On a déjà sonné à votre porte pour vous vendre un produit quelconque?
Il s'agissait probablement d'un vendeur itinérant, ces commerçants assez insistants qui se déplacent à votre domicile pour vous proposer leurs produits ou services.
Les vendeurs itinérants cherchent à faire signer des contrats en dehors de leurs lieux de commerce habituels. Cette pratique, bien que souvent opportune, soulève quelques préoccupations quant à la protection des consommateurs.
En tant que consommateur, comment savoir quels sont vos droits dans ce genre de situations?
Dans cet article, JuriGo vous présente tout ce qu’il faut sur la vente itinérante et sur les normes légales mises en place pour protéger les consommateurs comme vous au Québec!
Qu’est-ce qu’une vente itinérante au Québec?
Les ventes itinérantes se produisent lorsqu'un commerçant entre en contact avec un consommateur en dehors de ses locaux commerciaux. Les ventes itinérantes peuvent se manifester de plusieurs façons:
- Le vendeur vous sollicite pour acheter ses produits ou services par téléphone;
- Le vendeur se présente à votre domicile afin que vous signez un contrat;
- Toute autre forme d’interaction inattendue en dehors des locaux commerciaux du vendeur.
Ces vendeurs emploient souvent des tactiques de vente sous pression afin de vous influencer à acheter leur produit ou à signer un contrat de service, même si vous êtes assez réticent à l’idée de le faire.
Ainsi, dans le but d'éviter ces ventes sous pression et de garantir la transparence dans les transactions de vente, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) encadre les ventes itinérantes.
Le délai d’annulation: le pouvoir de dire non aux vendeurs itinérants
L’une des principales protections du consommateur offertes par la LPC est le délai d'annulation du contrat. Conformément à la Loi, un consommateur a la possibilité d'annuler un contrat de vente itinérante sans encourir de frais supplémentaires dans un délai de réflexion de 10 jours.
L'annulation peut être effectuée sans que vous n’ayez à fournir de motifs ou d'explications au vendeur. L’ article 59 LPC , qui prévoit cette mesure, a pour but de contrer les pressions éventuelles exercées sur les consommateurs pour conclure des contrats non désirés.
Ainsi, le vendeur itinérant qui conclut un contrat va devoir assumer le risque que le consommateur annule le contrat dans les 10 jours suivant sa conclusion.
Le droit d'annulation offert aux consommateurs dans le contexte des ventes itinérantes est un droit absolu. Même si le bien a été livré ou l'installation a commencé, le commerçant est tenu de reprendre le bien et de restaurer les lieux, le cas échéant.
Attention! Dans certains cas, le délai d’annulation en faveur du consommateur peut atteindre 1 an après la conclusion du contrat:
- Lorsque le vendeur ne possédait pas un permis valide de l’Office de la protection du consommateur quand il a signé le contrat;
- Lorsque le vendeur n’avait pas fourni un cautionnement valide au moment de la signature du contrat;
- Lorsque le contrat ne contenait pas tous les renseignements exigés;
- Lorsque le vendeur n’a pas joint au contrat les documents obligatoires;
- Lorsque le vendeur n’a pas fourni le bien ou le service dans les 30 jours suivant la date indiquée au contrat.
Les exceptions au droit d’annulation
Il est important de savoir que ce ne sont pas toutes les transactions qui sont assujetties à la réglementation des ventes itinérantes.
Les petites transactions
Seules les transactions de 25 $ ou plus sont couvertes par ces règles de protection. Les transactions de moindre valeur sont exclues de cette réglementation, afin d’alléger le fardeau légal des commerçants pour les petites transactions.
Par exemple, si on sonne à votre porte pour vous vendre un produit de beauté qui coûte 20$ et que vous l’achetez, vous ne pourrez pas vous prévaloir, par la suite, du droit d’annulation.
Les biens et les lieux exclus
Il existe également certaines exceptions liées aux types de biens et aux lieux de vente.
D’abord, si un contrat est sollicité par le consommateur à son domicile sans incitation préalable du commerçant, il ne sera alors pas considéré comme un contrat de vente itinérante. Ainsi, si vous contactez vous-même de plein gré un commerçant pour qu’il se rende à votre domicile, il n’est pas question d’une vente itinérante.
Attention, cette exception ne s'applique pas à certains biens tels que les portes, fenêtres, isolants thermiques, couvertures ou revêtements extérieurs. Dans ces cas, même si c’est le consommateur qui a sollicité le contrat, celui-ci est toujours considéré comme une vente itinérante!
Enfin, les transactions effectuées lors d'événements spécifiques tels que les foires commerciales, les expositions agricoles ou les enchères publiques sont également exemptes de la catégorie des ventes itinérantes.
Cette distinction existe parce que la loi reconnait la nature particulière de ces contextes de vente.
Les exigences légales pour les vendeurs itinérants en vertu de la LPC
Tout comme les consommateurs bénéficient de certaines protections légales, la LPC impose aussi certaines obligations aux commerçants itinérants afin de mieux réglementer leurs pratiques et de protéger davantage les parties vulnérables au contrat, c’est-à-dire les consommateurs.
Voici un aperçu des principales exigences légales que doivent respecter les commerçants itinérants:
L’obligation de détenir un permis et le cautionnement
Les commerçants impliqués dans des ventes itinérantes sont soumis à des exigences spécifiques. Ils doivent obtenir un permis émis par l'Office de la protection du consommateur (OPC) et fournir un cautionnement au consommateur.
Toutefois, il est crucial de noter que ce permis ne garantit pas la qualité des produits ou le professionnalisme du commerçant. Il est donc interdit au commerçant de présenter le permis comme une forme d'assurance de sa réputation.
Les formalités contractuelles
La LPC impose également des formalités contractuelles plus strictes aux vendeurs itinérants. Les contrats doivent être rédigés par écrit, et une copie du contrat doit être remise au consommateur.
Le contrat de vente doit contenir les informations essentielles suivantes:
- Les coordonnées complètes, y compris le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, et le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique :
- De tous les établissements du commerçant au Québec,
- Du consommateur.
- Le nom et les coordonnées personnelles du représentant qui signe le contrat, comprenant l'adresse, le numéro de téléphone, et éventuellement, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique.
- Le numéro de permis de commerçant itinérant.
- Le lieu et la date de signature du contrat.
- Une description claire et précise du bien ou du service, ainsi que la durée du service.
- Le prix détaillé de chaque bien et de chaque service, avec le montant de chaque taxe applicable.
- Le montant total que le consommateur doit payer, incluant tous les frais supplémentaires tels que les frais de livraison ou de manutention, le cas échéant.
- La fréquence et les dates prévues de livraison de chaque bien et de prestation de service.
- La date prévue pour la dernière livraison ou la dernière prestation de service.
- Les modalités de paiement, le cas échéant.
- Une description complète de chaque bien reçu en échange ou en acompte, y compris la quantité et le prix convenu pour chaque bien, le cas échéant.
De plus, le consommateur doit être clairement informé dans le contrat de son droit d'annuler le contrat dans les 10 jours suivant la réception de la copie. Cette exigence vise à garantir que les consommateurs sont informés de leurs droits et à prévenir les transactions hâtives ou indésirables.
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En somme, les ventes itinérantes sont encadrées par le droit de la consommation québécois, visant à protéger les consommateurs contre les pratiques de vente sous pression. Le droit d'annulation dans les 10 jours offre une sécurité inestimable aux consommateurs.
Malgré toutes ces protections, vous risquez tout de même de faire face à une situation complexe en lien avec une vente itinérante. Dans ce cas-ci, l'expertise d'un avocat en droit de la consommation devient un atout précieux pour garantir la protection de vos droits en tant que consommateur et la conformité des vendeurs itinérants aux normes légales.
Pour être davantage informé sur vos droits, vous pouvez être mis en contact dès maintenant avec un avocat en droit de la consommation pas loin de chez vous!
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