Vous devez vous déplacer au Québec afin de visiter la province ou pour un travail saisonnier?
Peu importe la raison qui vous amène à résider temporairement au Québec, il existe certaines règles encadrant la location à court terme.
En effet, contrairement aux règles relatives à la location normal d’un appartement, il existe un cadre législatif distinct si les locations ne représentent pas une résidence principale pour le locataire
Toutefois, il s’agit d’un sujet en constante évolution et donc, il est assez fréquent que des modifications des règles permettant de légiférer sur les locations à court terme dans la province soient constatées.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur la location à court terme au Québec ainsi que sur l’encadrement législatif.
Quelle est la différence entre la location à court et long terme?
Avant d’en apprendre davantage sur la réglementation entourant la location à court terme, il faut nécessairement faire une distinction entre les deux types de locations établies au Québec, soit celle à long et court terme.
En temps normal, la grande majorité des restrictions législatives vont viser la location à court terme. Celle-ci va inclure tous les types de séjours qui vont avoir une durée inférieure à 31 jours. Par conséquent, il va exister moins de contraintes dans l’éventualité où vous souhaitez louer pour une plus longue durée.
En revanche, cela ne veut pas dire pour autant que vous avez à signer un bail d’un an afin d’éviter l’encadrement législatif. En effet, les locations à moyen terme sont normalement mises dans la même catégorie que les locations à long terme.
Plusieurs types de personnes optent pour ce type de location, notamment:
- Les nouveaux arrivants,
- Les touristes, et
- Les sinistrés.
Toutefois, en ce qui concerne les touristes, la location à moyen terme peut être considérée comme étant légèrement plus difficile. Mieux vaut regarder toutes vos options avant de prendre une décision.
Quelle est la législation encadrant la location à courte durée au Québec?
Au Québec, il est nécessaire de se fier à la Loi sur les établissements d’hébergement touristique afin d’être en mesure de bien saisir la réglementation entourant la location à court durée.
Lorsqu’il est question de son application, trois critères seront observés afin d’établir sa pertinence. En effet, pour pouvoir utiliser la Loi en question, il est nécessaire qu’un hébergement soit offert à des touristes contre une rémunération pour une durée maximale de 31 jours.
Qu’est-ce qu’un touriste? Selon la législation en question, la notion de touriste est définie de la sorte:
| Une personne qui fait un voyage d’au moins une nuit et d’au plus un an, à l’extérieur de la municipalité où se trouve son lieu de résidence, à des fins d’agrément ou d’affaires ou pour effectuer un travail rémunéré, et qui utilise des services d’hébergement privé ou commercial . |
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Par conséquent, si vous êtes en train d’héberger une autre catégorie de personne pour une durée inférieure à 31 jours (un sinistré par exemple), il est tout à fait possible que la loi ne s’applique pas à vous.
Pour être certain, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement. Grâce à JuriGo, il est possible de trouver un avocat rapidement et gratuitement.
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Que faire si la loi s’applique à vous?
Vous avez consulté un professionnel juridique et celui-ci vous à confirmer que la Loi sur les établissements d’hébergement touristique? Par conséquent, il est important que vous respectiez l’ensemble des dispositions afin d’éviter les conséquences financières.
Voici quoi faire si vous désirez vous conformer la législation en question:
1. Recevoir votre avis de conformité auprès de votre municipalité
D’abord et avant tout, lorsque le la loi s’applique à vous, il est important de vérifier si, dans votre secteur, il est possible ou non de louer à court terme. Pour cela, mieux vaut demander à votre municipalité de signer un avis de conformité.
Ce document va vous permettre d’obtenir une confirmation qu’il est bel et bien possible d’organiser une activité de location court terme en fonction de la réglementation urbanistique de votre secteur.
De plus, si votre résidence se trouve dans une copropriété (une tour à condos), il est important de vérifier s’il est possible de louer votre propriété à court terme. En effet, dans certains cas, cette pratique sera interdite.
| Bon à savoir! Depuis l’adoption du projet de loi 67, les municipalités du Québec ne peuvent plus interdire la location à court terme d’une résidence principale. Toutefois, les municipalités peuvent encore établir certaines restrictions sur l’exploitation d’un tel type de matière dans certaines zones. |
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Après avoir obtenu ce document, il vous sera possible de vous enregistrer auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ).
2. Vous enregistrer auprès de la CITQ
Après avoir reçu votre avis de conformité, la prochaine étape sera d’obtenir votre numéro d’enregistrement auprès de la CITQ. Dans ce cas, il faudra non seulement envoyer le formulaire de demande, mais aussi payer les frais exigés:
| Type de demande | Frais exigés (2023) |
|---|---|
| Enregistrement pour un établissement de résidence principale | 50$ |
| Enregistrement pour un établissement d’hébergement touristique jeunesse | 120$ |
| Enregistrement pour un établissement d’hébergement touristique | 145$ |
De plus, comme vous le constatez, il existe 3 catégories d’établissement possibles lorsque vous procédez à l’enregistrement de votre résidence.
Lorsque vous formulez votre demande, il sera nécessaire d’inclure certaines informations afin que celle-ci soit en règle. D’abord, il faudra remettre votre avis de conformité. Il est important que ce document soit signé par votre municipalité afin reconnu comme légitime.
Ensuite, il faudra s’assurer d’avoir en main l’un des documents suivants afin de pouvoir prouver que vous êtes le propriétaire de la résidence que vous souhaitez pouvoir louer à court terme:
- Le titre de propriété,
- La facture de taxes municipales, ou
- Le contrat de location.
De plus, puisque votre résidence sera en location, il faudra déposer une preuve d’assurance en responsabilité civile d’une valeur égale ou supérieure à 2 millions de dollars par événement. Cette assurance doit évidemment permettre de couvrir l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique.
Finalement, dans l’éventualité ou vous êtes locataire ou copropriétaire, il sera nécessaire de déposer également une preuve selon laquelle vous êtes autorisé à exploiter une activité touristique dans l’établissement.
3. Publier les preuves de votre enregistrement
Dès que vous obtenez le certificat d'enregistrement par le CITQ, un numéro d’enregistrement ainsi qu’un avis écrit seront joints à votre enregistrement. Afin de s’assurer que le public puisse vérifier que vous avez reçu les documents nécessaires, il faudra les publier à l’entrée principale de votre bâtiment.
De plus, dès que vous effectuez une publicité ou une annonce, il faudra afficher votre numéro d’enregistrement. Cela sera également le cas si vous exploitez un site Web pour votre établissement.
4. Payer tous les frais annuels
Finalement, la dernière condition à respecter si vous souhaitez avoir une location à court terme légale est de payer tous les frais annuels. En effet, les frais d’enregistrement de CITQ devront être payés annuellement afin de pouvoir conserver votre droit d’effectuer des locations de moins de 31 jours.
Vous allez donc recevoir un avis de paiement annuel afin de vous rappeler qu’il est désormais le temps de débourser le montant en question. Dès lors, si vous possédez un établissement d’hébergement touristique, il faudra payer 145$ à chaque année.
Quelles sont les conséquences fiscales de la location à court terme?
Outre les frais d’enregistrement et de renouvellement, exercer de la location court terme va nécessairement imposer d’autres frais que vous aurez à prévoir. Tout d’abord, si votre établissement touristique se trouve au Québec, il faudra vous inscrire au fichier de la taxe sur l’hébergement.
Cette taxe correspond à l’équivalent de 3,50% du prix exigé pour une nuitée ou 3,50$ par nuit selon votre situation. Une fois prélevée, la taxe devra être remise directement aux autorités gouvernementales.
Toutefois, il existe certaines plateformes de location en ligne (AirBnB par exemple) qui permettent aux propriétaires de collecter automatiquement la somme. Cela reste néanmoins votre responsabilité et il vous sera donc nécessaire de vérifier que le montant a bel et bien été perçu.
Ensuite si le montant collecté pour vos locations court terme dépasse annuellement la valeur de 30 000$, il vous sera nécessaire de percevoir la taxe de vente. Celle-ci devra également être remise aux autorités gouvernementales.
Au Québec, il vous sera nécessaire de vous inscrire aux fichiers de TPS et de TVQ afin de permettre au gouvernement d’être au fait de votre situation et vous permettre de transmettre la taxe en question.
Finalement, peu importe la somme que vous percevez dans l’année grâce à votre location, il faut s’assurer que ces revenus soient déclarés lors de votre imposition. En effet, tous ces revenus sont considérés comme étant imposables.
Afin d’éviter une mauvaise surprise, il est donc fortement recommandé de mettre une certaine portion de chaque location de côté afin de couvrir les frais d’impôts. Aussi, il est fortement recommandé de garder des preuves pour chaque transaction financière que vous effectuerez dans le cadre de votre location court terme.
Pour vérifier votre situation, il peut être judicieux de faire appel à un avocat spécialisé. Remplissez dès maintenant le formulaire en ligne et JuriGo vous trouvera un avocat gratuitement!
Location à court terme – les autres précautions à prendre!
Outre toutes les procédures expliquées précédemment, il existe d’autres précautions à prendre lorsque vient le temps d’entamer votre location court terme. Premièrement, dans certaines municipalités, il sera nécessaire D’obtenir un permis si vous souhaitez louer un logement pour moins de 31 jours.
Par conséquent, il sera nécessaire d’effectuer une recherche préalable afin de pouvoir trouver cette information. Aussi, il faut prévoir un montant additionnel afin de couvrir le coût du permis en question.
Ensuite, dans certaines situations, il sera nécessaire d’obtenir des autorisations préalables à la location à court terme de votre résidence. Cela va dépendre de votre situation, notamment:
- Si vous êtes propriétaire d’un condo, ou
- Si vous êtes locataires du logement en question.
Si vous avez un condo, la première étape est de vérifier la convention de copropriété afin de vérifier s’il est permis de procéder à une location temporaire. Dans certains cas, il y aura des conditions additionnelles à respecter.
Peu importe la situation, il y a aussi des obligations législatives additionnelles. En effet, il faudra avertir votre syndicat de copropriété que vous entendez mettre en location à court terme votre logement dans les 15 jours précédents l’arrivé du locataire et lui donner les informations suivantes:
- La durée exacte du bail,
- La date à laquelle vous avez remis une copie du règlement de votre immeuble au locataire, et
- Les coordonnées du locataire (son nom).
Si vous êtes locataire, il faut s’assurer que votre locateur accepte les sous-locations . Ensuite, vous aurez à fournir les coordonnées de la personne ainsi que les dates de la sous-location.
Normalement, un propriétaire possède un délai de 15 jours afin d’accepter ou de refuser une sous-location. S’il décide de refuser cette dernière, il devra fournir une raison sérieuse. À défaut de réponse, vous pouvez présumer qu’il accepte.
Problème avec des locations court terme? Faites appel à un avocat partenaire de JuriGo!
Comme vous pouvez le constater, il existe plusieurs règles encadrant la location court terme au Québec. Cela peut être d’autant plus vrai selon la municipalité dans laquelle la résidence se trouve.
Les locations court terme sont évidemment une belle possibilité de faire de l’argent additionnelle. Cependant, à défaut de respecter toutes les règles, vous risquez de devoir vous-mêmes débourser une certaine somme pour réparer vos erreurs.
Par conséquent, il peut être préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement afin que celui-ci s'assure que vous êtes conforme à toutes les règles qui s’appliquent à vous.
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