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Accidents d’automobile : quels dédommagements possibles pour un préjudice corporel?

Les accidents de la route sont nombreux et, souvent, ils mènent à des conséquences fâcheuses comme des blessures corporelles. Comme vous le savez peut-être déjà, les accidents de la route au Québec relèvent de la Société de l’assurance automobile du Québec (la SAAQ).

En effet, la loi prévoit que c’est à la SAAQ de vous indemniser pour un préjudice causé par un accident de la route. Alors, comment se déroule la procédure auprès de la SAAQ et quels dédommagements peuvent être octroyés? JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’indemnisation du préjudice corporel suite à un accident de voiture – on vous réfère même aux meilleurs avocats en droit administratif pour vous prêter main forte!

L’indemnisation pour préjudice corporel auprès de la SAAQ

La SAAQ est l’entité chargée d’accorder ou non les indemnités associées à un accident de la route dans la grande majorité des cas. Au Québec, d’après l’article 5 de la Loi sur l’assurance automobile, le régime d’indemnité des accidents automobiles est un régime de responsabilité « sans faute », c’est-à-dire que la SAAQ accorde des indemnités sans égard à la responsabilité de quiconque.

Mais quelle est la portée de la Loi sur l’assurance automobile? Elle a une portée extraterritoriale, ce qui implique que même les accidents ayant lieu à l’extérieur du Québec peuvent faire l’objet d’une indemnisation par la SAAQ. Ainsi, si vous êtes résident du Québec et que vous êtes victime d’un préjudice corporel suite à un accident automobile, vous aurez droit à une indemnisation peu importe le lieu de l’accident.

Lorsqu’un accident ayant lieu au Québec implique une victime qui n’y réside pas, celle-ci aura le droit d’être indemnisée mais seulement jusqu’à concurrence de sa responsabilité dans l’accident, à moins qu’il existe une entente entre la SAAQ et le gouvernement de son lieu de résidence.

Qui sont les personnes visées par la Loi sur l’assurance automobile?

Les victimes dont la loi fait référence sont les individus qui subissent un préjudice corporel dans un accident de la route. Ainsi, les victimes indirectes ne sont pas visées par la Loi sur l’assurance automobile.

Par victime indirecte, on peut donner comme exemple la personne qui subit des dommages parce que l’un de ses proches a été victime d’un accident. Les victimes « par ricochet » ne peuvent donc pas être indemnisées par la loi, sauf pour recevoir une indemnité de décès si la victime directe décède de l’accident.

Quels types d’accident sont couverts par la Loi sur l’assurance automobile?

Attention, ce ne sont pas tous les accidents de la route qui sont considérés comme des accidents automobiles donnant lieu à une indemnisation en vertu de la Loi sur l’assurance automobile. Tout d’abord, l’accident doit impliquer une automobile, c’est-à-dire un véhicule qui se déplace par une force autre que la force musculaire et adapté au transport sur les chemins publics mais non sur les rails.

Ainsi, les automobiles, autobus, taxis et motocyclettes sont incluses dans la définition d’automobile, mais non les trains et les bicyclettes. Évidemment, si l’accident implique une automobile et une bicyclette, la Loi sur l’assurance automobile sera applicable.

Cependant, il faut noter que certains accidents de bicyclette peuvent constituer des accidents automobiles au sens de la loi. Par exemple, imaginons un cycliste qui tombe dans un ravin et qui subit de graves blessures parce qu’il a été déstabilisé par l’apparition soudaine d’une automobile. Il en va de même pour le cycliste qui subit une chute en essayant d’éviter une automobile. Ces cas-ci ouvriront la porte à une indemnisation de la SAAQ.

Il est intéressant de noter qu’il ne faut pas nécessairement se trouver à l’intérieur d’une voiture pour qu’on considère qu’il y a eu un accident automobile au sens de la loi. Ainsi, une personne qui glisse sur une plaque de glace en sortant de sa voiture est une victime d’un accident automobile en vertu de la Loi sur l’assurance automobile. C’est également le cas de la personne qui se blesse en déneigeant sa voiture. Bien évidemment, les piétons sont également des victimes ayant droit à une indemnité lorsqu’ils sont victimes d’un dommage causé par une automobile.

Certaines exclusions sont spécifiquement prévues à la loi. D’abord, si le véhicule n’est pas en mouvement dans un chemin public et que le dommage a été causé par un appareil rattaché à l’automobile et susceptible de fonctionnement indépendant, la victime ne pourra être indemnisée. Un appareil de fonctionnement indépendant est un appareil qui ne sert pas habituellement au roulement de base d’une automobile.

Enfin, la loi prévoit que nul ne peut être indemnisé si l’accident survient à cause d’une compétition, d’un spectacle ou d’une course automobile sur un parcours ou terrain fermé, de façon permanente ou temporaire, à toute circulation automobile, que l’automobile ayant causé le dommage ait participé à cet évènement ou non.

Comment obtenir un dédommagement auprès de la SAAQ?

Pour commencer, il est important de déposer son dossier de réclamation auprès de la SAAQ dans les trois ans qui suivent l’accident afin de respecter le délai de prescription. La SAAQ analyse par la suite votre dossier afin de déterminer la gravité de votre préjudice.

La SAAQ cherchera à savoir si vous avez subi une atteinte permanente à l’une ou plusieurs des 25 unités fonctionnelles qu’elle reconnait, par exemple :

  • La vision, l’audition, le goût et l’odorat;
  • La dextérité manuelle;
  • La sensibilité cutanée du crâne, visage, cou, tronc, organes génitaux et des membres supérieurs;
  • L’équilibre.

Il est donc très important, à ce stade-ci, de s’assurer que vos séquelles permanentes ont été correctement établies par la SAAQ et, si ce n’est pas le cas, contester la décision de la SAAQ. L’évaluation de vos séquelles permanentes est très importante, parce qu’il s’agit du point de départ qui déterminera votre capacité d’exercer votre emploi.

Pour évaluer le préjudice corporel et l’indemnisation qui s’y rapporte, la SAAQ se base sur les dispositions contenues dans le Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire. Aux fins de l’évaluation, il faut que vous soyez consolidé, c’est-à-dire que vos blessures n’ont pas à être totalement guéries, mais stabilisées.

Le Règlement sur lequel se base la SAAQ contient différentes classes de gravité qui peuvent être attribuées à chaque unité fonctionnelle ayant été impactée par l’accident. La classe de gravité s’établit selon le préjudice souffert ayant l’impact le plus sévère sur la victime pour chaque unité fonctionnelle atteinte. La classe de gravité identifiée par la SAAQ servira également à évaluer votre capacité de réintégrer votre emploi.

Est-il possible de contester une décision de la SAAQ?

Il est possible de contester une décision de la SAAQ à tout moment du processus, que ce soit au niveau de l’évaluation des séquelles permanentes ou bien de votre aptitude à reprendre votre emploi. Dans ce cas-ci, il est important de contacter un avocat au plus vite afin que celui-ci vous aide dans vos démarches de contestation.

JuriGo vous aide à trouver un avocat qui peut vous aider dans vos réclamations auprès de la SAAQ!

Les accidents d’automobile ne sont pas une partie de plaisir, surtout lorsque ceux-ci impliquent des blessures corporelles. Il est primordial de connaitre vos droits en matière d’indemnisation pour préjudice corporelle lorsque vous êtes impliqué dans un accident de la route. En effet, il est possible de déposer une réclamation auprès de la SAAQ si votre situation respecte les critères décrits ci-haut.

Il est fortement conseillé de faire affaire avec un avocat lorsque vous faites une réclamation auprès de la SAAQ, car celui-ci est là pour vous aider à recevoir une indemnisation à la hauteur de vos préjudices.

Vous vous êtes blessé à la suite d’un accident de la route et vous voulez être indemnisé? Ne craignez pas, JuriGo vous aide à trouver un avocat qui pourra vous aider à monter votre dossier de réclamation auprès de la SAAQ.

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