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J’ai subi une blessure corporelle : combien de temps ai-je pour poursuivre?

Les blessures figurent parmi les préjudices les plus graves du domainede la responsabilité civile. Dans certains cas, la vie des victimes est changée à jamais et leur seul espoir de retrouver la normalité est d’obtenir un dédommagement monétaire. C’est là que se trouve l’intérêt d’intenter action en justice pour une blessure corporelle causée par la faute d’un tiers.

Cette action est en réalité un recours en responsabilité civile intenté dans le but d’obtenir des dommages compensatoires. Vous devez toutefois agir rapidement, car l’horloge tourne et votre délai d’action pourrait bien être prescrit sans même que vous ne le sachiez!

Voici tout ce que vous devez savoir sur le recours en dommages-intérêts pour blessure corporelle. Contactez JuriGo pour discuter de votre situation avec un avocat spécialisé en réparation de préjudices corporels!

Quelles sont les conditions pour obtenir réparation suite à un préjudice corporel?

La poursuite que vous souhaitez intenter suite à une blessure corporelle n’est ni plus ni moins qu’un recours en responsabilité civile. Ainsi, toutes les conditions de ce recours doivent être réunies afin que la responsabilité du prétendu fautif soit retenue et que le dédommagement devienne exigible.

Il faut donc être en présence d’une faute, c’est-à-dire d’un écart de conduite entre le comportement qu’aurait eu une personne raisonnable dans les mêmes circonstances en se référant au standard du « bon père de famille ».

Il doit également exister un préjudice réel. Un préjudice constitue une atteinte à un intérêt juridiquement protégé, ce qui est le cas des douleurs et souffrances physiques occasionnées par un tiers. Finalement, il est essentiel d’établir un lien de causalité entre la faute de l’individu négligent et le préjudice allégué, soit la blessure corporelle dans le présent cas.

Tous ces éléments doivent être démontrés comme étant plus probables qu’improbables de s’être produits. Lorsque cela est fait, la responsabilité du fautif est retenue et il y a lieu d’exiger un dédommagement.

Encore faut-il que vous intentiez votre action dans les bons délais, sans quoi vous n’aurez jamais la chance de faire cette preuve!

Les délais que vous devez respecter pour intenter votre recours en dommages-intérêts!

Afin d’éviter que des individus ne se poursuivent de génération en génération pour un préjudice causé il y a de ça des décennies, des délais de prescription sont prévus dans la loi. Ces délais, une fois dépassés, ont pour effet de vous faire perdre votre droit d’intenter votre recours à l’encontre d’une blessure corporelle. Il existe toutefois plusieurs cas de figure qu’il importe de distinguer!

La règle générale, soit le délai de droit commun applicable en l’absence d’indications contraires, est de 3 ans à compter de la connaissance du droit. En effet, le délai commence à être calculé à partir du moment où un individu a connaissance du préjudice qu’elle a subi et non pas à compter du moment où le préjudice a réellement été commis.

Par exemple, une personne qui reçoit un coup de poing à la tête le jour de ses 18 ans et qui ne se rend compte des séquelles causées qu’à l’âge de 22 ans dispose toujours d’un recours contre le fautif pendant 3 ans. Le délai commence à compter de la connaissance et il vient tout juste de prendre connaissance du préjudice dont il a été victime. Évidemment, de tels délais peuvent compliquer la preuve du lien de causalité étant donné le long délai entre les deux, mais le principe demeure applicable.

Si le préjudice est causé parla faute d’une municipalité, la loi prévoit un délai de 6 mois pour intenter une action en justice. Un avis doit également être envoyé dans les 15 jours de la survenance des faits générateurs du droit. Intenter une action contre une municipalité n’est toutefois pas chose simple, car les standards de faute sont assez exigeants.

Le délai d’action pour un préjudice corporel résultant d’un acte criminel est de 10 ansà compter du jour où la victime a connaissance que son préjudice peut être attribué à l’acte criminel en question. Cette connaissance du lien explique que des poursuites puissent être intentées quelque vingt ans après la commission du crime malgré que le délai soit de 10 ans; il arrive que la personne ne fasse pas le lien ou qu’elle soit dans l’impossibilité en fait d’agir.

Depuis 2020, il n’y a plus aucun délai pour les victimes de violences sexuelles.Autrefois, le délai de prescription était de 30 ans, mais le Code civil du Québec a récemment été modifié pour abolir ce délai et ainsi permettre aux victimes d’intenter leur recours au moment où elles sont prêtes à le faire.

À partir de quand le délai commence à courir contre votre recours? Certains cas d’exception!

Tel que mentionné, ledélai de prescription pour une blessure corporelle commence à courir à partir de la connaissance du préjudice.Toutefois, certaines situations viennent atténuer et même anéantir ce principe soit en raison d’une situation de fait ou d’une situation prévue par la loi. Voici quelques exemples qui pourraient s’appliquer à votre situation!

Notamment, la prescription ne court pas contre les couples mariés. Cela signifie que pendant l’union, le délai de prescription est mis sur pause et ne commence à courir qu’au moment de la dissolution de l’union, soit au divorce.

Cette disposition vise à éviter que des conjoints ne soient de se poursuivre pendant l’union par peur des délais de prescription. Sachez cependant que seuls les couples mariés peuvent se prévaloir de cette exception au délai; les couples en union de fait ne disposant pas de tels droits.

L’enfant à naître peut-il poursuivre pour un dommage causé pendant la grossesse?Tout à fait! Ce principe a été reconnu par la jurisprudence il y a de nombreuses décennies. Cela implique qu’un enfant victime d’un préjudice alors qu’il était dans le ventre de sa mère peut poursuivre et la prescription ne commence à courir qu’au moment de sa naissance.

De plus, la prescription ne court pas contre les mineurs pour les recours dont ils disposent contre leurs représentants ni contre les mineurs qui ont été victimes d’actes criminels résultants de la perpétration d’un acte criminel. La même règle s’applique également pour les majeurs sous protection.

Plus important encore, la prescription ne court pas contre la personne dans l’impossibilité en fait d’agir.Cela est d’autant plus pertinent dans le cas des victimes de préjudices corporels. En effet, ce principe légal implique qu’une personne qui n’a pas la capacité physique ou psychologique d’intenter un recours ne saurait se faire opposer un délai de prescription. Prenons un exemple très illustrateur qu’est celui de la personne dans le coma; le délai ne court certainement pas pendant qu’elle se trouve dans un état comateux.

L’impossibilité en fait d’agir peut également se rattacher à une incapacité psychologique plutôt que physique. Les tribunaux ont notamment reconnu qu’une victime d’agressions sexuelles pouvait être dans une impossibilité d’agir en raison des séquelles psychologiques importantes l’empêchant d’intenter son recours contre son agresseur à l’intérieur du délai prescrit.

Cela implique que pour toutes ces personnes, la prescription est suspendue et ils peuvent intenter leur recours pour un préjudice corporel lorsque leur impossibilité d’agir cesse.

Quels dédommagements obtiendrez-vous après votre poursuite pour un préjudice corporel?

Les dommages compensatoires accordés suite à un préjudice corporel visent à replacer la victime dans son état initial. Le droit québécois ne permet pas l’enrichissement d’une personne lésée au profit du fautif, et c’est pourquoi l’indemnité se limite à ce qui est nécessaire pour compenser la victime.

Dans le cas d’un préjudice corporel, l’évaluation du dommage prend en considération les frais d’adaptation de la résidence et de la voiture si nécessaire, les pertes de revenus présents, mais également futures en termes de « manque à gagner ». Cette perte de capacité à gagner un salaire s’évalue selon le revenu perçu par la victime tout au long de sa vie active.

Il est également possible de réclamer une indemnité pour des souffrances et douleurs; une méthode personnalisée sera appliquée à la victime en considérant des aspects objectifs et subjectifs selon l’appréciation du juge.Des dommages punitifs pourront également être demandés en cas de faute intentionnelle.

Règle du « once and for all » : pouvez-vous réclamer un dédommagement plus important si votre condition se détériore?Le préjudice corporel est particulier étant donné qu’il se peut qu’une condition physique se détériore après la reddition d’un jugement.

Cela est mésadapté au principe voulant qu’une sentence soit finale, et c’est pourquoi la loi coupe la poire en deux en prévoyant que la personne victime d’un préjudice corporel peut s’adresser au tribunal dans les 3 ans suivant le jugement pour réclamer une indemnité additionnelle si sa condition n’était pas suffisamment stable au moment du premier jugement.

Accidents d’automobile et du travail : des exceptions importantes!

Les accidents d’automobile et les accidents de travail sont deux régimes sans faute. Cela implique notamment qu’advenant que vous ayez subi un préjudice corporel suite à un accident d’automobile, votre recours ne pourra pas être intenté devant les tribunaux de droit commun contre l’automobiliste ou l’employeur fautif, car il s’agit de régimes sans égard à la responsabilité.

Le rôle de la SAAQ, par exemple, est de dédommager les automobilistes victimes de blessures lors d’accidents, notamment en versant des indemnités de remplacement de revenus, en remboursant des frais médicaux ou en payant pour des traitements et appareils de soins divers.

Quant à la CNESST, cette commission joue un rôle similaire à celui de la SAAQ en ce sens qu’elle assume la même fonction, mais en matière d’accidents de travail. Ainsi, un employé qui se blesse sur les lieux de travail n’a de recours qu’auprès de la CNESST et ne dispose d’aucun droit de poursuite contre son employeur, sauf certaines exceptions.

Si votre préjudice provient d’une telle situation, vous n’êtes pas au dépourvu pour autant! Des avocats se spécialisent dans le règlement de dossiers auprès de la SAAQ, CNESST et de l’IVAC. Contactez-les avec les services de JuriGo!

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Quel que soit le délai applicable à votre situation, le meilleur moment d’agir auprès d’un avocat est maintenant. Plus vous agissez rapidement, plus vous aurez de temps pour préparer une action en justice solide et convaincante aux yeux d’un juge. Pour la réparation de votre blessure corporelle, cela pourrait faire la différence entre la défaite et le dédommagement souhaité, alors qu’attendez-vous?

JuriGo vous met en contact avec des avocats spécialistes de la responsabilité civile pour intenter votre recours. Tout ce que vous avez à faire, c’est d’expliquer votre situation en remplissant le formulaire en bas de page.

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