Votre enfant a fait l’objet d’un signalement à la DPJ et vous voulez savoir quelles en seront les conséquences?
Lorsqu’un signalement a été fait à la DPJ, il est important de comprendre que plusieurs étapes composent la procédure. L’une de ces étapes est l’adoption de mesures de protection immédiates, ce qui signifie que la DPJ met en place une (ou plusieurs) mesure urgente afin d’assurer que la sécurité ou le développement de l’enfant ne soient pas compromis.
Mais comment est-ce qu’une mesure de protection immédiate est adoptée? Comment en arrive-t-on là? Quelles sont les conditions à respecter par la DPJ?
JuriGo vous explique toutes les démarches menant à la mise en place d’une mesure de protection immédiate de la DPJ, ses conditions ainsi que ses limites!
La procédure de signalementà la DPJ: que se passe-t-il lorsqu’un signalement est fait?
Étape #1: Réception et analyse du signalement
Pour amorcer le processus, la DPJ entreprend une première évaluation de la situation. Cette évaluation se fonde sur les informations disponibles afin de déterminer la crédibilité du signalement et l'urgence de la situation.
À ce stade, la DPJ peut choisir de retenir ou de rejeter le signalement. Si le signalement n'est pas retenu, le dossier est clos. En revanche, s'il est retenu, le cas fait l'objet d'une évaluation approfondie.
Étape #2 : Évaluation de la situation de l'enfant par la DPJ
Cette évaluation repose principalement sur les critères suivants :
- La nature, la gravité, la durée et la fréquence des événements signalés;
- L'âge et les caractéristiques individuelles de l'enfant;
- Les capacités et la volonté des parents de remédier à la situation;
- Les ressources du milieu susceptibles d'apporter de l'aide à l'enfant et à ses parents.
L'évaluation vise à déterminer si la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis. Si tel n'est pas le cas, la DPJ peut alors décider de mettre fin à son intervention.
Étape #3: Des mesures de protection sont proposées par la DPJ
Si la DPJ constate que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis, elle peut convenir d'une entente sur les mesures volontaires avec les parents, sans recourir aux tribunaux. Les parents doivent reconnaître que la sécurité ou le développement de l'enfant sont en danger.
Cette entente, signée par les parents (et par l'enfant âgé de 14 ans et plus), décrit la situation et spécifie les actions qui seront entreprises pour remédier à la situation.
La validité de cette entente est limitée à 12 mois, après quoi la DPJ réexamine les termes de l'entente. À ce moment-là, elle peut se terminer, être renouvelée ou modifiée en fonction des besoins.
Qu’est-ce qu’une mesure de protection immédiate ou une mesure d’urgence?
Lorsque la DPJ décide de retenir un signalement concernant un enfant, elle a le pouvoir discrétionnaire de prendre une mesure de protection immédiate. En vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, elle est autorisée à mettre en place certaines mesures visant à assurer la sécurité de l'enfant, et ce, pour une durée maximale de 48 heures. Voici quelques exemples de mesures que la DPJ peut prendre :
- Confier l'enfant à l'un de ses parents;
- Confier l'enfant à une personne significative;
- Placer l'enfant en famille d'accueil;
- Placer l'enfant dans un centre de réadaptation;
- Restreindre les contacts entre l'enfant et ses parents;
- Interdire les contacts entre l'enfant et une autre personne.
La DPJ peut également décider de prendre une mesure de protection immédiate à tout moment au cours de son intervention. Dans la mesure du possible, la DPJ doit consulter l'enfant et les parents avant de mettre en place une telle mesure.
Il est important de souligner que la DPJ n'est pas tenue d'obtenir une autorisation préalable du tribunal pour ce faire. De plus, si le délai de 48 heures expire un jour ouvrable suivant un week-end ou un jour férié, la mesure de protection peut être prolongée jusqu'au prochain jour ouvrable.
Quelles sont les options des parents suite à une mesure de protection de la DPJ?
Voici les différentes options envisageables à la suite d'une mesure de protection immédiate :
- La situation peut revenir à la normale à la fin du délai de 48 heures;
- Si les parents et l'enfant ne s'opposent pas à la prolongation de la mesure de protection immédiate, la DPJ peut proposer la signature d'une entente provisoire, en attendant sa décision concernant la sécurité ou le développement de l'enfant;
- La DPJ peut demander au Tribunal de prolonger l'application des mesures de protection immédiate pour une durée maximale de 5 jours ouvrables;
- La DPJ peut solliciter du Tribunal l'émission d'une ordonnance provisoire si elle estime que de telles mesures sont nécessaires pour assurer la sécurité ou le développement de l'enfant, ou si le maintien ou le retour de l'enfant dans son milieu familial présente un risque sérieux de préjudice pour lui;
À tout moment durant le processus, les parents et l'enfant ont le droit de consulter un avocat. Si votre enfant fait l’objet d’une mesure de protection de la DPJ, la meilleure chose à faire est de faire appel à un avocat spécialisé en la matière: l’avocat en droit de la jeunesse. JuriGo peut vous mettre en contact avec un tel un avocat dès maintenant!
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À travers des mesures d'évaluation et d'intervention, la DPJ vise à assurer la protection immédiate des enfants lorsque nécessaire. Cependant, cette situation peut s’avérer assez compliquée s’il s’agit de votre enfant qui fait l’objet d’une mesure de protection de la DPJ.
C’est pourquoi il est important d’impliquer un avocat spécialisé en droit de la jeunesse tout au long de ce processus. Un avocat peut non seulement fournir un soutien juridique essentiel aux parents et à l'enfant, mais également veiller à ce que leurs droits soient respectés et à ce que les meilleures décisions soient prises pour leur bien-être. Avec une représentation juridique compétente, les familles peuvent naviguer à travers le système de protection de la jeunesse de manière plus informée.
Mais comment faire pour trouver un avocat en droit de la jeunesse? Pas besoin de chercher plus loin, JuriGo est là pour vous aider!
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