Besoin d'un avocat?Répondez à quelques questions seulement et JuriGo.ca identifiera le meilleur pour vous!+ de 500 avocats compétents, partout au Québec!

L’incorporation d’entreprise avec un avocat : étapes, conseils et avantages!

Mettez vos intérêts personnels à l’abri : procédez à l’incorporation de votre entreprise!Les sociétés par actions sont au cœur de l’économie québécoise et canadienne, la forte majorité des entreprises étant constituées sous cette forme juridique. De la responsabilité limitée de ses administrateurs aux possibilités de financement accrues, les avantages de l’incorporation sont nombreux.

Curieux d’en apprendre davantage sur le fonctionnement, les étapes et les avantages d’incorporer votre entreprise? Ne cherchez plus, JuriGo est là pour vous familiariser avec les fins détails du processus afin que vous puissiez prendre une décision éclairée.

En prime, JuriGo vous réfère aux avocats spécialistes de l’incorporation d’entreprises au Québec!

En quoi consiste l’incorporation? Le fonctionnement d’une société par actions!

Incorporer une entreprise consiste à structurer une entreprise individuelle ou encore une société de personnes en société par actions. Cette démarche a pour effet de créer une entité unique possédant la personnalité juridique lui permettant d’agir en son propre nom et d’engager sa seule responsabilité.

La personnalité juridique et la responsabilité limitée sont des principes fondamentaux de l’incorporation!Contrairement aux entreprises individuelles et aux sociétés contractuelles, les actes que la société pose n’engagent qu’elle-même et non les dirigeants et administrateurs qui la compose. Comment une société peut-elle poses de gestes « par elle-même »?

La société par actions agit par l’entremise de ses organes,c’est-à-dire, ses administrateurs et dirigeants! Ces derniers posent des gestes au nom de la société, mais ils ne sont en réalité que les mandataires de celles-ci. Cela implique que tant et aussi longtemps que les administrateurs respectent leur mandat, leur responsabilité personnelle n’est pas engagée et que les actes de la société n’engagent qu’elle.

Ce principe s’étend également à l’insolvabilité de l’entreprise ou des dirigeants. En effet,les dettes de l’un ne deviennent pas les dettes de l’autre. Ce principe tire sa source du fait que la compagnie, une fois incorporée, possède désormais son propre patrimoine distinct de celui de ses membres, faisant en sorte que les dettes de l’un et de l’autre ne se confondent pas.

Le cautionnement personnel est toutefois une exception à la responsabilité limitée des actionnaires et administrateurs!Dans le cours des affaires d’une société par actions, il arrive qu’un administrateur ou un actionnaire se porte garant, à titre de caution des dettes de la société.

Cela survient rarement dans des situations de prospérité financière, s’agissant plutôt d’une exigence des prêteurs afin de garantir le paiement de leur dû. Une fois cautionnaire de la société, l’administrateur peut être tenu responsable des dettes pour lesquelles il s’est porté garant à titre personnel.

Lorsqu’effectuée adéquatement, l’incorporation d’une entreprise est une protection de choix pour les entreprises du Québec!

Incorporer une entreprise avec un avocat : les étapes de la démarche

Dans les faits, l’incorporation d’une entreprise se fait assez simplement par l’entremise d’une demande au Registraire des entreprises en bonne et due forme. Cependant, afin d’en retirer l’ensemble des avantages qui en découlent et pour vous assurer que la protection conférée par la loi est optimale, il est indispensable de confier la démarche à un avocat, puisque de nombreuses étapes doivent être accomplies. Voici toutes les étapes de l’incorporation d’une entreprise au Québec!

Le choix entre l’incorporation fédérale et provinciale : Le premier aspect à prendre en considération au moment d’incorporer une entreprise consiste à déterminer la juridiction. Vous aurez le choix entre l’incorporation sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou encore celle sous la Loi québécoise sur les sociétés par actions.

Quelle est la différence?Il n’y en a que très peu et les divergences se trouvent dans les fins détails; ce sera à votre avocat de vous conseiller vers la meilleure des deux lois, mais sachez que cela n’aura que peu d’impact sur les activités quotidiennes de votre entreprise.

Statuts constitutifs : Une fois la loi choisie, il est ensuite temps de préparer les statuts constitutifs qui dicteront les éléments essentiels de la société. Ce sont les fondateurs de la société qui ont le devoir de préparer ces mêmes statuts, avec l’aide de professionnels qualifiés, évidemment.

Choix d’une dénomination sociale :On fait ici référence au nom qu’utilisera la société dans le cours de ses activités. La dénomination sociale doit respecter les critères prévus dans la LCSA, la LSAQ ainsi que les obligations de la Charte de la langue française, tout en n’enfreignant pas les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Il n’est donc pas toujours simple de trouver un nom valide, et c’est le rôle de votre avocat de s’assurer que c’est le cas.

Siège social : Afin de pouvoir retrouver les dirigeants d’une société, les statuts constitutifs de cette dernière doivent indiquer son emplacement. Lorsqu’incorporé sous la loi québécoise, le siège social doit d’ailleurs se trouver au Québec, et il ne pourra être déplacé qu’avec l’approbation du conseil d’administration et même des actionnaires lorsque le nouveau siège est situé en dehors du district judiciaire en question.

Décrire le capital-actions : C’est dans cette même description des actions qu’il importe de définir les droits rattachés à chaque catégorie d’actions, soit le vote, le reliquat ainsi que les dividendes. La valeur nominale des actions sera également indiquée dans cette description, au même titre que le nombre maximal d’actions émissibles, le cas échéant.

Restreindre la libre cession des titres : Pour les sociétés de petite et moyenne envergure, restreindre le libre transfert des titres est avantageux, puisqu’il permet d’obtenir le statut d’émetteur fermé et ainsi de profiter d’une dispense de prospectus. Étant donné que la libre cession est la règle générale, la restriction doit être prévue explicitement.

Désigner les administrateurs : Les statuts constitutifs déposés lors de l’incorporation se doivent de désigner le nombre maximal d’administrateurs admis, mais également les critères d’éligibilité pour accéder à ce titre. Des standards minimaux sont déjà prévus dans la loi, dont le fait d’être une personne majeure, capable et non faillie, mais rien ne vous empêche d’apporter davantage de précision.

Transmission des statuts au Registraire des entreprises et certificat de constitution :La documentation contenant l’ensemble des informations mentionnées ci-haut, dont la dénomination sociale, l’avis du siège social ainsi que la liste des administrateurs doivent être transmis au Registraire des entreprises. Le processus se termine par l’émission d’un certificat de constitution, à condition que tout soit conforme dans la demande présentée.

Comment s’assurer que l’incorporation de votre entreprise se fasse facilement et dans le respect de la loi?Vous confiez la démarche à un avocat qualifié en la matière qui saura vous accompagner tout au long du processus, assurant une démarche conforme sur le plan légal.

Quels droits possèdent les actionnaires d’une compagnie au Québec?

L’incorporation entraine une conséquence directe, soit la création d’actions qui implique la présence d’actionnaires. Ces derniers sont bien plus que des figurants dans le portrait de la société, puisqu’ils sont titulaires de droits qu’il vous incombe de respecter, et ce, que votre entreprise soit petite, moyenne ou grande.

Pour que les titres d’actions soient valablement émis en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou la Loi québécoise sur les sociétés par actions, ils doivent octroyer à chaque catégorie d’action au moins un des trois droits suivants.

Vote : L’octroi d’un droit de vote consiste à conférer aux actionnaires titulaires de ce droit le pouvoir de voter lors de l’assemblée générale des actionnaires. Le vote permet ainsi de prendre part aux décisions guidant la direction de la société.

Dividende : Le droit aux dividendes découle des profits générés par la société qui sont ensuite redistribués aux actionnaires titulaires d’un tel droit. Dans la description du capital-actions, il est possible de prévoir que certains actionnaires recevront un versement fixe de dividendes. Dans d’autres circonstances, on peut également prévoir des dividendes cumulatifs qui créeront des arrérages, lesquelles deviendront exigibles lorsque la société sera en mesure de les payer.

Reliquat : En cas de dissolution de la société, le reliquat constitue ce qui reste des actifs de cette dernière. En théorie, chaque catégorie d’actionnaires dispose du droit d’obtenir ce même reliquat, mais il est fréquent qu’une catégorie d’action soit désignée comme ayant priorité sur les autres. Ce faisant, ces actionnaires se serviront en priorité à même le reliquat en cas de dissolution.

Il est possible de créer plusieurs catégories d’actions! Cependant, chaque catégorie doit au moins avoir un des trois droits qui ont été mentionnés précédemment, soit le vote, le reliquat ou le droit aux dividendes. Au sein de ces mêmes catégories, il est également possible de prévoir un paiement de dividendes garantis, privilégiés, etc.

Les plus grands avantages d’incorporer une entreprise! Financement, impôt et pérennité!

La responsabilité limitée des actionnaires est, de toute évidence, un des plus grands avantages d’incorporer une entreprise. Cela vous permet d’exploiter votre compagnie sans craindre d’en subir un préjudice sur le plan personnel. Toutefois, les bienfaits de l’incorporation ne s’arrêtent pas là et il vous reste un bon nombre d’avantages à découvrir, dont :

Options de financement plus nombreuses : Contrairement aux entreprises individuelles, les sociétés par actions disposent de plus d’options en matière de financement, puisque la loi leur permet de se financer par l’entremise de l’émission d’actions. Cela consiste à lever des fonds par la vente d’actions, ce qui est avantageux étant donné que ces mêmes capitaux n’ont pas à être remboursés, contrairement aux prêts d’institutions financières, par exemple.

Avantages fiscaux importants : En incorporant une entreprise, vous l’assujettissez à un régime fiscal différant qui vous fait économiser de l’impôt. En effet, les taux d’imposition marginaux sont plus faibles pour les entreprises qu’elles ne le sont pour les particuliers. Au provincial, par exemple, les particuliers sont assujettis à un taux marginal d’entre 15% et 25,5%, tandis que les entreprises sont tenues de verser un taux d’entre 5% et 11,5%, dépendamment des revenus déclarés. Des milliers de dollars peuvent ainsi être économisés et réinjectés dans l’entreprise.

Pérennité de la société : Lorsqu’un entrepreneur individuel décède, son entreprise est en péril, surtout s’il n’a pas pris la peine de prévoir une relève d’entreprise adéquate. Cependant, comme la compagnie incorporée est en réalité une personne morale, son existence est perpétuelle et le décès d’un des actionnaires n’en compromet pas la survie. Il s’agit donc d’une façon de protéger votre entreprise et d’en assurer la transmission complète.

Qu’est-ce que la « levée du voile corporatif » et l’alter egod’une compagnie?

Le principe de la responsabilité des administrateurs et de la personnalité juridique de la société par actions en fait une option intéressante, certes. Il ne faut toutefois pas croire que cela confère une latitude illimitée aux administrateurs de se comporter comme bon leur semble, car la loi prévoit des limites à ces principes qui sont tempérés par les principes de la levée du voile corporatif et de l’alter ego.

Le mécanisme de la levée du voile corporatif sert à tenir les administrateurs et les actionnaires d’une entreprise incorporée responsables en cas de fraude, d’abus, de contravention à l’ordre publiccommis dans le cadre de leurs fonctions. L’actionnaire ou l’administrateur visé doit se servir de la société dans le but de masquer une pratique frauduleuse, ce qui permettra au tribunal de prononcer sa responsabilité personnelle en écartant la structure corporative.

La notion d’alter ego, en revanche, constitue l’une des façons de lever le voile corporatif lorsqu’on utilise la société comme « coquille vide » et qu’on abuse de la personnalité juridique de la personne morale pour commettre un abus de droit. On sera en présence d’un alter ego notamment lorsqu’une société par actions en dispose que d’un seul administrateur, lequel détient un parfait contrôle sur celle-ci, et que ce dernier se sert de la compagnie pour violer ses obligations contractuelles ou commettre une fraude.

Vous voyez ainsi que la responsabilité limitée de la société par actions connaît des limites qu’il vous incombe de respecter. Demandez conseil à un avocat pour en apprendre davantage sur l’étendue de vos responsabilités en tant qu’administrateur d’une société par actions.

Incorporation d’une PME et l’indispensable convention unanime des actionnaires

Dans l’encadrement juridique d’une société par actions, deux types de conventions peuvent être conclues afin d’encadrer les droits des actionnaires. On retrouve d’abord la convention entre actionnaires, qui fait figure de document gouvernant les droits de chacun des actionnaires.

Celle-ci prévoit notamment des clauses de restriction de transfert d’actions, des modalités de rachat, des modes de résolution de conflits ainsi que des mécanismes d’expulsion/exclusion d’actionnaires. Dans la pratique, il s’agit du document le plus fréquemment retrouvé, autant auprès des grandes que des petites entreprises.

Cependant, il existe également un autre document qui peut être instauré au sein de la société par actions afin d’encadrer les droits des actionnaires, soit la convention unanime des actionnaires. Alors que la prémisse se veut similaire à l’autre document au nom similaire, la convention unanime apparait surtout dans un contexte de PME.

Pourquoi?Parce que la convention unanime des actionnaires sert à rapatrier les pouvoirs habituellement dévolus aux administrateurs de la société entre les mains de ses actionnaires afin qu’ils exercent eux-mêmes ces pouvoirs. Vous aurez deviné qu’un tel document trouve son utilité dans les petites sociétés qui ne possèdent que quelques actionnaires qui, dans les faits, exercent les pouvoirs des administrateurs de toute façon.

La convention unanime a d’ailleurs un effet particulier et unique en droit! En effet, elle déroge au principe juridique de l’effet relatif des contrats qui veut qu’une entente n’ait d’effet obligatoire qu’entre les parties qui y consentent. Dans le cas de la convention unanime, advenant qu’un actionnaire vienne s’ajouter à la société, celui-ci sera lié par celle-ci même s’il ne la ratifie pas, à moins qu’il ne se retire dans le délai prévu.

Dans le quotidien des activités de l’entreprise, ce document permet de clarifier le rôle, les droits et les obligations de toutes les parties prenantes de la société. Prenez la peine d’organiser clairement l’activité interne de votre entreprise en instaurant une convention unanime des actionnaires.

Contactez JuriGo dès maintenant pour incorporer votre entreprise avec un avocat!

Pensez-y bien, incorporer votre entreprise met non seulement vos actifs personnels à l’abri, mais elle ouvre un éventail d’opportunités d’affaires encore plus grand pour votre entreprise. Il est cependant important de mentionner que l’incorporation effectuée sans l’assistance d’un avocat vous prive des plus grands avantages que celle-ci a à offrir.

L’avocat que vous mandaterez pour incorporer votre entreprise effectuera chaque démarche administrative auprès du Registraire, préparera les statuts constitutifs de l’entreprise et se chargera même de rédiger votre première convention entre actionnaires!

Une démarche clé en main pour que votre incorporation d’entreprise se déroule comme un charme, que demander de plus?

Contactez JuriGo dès maintenant et nous vous référons à un avocat en droit des affaires, le tout gratuitement et sans engagement!