L’union civile est un type d’union prévu par la loi au Québec. L’union civile, qui ressemble au mariage, permet aux conjoints de s’unir officiellement sans être mariés. Elle soumet les conjoints à des obligations et à des effets juridiques presque identiques à ceux du mariage.
Cependant, comme ça peut être le cas au cours d’un mariage, il arrive que l’avenir réserve des surprises aux conjoints unis civilement et qu’ils décident de se séparer pour une raison ou une autre.
Il faudra donc procéder à la dissolution de l’union civile, qui peut se faire par un jugement du tribunal ou par une déclaration commune des deux conjoints, constatée par un acte notarié.
Selon votre situation, vous pourriez donc avoir besoin d’un avocat ou bien d’un notaire afin de dissoudre votre union civile, et JuriGo est là pour vous référer au bon professionnel!
L’union civile : qu’est-ce que c’est ?
En 2002, le législateur québécois a créé l’union civile afin de permettre aux conjoints de même sexe de bénéficier des mêmes droits qui étaient jusqu’alors réservés aux époux. Bien que les couples de même sexe aient aujourd’hui le droit de se marier, l’union civile existe toujours au Québec.
L’union civile permet, aux termes de l’article 521 du Code civil du Québec, l’engagement de deux personnes âgées de 18 ans et plus qui expriment leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état.
Ainsi, contrairement au mariage, qui requiert un âge minimum de 16 ans, il faut être majeur pour s’unir civilement. Tout comme le mariage, l’union civile implique un engagement exclusif entre les deux conjoints.
L’union civile est également soumise aux mêmes conditions de célébration que le mariage. Les conjoints unis civilement se doivent de respecter les mêmes droits et obligations que les époux. Contrairement au mariage, l’union civile n’est valable qu’au Québec. Ainsi, il est possible que l’union civile des conjoints ne soit pas reconnue ailleurs dans le monde .
Au lieu de conclure un contrat de mariage, les conjoints concluent un contrat d’union civile. Dans ce contrat d’union civil notarié, les conjoints peuvent choisir entre le régime matrimonial de la séparation des biens ou celui de la société d’acquêts. Les conjoints unis civilement peuvent également choisir de procéder à un partage inégal des biens qui font partie de leur patrimoine familial lors de la séparation.
Dissolution de l’union civile : comment procéder?
L’union civile se distingue encore une fois du divorce lorsqu’il est question de séparation. Tandis que la dissolution du mariage se fait par le divorce, les conjoints unis civilement peuvent mettre fin à leur union de différentes façons.
La dissolution de l’union civile par le mariage
D’abord, si les conjoints décident éventuellement de se marier, l’union civile sera dissoute. Cette dissolution ne mènera cependant pas à une rupture du lien d’union civile, puisque tous les effets de cette union resteront les mêmes.
Le régime matrimonial des conjoints unis civilement deviendra le régime matrimonial des époux. Ainsi, si le régime matrimonial des conjoints était la société d’acquêts, ils demeurent sous ce régime pendant le mariage. Il en va de même pour les droits et les obligations des conjoints pendant l’union civile, qui seront maintenus au moment du mariage des conjoints.
La dissolution de l’union civile par déclaration commune notariée
Une des particularités de l’union civile est le fait qu’elle peut être dissoute par une déclaration faite devant un notaire si les conditions prévues par la loi sont remplies. Tout d’abord, les conjoints doivent être d’accord sur tous les effets de la dissolution de l’union civile dans un accord.
De plus, il ne faut pas que le couple ait des enfants à leur charge . En effet, si la séparation met en cause les intérêts des enfants communs des conjoints, il ne sera pas possible de mettre fin à l’union par déclaration commune notariée.
La dissolution de l’union civile par jugement
Si les conjoints ont des enfants à charge ou n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences de leur rupture , ils devront dissoudre leur union civile par jugement du tribunal. Il faudra donc distinguer entre deux situations possibles :
La dissolution civile à l’amiable
Il est possible que les conjoints parviennent à s’entendre sur les effets de leur rupture, mais qu’ils aient des enfants à charge. Dans ce cas-ci, ils peuvent tout de même s’entendre sur toutes les conséquences de leur séparation dans le cadre d’un projet d’accord. Ce projet d’accord sera ensuite présenté au tribunal. Parmi les effets sur lesquels les conjoints doivent s’entendre, on retrouve :
- La pension alimentaire pour les enfants
- La pension alimentaire pour l’ex-conjoint
- Le partage des biens (patrimoine familial, régime matrimonial)
- La prestation compensatoire
- La garde des enfants
- Les droits de visite ou de sortie
À ce stade-ci, les conjoints auront à préparer de nombreux documents afin de présenter leur demande en dissolution d’union civile au tribunal.
Il peut être utile de recourir aux services d’un avocat en droit de la famille qui sera en mesure d’assister les conjoints dans la préparation de leur dossier et leur fournir des conseils sur les modalités de leur séparation .
La dissolution de l’union civile lorsque les conjoints ne s’entendent pas!
Il arrive que le processus ne se déroule pas comme on l’espérait et que le couple ne parvienne pas à s’entendre sur les conséquences de la séparation. Les conjoints pourraient être en désaccord sur les règles entourant la garde des enfants ou bien sur le partage des biens dans le patrimoine familial.
Dans ce genre de situation, il faudra sans aucun doute présenter sa demande en dissolution d’union civile au tribunal.
Il sera également important que les conjoints fassent appel à un avocat en droit de la famille afin d’assurer que leurs droits et leurs obligations seront respectés au moment de la rupture.
Contrairement au mariage, les conjoints qui souhaitent dissoudre leur union civile n’ont pas à invoquer l’un des trois motifs de divorce dans leur demande. Ainsi, les conjoints n’auront pas à apporter la preuve de séparation de fait, d’adultère ou de cruauté physique ou mentale.
Trouvez un avocat pour dissoudre votre union civile avec JuriGo!
Vous êtes en union civile et vous souhaitez vous séparer? Vous ne savez pas trop quel chemin prendre pour la dissolution de votre union civile?
Soyez sans crainte, JuriGo peut vous référer dès maintenant à un avocat spécialisé en droit de la famille afin de vous aider dans vos démarches de séparation et ce, gratuitement et sans engagement!