Un casier judiciaire, c’est bien plus qu’une fiche à votre nom qui indique la liste des infractions que vous avez commises . Il s’agit d’un document ayant une importante incidence sur vos perspectives d’emploi, de logement et de voyage. Vos projets de vie peuvent donc être considérablement altérés si un verdict de culpabilité est rendu à votre endroit.
Que faire pour éviter les conséquences d’un casier judiciaire? Plus d’une avenue vous est offerte, mais encore faut-il choisir la bonne stratégie selon le type d’accusation portée contre vous. C’est pourquoi JuriGo est là pour vous expliquer dans le moindre détail les conséquences d’une condamnation et d’un dossier criminel.
Voyez ce qui vous attend si vous négligez d’engager un avocat criminaliste d’expérience pour vous défendre!
Qui décide si des accusations criminelles seront portées contre vous?
Au Québec, le pouvoir de décider si des accusations seront portées ou non est investi entre les mains d’une seule personne, soit le procureur aux poursuites criminelles et pénales. Également appelé le procureur de la couronne, il est la seule personne qui décide si des accusations seront portées contre vous.
Quelles conditions doivent être respectées pour qu’un procureur intente des poursuites? Sachez avant tout que le procureur de la poursuite dispose d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant de décider si des accusations sont justifiées ou non. Ceci dit, l’exercice de ce pouvoir doit se faire en considérant l’intérêt du public à ce que des accusations soient portées, des intérêts de la victime et surtout de la suffisance de la preuve contre le suspect.
Qu’arrive-t-il si le procureur de la poursuite n’a pas suffisamment de preuve contre le suspect? Le procureur décidera d’abandonner les accusations s’il estime que la preuve recueillie ne serait pas suffisante pour convaincre un juge ou un jury de la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable.
Comme c’est le procureur de la couronne qui assume l’entièreté du fardeau de preuve en droit criminel, ce dernier doit être certain que la preuve recueillie lui permettra de s’acquitter de son lourd fardeau.
Il existe également des alternatives non judiciarisées et moins sévères! En effet, le procureur n’est pas obligé d’opter pour la mise en accusation criminelle. Il existe un programme de traitement déjudiciarisé qui permet au DPCP d’émettre des avertissements ou une mise en demeure en remplacement des accusations formelles. Des conditions d’admissibilité strictes sont toutefois en place!
On a officiellement décidé de porter des accusations criminelles à votre endroit? Ne restez pas là les bras croisés, il est temps d’agir dès maintenant!
Quelles sont les conséquences d’un casier judiciaire au Canada?
D’un point de vue strictement juridique, les conséquences d’une condamnation criminelle se limitent à la sentence ordonnée par le juge. Qu’il s’agisse d’une peine d’emprisonnement, d’une amende, d’une absolution ou de tout autre châtiment, une fois la sentence prononcée et la peine purgée, la loi a accompli sa part.
Vous êtes toutefois loin d’être au bout de vos peines! Le simple fait d’avoir un casier judiciaire, même une fois la peine purgée, vient avec plusieurs des conséquences subséquentes dans votre vie personnelle.
En matière d’immigration, le fait d’être déclaré coupable d’une infraction criminelle en tant que résident permanentpourrait vous empêcher d’accéder à la citoyenneté canadienne et même, dans certains cas, justifier votre expulsion du pays. Il en va de même en matière de logement où les propriétaires d’immeubles locatifs refusent parfois de louer leurs appartements aux locataires ayant des antécédents criminels.
Au niveau des assurances, votre processus de souscription sera soit beaucoup plus compliqué ou beaucoup plus dispendieux. Comme les assureurs couvrent l’éventualité qu’un risque se réalise, ces derniers jugent qu’une condamnation criminelle accroît le niveau de risque d’un assuré, justifiant ainsi l’imposition d’une prime plus élevée. Les assureurs ont d’ailleurs tout à fait le droit de poser des questions sur les antécédents criminels d’un potentiel assuré.
Pour ce qui est des voyages à l’étranger, vous devrez vous conformer aux lois des différents pays. En effet, il n’existe pas de loi internationale vous empêchant de voyager si vous avez des antécédents judiciaires, mais chaque pays est libre de stipuler ses propres lois en la matière. Pensons notamment aux États-Unis qui interdisent l’entrée à toute personne détenant un dossier criminel. Faites vos vérifications avant de partir, cela vous sauvera bien des ennuis!
Au travail le casier judiciaire est-il un motif de discrimination prohibé? Le cas de l’emploi est plus délicat, puisqu’un employeur, au Québec, ne peut pas simplement refuser de vous engager ni vous congédier en raison de vos antécédents criminels si ceux-ci n’ont aucun lien avec l’emploi. Il s’agit d’un motif de discrimination prohibé par l’article 18.2 de la Charte québécoise des droits et libertés !
Cependant, la plupart des ordres professionnels du Québec, quant à eux, stipulent que la pratique de la profession est conditionnelle à l’absence d’antécédents criminels. Dans tous les cas, sachez que la recherche d’emploi pourrait s’avérer plus difficile même en présence de cette protection.
Sachant cela, mieux vaut éviter les antécédents en optant pour une défense criminelle de pointe avec un avocat qualifié!
Qu’est-ce que l’absolution conditionnelle ou inconditionnelle? Est-ce la solution?
Une absolution, qu’elle soit conditionnelle ou inconditionnelle, est une solution applicable en cas de verdict de culpabilité. Ce faisant, seules les personnes ayant été déclarées coupables peuvent s’en prévaloir, mais en quoi consiste un tel principe juridique?
L’absolution permet aux personnes faisant l’objet d’une première condamnation criminelle d’éviter un casier judiciaire. Expliquée autrement, l’absolution est une peine stipulée au Code criminel qui s’applique lorsqu’un accusé plaide coupable ou est obtient un verdict de culpabilité à l’issue de son procès. Cette absolution peut être soit conditionnelle ou inconditionnelle selon le cas.
L’absolution inconditionnelle figure comme la peine la plus clémente du Code criminel. Une personne trouvée coupable d’un crime et qui reçoit une absolution inconditionnelle à l’issue du procès n’a aucune amende à payer, aucune peine de prison à purger, ni aucune autre conséquence à assumer.
Quant à l’absolution conditionnelle, elle produit les mêmes effets que l’absolution inconditionnelle (soit l’évitement d’un casier judiciaire), mais le coupable devra soit respecter une période de probation, effectuer un nombre d’heures de travaux communautaires ou encore respecter toute autre condition fixée par le juge.
L’absolution efface-t-elle toutes les traces de vos antécédents judiciaires? Bien qu’elle permette d’éviter un casier judiciaire malgré un verdict ou un plaidoyer de culpabilité, l’absolution laisse tout de même certaines traces temporaires. L’absolution inconditionnelle apparaîtra notamment à votre casier judiciaire pendant 1 an, alors que l’absolution conditionnelle y sera mentionnée pendant 3 ans à partir de l’ordonnance de probation. Après ces délais, la GRC retirera la mention de votre absolution.
L’absolution est-elle possible pour toutes les infractions? Malheureusement non! Le Code criminel prévoit certaines infractions avec des peines minimales que le juge du procès sera obligé de respecter. Il en est ainsi pour les infractions d’agression sexuelle, de conduite avec les facultés affaiblies et de distribution de pornographie juvénile.
Comment un juge décide-t-il de vous accorder ou non une absolution?
Outre pour les infractions avec un peine minimale, l’absolution, qu’elle soit conditionnelle ou inconditionnelle, demeure une possibilité et ce sera à votre avocat de plaider en votre faveur pour un tel dénouement. Un juge sera porté à ordonner l’absolution lorsque, malgré la culpabilité de l’accusé, il n’est pas dans l’intérêt du public de lui imposer un casier judiciaire. Voici les critères détaillés sur lesquels un juge se base pour accorder l’absolution!
L’intérêt véritable. La jurisprudence nous enseigne que le critère de l’intérêt véritable réfère au fait que l’absolution doit être réellement être dans le meilleur intérêt de l’accusé. Le juge devra donc faire un examen complet des antécédents judiciaires de ce dernier, de son comportement, de son risque de récidive et de l’impact d’une condamnation sur sa vie personnelle. L’âge de l’accusé (par exemple un adolescent), son statut (étudiant) ou encore le type d’emploi exercé sont tous des facteurs qui peuvent militer en faveur d’une absolution.
L’intérêt public. Alors que l’intérêt véritable vise l’accusé lui-même, l’intérêt public vise à s’assurer que l’absolution n’est pas accordée en contravention des principes fondamentaux du droit criminel. Il ne faut donc pas que l’absolution soit accordée suite à un crime grave ou si la confiance du public envers la justice en serait minée!
Qu’arrive-t-il si vous ne respectez les conditions de votre absolution? Lorsque l’absolution accordée est conditionnelle, le bris des conditions pourra justifier l’annulation de l’absolution par le juge afin de la remplacer par n’importe quelle autre peine qu’il aurait été en droit d’imposer au moment du procès.
Vous avez la chance de vous en tirer avec une absolution? Respectez les conditions stipulées, car votre jour de chance pourrait s’avérer très court. Consultez un avocat pour maximiser vos chances d’obtenir une absolution!
L’ordonnance 810 peut-elle vous éviter un casier?
Une ordonnance de type 810 est un remède prévu en vertu du Code criminel qui permet à une personne craignant les gestes d’une autre de s’adresser au tribunal afin que celui-ci ordonne un interdit de contact, même en l’absence d’une condamnation criminelle. Une ordonnance de ce type peut être modulée selon la personne visée et peut imposer des interdictions de contact, de consommation d’alcool et de déplacement.
Pour obtenir ou demander une telle ordonnance, il faut que le tribunal soit convaincu du danger que pose la personne visée et qu’il croit réellement en la possibilité d’un préjudice physique ou matériel. Une fois accordée, l’ordonnance 810 ne peut durer que pour une période maximale de 1 an.
Quelle est l’utilité du 810? Éviter que des poursuites ne soient intentées! En effet, la personne qui signe une ordonnance 810 devant un juge n’est pas reconnue coupable d’un crime et ne reçoit conséquemment aucun casier judiciaire. Il arrive que le DPCP accepte de remplacer la poursuite par la signature d’une telle ordonnance devant le juge.
Cependant, la personne visée par l’ordonnance doit déclarer devant le magistrat que les propos allégués par la plaignante étaient véridiques et qu’il existait bel et bien une crainte raisonnable. En échange de cette admission, la poursuite sera abandonnée et aucun casier ne sera imposé.
Le pardon efface-t-il le dossier criminel pour de bon?
Le pardon ne doit pas être confondu avec l’absolution! Alors que l’absolution est une peine clémente à l’endroit d’une personne reconnue coupable, le pardon est plutôt une façon « d’effacer » une condamnation antérieure après un certain délai. Le pardon, ou la « suspension du casier judiciaire » est donc utile aux personnes qui, à l’époque de leur condamnation, n’ont pas pu bénéficier de l’absolution.
Quels sont les effets juridiques du pardon? Obtenir la suspension de son casier judiciaire n’efface pas réellement vos antécédents criminels. Cependant, elle rend leur accessibilité plus difficile, démontre votre bonne conduite ainsi que votre respect de la loi et permet surtout de faciliter plusieurs démarches administratives au niveau de l’immigration ou de votre recherche d’emploi.
Après combien de temps êtes-vous éligible à la suspension du casier judiciaire? La demande de pardon permet de diminuer l’impact de votre condamnation après un délai de 5 ans ou 10 ans suivant votre condamnation. C’est la gravité de l’infraction commise qui dictera le délai d’attente.
La suspension du casier judiciaire n’efface peut-être pas complètement votre casier judiciaire, mais elle permet de tourner la page sur ce chapitre de votre vie plus rapidement. Consultez un avocat pour une demande de pardon avec l’aide de JuriGo!
Pourquoi l’avocat spécialisé en droit criminel est-il essentiel pour vous ÉVITER un casier?
Vous avez certes constaté qu’il existe plusieurs moyens d’éviter une condamnation criminelle résultant en un casier judiciaire. Devant un tel embarras du choix, seul un avocat criminaliste saura vous guider vers le bon angle de défense.
Choisir la bonne stratégie dès le départ! Devriez-vous plaider coupable en échange d’une absolution conditionnelle ou inconditionnelle? Est-il préférable de tenter de négocier une ordonnance 810? Seule l’expérience d’un avocat en droit criminel vous permettra d’identifier la bonne stratégie selon votre cas spécifique.
Négocier le retrait des accusations est une autre option qui peut s’offrir lorsque le DPCP présente une preuve insuffisante contre vous. Cela est évidemment plus facile à dire qu’à faire et les procureurs de la poursuite ont des standards précis à respecter en matière de preuve et doivent suivre leur ligne directrice interne. Comme le procureur a un pouvoir discrétionnaire d’intenter les poursuites ou non, l’option d’abandonner la poursuite peut être négociée.
Convaincre le DPCP de votre éligibilité au traitement non judiciarisé. Bien que le DPCP opte généralement pour le dépôt d’accusations criminelles, le procureur peut choisir d’opter pour la déjudiciarisation du processus si l’individu accusé est admissible. Ce programme s’applique pour les accusés dépourvus d’antécédents judiciaires dont le geste reproché est d’une gravité moindre et dont le risque de récidive est extrêmement faible.
Le programme de traitement non judiciaire est particulièrement avantageux pour les personnes accusées d’une première offense. Ce sera le rôle de votre avocat en droit criminel de vérifier si votre cas s’y prête et de pousser en votre faveur pour un tel dénouement.
Trouvez un avocat criminaliste pour vous défendre et éviter un casier judiciaire avec JuriGo!
Les conséquences d’un casier sont lourdes et leur impact est ressenti pendant de nombreuses années. Pour éviter que vos projets de vie ne soient compromis pour une simple erreur de parcours, la mise en place d’une défense criminelle solide s’impose. Il n’existe qu’une seule façon de vous défendre adéquatement, soit en engageant un avocat criminaliste spécialisé.
Il s’adonne justement que les avocats partenaires du réseau JuriGo offrent de tels services en matière de défense criminelle! En remplissant notre formulaire de demande, vous serez mis en contact gratuitement avec l’un d’entre eux.
La recherche d’un avocat criminaliste n’a pas à être complexe avec une solution aussi simple que celle offerte par JuriGo! Contactez-nous sans tarder!