Depuis longtemps, le travail des mineurs au Québec n’a pas été strictement réglementé.
Cependant, avec la pénurie de main-d’œuvre qui frappe présentement la province, le travail des enfants et des adolescents a pris de plus en plus importance en matière de droit du travail.
Ainsi, le 1er juin 2023, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 19, la Loi sur l’encadrement du travail des enfants, ayant pour but de réformer la législation actuelle sur le travail des enfants.
Cette loi a pour but de mieux tenir compte des réalités contemporaines du marché du travail et de protéger la santé et la sécurité des enfants.
Dans cet article, il sera alors question du droit actuel en matière de travail des enfants au Québec, et plus spécifiquement des changements apportés par lanouvelle loi!
Le travail des enfants : comment peut-on le définir?
Quand on parle de travail des enfants, il est important de comprendre ce que l’on entend par « travail des enfants ». Bien évidemment, le travail des enfants peut prendre différentes formes selon la région dans le monde. Selon la Convention internationale du travail et les normes internationales, le travail des enfants désigne tout travail effectué par des enfants et des adolescents en dessous d’un certain âge, dans des conditions qui compromettent leur santé, leur sécurité et leur éducation.
Au Québec, la notion de travail des enfants est également ancrée dans les lois provinciales et fédérales en matière de travail.
Travail des enfants : que disait le droit avant la Loi sur l’encadrement du travail des enfants?
Avant le 1er juin 2023, il n’existait pas d’âge minimal pour commencer à travailler au Québec. Eh oui, cela veut dire qu’un enfant âgé de 11 ans pouvait légalement travailler, au même titre qu’un jeune de 16 ans. Cependant, si l’enfant avait moins de 14 ans, il devait obtenir une autorisation parentale écrite afin d’obtenir un emploi.
L’autorisation parentale n’était pas nécessaire pour certains types d’emploi, comme le gardiennage d’enfants.
Il faut aussi savoir qu’il existait tout de même un âge minimal pour certaines tâches. D’abord, il faut avoir minimum 16 ans pour :
- La conduite d’un chariot élévateur;
- Abattre des arbres manuellement avec une scie à chaîne;
- Travailler dans une mine à ciel ouvert.
D’autres tâches sont plutôt soumises à un âge minimum de 18 ans, dont :
- Exécuter des travaux avec l’aide d’explosifs;
- Travailler dans une mine souterraine;
- Travailler dans un bar (le mineur peut quand même travailler dans un restaurant et servir des boissons alcoolisées).
De plus, la Loi sur les normes du travail prévoyait certaines limites quant au travail des enfants.
Par exemple, si un enfant est soumis à l’obligation de fréquenter l’école, son employeur doit s’assurer qu’il ne travaille pas pendant les heures de classe, et qu’il soit à la maison entre 23h00 et 6h00. Cette règle s’applique donc aux enfants qui sont obligés d’aller à l’école, c’est-à-dire jusqu’à la fin de l’année scolaire durant laquelle ils ont atteint l’âge de 16 ans.
Ainsi, cette règle ne saurait s’appliquer aux jeunes de 17 ans qui fréquentent encore l’école, ou bien à certains emplois tels que la livraison de journaux et le gardiennage d’enfants.
Ces protections déjà existantes dans la loi permettent d’assurer que les enfants qui travaillent puissent être présents en classe et prioriser l’école sans que leur emploi n’ait d’impact sur leur scolarité.
Travail des enfants : les nouvelles règles de la Loi sur l’encadrement du travail des enfants
Suite aux recommandations du Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre (CCTM), la Loi sur l’encadrement du travail des enfants est venue apporter plusieurs changements majeurs à la législation actuelle, plus particulièrement à la Loi sur les normes du travail (LNT), à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) ainsi qu’au Règlement sur les normes du travail (RNT).
Cette loi a été adoptée dans le but de garantir une meilleure protection aux travailleurs mineurs au Québec. La Loi propose un ensemble de mesures visant à réglementer le travail des enfants.
Parmi ces mesures, on retrouve la fixation d’un âge minimum pour l’emploi, des directives précises concernant les horaires et les conditions de travail, ainsi que des obligations accrues aux employeurs en ce qui concerne la prévention des risques pour la santé et la sécurité des jeunes travailleurs.
Interdiction de travailler pour les mineurs de moins de 14 ans
Désormais, depuis le 1er juin 2023, l’âge minimum légal pour accéder à l’emploi au Québec est fixé à 14 ans. En vertu de cette nouvelle disposition, les employeurs sont désormais interdits de faire travailler les enfants de moins de 14 ans.
Toutefois, des exceptions à cette interdiction sont prévues dans certaines circonstances décrites dans le RNT. Dans ces cas d’exception, les employeurs doivent tout de même obtenir le consentement écrit du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur de l'enfant, en utilisant le formulaire établi par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Le formulaire va devoir être conservé par l'employeur et devra spécifier les principales tâches, le nombre maximum d'heures de travail par semaine ainsi que les disponibilités de l'enfant. Si l’employeur apporte toute modification à l'un de ces éléments, un nouveau consentement écrit de la part des parents sera alors requis.
Les exceptions à l’interdiction de travail des enfants de moins de 14 ans sont prévues au RNT et sont les suivantes :
- L’enfant qui travaille à titre de créateur ou d’interprète dans un domaine de production artistique;
- Le livreur de journaux ou d’autres publications;
- Le gardien d’enfants;
- L’enfant qui fait de l’aide aux devoirs ou du tutorat;
- L’enfant qui travaille dans une entreprise familiale comptant moins de 10 salariés s’il est l’enfant de l’employeur ou, lorsque ce dernier est une personne morale ou une société, l’enfant d’un administrateur de cette personne morale ou d’un associé de cette société, ou s’il est l’enfant du conjoint de l’une de ces personnes;
- L’enfant qui travaille dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, comme qu’une colonie de vacances ou un organisme de loisirs;
- L’enfant qui travaille dans un organisme sportif à but non lucratif pour assister une autre personne ou en soutien, comme qu’un aide-moniteur, un assistant-entraîneur ou un marqueur;
- L’enfant de plus de 12 ans, qui travaille dans une entreprise agricole qui compte moins de 10 salariés, lorsqu’il exécute des travaux manuels légers pour récolter des fruits ou des légumes, prendre soin des animaux ou préparer ou entretenir le sol.
Il importe de souligner que les salariés visés aux 4 derniers points doivent en tout temps travailler sous la supervision d’une personne de 18 ans ou plus.
Interdiction de travailler plus de 17 heures par semaine
Une nouvelle norme du travail pour les enfants a été ajoutée par le biais de la Loi.
À compter du 1er septembre 2023, il sera interdit à un employeur de faire effectuer par un enfant assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire (entre 14 ans et 16 ans) plus de 17 heures de travail par semaine ou plus de 10 heures pour la période du lundi au vendredi.
Ces interdictions ne s’appliqueront pas à toute période de plus de sept jours consécutifs au cours de laquelle aucun service éducatif n’est offert à l’enfant, par exemple lors de ses vacances scolaires.
Obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité des enfants
Concernant la santé et la sécurité au travail, la Loi impose aux employeurs l'obligation d'identifier, d'analyser et de prendre en compte les risques spécifiques pour la santé et la sécurité des jeunes travailleurs âgés de 16 ans et moins.
Ces risques doivent être inclus dans les programmes de prévention et les plans d'action de l'entreprise. Les tâches qui ne devraient pas être effectuées par les travailleurs âgés de 16 ans et moins doivent également être clairement indiquées.
De plus, la Loi permet aux employeurs de solliciter une aide financière de la CNESST pour soutenir des initiatives d'information, de sensibilisation ou de formation concernant les normes du travail.
Qu’est-ce que tout cela implique pour les employeurs québécois?
En pratique, depuis le 1er juillet 2023, les employeurs qui emploient des enfants de moins de 14 ans ne bénéficiant pas des exceptions prévues dans le RNT doivent fournir un avis écrit de cessation d'emploi ainsi qu'un préavis de fin d'emploi conformément à la LNT (en argent ou sous forme de temps de travail).
La Loi établit des délais spécifiques pour la transmission de cet avis, soit :
- Une semaine si l'enfant a entre trois mois et un an de service continu;
- Deux semaines s'il a entre un an et deux ans de service continu, et trois semaines s'il a deux ans ou plus de service continu.
Quant aux employeurs ayant des enfants de moins de 14 ans qui sont autorisés à travailler en vertu des exceptions du RNT, ils doivent avoir obtenu le consentement parental écrit prévu par la LNT avant le 1er juillet 2023.
Enfin, il est crucial pour les employeurs de se conformer aux modifications introduites par cette Loi dans les délais prescrits, car les amendes en cas de non-respect des dispositions de la LNT concernant le travail des enfants ont été augmentées en vertu des articles 140 et 140.1 LNT.
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