Top 15 des Questions juridiques les plus fréquentes au Québec!

Le droit est décidément une matière qui peut être complexe pour plusieurs.

Toutefois, peu importe votre connaissance juridique, il ne fait aucun doute que le droit aura une place importante dans votre vie.

En effet, tout le monde aura à être confronté à des situations dans lesquelles vous aurez nécessairement à subir des notions de droit. Dans ce cas, il est possible que vous ayez quelques questions par rapport à ce qui s’applique à vous.

Ainsi, la présence d’un professionnel juridique pourrait grandement vous être utile lorsque vous souhaitez résoudre une situation de la manière la plus efficace. Toutefois, dans certains cas l’avocat n’est peut-être pas nécessaire pour répondre à votre question.

JuriGo répond pour vous aux 15 questions juridiques les plus populaires au Québec!

1) Puis-je faire un contrat verbal?

Oui. Au Québec la notion de contrat représente l’accord de volonté entre plus d’une personne. Par conséquent, en principe, le contrat verbal aura la même valeur juridique que le contrat écrit puisqu’il engage les parties de la même manière.

Pour créer un contrat en bonne et due forme, ce dernier n’a qu’à représenter l’échange de consentement entre des personnes qui sont considérées comme capables de contracter. Toutefois, le contrat verbal n’est pas applicable dans tous les cas.

En effet, dans certaines situations, il peut être nécessaire que le contrat adopte une certaine forme. Ce sera notamment le cas du contrat de mariage ou de la donation. Pour ce type de contrat, la législation québécoise va venir imposer le contrat écrit afin d’éviter les problèmes éventuels.

De plus, même si le contrat verbal est souvent une option possible, il n’en reste pas moins que la preuve peut être difficile. Lorsque vous avez à vous présenter devant les tribunaux québécois, les contrats verbaux d’une valeur supérieure à 1 500$ seront pratiquement impossibles à prouver.

Donc, même si le contrat verbal est possible, il n’en reste pas moins qu’il est préférable d’avoir un support écrit afin de garantir que son contenu puisse facilement être prouvé en cas de litige.

2) Comment rédiger un testament?

Si vous souhaitez rédiger un testament au Québec , il existe plusieurs possibilités qui s’offrent à vous. En effet, lorsqu’une personne possède la capacité juridique, il peut régler la dévolution de ses biens grâce à son testament.

Le testament sera considéré comme étant un acte unilatéral, révocable et établi selon l’une des formes juridiques prévues par la loi. La législation en vigueur offre 3 formes de testaments disponibles: le testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoins.

Tout d’abord, en ce qui concerne le testament notarié, il s’agit du document qui est signé et rédigé par un notaire qui aura attesté toutes les formalités. De plus, dans ce cas, le notaire aura l’obligation de conserver l’original.

Si vous prenez la décision de procéder avec ce type de testament, cela va vous donner l’avantage d’avoir un acte authentique. Cela va donc grandement faciliter le processus lorsque le testament doit être appliqué.

Ensuite, concernant le testament olographe, il est question du testament qui sera entièrement rédigé par la personne elle-même. Pour être valide, il faudra absolument s’assurer que le testament soit signé à main propre.

Finalement, le testament devant témoins ressemble au testament olographe. Toutefois, dans ce cas, vous allez procéder à la signature du testament en présence de deux témoins majeurs qui auront conscience du fait que c’est véritablement un testament.

Cette option est plus efficace que le testament olographe lorsque vient le temps de prouver son authenticité devant les tribunaux. Toutefois, il est préférable d’opter pour le testament notarié.

3) Qu’arrive-t-il si je décède sans testament?

Dans l’éventualité où vous décédez sans testament, il faudra vérifier votre situation familiale au moment de votre décès. En effet, selon le Code civil du Québec, il existe de nombreuses règles de partage qui représentent plusieurs situations.

Par exemple, si vous avez des enfants au moment de votre décès , mais pas d’époux ou de conjoint, vos enfants auront l’ensemble de vos biens. Dans ce cas, ces derniers auront à partager ces derniers en parts égales. Toutefois, selon votre situation, il faudra prendre en considération votre circonstance.

4) Un vice caché, qu’est-ce que c’est?

Au Québec, lorsqu’il est question d’un vice caché , il s’agit d’un défaut qui ne pourra pas être décelé si on procède à une inspection du bien sans faire appel à un professionnel. Si vous souhaitez intenter un recours, il est nécessaire que le vice soit considéré comme grave.

De plus, le vice doit être inconnu par l’acheteur lorsque la vente est conclue. Aussi, il est important que le vice existe avant la transaction. Par conséquent, lorsque le vice remplit tous ces critères et rend par conséquent un bien impropre, il sera possible d’intenter un recours contre le vendeur.

5) Dans quel contexte puis-je aller aux petites créances?

Depuis 2014, l’accès aux petites créances est limité aux litiges dont la valeur totale ne dépasse pas la somme de 15 000$. Ce dernier n’inclut toutefois pas les intérêts entourant les procédures judiciaires.

Toutefois, en vertu du Code de procédure civile, certains litiges ne pourront pas être présentés devant les petites créances, et ce, peu importe le montant total. En effet, ce sera le cas des actions collectives, mais aussi:

• Les bail de louage résidentiel,
• Les cas de diffamation, et
• Les litiges de pension alimentaire.

Dans l’éventualité où vous devez vous présenter devant les petites créances, il est important de garder à l’esprit que vous ne pourrez pas être représenté par un avocat. Ainsi, vous aurez à vous représenter seul.

6) Suis-je admissible à l’aide juridique?

Au Québec, pour être admissible à l’aide juridique, il sera nécessaire de remplir deux conditions différentes. Tout d’abord, il faut d’abord que vous soyez éligible aux services d'aide juridique.

En effet, il existe certains services qui ne pourront pas être couverts par le service public , notamment:

• Les question de diffamation,
• Les infractions du Code de la sécurité routière, et
• Le bris de promesse de mariage (seulement si vous êtes le demandeur).

Par la suite, le critère le plus important est sans aucun doute l’aspect financier. Ainsi, selon votre situation financière, il vous sera possible d’obtenir le volet gratuit de l’aide juridique. Voici les paliers à respecter en 2024:

Toutefois, si vous n’êtes pas en mesure d’avoir accès au volet gratuit de l’aide juridique, il existe également la possibilité d’avoir le volet contributif du service public au Québec. Voici les paliers à respecter:

Dans l’éventualité où vous êtes admissible à la deuxième option, vous aurez à payer une contribution entre 100$ et 800$ en fonction de votre revenu annuel ainsi que de votre statut familial.

7) Comment changer de nom?

Oui, il est tout à fait possible de changer de nom. Toutefois, il faudra prendre en considération les nombreuses limites et conditions qui s’appliquent à votre situation. Tout d’abord, en ce qui concerne votre nom, ce dernier sera évident que celui sera attribué par les parents dans l**’acte de naissance**.

Ainsi, si vous souhaitez changer de nom, il sera obligatoire que vous vous présentiez devant les tribunaux en raison de leur compétence exclusive dans le domaine si vous procédiez à un changement de filiation ou une déchéance de l’autorité parentale.

Dans les autres situations, le changement de nom devra être présenté au directeur de l’état civil. Pour être en mesure de changer de nom, il faudra avoir un motif sérieux pour procéder à la demande. Par exemple, vous pourriez pouvoir changer de nom si:

• Votre nom est d’origine étrangère et difficile à prononcer,
• Le nom n’est pas celui sur l’acte de naissance, ou
• Le nom prête au ridicule.

Si le demandeur est un mineur âgé d’au moins 14 ans, il lui sera possible de présenter seul sa demande afin d’obtenir un nouveau nom ou prénom auprès du directeur de l’état civil. Dans le cas inverse, il sera nécessaire d’avoir l’aide d’un tuteur.

8) À quoi sert la faillite?

Au Québec, la faillite va permettre à un débiteur de se libérer complètement de ses dettes qui sont considérées comme non-garanties. Ainsi, la personne en faillite pourra obtenir plusieurs protections qui sont offertes par la législation en vigueur.

Donc, lorsque vous aurez déclaré faillite, il vous sera possible d’être en mesure de vous protéger des créanciers en vous protégeant des procédures qui pourraient être entamées contre vous.

9) Qui peut déclarer faillite?

Pour pouvoir déclarer faillite au Québec, il est nécessaire que la personne ait une dette d’au moins 1 000$. De plus, il sera nécessaire que la personne doive également respecter l’une des conditions suivantes:

• Avoir des dettes supérieures à la valeur de vos actifs,
• Ne plus payer vos dettes dans le cours des activités normales, et
• Ne plus être en mesure de payer vos dettes.

Aussi, si vous souhaitez déposer une déclaration de faillite au Canada , il est également nécessaire que vous soyez un résident canadien, que vous y possédiez des actifs ou que vous fassiez affaire dans le pays.

10) Qu’est-ce qu’une action collective?

L’action collective est une action en justice qui sera intentée par une personne en son nom, mais également pour un groupe d’individus qui se trouvent dans une situation similaire . Dans le cas de l’action collective, il est également important que tous les membres soient des personnes identifiables.

Essentiellement, l’action collective va permettre aux membres d’un même groupe de pouvoir profiter d’un jugement qui pourrait leur être avantageux. Ainsi, cela leur permet de ne pas avoir à intenter un litige en leur nom. Une personne va donc agir en tant que représentant du groupe.

Si vous souhaitez intenter une action collective , il faudra d’abord et avant tout obtenir l’autorisation du tribunal et donc, il sera nécessaire de démontrer l’existence de toutes les conditions.

Tout d’abord, tous les membres de l’action collective doivent soulever une question similaire ou identique. Ensuite, les faits allégués doivent justifier les conclusions que vous recherchez. Par la suite, la composition du groupe doit rendre complexe l’application des règles relatives au mandat d’ester en justice.

Finalement, il sera nécessaire que le représentant du groupe soit considéré comme étant en mesure d’assurer le rôle pour tous les membres du groupe . Ainsi, si toutes les conditions sont respectées, il vous sera possible d’intenter une action collective.

11) Qu’est-ce qu’un mur mitoyen?

Lorsqu’il est question d’un mur mitoyen, il s’agit d’un mur qui va permettre de séparer deux terrains contigus. En d’autres termes, le mur mitoyen va se trouver sur la séparation en deux terrains différents.

Dans ce cas, l’ouvrage va appartenir aux deux propriétaires de manière égale à moins que ces derniers décident autrement grâce à un commun accord. Cela implique donc que les frais relatifs à la construction et l’entretien du mur seront à la charge des deux propriétaires.

Si votre voisin refuse de contribuer financièrement sur les travaux permettant de garantir la conservation du mur, il sera possible de s’adresser directement au tribunal afin de le contraindre à payer.

En revanche, le simple fait qu’un mur se trouve sur la ligne séparative ne signifie pas pour autant que ce dernier est mitoyen. Donc, il est possible que l’un des voisins fasse l’acquisition de l’ouvrage, ce qui ne va plus rendre le mur mitoyen.

12) Puis-je refuser de payer mon loyer si le propriétaire n’effectue pas les travaux nécessaires?

En temps normal, il ne vous sera pas possible de procéder de la sorte puisque cela revient à faire justice vous-mêmes, ce qui n’est toujours pas permis. Pour forcer un propriétaire à faire les réparations nécessaires, il sera donc nécessaire d’utiliser les outils permis par la loi.

Par exemple, il vous sera possible d’effectuer les travaux nécessaires et, par la suite, demander à un tribunal de forcer le propriétaire à vous rembourser selon des conditions qu’il va établir.

Il est également possible de demander au tribunal l'autorisation de déposer votre loyer au greffe. Dans ce cas, il faudra toutefois donner à votre propriétaire un avis d’au moins 10 jours dans lequel vous allez indiquer les motifs du dépôt. Évidemment, ce motif doit être sérieux.

13) Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

Au Québec, la mise en demeure est un acte en vertu duquel le débiteur d’une obligation va être informé par le créancier que l’obligation pour laquelle il s’est engagé arrive à son échéance.

Donc, la mise en demeure va représenter un avertissement du créancier qui va se préparer à intenter un recours judiciaire contre le débiteur. Dans la grande majorité des cas, la mise en demeure sera un avis écrit dans lequel le créancier va expliquer ce qu’il attend de la part du débiteur.

Afin de rédiger une mise en demeure, il est possible de remplir celle-ci par soi-même. Toutefois, afin de s’assurer que celle-ci soit convenablement écrite, mieux vaut faire appel à un avocat.

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14) À quoi sert la jurisprudence?

La jurisprudence représente toutes les décisions qui sont rendues par les tribunaux . Avec la doctrine, les lois en vigueur ainsi que les coutumes, la jurisprudence fait partie des principales sources de droits.

Ainsi, lorsqu’une personne fait référence à la jurisprudence, il sera question de tous les principes juridiques qui découlent des jugements et de toutes les solutions trouver par les tribunaux au Québec.

Après qu’un jugement soit émis, il reste possible qu’une autre personne se retrouve dans une situation similaire. Ainsi, le juge pourra se fier aux jugements précédents afin de trouver une solution cohérente avec ce qui a déjà été dit.

15) Quels sont les tribunaux au Québec?

Au Québec, il vous est possible d’avoir accès à 6 types de tribunaux différents. Selon votre situation, tous ces derniers ne sont pas disponibles pour mettre fin au litige. Tout d’abord, il existe la Cour municipale. Celle-ci va s’occuper d’appliquer les règlements municipaux, mais également certaines infractions.

Ensuite, en ce qui concerne la Cour du Québec, celle-ci est divisée en trois chambres différentes:

• La Chambre civile (pour les demandes de moins de 85 000$),
• La Chambre criminelle et pénale, et
• La Chambre de la jeunesse.

Dans le cas de la Chambre civile, celle-ci inclut la Division des petites créances qui s’occupent des litiges avec une valeur inférieure à 15 000$. La Cour du Québec va prendre en charge une grande partie des litiges.

De plus, la Cour supérieure est un tribunal de droit commun qui va entendre les dossiers civils avec une valeur de plus de 85 000$. De plus, cette cour va entendre les dossiers en droit familial, les questions de faillite ainsi que les demandes de révision d’un jugement par un autre tribunal.

Par la suite, la Cour d’appel représente la plus haute instance au Québec. Composée de juges nommés par le gouvernement canadien elle s’occupe d’entendre les appels en matière de droit civil et criminel.

Toutefois, la Cour suprême du Canada représente l’instance judiciaire la plus importante du pays. Elle est également la dernière instance en appel et donc, son jugement ne peut pas être remis en question.

Finalement, il existe également les tribunaux administratifs du Québec. Ces derniers vont normalement être chargés de rendre des jugements concernant les décisions et l’intervention d’une autorité administrative au Québec.

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Il est tout à fait normal pour une personne de ne pas connaître toutes les réponses aux nombreuses questions juridiques auxquelles vous pouvez être exposé. Ainsi, il peut être intéressant de demander l’intervention d’un avocat.

En effet, grâce à son expertise dans le domaine, l’avocat pourra vous orienter et vous permettre de trouver la bonne solution selon votre situation, mais également les objectifs que vous souhaitez atteindre.

Toutefois, il n’est pas suffisant de trouver simplement le premier avocat et espérer que celui-ci ait nécessairement la bonne réponse pour vous. Le droit étant un domaine vague, les avocats ont tendance à rapidement se spécialiser dans un domaine précis.

Heureusement, JuriGo vous permet de trouver l’avocat qu’il vous faut rapidement et gratuitement!

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