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L’incorporation des professionnels au Québec : plus d’avantages que d’inconvénients?

Plusieurs ordres professionnels permettent aujourd’hui à leurs membres d’exercer leurs activités professionnelles en société. En effet, en 2001, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives concernant l’exercice des activités professionnelles au sein d’une société.

L’adoption de cette loi a permis aux différents ordres professionnels du Québec d’adopter des règlements pour permettre à leurs membres d’exercer leurs activités professionnelles soit en tant que société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) ou en tant que société par actions (S.P.A.), sous certaines conditions.

JuriGo vous explique donc tout ce qu’il faut savoir sur l’incorporation des professionnels au Québec : les étapes, les avantages et les inconvénients du processus!

Quels professionnels peuvent s’incorporer au Québec?

Depuis l’adoption de la loi 169 en juin 2001, plusieurs ordres professionnels ont adopté des règlements en vue d’autoriser leurs membres respectifs à exercer leurs activités professionnelles au sein d’une société. Cette loi a établi trois grands principes en matière d’incorporation des professionnels :

  • Un professionnel peut désormais utiliser une société par actions pour offrir ses services;
  • En dépit de l’existence d’une société par actions, le professionnel demeure toutefois personnellement responsable de ses actes et de ceux qui sont posés sous sa supervision;
  • La société par actions doit respecter les conditions, les modalités et les restrictions imposées par chacun des ordres professionnels.

À titre d’exemple, voici une liste non-exhaustive de certains professionnels qui peuvent valablement exercer leurs activités en société :

  • Les comptables agréés depuis 2003;
  • Les avocats depuis 2004;
  • Les notaires depuis 2005;
  • Les médecins depuis 2007;
  • Les dentistes depuis 2008;
  • Les pharmaciens depuis 2008;
  • Les huissiers de justice depuis 2009;
  • Les traducteurs depuis 2011;
  • Les psychologues depuis 2011;
  • Les architectes depuis 2012.

Quels types de société peuvent être constitués par un professionnel au Québec?

La loi 169 de 2001 introduit deux modes d’exercice pour les professionnels : la «  société en nom collectif à responsabilité limitée » ou la « société par actions », qu’on qualifie souvent de « compagnie ».

Ces deux types de société possèdent des caractéristiques qui leurs sont propres et qui peuvent générer des effets assez différents aux niveaux légal et fiscal. Il importe donc de distinguer entre ces deux modes d’exercice.

La société en nom collectif et à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.)

Une S.E.N.C.R.L. est un type de « société en nom collectif » (S.E.N.C.). Elle possède certaines caractéristiques qui peuvent en faire un mode d’exercice plus avantageux pour les professionnels du Québec.

Dans une S.E.N.C., les propriétaires de la société sont qualifiés d’associés. Pour créer une S.E.N.C., il faut qu’au moins deux personnes concluent un contrat de société. Comme le stipule le Code civil du Québec, il faut que les deux parties au contrat, ou les associés, aient une intention commune de partager les revenus et les charges de la société. Ce partage se fait en fonction de l’apport de chaque associé dans la société. Comme la S.E.N.C. est une société de personnes, elle n’est pas une personne au sens fiscal du terme, ce qui fait qu’elle ne paie pas d’impôt.

Dans une S.E.N.C. conventionnelle, la responsabilité des associés en cas de faute est solidaire. Dans une S.E.N.C.R.L., ce n’est pas le cas : seules les fautes professionnelles commises par un professionnel ou par une personne qu’il supervise lui sont imputables. Toutefois, le professionnel est toujours responsable des fautes non-professionnelles commises par les autres associés, par exemple les fautes administratives. Ce professionnel pourrait donc voir un jugement exécuté sur ses propres biens personnels dans la mesure où les biens de la société ne sont pas suffisants pour réparer le dommage causé par la faute.

La société par actions (S.P.A.)

La société par actions, pour sa part, est une personne morale, c’est-à-dire qu’elle jouit d’une personnalité juridique ayant des droits et des obligations. La S.P.A. paie donc ses propres impôts sur les bénéfices qu’elle génère et elle peut être poursuivie en justice. Les propriétaires de la S.P.A. sont des actionnaires, c’est-à-dire des individus qui détiennent des actions de la société.

En règle générale, l’actionnaire d’une S.P.A. ne peut être tenu financièrement responsable des actes posés par la société. Il peut cependant être personnellement poursuivi par des tiers pour des actes posés dans l’exercice de ses fonctions.

Cependant, lorsqu’il est question d’un professionnel qui exploite son entreprise au sein d’une S.P.A., il peut être tenu personnellement responsable des fautes professionnelles commises par lui-même ou par des personnes sous leur supervision ou leur contrôle.

Quels sont les avantages de l’incorporation pour les professionnels?

Alors, pourquoi est-ce qu’un professionnel souhaiterait s’incorporer? C’est assez simple, parce qu’il existe plusieurs avantages à l’incorporation au niveau fiscal!

Le report d’impôt

D’abord, l’un des avantages les plus notables de l’incorporation est la possibilité de reporter l’impôt. Lorsqu’un professionnel exerce ses activités en tant qu’entreprises individuelle, il doit s’imposer sur tous les revenus découlant de son entreprise.

D’autre part, un professionnel qui exerce ses activités par l’entremise d’une société par actions peut se rémunérer de façon suffisante et laisser le reste des revenus à la société. Ceci présentera un avantage parce que le taux d’imposition d’une société par actions est généralement plus bas que le taux d’imposition d’un particulier, et cela permettra également au professionnel d’augmenter le capital de la société.

La déduction pour gain en capital

Il existe également un grand avantage fiscal résultant de l’incorporation d’un professionnel : la déduction pour gain en capital. Lors de la disposition des actifs d’une société, le revenu généré est considéré comme un gain en capital imposable.

Le professionnel qui s’est incorporé peut généralement bénéficier de la déduction pour gain en capital. Ainsi, ce dernier peut disposer de ses actions sans incidence fiscale. Pour sa part, le professionnel qui exerce en entreprise individuelle et qui dispose de ses actifs ne pourra pas bénéficier de cette déduction.

Le choix du mode de rémunération

Un autre avantage de l’incorporation est le fait que le professionnel peut choisir le mode de rémunération qu’il considère le plus approprié et le plus avantageux selon sa situation. Il peut, entre autres, choisir de procéder par une rémunération sous forme de salaire et/ou de dividende.

Quels sont les inconvénients de l’incorporation?

Bien que l’incorporation comporte de nombreux avantages pour un professionnel, il importe de tenir compte de certains inconvénients.

Par exemple, les frais d’incorporation et les frais administratifs liés à la création d’une société par actions peuvent être assez élevés. Certains frais gouvernementaux, comme les frais d’incorporation et d’immatriculation, doivent être payés. Il faut aussi considérer que des frais d’aménagement de la société s’imposent, notamment des frais juridiques et des frais de comptables.

Enfin, la gestion de la société implique certains frais administratifs, comme la tenue de livres corporatifs la production de documents, les impôts de la société, etc. Opérer une société par actions peut donc être plus coûteux qu’opérer une entreprise individuelle ou une société en nom collectif.

Les étapes de l’incorporation

L’incorporation des professionnels se fait en quelques étapes qui se doivent d’être mentionnées. Voici donc un résumé des différentes étapes de l’incorporation d’une entreprise:

  • Le choix de la juridiction : D’abord, il faut que le professionnel choisisse la juridiction sous laquelle il souhaite constituer sa société. Il a le choix entre le régime fédéral (la Loi canadienne sur les sociétés par actions) et le régime provincial (la Loi sur les sociétés par actions).
  • Le choix du nom de la société : Par la suite, il faudra que le professionnel choisisse le nom de la société. Ce nom doit être conforme aux lois, notamment à la Loi sur la publicité légale des entreprises. Le professionnel doit également se référer aux conditions particulières stipulées dans les lois et les règlements qui régissent ses activités professionnelles.
  • La rédaction et le dépôt des statuts constitutifs : Le professionnel doit rédiger les statuts constitutifs de la société et les déposer à l’autorité compétente, selon le régime qu’il a choisi. Les statuts constitutifs contiennent notamment des informations sur la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le nombre d’administrateurs, etc.
  • L’immatriculation de la société : Toutes les sociétés, peu importe si elles ont été constituées en vertu du régime canadien ou du régime québécois, doivent être immatriculées au Registre des entreprises du Québec. Cela permet à la société d’obtenir un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) et d’exercer ses activités au Québec.
  • L’organisation juridique de la société : L’étape d’organisation juridique fait référence à la nomination du conseil d’administration et des dirigeants ainsi qu’à l’émission des actions. C’est surtout au niveau de cette étape qu’il est pertinent de faire appel à un juriste en droit des affaires, parce qu’il sera important pour des professionnels qui décident de s’incorporer et de devenir actionnaires d’une même société d’établir une convention d’actionnaires. La convention d’actionnaires peut contenir plusieurs dispositions, comme les suivantes :
    • Clauses de non-concurrence;
    • Clause shotgun ;
    • Clause d’achat par la compagnie;
    • Clauses pénales.
  • L’avis ou la déclaration à l’ordre professionnel : Lorsqu’un professionnel choisit de s’incorporer, il doit en aviser son ordre professionnel et remplir certaines formalités relatives au règlement qui lui permet d’exercer ses activités professionnelles au sein d’une société. Ces modalités vont différer d’un ordre professionnel à un autre selon la réglementation applicable à chacun, ce qui explique pourquoi il est commode de faire appel à un avocat en droit des affaires pour vous aider à faire la part des choses.

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En somme, la plupart des professionnels au Québec ont désormais la chance d’exercer leurs activités au sein d’une société par actions. Malgré les coûts et la complexité des étapes relatives à l’incorporation, celle-ci peut être une option assez avantageuse si vous êtes bien conseillé.

L’incorporation des professionnels présente à la fois des avantages aux niveaux fiscal, administratif et juridique. Ainsi, il est pertinent de recourir aux services d’un avocat qui se spécialise en droit des affaires afin que celui-ci vous accompagne dans le processus d’incorporation.

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