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Société en nom collectif vs. société en commandite vs. société par actions : choisissez la bonne structure d’entreprise pour vos affaires commerciales!

Sur la route des affaires, être muni du bon véhicule fait toute la différenceentre un parcours tumultueux et une entreprise qui roule sur les chapeaux de roues. En tant que chauffeur de votre entreprise, la première et plus importante décision qui se présente à vous est celle de choisir le véhicule adapté à vos besoins commerciaux, et ce, en vous fiant aux conseils de professionnels en droit des affaires!

Il y a fort à parier qu’on vous déjà vanté les mérites de l’incorporation en long et en large, mais si on vous disait qu’il ne s’agit là que de la pointe de l’iceberg?Le droit québécois permet la constitution de différentes formes d’entreprises, qu’il s’agisse de la société en nom collectif, de la société en commandite ou même de la fiducie commerciale!

Permettez-nous mettre en lumière l’ensemble des structures d’entreprise qui s’offrent à vous afin que vous puissiez explorer vos options auprès d’un avocat en droit des affaires, partenaire de JuriGo!

La société par actions, véhicule juridique de choix pour les entrepreneurs du Québec!

Quitte à vous « vendre le punch », permettez-nous de mentionner d’entrée de jeu que la société par actions est le véhicule juridique le plus prisé des entrepreneurs québécois. Maintenant que cela est dit, est-ce que ça signifie que votre dossier est réglé et que le choix est fait? Pas si vite, qui dit avantages dit inévitablement inconvénients et la société par actions n’y fait pas exception.

Tout d’abord, la société par actions est souvent appelée par son ancien dénominatif de « compagnie », terme toujours utilisé, mais désuet. Celle-ci consiste en un véhicule unique, puisqu’il a pour effet de créer une nouvelle entité qui est distincte de ses membres et qui se voit accorder une personnalité juridique propre à elle.

Elle devient en quelque sorte la « propriété » des ses actionnaires et c’est le conseil d’administration qui est chargé de contracter au nom de la société. De plus, elle possède une existence perpétuelle qui n’est aucunement affectée par le décès d’un administrateur ou d’un actionnaire.

Qu’est-ce que la personnalité juridique distincte de la société par implique?Le fait que l’entreprise devenue société par actions se voit reconnaître une personnalité juridique fait en sorte que les actes de celle-ci n’engagent pas ses administrateurs personnellement, et vice-versa. Cela est tout aussi vrai sur le plan de la responsabilité civile que des dettes ou d’une potentielle faillite de la société ou d’un de ses membres.

Prenez garde à la levée du voile corporatif! En effet, même si les administrateurs de la société n’engagent pas leur responsabilité personnelle lorsqu’ils contractent de bonne foi au nom de celle-ci, cette protection ne s’applique pas en matière de fraude ou d’abus de droit.

Par exemple, un administrateur qui utilise la société par actions comme une « coquille vide » ou comme un « alter ego » pour frustrer les droits de ses créanciers pourrait être tenu responsable sur le plan personnel. C’est ce qu’on appelle la levée du voile corporatif, alors considérez-vous prévenu.

De nombreux avantages financiers accompagnent la société par actions!L’exploitation de toute entreprise requiert du financement, quelle qu’en soit la provenance. L’avantage d’incorporer une entreprise est que les possibilités de financement se multiplient.

En effet, contrairement aux entrepreneurs individuels, les sociétés incorporées peuvent donner des biens meubles, immeubles, futurs, corporels et même incorporels en garantie à leurs prêteurs. Cela augmente drastiquement les possibilités de financement. De plus, sur le plan fiscal, les personnes morales comme les sociétés par actions sont assujetties à un taux d’imposition moins élevé, représentant un autre avantage de taille.

Pourquoi est-il indispensable de prévoir une convention entre actionnaires?L’incorporation d’une entreprise implique que de nombreux actionnaires entreront en jeu, disposant chacun de certains pouvoirs décisionnels. Lorsque l’harmonie prend la porte et que les conflits sont dans une impasse, la pérennité de l’entreprise peut être compromise.

La convention entre actionnaires sert précisément à prévoir à l’avance comment les conflits entre actionnaires seront réglés, à mettre en place des clauses de rachat d’actions, des clauses en matière de vote ainsi que des droits de premier refus en cas de départ d’un actionnaire. Mieux vaut prévoir la « séparation » à tête froide que dans le feu de l’action.

Qu’est-ce qu’une convention unanime des actionnaires : un outil essentiel pour les PME!Malgré leur terminologie similaire, la convention entre actionnaires et la convention unanime des actionnaires visent des objectifs différents. La convention dite unanime cherche à rapatrier entre les mains des actionnaires en tout ou en partie les pouvoirs habituellement dévolus au conseil d’administration.

Pareil contrat est principalement utile pour les PME disposant de peu d’actionnaires et au sein desquelles le rôle de ces derniers et des administrateurs est assumé par les mêmes personnes dans les faits. Il peut donc être judicieux de concrétiser cette situation de fait sur le plan juridique.

Comment créer une société par actions avec un avocat? Rien de plus simple! Votre avocat en droit des affaires s’occupera des démarches nécessaires pour incorporer votre entreprise. Cela implique l’enregistrement du nom au Registraire des entreprises, le choix du régime juridique de l’incorporation (fédéral ou provincial), l’immatriculation et le dépôt des documents constitutifs décrivant notamment le capital-actions de la société.

Vous pensez que la société par actions présente les avantages que vous recherchez pour votre structure d’entreprise?JuriGo peut vous référer à un avocat en droit des affaires dans votre région en quelques clics seulement : remplissez le formulaire et nous trouvons votre avocat pour l’incorporation de votre entreprise!

Pour quelles raisons devriez-vous choisir la société en nom collectif?

À qui s’adresse la société en nom collectif? La société en nom collectif (SENC) est en contrat par lequel plusieurs personnes s’associent dans la poursuite d’un objectif commun qui est la réalisation de profits.

Il s’agit donc d’un véhicule juridique intéressant pour les entrepreneurs désirant se regrouper sans devoir assumer les frais parfois importants de la société par actions. Il faut toutefois s’assurer que la SENC réponde à vos besoins et attentes!

Trois éléments sont essentiels à la société en nom collectif!Pour qu’un contrat de société prenne valablement forme, il est impératif d’y retrouver les trois éléments suivants, sans quoi le contrat ne sera pas considéré comme une SENC :

-L’esprit de collaboration est le premier de ces éléments et réfère en fait à l’intention de s’associer dans la poursuite d’un but commun.

-La mise en commun de biensest un second élément qui réfère à l’obligation de chaque associé de fournir un apport à la société, que ce soit en bien, en connaissances, en argent ou en propriété. Cette mise en commun est d’ailleurs translative de propriété.

-Le partage des bénéfices et des pertesest une conséquence directe de l’association sous forme de SENC. Il est possible que les associés limitent la responsabilité de l’un ou plusieurs d’entre eux à l’égard des pertes, mais en aucun cas à l’égard des dettes de la société, lesquelles sont contractées solidairement entre ces derniers.

Qui est chargé de prendre des décisions dans une société en nom collectif?À la base, tous les associés de la société sont en droit de prendre les décisions qui la concernent. On peut toutefois comprendre qu’une telle situation peut rapidement devenir problématique dans la gestion quotidienne des effectifs.

C’est pourquoi la plupart des SENC nomment un gérant; il peut s’agir d’un des associés ou d’une personne externe nommée à ce titre. L’étendue de ses pouvoirs sera déterminée par contrat par les associés.

Pas de personnalité juridique, mais une personnalité contractuelle!Contrairement à la société par actions, la loi ne reconnait pas une personnalité juridique à la société en nom collectif. Cependant, elle lui reconnait une personnalité contractuelle qui lui permet de conclure des ententes avec des entreprises, fournisseurs, tiers et autres intervenants du milieu des affaires.

Qu’arrive-t-il si la société en nom collectif se dirige vers la faillite?En cas d’insolvabilité, chaque associé de la SENC est solidairement ou conjointement responsable des dettes, ce qui signifie qu’ils seront tenus personnellement responsables du paiement de celles-ci.

Malgré tout,la société en nom collectif demeure une structure de premier rang pour la mise en place d’une entreprise entre associés d’expériencequi ne désirent pas supporter le fardeau administratif de la société par actions.

La société en nom collectif est également soumise à l’obligation d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec, alors consultez un avocat pour rédiger un contrat de société en bonne et due forme.

Il n’est jamais trop tard pour s’incorporer!Si vous et vos associés réalisez après quelques années à exploiter une société en nom collectif que vous seriez mieux servis avec une société par actions, la porte vous sera toujours ouverte.

Quelles conditions pour convertir une société en nom collectif en S.E.N.C.R.L. avec un avocat?

La S.E.N.C.R.L. est en fait une société en nom collectif à responsabilité limitée.Il s’agit d’un véhicule juridique qui est réservé à certains professionnels qui désirent s’associer pour exploiter, par exemple, un bureau d’avocats, de comptables ou même un bureau de psychologues.

Quel est l’intérêt d’opter pour la S.E.N.C.R.L. plutôt que pour la S.E.N.C.?Parce que la SENCRL est une société qui limite la responsabilité des associés à l’égard des fautes commises par les autres associés dans l’exercice de leurs activités professionnelles. Cela empêche un psychologue, par exemple, d’être tenu personnellement responsable de la faute de son collègue à l’occasion d’un mauvais diagnostic.

Sachant cela, aucun professionnel dont l’ordre le permet ne devrait exploiter une société en nom collectif dont la responsabilité n’est pas limitée. Il vous faut simplement vérifier les trois éléments suivants auprès de votre ordre professionnel.

1) L’ordre doit autoriser la constitution en S.E.N.C.R.L.

2) Les membres de l’ordre visé doivent fournir une garantie contre leur responsabilité professionnelle

3) Les professionnels exploitant une S.E.N.C.R.L. doivent le déclarer à leur ordre

Est-ce que toutes les fautes sont protégées par la S.E.N.C.R.L.?Non, seules les fautes commises lors des activités professionnelles sont couvertes par la protection de la SENCRL. Les associés demeurent tenus solidairement responsable des actes qui n’entrent pas dans cette catégorie, notamment en ce qui concerne les dettes de la société.

Société en commandite : structure complexe ou potentiel d’investissement accru?

La société en commandite est un véhicule juridique qui gagne à être connu des entrepreneurs comme des investisseurs. En effet, ceux qui l’utilisent n’hésitent pas à vanter le fait qu’elle permet aux investisseurs d’investir dans une société en limitant leur responsabilité à l’égard des dettes et aux entreprises d’obtenir du financement tout en gardant le contrôle de leurs affaires. Comment cela est-il possible?

La société en commandite met en jeu deux groupes de personnes; les commandités et les commanditaires. Les commandités sont ceux qui exploitent l’entreprise et qui fournissent un apport en connaissances en prenant les décisions concernant sa direction et ses effectifs.

Les commanditaires, quant à eux, sont les « apporteurs de fonds », en ce sens qu’ils ne contribuent que sur le plan financier à la société en commandite et en retirent les bénéfices financiers convenus.

Quels sont les droits et obligations des commanditaires? La société en commandite offre un beau jeu aux commanditaires, car ceux-ci ne sont responsables des dettes de la société seulement jusqu’à concurrence de leur contribution financière, ce qui limite grandement le potentiel de pertes. Ils doivent toutefois éviter d’intervenir dans la gestion de la société, à défaut de quoi cette responsabilité limitée pourrait tomber.

Les responsabilités des commandités sont plus importantes dans une telle société, car ils sont responsables solidairement des dettes contractées. Bien qu’ils disposent de la libre gestion des affaires de la société, les associés commandités doivent tout de même rendre compte de leur administration aux commanditaires.

La société en commandite permet l’appel public à l’épargne!En effet, il s’agit de la seule forme de sociétés de personnes qui permet d’émettre des titres aux tiers afin d’augmenter le potentiel d’investissement provenant du marché.

La formation d’une société en commandite requiert la rédaction d’un contrat de société complexe, détaillé et dument enregistré au Registraire des entreprises du Québec.

Un avocat spécialisé en droit des affaires et partenaire de JuriGo peut s’occuper de mettre en place votre société en commandite, il suffit de nous contacter!

Choisissez votre structure d’entreprise optimale dès maintenant à l’aide d’un avocat en droit des affaires!

Impressionné du large éventail de structures d’entreprises que le droit québécois a à offrir?Voilà une raison de plus de ne pas prendre cette décision à la légère, parce qu’en réalité, le meilleur véhicule juridique est simplement celui qui répond aux besoins de votre entreprise en tenant compte de sa réalité!

Cette démarche implique donc une analyse de votre situation commerciale que seul un avocat spécialisé en droit des affaires peut vous offrir. Une telle décision sur l’architecture de votre entreprise vous suivra pendant toute sa durée de vie, alors assurez-vous de recevoir les meilleurs conseils dans le milieu des affaires.

JuriGo est justement en mesure de vous mettre en contact avec des avocats en droit des affaires pour l’incorporation de votre entreprise ou pour la mise en place de tout type de structure d’entreprise, où que vous soyez dans la province!

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