L’aide juridique peut permettre aux personnes et aux familles qui ont de faibles revenus de bénéficier des services d’un professionnel du droit, soit gratuitement ou à faible coût. Vous êtes admissible à l’aide juridique si votre situation financière le justifie et si les services que vous cherchez à obtenir sont couverts par l’aide juridique. En matière familiale, plusieurs services sont couverts ! C’est notamment le cas en matière de séparation et divorce, si vous avez besoin d’un avocat pour toute question relative à la garde des enfants, à la pension alimentaire, au divorce, etc.
JuriGo vous explique alors les conditions d’admissibilité de l’aide juridique en droit de la famille ainsi que les services couverts par l’aide juridique!
Comment savoir si vous êtes admissible à l’aide juridique?
Pour bénéficier de l’aide juridique, vous devez démontrer que votre situation financière vous donne droit à celle-ci, selon les barèmes d’admissibilité. Les barèmes déterminent si vous êtes admissible à l’aide juridique gratuitement ou si vous êtes admissible avec une contribution fixe en argent. Les barèmes peuvent aussi vous permettre de conclure si vous n’avez pas le droit à l’aide juridique, selon votre revenu.
L’admissibilité à l’aide juridique gratuite
Pour obtenir l’aide juridique gratuite, votre situation financière et celle des membres de votre famille ne doit pas excéder les barèmes suivants :
Barème des revenus bruts annuels (au 31 mai 2022)
| Barème des revenus annuels (bruts) | |
|---|---|
| Personne seule | 25,925 $ |
| Famille formée d’un adulte + un enfant | 31,733 $ |
| Famille formée d’un adulte + de 2 enfants ou plus | 33,875 $ |
| Famille formée de conjoints sans enfants | 36,095 $ |
| Famille formée de conjoints + un enfant | 40,385 $ |
| Famille formée de conjoints + 2 enfants ou plus | 42,530 $ |
L’admissibilité à l’aide juridique avec contribution fixe
Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique gratuite, il se peut cependant que vous soyez admissible à l’aide juridique moyennant le paiement d’une contribution fixe. C’est le cas si votre situation financière et celle de votre famille excède les barèmes prévus au volet gratuit.
Pour calculer vos revenus, on détermine d’abord à quelle catégorie vous appartenez (personne seule, famille formée de conjoints avec un enfant, etc.) pour connaitre le barème de l’aide financière gratuite qui vous est applicable.
On ajoute ensuite au montant prévu dans le barème les montants suivants :
- 100% des revenus excédentaires;
- 10% des biens excédentaires;
- 100% des liquidités excédentaires.
Le montant total obtenu constitue alors le revenu réputé qui sera utilisé pour déterminer si vous êtes admissible à l’aide juridique moyennant le paiement d’une contribution fixe.
Ainsi, pour être admissible à cette aide juridique, votre revenu réputé et celui des membres de votre famille ne doit pas excéder les barèmes suivants en 2023 :
Volet contributif - Catégorie de requérants
| Catégories de requérants | Revenus réputés | Niveau de contribution |
|---|---|---|
| Personne seule | Jusqu'à 25,935 $ de 25,936 $ à 27,222 $ de 27,223 $ à 28,508 $ de 28,509 $ à 29,795 $ de 29,796 $ à 31,081 $ de 31,082 $ à 32,368 $ de 32,369 $ à 33,654 $ de 33,655 $ à 34,941 $ de 34,942 $ à 36,228 $ | Gratuit 100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
| Famille formée d'un adulte + un enfant | Jusqu'à 31,733 $ de 31,734 $ à 33,306 $ de 33,307 $ à 34,878 $ de 34,879 $ à 36,451 $ de 36,452 $ à 38,024 $ de 38,025 $ à 39,596 $ de 39,597 $ à 41,169 $ de 41,170 $ à 42,741 $ de 42,742 $ à 44,315 $ | Gratuit 100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
| Famille formée d'un adulte + 2 enfants ou plus | Jusqu'à 33,875 $ de 33,876 $ à 35,554 $ de 35,555 $ à 37,233 $ de 37,234 $ à 38,912 $ de 38,913 $ à 40,591 $ de 40,952 $ à 42,270 $ de 42,271 $ à 43,949 $ de 43,950 $ à 45,628 $ de 45,629 $ à 47,308 $ | Gratuit 100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
| Famille formée de conjoints sans enfants | Jusqu'à 36,095 $ de 36,096 $ à 37,885 $ de 37,886 $ à 39,675 $ de 39,676 $ à 41,465 $ de 41,466 $ à 43,255 $ de 43,256 $ à 45,045 $ de 45,046 $ à 46,835 $ de 46,836 $ à 48,625 $ de 48,626 $ à 50,416 $ | Gratuit 100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
| Famille formée de conjoints avec un enfant | Jusqu'à 40,385 $ de 40,386 $ à 42,388 $ de 42,389 $ à 44,390 $ de 44,391 $ à 46,393 $ de 46,394 $ à 48,395 $ de 48,396 $ à 50,398 $ de 50,399 $ à 52,400 $ de 52,401 $ à 54,403 $ de 54,404 $ à 56,406 $ | Gratuit 100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
| Famille formée de conjoints + 2 enfants ou plus | Jusqu'à 42,530 $ de 42,531 $ à 44,639 $ de 44,640 $ à 46,748 $ de 46,749 $ à 48,857 $ de 48,858 $ à 50,966 $ de 50,967 $ à 53,075 $ de 53,076 $ à 55,184 $ de 55,185 $ à 57,293 $ de 57,294 $ à 59,403 $ | Gratuit 100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
Ainsi, si vous vivez en couple, la situation financière de votre conjoint pourra avoir un impact sur votre admissibilité à l’aide juridique. Il en va de même si vous avez des enfants.
Cependant, si vous avez besoin d’un avocat dans un dossier qui vous oppose à votre conjoint ou conjointe, seule votre propre situation financière sera considérée. C’est notamment le cas pour les dossiers de divorce ou de garde des enfants.
Le site Web de la Commission des services juridiques vous permet de remplir un questionnaire afin d’évaluer si vous êtes financièrement admissible à l’aide juridique.
Si vous êtes admissible à l’aide juridique, vous pouvez utiliser celle-ci afin d’entreprendre des procédures notamment en matière de :
- Garde d’enfant, pension alimentaire et divorce;
- Pension alimentaire demandée par l’aide sociale;
- Contestation ou réclamation du statut de parent.
Les autres services offerts par les bureaux d’aide juridique en matière familiale
En matière familiale, d’autres services sont couverts par les bureaux d’aide juridique peu importe vos revenus : pour la révision d’un jugement en matière familiale (SAH) et pour la mise à jour de la pension alimentaire pour enfants (SARPA) .
Révision d’un jugement en matière familiale (SAH)
Le Service d’aide à l’homologation (SAH) permet aux parents séparés de s’entendre pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint, lorsqu’un jugement relatif à l’une de ces matières a déjà été obtenu.
Les parents séparés n’ont pas à être financièrement admissibles à l’aide juridique pour bénéficier du SAH. Ce service est offert à l’ensemble de la population, en contrepartie du paiement d’une somme de 633$. Les parties admissibles à l’aide juridique gratuite n’ont rien à débourser pour utiliser ce service.
Mise à jour de la pension alimentaire pour enfants (SARPA)
Les bureaux d’aide juridique offrent également un service en ligne à faible coût pour mettre à jour les pensions alimentaires pour enfants, pour les cas de simples variations de revenus qui ne nécessitent pas l’intervention du tribunal.
Il s’agit du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). Ce service est accessible aux personnes peu importe si elles sont admissibles financièrement ou non à l’aide juridique. Il suffit de verser des frais de 51$ au moment de la demande. Les personnes admissibles à l’aide juridique gratuite sont dispensées du paiement de ces frais.
Trouvez un avocat en droit de la famille avec JuriGo!
Après avoir pris connaissance des différentes conditions d’admissibilité et des services couverts en droit de la famille, vous réalisez que vous êtes admissible à l’aide juridique? Comme vous avez pu le constater, ce sont votre situation familiale et vos revenus qui déterminent votre admissibilité à l’aide juridique, que ce soit l’aide juridique gratuite ou moyennant une contribution fixe.
Vous avez un dossier à régler en droit de la famille et vous souhaitez bénéficier de l’aide juridique? Vous pouvez trouver un avocat en droit familial qui accepte les dossiers d’aide juridique. Nous comprenons qu’il peut être compliqué de trouver un avocat spécialisé en droit de la famille qui accepte l’aide juridique.
C’est pourquoi JuriGo vous propose de s’en charger pour vous! Nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat en droit de la famille qui correspond à vos critères.
Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir le formulaire en bas de page, et le tour est joué! Nous assurons une mise en contact gratuite et sans engagement. Pourquoi attendre plus longtemps?