Qu'est-ce que la levée du voile corporatif?

Au Québec, la société par actions possède de nombreux avantages.

L’un d’entre eux est sans aucun doute la création d’une nouvelle personnalité juridique distincte pour la compagnie en question.

Ainsi, en plus de pouvoir posséder ses propres biens, il sera également possible pour la société d’engager sa propre responsabilité dans l’éventualité où un litige est intenté contre la société.

Par conséquent, plusieurs entrepreneurs et dirigeants d’entreprise peuvent y voir une belle possibilité de se mettre à l'abri d’actions qui pourraient possiblement être intentées contre eux.

Cependant, cette protection possède ses limites et, dans certains cas, il sera possible d’appliquer une exception afin de pouvoir intenter un recours contre les actionnaires de l’entreprise directement. Cette exception est communément appelée la levée du voile corporatif.

Grâce à JuriGo, voyez ce que la levée du voile corporatif signifie pour les actionnaires au Québec!

La levée du voile corporatif – Qu’en est-il?

Au Québec, la levée du voile corporatif est une notion qui se trouve à l’article 317 du Code civil du Québec. Dans ce cas, la législation va permettre d’empêcher un actionnaire d’utiliser son pouvoir et son contrôle sur la personne morale afin de masquer une action illégale.

Par conséquent, cette levée du voile corporatif pourra être utilisée si l’actionnaire utilise la personne morale pour accomplir l’une des actions suivantes:

• Une fraude,
• Une contravention à l’ordre public, ou
• Un abus de droit.

À qui s’applique la levée du voile corporatif? Il est important de mentionner que les administrateurs ne peuvent pas bénéficier de la protection qui peut être offerte par le voile corporatif.

De plus, il est crucial de garder à l’esprit que le soulèvement du voile corporatif doit rester une mesure exceptionnelle. Ainsi, il sera nécessaire de procéder à une analyse exhaustive des faits entourant votre situation.

Comment intenter un recours et lever le voile corporatif?

Par conséquent, dans l’éventualité où l’un des administrateurs est également actionnaire de l’entreprise, la protection du voile corporatif découlant de la personnalité juridique distincte de l’entreprise ne risque pas d’être aussi efficace.

Ainsi, lorsque le voile corporatif est levé, il sera possible d’intenter un recours directement à l’égard de l’actionnaire en question et non pas seulement contre la compagnie elle-même. Toutefois, dans ce cas, il est important que vous soyez en mesure de démontrer que l’actionnaire est le véritable auteur de l’acte frauduleux en question.

Toutefois, la levée du voile corporatif ne va pas constituer une responsabilité personnelle additionnelle et ne va pas remplacer le régime de responsabilité civil en vigueur. Dès lors, la ce mécanisme judiciaire va permettre de rendre la personnalité juridique distincte de la compagnie inopposable à la personne qui se considère lésée.

Donc, le tiers pourra intenter un recours en responsabilité directement auprès de l’actionnaire. En ce qui a trait un patrimoine, il sera ainsi possible d’inclure celui de la compagnie ainsi que celui de l’actionnaire.

Si vous souhaitez entamer une levée du voile corporatif, il sera nécessaire de remplir les deux conditions suivantes:

• La compagnie sera considérée comme l’alter ego de l’actionnaire, et
• L’actionnaire a incité une action frauduleuse, un abus de droit ou une contravention à l’ordre public en utilisant la société.

De plus, il sera important de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires afin d’obtenir la bonne représentation en cas de litige et s’assurer de recevoir les conseils les plus judicieux.

1. Qu’est-ce que la notion d’alter ego?

La première étape est de prouver que la société est l’alter ego de l’actionnaire qui a commis l’acte frauduleux. Pour être considéré comme tel, il sera nécessaire de démontrer que la compagnie possède une proximité importante avec l’actionnaire afin qu’elle n’en soit plus que son reflet.

Par conséquent, il sera nécessaire de déposer la preuve selon laquelle l’actionnaire possède un contrôle sur la compagnie lui permettant de rendre impossible la distinction entre les actes posés par la société et ceux de l’actionnaire en question. Cela sera justifié par les liens étroits entre les deux parties.

En temps normal, il existe plusieurs éléments à considérer afin de pouvoir démontrer l’existence de la notion d’alter ego. Toutefois, il n’en reste pas moins que l’élément le plus important est sans aucun doute le contrôle de l’actionnaire sur la société.

En ce qui concerne le contrôle, ce dernier peut s’appliquer sur plusieurs éléments de la compagnie, notamment:

• Le contrôle de droit de la société,
• Le contrôle de l’influence dans l’entreprise, et
• Lc contrôle des affaires par l’exercice des fonctions de direction.

Donc, le contrôle sera le pouvoir d’exercer directement ou indirectement un pouvoir sur les actionnaires sur l’administration de la compagnie ainsi que leur droit de vote. L’alter ego est d’autant plus pertinent si un seul individu est actionnaire et administrateur de l’entreprise.

2. Démontrer l’existence d’un abus de droit, d’une dérogation à l’ordre public ou d’une fraude

Après avoir démontrer l’existence d’un alter ego, il sera ensuite nécessaire de démontrer l’existence de l’un des éléments suivants:

• La fraude,
• L’abus de droit, ou
• La contravention à l’ordre public.

En effet, même si les trois notions n’ont pas une distinction claire ou hermétique, les tribunaux vont tout de même sanctionner les utilisations illégitimes de la compagnie ainsi que de sa personnalité juridique de la même manière.

La fraude:

Tout d’abord, en ce qui concerne la notion de fraude, il sera question de la manière générale selon laquelle un fait accompli porte atteinte aux intérêts d’une tierce personne. La fraude va inclure le fait de se soustraire à la législation en vigueur.

Par exemple, il sera question de fraude lorsqu’un débiteur insolvable va agir de manière à frauder ses créanciers. En revanche, il faut garder à l’esprit que la fraude ne requiert pas que l’acte illicite en question soit considéré comme ayant le degré de gravité nécessaire afin d’être une infraction criminelle.

L’abus de droit:

Ensuite, au Québec, la notion d’abus de droit va permettre de viser l’exercice des droits en vigueur d’une manière telle à causer un préjudice de manière malicieuse et délibérée. De plus, cet abus doit être fait de manière déraisonnable et de mauvaise foi.

Par conséquent, l’abus de droit va normalement se diviser en deux axes, soit:

• L’acte excessif ou déraisonnable, et
• L’intention de nuire.

Donc, l’intention de nuire va permettre d’élargir la notion d’abus de droit afin de prévoir un aspect objectif qui va renvoyer à la notion de faute qui est plus générale. En effet, celle-ci vise la négligence, l’insouciance ou la mauvaise foi de toute action.

Ensuite, l’acte considéré comme excessif ou déraisonnable va nécessairement impliquer que l’actionnaire a exercé son droit avec l’intention de venir nuire à une autre personne qui sera le demandeur.

Il est important de garder à l’esprit que la mauvaise foi et l’abus de droit ne sont toutefois pas des synonymes. Ainsi, il ne sera pas possible de simplement plaider la mauvaise foi si vous avez l'intention de demander la levée du voile corporatif.

La contravention à l’ordre public:

Finalement, le dernier élément est la contravention à l’ordre public va viser toutes les contraventions aux règlements concernant l’environnement, mais aussi la sécurité publique, les services d’utilité publique ainsi que les communications.

Bref, la contravention à l’ordre public va inclure les contraventions à des règles ayant un caractère impératif et donc, les législations auxquelles vous ne pourrez pas déroger grâce à une convention quelconque.

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Si vous avez été victime d’une action frauduleuse causée par une compagnie et que vous suspectez que celle-ci a été orchestrée par l’un des actionnaires de l’entreprise, il vous sera possible d’intenter un recours afin de lever le voile corporatif.

Toutefois, pour réussir ce recours, il est important de garder à l’esprit qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle. Dès lors, il peut être fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires.

Ce professionnel juridique pourra, grâce à son expérience dans le domaine, vous conseiller quant à la meilleure démarche à suivre afin d’obtenir votre la juste compensation pour le dommage subi.

Également, dans l’éventualité où le recours se retrouve devant un tribunal, l’avocat sera en mesure de vous représenter devant le juge et ainsi augmenter vos chances d’atteindre vos objectifs.

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