Si vous avez déjà eu à contester la décision d’un organisme administratif, par exemple une décision de la CNESST ou une décision de la SAAQ , vous êtes sans doute familier avec le Tribunal administratif du Québec, souvent appelée le TAQ.
Le Tribunal administratif du Québec est une institution clé dans le système de justice administrative au Québec. Il s’agit d’un tribunal spécialisé qui traite des litiges entre les citoyens et l’administration publique .
Lorsqu’on refuse de vous accorder un droit, une somme d’argent ou un service et que vous croyez qu’une erreur a été faite, vous pouvez généralement contester cette décision administrative en vous adressant au Tribunal administratif du Québec afin de remédier à la situation.
Vous devez passer devant le TAQ pour contester une décision administrative? Dans cet article, JuriGo vous présente les différentes caractéristiques du Tribunal administratif du Québec, ses différentes sections, son champ de compétence ainsi que la composition du tribunal!
Le rôle du Tribunal administratif du Québec (TAQ)
Comme son nom l’indique, le Tribunal administratif du Québec est un tribunal spécial indépendant qui a pour mission de rendre justice de façon équitable et impartiale entre les particuliers et l’administration publique.
Ce tribunal a été créé afin de faciliter ce type de litige aux citoyens qui souhaitent obtenir la révision d’une décision administrative qu’ils jugent injuste ou erronée.
Ainsi, les procédures de révision au TAQ ont été créées de manière à être le plus simples que possible. Les décideurs qui siègent au TAQ sont des juges spécialisés, ce qui facilite davantage le processus de contestation dans tous les domaines administratifs.
Les 4 sections du Tribunal administratif du Québec (TAQ)
Comme les domaines de droit administratif sont nombreux, le champ de compétence du TAQ est plutôt vaste. Ainsi, le Tribunal est divisé en quatre sections distinctes :
La section des affaires sociales
La section des affaires sociales du TAQ entend le plus souvent tous les recours relatifs à l’aide et aux allocations sociales, par exemple au refus d’un organisme administratif d’accorder à une personne des allocations prévues par la loi.
Mais ce n’est pas tout, la section des affaires sociales du TAQ s’occupe également d’autres matières, telles que la sécurité, les services de santé et les services sociaux, les régimes de rentes et d’indemnisation, ainsi que certains aspects du droit de l’immigration.
La section des affaires immobilières
Pour sa part, la section des affaires immobilières a la tâche de statuer sur des recours touchant le domaine immobilier et impliquant un organisme public de l’État.
Souvent, cette section va entendre des cas relatifs à l’évaluation foncière, à l’expropriation ou à des dommages causés par des travaux publics, aux taxes municipales, à la valeur d’acquisition de certains biens, etc.
La section du territoire et de l’environnement
Comme son nom l’indique, la section du territoire et de l’environnement détient un champ de compétence sur toutes les affaires en matière de protection du territoire et de qualité de l’environnement . Elle peut également se prononcer sur les décisions administratives relatives à aux terrains et aux terres agricoles.
Par exemple, cette section va s’occuper des recours relatifs au zonage agricole, aux contaminants dans l’environnement, à l’exercice d’activités qui risquent de modifier la qualité de l’environnement, ou à l’installation de certaines publicités commerciales sur les routes.
La section des affaires économiques
Pour finir, la section des affaires économiques du TAQ est chargée de statuer sur les décisions administratives relatives aux permis et certificats ou aux autorisations nécessaires pour exercer un métier ou une activité professionnelle , économique, industrielle ou commerciale.
La composition du Tribunal administratif du Québec (TAQ)
Le Tribunal administratif du Québec se distingue notamment des autres tribunaux spécialisés et des tribunaux de droit commun par sa composition. Eh oui, contrairement aux autres tribunaux, les membres du TAQ ne sont pas nécessairement des juges de profession. Le nombre de juges ainsi que leur qualification professionnelle va varier selon la nature du dossier qui doit être examiné.
Dans certaines affaires, il n’y aura qu’un seul juge pour entendre le litige, tandis que dans d’autres cas, on peut y retrouver deux ou trois juges. Selon le type de dossier, les juges peuvent être des avocats, des notaires, des médecins, des travailleurs sociaux, des psychologues, etc.
Cela permet d’avoir accès à un processus de contestation beaucoup plus rapide et simplifié, puisque les juges du TAQ sont des experts dans le domaine en cause de chaque recours.
Il est également important de souligner que le Tribunal administratif du Québec ne traite pas toutes les décisions rendues par les ministères, les organismes publiques, les régies, etc.
En effet, sa compétence est spécialement déterminée par la loi. Par exemple, si vous cherchez à contester une décision du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ), le TAQ n’est pas compétent pour entendre votre recours. Ce sera plutôt la Cour du Québec qui est compétente pour trancher le différend.
La composition du TAQ reflète la diversité des domaines administratifs qu'il couvre, en faisant appel à des experts qualifiés dans des disciplines pertinentes au litige. Cela permet d’assurer une expertise appropriée et une prise de décision éclairée dans les litiges administratifs soumis au Tribunal.
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Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) est une entité qui joue un rôle crucial dans la justice administrative du Québec. En tant que tribunal spécialisé, il traite des litiges entre les particuliers et l'administration publique québécoise dans des domaines tels que le droit de la santé et des services sociaux, le droit de l’environnement ainsi que d'autres domaines administratifs.
Avec sa structure organisée en divisions spécialisées et ses membres expérimentés, le TAQ offre un cadre juridique assez intéressant pour la résolution des litiges administratifs.
Vous pouvez saisir le TAQ en interjetant appel, en déposant une demande de révision ou en demandant la permission d'appeler dans certains cas. Dans le cadre de votre audience devant le TAQ, vous aurez la chance de présenter des éléments de preuve pertinents et d’avancer vos prétentions dans le cadre d’une procédure judiciaire simplifiée.
Vous souhaitez contester une décision administrative au TAQ? Un avocat en droit administratif peut vous apporter une aide précieuse devant le TAQ.
Grâce à leur expertise juridique, ces juristes peuvent vous conseiller sur vos recours disponibles, préparer votre dossier, rassembler les preuves pertinentes, rédiger des arguments solides et vous représenter devant le Tribunal.
Un avocat spécialisé peut s’assurer que vous ayez une compréhension approfondie des procédures du TAQ, et optimiser vos chances de succès dans votre litige administratif!
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