Vous avez peut-être entendu parler de l’arrêt Jordan, rendu par la Cour suprême du Canada en 2016. Si non, vous devez quand même être familier avec la lenteur du système judiciaire canadien et les longs délais qui accompagnent à la fois les procès civils et les procès criminels.
L’affaire Jordan a marqué un tournant majeur dans la procédure criminelle canadienne. Cette décision a été rendue dans le but d’améliorer l’efficacité du système de justice pénale en établissant des délais raisonnables pour les procédures judiciaires.
Cependant, depuis qu’il a été rendu, l’arrêt Jordan a fait l’objet de nombreux mythes et malentendus. Dans cet article, JuriGo explore les points marquants de l’arrêt Jordan et partage les impacts de cette décision sur le système de justice pénale.
Qu’est-ce que nous dit l’arrêt Jordan?
Tout débute en décembre 2008, en Colombie-Britannique, avec M. Barrett Richard Jordan, qui est accusé pour une affaire de drogue. Il n’est reconu coupable que 5 ans après son accusation, en 2013.
Ainsi, M. Jordan passe presque 5 ans en prison avant même d’avoir son procès et d’être condamné. M. Jordan allègue alors que ce délai d’attente est beaucoup trop long et que le système de justice n’a pas été en mesure de le juger dans un délai raisonnable.
À la suite d’un long processus d’appel, M. Jordan demande à la Cour suprême du Canada l’arrêt des procédures contre lui. Enfin, en juillet 2016, 7 ans après son accusation, la Cour suprême du Canada annule la condamnation de M. Jordan.
La décision de la Cour suprême se fonde sur le fait que toute personne accusée d’un crime a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, tel que le prévoit l’article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés :
« Tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable »
Ainsi, la Cour suprême du Canada conclut que le délai de 49 mois dont M. Jordan a fait l’objet était un délai déraisonnable.
Comment se déroule les choses depuis l’arrêt Jordan?
Depuis cet arrêt, de nouvelles règles existent afin de limiter les délais déraisonnables en matière criminelle. Lorsqu’une personne est accusée d’un crime, son procès doit avoir lieu dans les 18 ou 30 mois maximum après la date de son accusation.
Le délai de 18 mois s’applique aux personnes accusées d’un crime devant la Cour du Québec, tandis que le délai de 30 mois est applicable aux procès devant la Cour supérieure du Québec. Il est intéressant de noter qu’environ 90% des procès se déroulent devant la Cour du Québec, ce qui veut dire que la très grande majorité des procès est soumise au délai de 18 mois.
Si ce délai d’attente n’est pas respecté, les procédures judiciaires peuvent être arrêtées. Dans un tel cas, il y a un « arrêt des procédures », c’est-à-dire que la personne accusée n’est ni coupable, ni acquittée.
Par exemple, si une personne est accusée d’un crime et qu’elle doit comparaitre devant la Cour du Québec, il faut que sa date de procès soit fixée dans les 18 mois à partir de sa date d’accusation. Si le procès dépasse cette date, le délai sera présumé « déraisonnable » et cela pourra emttre fin au processus judiciaire, à la demande de l’accusé.
Quelles sont les exceptions de la règle de l’arrêt Jordan?
Il faut noter que certains délais causés par la défense sont exclus du calcul de délai raisonnable. De plus, la Cour suprême a prévu des mesures transitoires, c’est-à-dire des règles plus spécifiques pour les dossiers qui ont précédé l’arrêt Jordan, afin d’éviter de recevoir des milliers d’arrêts des procédures.
Il existe également des exceptions pour les évènements distincts et les affaires plus complexes, qui pourraient faire en sorte que le procès se déroule au-delà du délai de 18 mois. Par exemple, une maladie ou toute sorte d’imprévu au procès pourrait constituer un évènement distinct. Dans un tel cas, on va soustraire du délai le temps qui a été « perdu » par l’évènement distinct.
Pour ce qui est des affaires complexes, il est question des cas où la preuve est particulièrement volumineuse, ou bien des cas où il faut faire intervenir plusieurs témoins. Ainsi, si le délai dépasse le plafond fixé par l’arrêt Jordan, on va généralement considérer qu’il s’agit d’un délai raisonnable en raison des particularités du dossier.
Quelles sont les conséquences de l’arrêt Jordan sur le système de justice pénale?
Depuis l’arrêt Jordan, il est possible de voir que le jugement a suscité de la controverse au sein des différents intervenants du système de justice. D’abord, plusieurs personnes accusées de crimes graves, tel que de meurtre ou de corruption, ont pu être libérées grâce à l’arrêt Jordan.
Cependant, ces affaires ont éventuellement mené à la nomination de nouveaux juges et à l’ouverture de plus de salles d’audience, ce qui a eu pour effet d’accélerer le processus. Depuis l’arrêt Jordan, les juges sont plus impliqués dans la gestion du procès afin de faire avancer les dossiers.
Une conséquence moins positive de l’arrêt Jordan vient justement du fait que le processus judiciaire soit accéléré. D’après certains avocats de la défense, puisque la plupart des cas bénéficient d’un délai de seulement 18 mois, les juges cherchent constamment à accélérer le règlement de l’affaire, ce qui se traduit par moinns de temps pour consulter la preuve, rencontrer des clients, préparer des dossiers, etc.
Le manque d’avocats de la défense dans certaines régions du Québec a également un impact sur la réception de l’arrêt Jordan, puisque d’autres avocats subissent plus de pression.
De façon générale, il s’agit d’une initiative positive si vous êtes accusé d’un crime au Québec, puisque vous avez une garantie que vos droits fondamentaux seront plus respectés qu’avant l’arrêt Jordan.
Il faut donc retenir que le plafond de 18 mois fixé par l’arrêt Jordan est un délai déraisonnable présumé, mais qu’il est toujours possible de démontrer que ce délai était justifié, par exemple en cas de délais causés par la défense ou d’évènement distinct.
Vous pouvez néanmoins demander l’arrêt des procédures en raison d’un délai qui dépasse le plafond de 18 ou de 30 mois, mais il vous incombera de faire la preuve que le délai était déraisonnable dans votre cas.
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Vous avez été accusé d’une infraction et vous êtes d’avis que le processus prend beaucoup trop de temps? Vous avez raison de vous poser des questions! En effet, depuis 2016, il existe un plafond pour les délais dans les procédures criminelles. Dans la plupart des cas, ce délai est de 18 mois, mais il peut aussi s’élever à 30 mois dans les affaires de la Cour supérieure du Québec.
Bien évidemment, il existe des exceptions à la règle du délai déraisonnable présumé de l’arrêt Jordan. Cependant, si votre procès dépasse ce délai, vous pouvez toujours faire la demande d’arrêt des procédures au tribunal, tant que vous soyez en mesure de démontrer le caractère déraisonnable du délai.
Pour ce faire, vous aurez certainement besoin de l’assistance d’un avocat en droit criminel . En effet, un criminaliste peut vous aider à explorer toutes les pistes possibles, y compris la possibilité d’obtenir un arrêt des procédures en cas de délai déraisonnable.
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