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Contester une décision de la SAAQ: comment faire?

Victime d’un accident de la route? Alors, vous êtes sans doute familier avec la Société de l’assurance automobile du Québec, plus souvent appelée la SAAQ. La SAAQ administre le régime étatique d’indemnisation pour le préjudice corporel des victimes d’accidents automobiles. L’indemnisation de la SAAQ est donc le seul recours qui s’offre à vous lorsque vous voulez être compensé pour vos dommages corporels causés par un accident de la route.

prejudice corporel accident automobile

Ainsi, peu importe votre responsabilité dans un accident de la route, si vous subissez un préjudice corporel, vous avez droit aux indemnités offertes par la SAAQ, tant et aussi longtemps que l’accident soit couvert par le régime d’indemnisation. Il se peut que vous ayez fait une telle réclamation à la SAAQ, mais que vous ne soyez pas satisfait avec une décision rendue par celle-ci.

Sachez qu’il est toujours possible de contester les décisions de la SAAQ! JuriGo vous présente dans cet article le régime d’indemnisation de la SAAQ ainsi que la procédure de contestation d’une décision.

Quelles indemnités pouvez-vous réclamer à la SAAQ?

Si vous avez subi des dommages corporels à la suite d’un accident de la route , vous pouvez réclamer certaines indemnités auprès de la SAAQ et ce, peu importe votre responsabilité dans l’accident. En voici quelques exemples :

L’indemnité pour le préjudice non-pécuniaire

L’indemnité pour le préjudice non-pécuniaire est un type d’indemnité que la SAAQ peut verser aux victimes d’accidents de la route qui ont subi des séquelles ayant un impact sur leur qualité de vie. Ces séquelles peuvent être corporelles, mais il peut également s’agir de douleur, de perte de jouissance de la vie, etc.

perte jouissance vie

Cette indemnité se calcule par une évaluation selon la classe de gravité des séquelles. Le montant de la compensation dépendra donc de ce tableau, et peut s’élever jusqu’à un montant de 283 225$ en 2023.

L’indemnité de remplacement de revenu

Si vous avez subi un accident de la route qui vous empêche de travailler en raison de vos blessures, vous pourrez également bénéficier d’une indemnité de remplacement du revenu auprès de la SAAQ. Cette indemnité se verse aux 14 jours et peut s’élever jusqu’à une valeur de 90% de votre revenu net, jusqu’à concurrence d’un revenu brut annuel maximal de 90 500$.

Cette indemnité vous permet d’être compensé pendant la période pendant laquelle vous ne pouvez pas travailler en raison de votre accident. Si vous ne pouvez pas exercer votre emploi habituel car vous avez des limites fonctionnelles causées par l’accident, mais que vous pouvez tout de même travailler, cette indemnité sera versée pendant une période de 3 ans. Une fois ce délai écoulé, la SAAQ peut tout de même vous verser une rente résiduelle dans le cas où le revenu associé à votre nouvel emploi est moins élevé que votre revenu avant l’accident.

Les frais de traitement et de déplacement

La SAAQ peut également vous indemniser pour les frais liés à vos soins médicaux ainsi qu’à vos déplacements. Cette indemnité pourra être versée tant que ces soins sont nécessaires médicalement et administrés par un médecin, dentiste, psychologue ou tout autre professionnel de la santé.

L’aide personnelle ou l’allocation de disponibilité

Il se peut qu’après votre accident de la route, vous rencontrez des difficultés à vous occuper de vous-même ou à effectuer certaines activités de la vie quotidienne sans avoir de l’aide. Vous avez alors droit à une aide personnelle à domicile pour cette période.

aide personnelle accident

Si vous faites appel à un accompagnateur qui doit être présent en raison de votre état physique ou psychologique, vous pouvez demander une allocation de disponibilité ainsi qu’un remboursement des frais de déplacement et d’hébergement.

Comment contester une décision de la SAAQ?

Une fois que vous avez fait votre demande d’indemnisation à la SAAQ, celle-ci vous informe de sa décision de compensation pour vos séquelles liées à l’accident de voiture. Si vous êtes d’avis que cette compensation n’est pas juste ou vous êtes insatisfait, vous avez le droit de contester la décision de la SAAQ et de demander une révision.

Pour ce faire, vous devrez commencer par transmettre une demande de révision par écrit dans un délai de 60 jours après avoir reçu la décision de la SAAQ. Pour assurer que votre demande de révision soit admise, votre dossier doit contenir des preuves solides et pertinentes selon vos circonstances.

Il est donc important pour vous de réévaluer votre dossier et de vous assurer que vos séquelles ainsi que l’impact de l’accident ont été pris en compte adéquatement par la SAAQ. Vous devez vous appuyer sur des preuves solides afin de justifier les raisons pour lesquelles vous exercer une contestation à l’encontre de la décision.

Comment fournir de telles preuves solides? C’est simple, en faisant appel à un expert. Un expert peut vous aider à identifier si un problème de santé résulte de l’accident de la route, et si vos séquelles nécessitent certains traitements ou non. Un expert peut également donner son opinion sur votre capacité à travailler en justifiant cette opinion avec des documents et rapports médicaux.

Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans les contestations auprès de la SAAQ afin de bien préparer le dossier et démontrer que la décision de la SAAQ n’est pas adéquate.

Que faire après la contestation d’une décision de la SAAQ?

Une fois que vous avez remis votre demande de révision, un agent réviseur de la SAAQ prendra votre dossier en charge. Il devra rendre une décision dans un délai de 90 jours à la suite du dépôt de votre demande de révision.

contestation decision saaq

Toutefois, si vous décidez d’ajouter de nouveaux documents, si l’agent réviseur vous demande de fournir plus de justificatifs ou si on vous demande de vous soumettre à un autre examen médical, le délai initial sera prolongé par un délai additionnel de 90 jours.

Par la suite, l’agent réviseur vous remet la nouvelle décision par la poste. Si la décision en révision ne vous satisfait pas, il vous est toujours possible de la contester au Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours suite à la réception.

Vous devrez alors transmettre une requête introductive de recours au Tribunal administratif du Québec en précisant l’objet de votre contestation ainsi que les motifs sur lesquels vous appuyez celle-ci. La décision du Tribunal est définitive et sans appel, c’est pourquoi si ce n’est pas déjà fait à ce stade, il est important de faire appel à un avocat pour vous accompagner dans votre recours!

Faites appel à JuriGo pour trouver un avocat spécialisé en contestations contre la SAAQ!

Si vous avez été victime d’un accident automobile et que la SAAQ vous rend une décision insatisfaisante, vous êtes loin d’être sans recours! Vous pouvez d’abord faire une demande en révision auprès de la SAAQ. Si la SAAQ refuse de modifier sa décision initiale, vous pouvez également entreprendre un recours devant le Tribunal administratif du Québec.

Pour maximiser vos chances de réussite à chaque étape du processus, vous pouvez faire appel à des avocats experts en la matière. Ceux-ci pourront vous conseiller et vous guider, par exemple pour monter votre dossier de révision auprès de la SAAQ à l’aide de preuves solides.

JuriGo peut justement vous mettre en contact avec un avocat dans votre région qui se spécialise dans les contestations auprès de la SAAQ. Pour trouver un avocat, tout ce que vous avez à faire c’est remplir le formulaire en bas de page, et on s’occupe du reste!

L’expertise et la rigueur d’un avocat peut faire toute la différence dans la conclusion de votre recours, alors soyez proactif et faites appel à un professionnel au plus vite afin d’assurer que vos droits soient respectés!