Il existe un lien direct entre votre droit à la vie privée et votre droit de ne pas laisser autrui accéder à votre logement**. C’est tout autant le cas si vous êtes locataire que si vous êtes propriétaire.**
Le Code civil du Québec prévoit des protections très spécifiques pour préserver cette intimité, empêchant toute intrusion non autorisée.
Toutefois, il reconnaît également le droit du propriétaire à accéder à la propriété dans des situations spécifiques. Ainsi, bien que la loi protège fermement votre sphère privée, elle équilibre également les droits et responsabilités des deux parties impliquées.
Dans cet article, JuriGo vous aide à comprendre dans quelles situations et sous quelles conditions un propriétaire peut avoir accès à votre logement et vous met en contact avec un avocat en droit du logement?
Vous quittez votre logement: est-ce que le propriétaire peut le faire visiter?
Après avoir soumis un avis de non-reconduction ou de résiliation du bail, votre propriétaire est autorisé à organiser des visites du logement. Pour obtenir de plus amples informations sur le processus de résiliation, il est important de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement.
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De même, à partir de ce moment-là, le propriétaire a le droit de publier des annonces indiquant la disponibilité du logement à la location.
Quelles sont les règles entourant les visites de logement?
Il existe un certain nombre de règles pour encadrer les visites de logementpar le propriétaire :
- Vous êtes tenus de permettre les visites des locataires et des acheteurs potentiels;
- Avant d'entrer dans votre logement, votre propriétaire doit obtenir votre consentement;
- Pour les visites d'acheteurs potentiels, un préavis de 24 heures est requis, pouvant être donné verbalement ou par écrit;
- Les visites doivent être planifiées entre 9 heures et 21 heures;
- Vous avez le droit de demander la présence du propriétaire ou de son représentant pendant la visite;
- En cas de visite prévue avant 9 heures ou après 21 heures, ou si le propriétaire ou son représentant ne peut pas être présent, vous pouvez refuser la visite.
Est-ce que le propriétaire peut accéder au logement en cours de bail?
La réponse est oui, en plus des visites pour des locataires ou acheteurs potentiels de l’immeuble, le propriétaire est autorisé à accéder à votre logement dans trois situations spécifiques.
Pour vérifier l’état du logement
Le propriétaire est en droit de vérifier l'état du logement pendant la durée du bail. Cette inspection doit être effectuée entre 9 heures et 21 heures, avec un préavis verbal ou écrit de 24 heures. Cependant, ce droit d'accès doit être exercé de manière raisonnable.
Pour effectuer des travaux non-urgents
- Pour les travaux mineurs: Le propriétaire est autorisé à réaliser des travaux dans le logement, sous réserve de vous fournir un préavis verbal ou écrit d'au moins 24 heures. Ces travaux doivent être effectués entre 7 heures et 19 heures.
- Pour les travaux majeurs: Quant aux travaux majeurs, tels que les améliorations ou réparations importantes non urgentes, le propriétaire doit vous informer par écrit au moins 10 jours avant le début des travaux. Ces travaux doivent également être effectués entre 7 heures et 19 heures.
Si ces travaux nécessitent votre évacuation temporaire du logement, le propriétaire est tenu de vous indemniser. En cas d'évacuation de plus d'une semaine, le propriétaire doit vous informer par écrit au moins 3 mois à l'avance. Toutes les notifications et indemnisations doivent être conformes aux dispositions du Code civil du Québec.
Pour une urgence
Le propriétaire est autorisé à entrer dans le logement à tout moment en cas d'urgence. Bien qu'un préavis soit recommandé, il n'est pas obligatoire dans ces situations urgentes. Vous ne pouvez pas refuser l'accès au propriétaire lorsqu'une urgence survient.
Dans certaines circonstances, le propriétaire peut même entrer dans votre logement en votre absence, comme dans le cas où des fuites de votre robinet, alors que vous êtes absent, provoquent un débordement d'eau chez les autres locataires.
Quels sont les recours du propriétaire si le locataire lui refuse l’accès au logement?
Si votre propriétaire respecte toutes les exigences légales, vous êtes légalement tenu de lui accorder l'accès au logement. En cas de refus persistant de votre part, le propriétaire peut déposer une demande auprès du Tribunal administratif du logement (TAL) pour obtenir une ordonnance d'accès.
Si vous continuez à lui refuser l'accès ou à ne pas répondre lorsqu'il se présente, le propriétaire peut également intenter un recours au Tribunal administratif du logement et vous réclamer des dommages-intérêts si vos actions lui ont causé un préjudice.
Quels sont les recours du locataire si le propriétaire entre dans le logement sans préavis ou permission?
Vous avez plusieurs options pour résoudre ce problème. Tout d'abord, vous pouvez tenter de discuter avec votre propriétaire pour trouver un terrain d'entente.
Si cela ne donne pas de résultats, vous pouvez lui envoyer une lettre formelle demandant de cesser d'entrer dans votre logement sans autorisation et de respecter les dispositions légales en la matière.
Si la situation persiste malgré vos démarches, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès du Tribunal administratif du logement. Cette plainte vise à restreindre l'accès à votre logement et peut également inclure des demandes telles qu'une réduction de loyer, des dommages-intérêts ou même la résiliation du bail.
Il est fortement recommandé de documenter toutes vos démarches par écrit. Conservez des copies de toutes les lettres que vous envoyez, notez chaque entrée non autorisée de votre propriétaire, et si possible, mentionnez les témoins présents lors de ces incidents.
Est-ce que le propriétaire ou le locataire peut restreindre l’accès au logement?
Ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent entraver légalement le droit d'accès au logement, pour autant que cet accès soit exercé de manière raisonnable, de bonne foi et conforme aux dispositions légales. Toutefois, des actions telles que le changement de serrure, l'ajout d'un loquet ou l'installation d'un système d'alarme sans en avertir l'autre partie constituent des entraves à ce droit d'accès.
Dans le cas où un changement de serrure serait nécessaire à la suite d'un cambriolage, le locataire est tenu d'en informer le propriétaire. Ce dernier a alors le droit de demander une copie des nouvelles clés.
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La relation entre locataire et propriétaire est régie par des dispositions spécifiques visant à protéger les droits et obligations de chacune des parties. Il est crucial de comprendre ces règles pour éviter les litiges et assurer un environnement de vie harmonieux.
Dans ce contexte complexe, faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement est essentiel. Leur expertise permet de garantir une interprétation adéquate des lois, de résoudre les différends de manière efficace et de protéger les intérêts des locataires, comme ceux des propriétaires.
En fin de compte, faire appel à un avocat spécialisé vous offre une tranquillité d'esprit précieuse et favorise la résolution de vos différends en matière de logement.
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