La nouvelle mesure d'assistance au Québec expliquée
Il se peut que vous ayez la capacité de prendre des décisions par vous-même, mais que vous soyez confrontés à certaines difficultés qui peuvent entraver la réalisation de certaines tâches importantes. Dans de telles situations, la possibilité d'obtenir de l'aide se présente comme une option fort intéressante.
La mesure d’assistance légale est un nouvel outil qui vous offre la chance de faire appel à une personne de confiance pour qu’elle soit officiellement reconnue comme votre assistant ou assistante, et qu’elle puisse ainsi vous assister dans diverses facettes de votre vie quotidienne.
JuriGo vous présente tout ce que vous devez savoir sur cette nouvelle mesure d’assistance, et comment faire la demande pour reconnaitre officiellement un assistant!
Le champ d’application de la mesure d’assistance : Qui peut en bénéficier?
Cette mesure permet à la personne que vous aurez choisie pour de vous assister dans plusieurs domaines de votre vie de tous les jours.
À titre d'exemple, cette personne pourrait vous accompagner dans la gestion de vos finances, contacter des organismes en votre nom, voire même vous prêter un coup de main lors de rendez-vous avec des professionnels.
Voici un aperçu des conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de la mesure d’assistance :
Être en mesure de choisir son assistant ou son assistante
Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, il est nécessaire que vous compreniez pleinement la portée de ce choix. De plus, vous devez être en mesure de choisir vous-même l'individu qui vous assistera, tout en étant capable d'exprimer clairement vos souhaits et préférences.
Vivre une difficulté
Un ensemble de circonstances pourrait vous pousser à envisager d'avoir recours à un assistant ou une assistante officiel(le). Par exemple :
- Si vous êtes une personne vieillissante et vous perdez peu à peu votre autonomie;
- Si vous faites face à une légère déficience intellectuelle ou à des problèmes de santé mentale;
- Si vous êtes confrontés à des limitations physiques telles que des problèmes de vision, d'ouïe, de mobilité, etc.;
- Si votre langue maternelle n'est ni le français ni l'anglais.
Quel est le rôle de l’assistant ou de l’assistante?
L'assistant ou l'assistante désigné(e) doit avoir atteint l'âge de la majorité. Il peut s'agir d'un membre de votre famille, d'un proche ou d'une personne qui vous offre déjà un soutien.
Lorsque certaines conditions sont respectées, cette fonction peut également être remplie par un employé d'un organisme avec lequel vous entretenez des liens de confiance. Cependant, l'exercice de ce rôle n'est pas permis dans le cadre du travail de cet individu.
Important! Le Curateur public ne peut pas agir en tant qu'assistant.
Qu’est-ce que l’assistant ou l’assistante peut faire pour vous?
L'individu que vous aurez choisi pour vous assister deviendra votre représentant officiel auprès des tiers tels que des entreprises, ministères, organismes ou bien professionnels du droit, de la comptabilité, des finances, de la santé, etc.
Cette personne agira en respectant vos désirs et préférences, notamment en :
- Transmettant ou recevant des informations en votre nom;
- Communiquant des décisions que vous aurez prises;
- Vous accompagnant dans le processus de prise de décisions;
- Vous conseillant;
- Accédant à vos informations personnelles, avec votre consentement, si cela s'avère nécessaire pour l'exercice de son rôle.
Ainsi, l'assistant ou l'assistante pourrait par exemple :
- Entrer en communication avec votre institution financière pour clarifier certaines opérations sur votre compte;
- Fournir des informations à des organismes gouvernementaux;
- Communiquer avec votre fournisseur de services de télévision pour ajuster votre abonnement;
- Vous faire des recommandations quant à vos dépenses.
Qu’est-ce que l’assistant ou l’assistante ne peut PAS faire?
Contrairement à une personne mandataire nommée par procuration, l'assistant ou l'assistante n'est pas habilité(e) à :
- Apposer sa signature sur des documents en votre nom, tels qu’un bail ou un contrat;
- Prendre des décisions à votre place;
- S'occuper de la vente ou de l'entretien de votre habitation;
- Effectuer des transactions bancaires en votre nom;
- Recevoir une rémunération (bien qu'elle puisse être remboursée pour les dépenses raisonnables engagées dans l'exercice de son rôle).
Comment faire reconnaitre officiellement un assistant ou une assistante?
La reconnaissance de votre assistant ou assistante peut se faire à travers une simple démarche auprès du Curateur public du Québec.
Vous avez ainsi la possibilité de faire officiellement reconnaître votre assistant ou assistante par des tiers. Le nom de cette personne sera enregistré dans un registre public accessible sur le site Web du gouvernement du Québec.
Le processus de demande au Curateur public
Le choix d'opter pour la mesure d’assistance vous revient entièrement. Vous pouvez faire reconnaître une ou deux personnes comme assistants ou assistantes. Pour ce faire, vous avez deux options :
- Soumettre la demande conjointement avec l'assistant(e) (sans frais); ou
- Faire appel à un avocat ou à un notaire accrédité pour vous accompagner.
Cette démarche englobe plusieurs étapes. D’abord, le Curateur public ou le juriste accrédité (selon l’option que vous aurez choisie) va traiter votre demande dans un délai d’environ 60 jours.
Vous aurez ensuite une rencontre avec le Curateur public ou avec le juriste accrédité, lors de laquelle vous serez en mesure d’exprimer vos volontés et de démontrer que vous comprenez le rôle de l’assistant.
Une fois la demande analysée, le Curateur public va vous communiquer sa décision. Si la décision est favorable, le nom de votre assistant ou assistante sera inscrit dans le Registre public des assistants. Si votre demande est refusée, le motif de refus sera indiqué et vous serez informé de votre droit de demander une révision de la décision devant les tribunaux.
Comment s’assurer qu’il n’y a pas d’abus dans l’application de la mesure d’assistance?
Le Curateur public met en place un processus de vérification rigoureux lorsqu'il reçoit des demandes de mesure d’assistance. Divers mécanismes sont instaurés dans le but de prévenir et de contrer toute forme d'abus, tels que :
- Informer au moins deux de vos proches de la demande de reconnaissance d'un assistant ou d’une assistante;
- Vérifier les antécédents judiciaires de l'assistant ou de l’assistante;
- Obligation pour l'assistant ou l’assistante de rapporter ses activités au Curateur public en cas de besoin;
- Possibilité pour toute personne de signaler une situation préoccupante au Curateur public.
Comment est-ce que la mesure d’assistance prend fin?
La mesure d’assistance prend fin automatiquement après une période de 3 ans. Cependant, vous avez la possibilité de soumettre une nouvelle demande par la suite.
Il est également important de noter que la mesure d’assistance peut être interrompue avant ces 3 ans, par exemple lorsque :
- Vous en faites la demande expresse;
- Votre assistant ou assistante ne remplit plus son rôle;
- Le Curateur public met fin à la mesure, parce qu’il craint que celle-ci vous cause un préjudice.
JuriGo vous aide à trouver un avocat pour votre demande d’assistance!
En somme, la nouvelle mesure d’assistance vous offre un moyen concret de surmonter les obstacles qui peuvent entraver votre capacité à mener certaines démarches personnelles de manière fluide et autonome. Grâce à cette mesure, la personne que vous choisissez pour vous assister peut devenir un allié de confiance, en vous aidant et en respectant vos volontés.
Cependant, il est crucial de noter que cette démarche n'est pas à prendre à la légère, car elle implique des responsabilités pour les deux parties.
C'est pourquoi il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour accompagner la procédure de demande de reconnaissance d’assistant. Un avocat possède l'expertise nécessaire pour vous guider tout au long du processus, et un avocat accrédité pour ce genre de demande peut même s’occuper lui-même de plusieurs aspects de la démarche! Ainsi, le recours à un avocat peut vous permettre d’éviter des erreurs coûteuses et à sauver du temps.
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