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Comment contester une contravention avec un avocat en droit pénal?

De nombreux constats d’infraction sont émis à chaque jour. Si vous faites vous-même l’objet d’un constat d’infraction, d’une « contravention » ou d’un « ticket », vous pouvez le contester en vous défendant devant la justice. La remise d’un constat d’infraction implique vous avez contrevenu à la loi et que vous devez payer une amende.

Si vous manquez au paiement de cette amende, le constat d’infraction permettra aux autorités d’intenter une poursuite à votre encontre. Alors, que faire lorsqu’on vous remet un constat d’infraction? Deux options s’offrent à vous : plaider coupable ou bien plaider non coupable et ainsi contester la contravention. Il sera ici question de la procédure de contestation d’un constat d’infraction.

Comment se déroule la contestation d’un constat d’infraction?

Tout d’abord, lorsque vous recevez un constat d’infraction, vous devez soit plaider coupable ou non coupable et vous devez envoyer votre réponse dans les 30 jours qui suivent la réception du constat.

Il est important de noter que le fait de de payer l’amende réclamée signifie que vous plaidez coupable aux actes décrits dans le constat d’infraction. Ainsi, si vous souhaitez contester la contravention, il faudra plaider non coupable en cochant la section « non coupable » dans le formulaire qui accompagne le constat.

Lorsque vous choisissez de plaider non coupable à l’aide du formulaire de réponse attaché au constat, vous pouvez demander la divulgation de la preuve. Cela veut dire que vous pourrez avoir une copie de la preuve qui existe contre vous.

Dans le formulaire, il y a également une section qui vous demande d’expliquer les raisons pour lesquelles vous plaidez non coupable. Il faut noter qu’il n’est pas obligatoire de répondre à cette question, et que le fait d’y répondre peut même vous nuire parce que ce que vous dites pourra être utilisé par le poursuivant ou par le juge au moment du procès.

Après avoir renvoyé le formulaire de réponse, vous recevrez un « avis d’audition », c’est-à-dire un document qui vous informe que vous devez vous rendre à la Cour à une certaine date et à une certaine heure.

Le procès pour contester le constat d’infraction

Vous devez vous présenter devant le tribunal à la date, l’heure et au lieu du procès indiqués dans l’avis d’audition. Si vous manquez à vous présenter à cette date, le juge pourra tout de même vous déclarer coupable ou non coupable malgré votre absence.

La préparation au procès

Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est préférable de préparer votre procès du mieux que possible avant de vous rendre devant la Cour. Vous pouvez recueillir les témoignages des gens qui ont été témoin de la scène. Vous pouvez également mettre à l’écrit votre propre version des faits, afin de ne pas oublier certains détails pertinents d’ici votre audition.

Si vous décidez de faire intervenir des témoins, il est possible de leur faire parvenir un document intitulé « assignation à un témoin » qui les contraindra de se présenter à la Cour le jour du procès afin de donner leur version des faits. Le formulaire d’assignation à un témoin peut être obtenu à la Cour et il doit être signé par un juge, un greffier ou un avocat.

Il est également important de préparer d’avance tous les documents, photos, dessins, factures, etc. qui pourraient appuyer votre cause. Par exemple, vous avez été accusé d’avoir stationné dans un endroit où il était interdit de stationner, mais le panneau de stationnement portait à confusion. Vous pouvez prendre une photo du panneau afin de soumettre celle-ci comme preuve au tribunal.

Pour ce qui est de la preuve du poursuivant, il importe de savoir que vous avez le droit d’avoir une copie du rapport de police. Vous devez faire la demande de la copie auprès du poursuivant. Celui-ci devra alors vous donner une copie de toute la preuve pertinente qu’il possède à votre encontre. Il doit également vous tenir au courant de toute nouvelle preuve contre vous. Il s’agit de la divulgation de la preuve.

Vous avez donc le droit d’obtenir tous les rapports des policiers qui étaient impliqués dans votre dossier, des témoignages qu’ils ont recueillis, des déclarations écrites et même des rapports d’experts. Il faut noter que la divulgation de la preuve ne se fait pas de manière automatique : c’est à vous de demander la divulgation de la preuve dans un délai raisonnable avant le procès. Pour obtenir la preuve du poursuivant, vous devez envoyer une demande écrite au Bureau des infractions et amendes.

Au moment du procès

Le policier qui vous a remis le constat d’infraction peut soit être absent ou présent au procès, tout dépendant de si le poursuivant considère qu’il est nécessaire que le policier soit questionné par le juge. Puisque le policier remet déjà un rapport d’infraction qu’il a rédigé lui-même, le poursuivant peut donc décider que le rapport est suffisant et que le policier n’a pas besoin de se présenter devant la Cour.

Vous avez la possibilité de témoigner à votre procès. Votre témoignage vous permettra d’expliquer votre version des faits au juge. Au moment de l’audience, il est important que vous vous exprimiez de façon claire et concise afin que le juge comprenne bien votre version des faits.

D’abord, le poursuivant sera invité à présenter sa preuve, qui inclut généralement le constat d’infraction original, le rapport d’infraction rédigé par le policier, les témoins, les objets ou photos, etc.

Pour vous défendre, vous présentez votre preuve au tribunal. D’abord, vous pouvez témoigner vous-même et faire intervenir d’autres témoins. Il faut se rappeler que le poursuivant peut vous poser des questions à la fin de votre témoignage et il peut faire la même chose pour vos autres témoins.

La prochaine étape du procès est la plaidoirie. Il s’agit du moment où le juge vous laisse la parole afin de faire vos dernières remarques sur la situation et sur la preuve. Le poursuivant aura également la chance de faire sa plaidoirie. C’est à la suite des plaidoiries que le juge prend sa décision et vous déclare coupable ou non coupable de l’infraction.

Trouvez un avocat en droit pénal pour vous aider à contester votre contravention!

Et le rôle de l’avocat dans tout ça? Vous avez bien évidemment l’option de vous représenter vous-même devant le juge, mais il est fortement conseillé de faire appel à un avocat en droit pénal afin de maximiser vos chances de réussite.

Les avocats en droit pénal sont des experts chevronnés qui ont l’habitude de monter des dossiers de contestation de contravention. Ce sont les individus les mieux placés pour plaider devant le juge et ainsi vous aider à obtenir un verdict non coupable.

Vous avez reçu une contravention et vous voulez la contester? Vous ne savez pas trop comment procéder?

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