autorité parentale représente autant les droits que les obligations qui sont rattachés au fait d’être le parent d’un enfant. Ceux-ci subsistent du jour où l’enfant est né jusqu’au jour où il atteint l’âge de la majorité et ce sont les parents qui exercent conjointement les pouvoirs attribués par la loi.

Au niveau des obligations, les parents sont tenus d’entretenir, d’éduquer, de surveiller et nourrir leurs enfants en plus de veiller à ce qu’ils soient en sécurité. C’est le fait que la loi considère ces aspects comme des obligations qui fait en sorte qu’un parent peut être déchu de son autorité en cas de manquement à celles-ci.

Ces obligations ont toutefois un corollaire, soit le droit de prendre des décisions sur l’éducation, la religion et surtout sur les soins de santé de l’enfant. D’ailleurs, ces décisions doivent être prises par les deux parents d’un commun accord. Advenant que l’entente soit impossible, les parents peuvent recourir au tribunal pour trancher le différend.

Qui prend les décisions concernant l’enfant en cas de séparation? Lorsque les parents sont séparés, cela ne change en rien au fait qu’ils exercent l’autorité parentale conjointement, et ce, indépendamment duquel des deux a la garde exclusive, si tel est le cas.

L’autorité parentale est une obligation qui se délègue! En effet, réalité l’oblige, les parents ne peuvent pas passer l’entièreté de leur temps avec leurs enfants. C’est pourquoi ils sont en droit d’en déléguer une partie, notamment en matière de surveillance (gardiennage) et d’éducation (lorsque les enfants vont à l’école).

Devant des droits et obligations aussi fondamentaux, qu’est-ce qui justifie la déchéance de l’autorité parentale?

Dans quelles circonstances un parent peut-il se voir retirer son autorité parentale?

Mentionnons d’entrée de jeu que déchoir un parent de son autorité parentale est un acte extrêmement sérieux et grave. C’est pourquoi il faudra plus qu’un simple manquement pour ordonner une telle déchéance, la loi reconnaissant généralement que le meilleur intérêt de l’enfant est de rester sous l’autorité de son parent. Ce principe connaît toutefois des limites et deux critères doivent être satisfaits pour obtenir la déchéance de l’autorité parentale.

L’existence d’un motif grave est le premier d’entre eux. Dans un tel contexte, le motif sérieux a été assimilé à diverses situations d’abus, de négligence, de violence, d’actes sexuels ainsi qu’à l’abandon de l’enfant par le parent. La sécurité de l’enfant doit donc être compromise par les actes du parent.

La déchéance doit également être dans l’intérêt de l’enfant. Le motif sérieux à lui seul n’est pas suffisant si un juge considère qu’il n’est pas dans le meilleur intérêt de l’enfant de la prononcer. L’appréciation d’un tel intérêt considère notamment les besoins physiques, moraux, affectifs et psychologiques de l’enfant.

Un juge qui est d’opinion que ces critères sont réunis n’aura d’autre choix que de prononcer la déchéance de l’autorité parentale. La déchéance peut être soit partielle ou encore complète dépendamment de la gravité des actes du parent.

Les conséquences de la déchéance de l’autorité parentale!

Du côté du parent déchu de son autorité parentale, les conséquences sont lourdes. Il faut toutefois mentionner que si un parent perd des droits lors de la déchéance de l’autorité parentale, il ne perd cependant pas les obligations découlant de son statut de parent. Il demeure obligé de contribuer aux besoins de l’enfant par le paiement d’une pension alimentaire versée à la personne qui en a la charge. Pour ce parent, les droits suivants sont perdus tant qu’il n’a pas récupéré son autorité.

Perte des pouvoirs décisionnels vis-à-vis l’enfant. Le parent déchu perd tout pouvoir à l’égard des décisions concernant l’éducation, l’entretien et la surveillance des enfants.

Maintien des obligations alimentaires. Le parent déchu de son autorité continue de verser une pension alimentaire et de payer pour subvenir aux besoins de l’enfant, sans pouvoir prendre de décision concernant ce dernier.

Possibilité que les enfants soient adoptés. Cela est sous réserve de la présence d’un autre parent, bien évidemment. Dans le cas où les deux parents sont déchus de leur autorité ou advenant qu’il n’y ait qu’un seul parent survivant déchu, la possibilité de voir l’enfant adopté est bien réelle.

Perte du statut d’héritier. Les parents sont les héritiers de leur enfant, sauf disposition contraire dans un testament. Le parent qui se voit retirer son autorité perd ce privilège.

Du côté de l’enfant, la déchéance de l’autorité parentale n’a pas pour effet de lui faire perdre le nom de famille de son parent, mais il a désormais le droit de demander un changement de nom. Il conserve également le droit d’hériter du parent déchu, mais son obligation d’assister ce même parent cesse.

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Les conditions pour récupérer votre autorité parentale avec un avocat

Les deuxièmes chances ne sont pas étrangères au droit québécois. C’est pourquoi la loi permet au parent déchu de demander à récupérer son autorité parentale, mais uniquement lorsque celui-ci peut justifier un changement important dans ses circonstances.

Cela implique que le parent déchu devra convaincre le juge que les problèmes qui l’empêchaient d’accomplir adéquatement ses obligations parentales ont été réglés. Ce sera à ce parent (accompagné de son avocat évidemment) de convaincre le juge que le règlement de ses problèmes lui permet désormais d’accomplir ses devoirs de parent adéquatement.

Il doit être dans l’intérêt de l’enfant de réinstaurer l’autorité parentale! Gardez en tête qu’en matière familiale, le juge rend ses décisions en fonction de ce qui est préférable pour l’enfant, et non pas pour le parent, même si celui-ci est sur le chemin de la rédemption.

La demande pour récupérer l’autorité parentale doit être déposée avant que l’enfant ne soit adopté! Tel qu’expliqué, la déchéance de l’autorité parentale des deux parents implique que l’enfant concerné peut maintenant être adopté. Le parent qui désire récupérer son enfant devra donc intenter sa demande avant qu’un jugement d’adoption ne soit prononcé.

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