Si vous travaillez au sein d’une compagnie, vous êtes probablement familier avec les différents types de sanctions que votre employeur peut vous imposer. Il se peut qu’on vous ait déjà imposé une sanction ou bien, encore pire, que vous ayez été congédié par votre employeur. Un employeur peut en effet congédier un salarié, mais ce processus est bien encadré par la loi et cela ne peut pas se faire pour n’importe quelle raison.
Ainsi, avant de baisser les bras, il est important que vous soyez au courant de vos droits et des protections que vous offre la loi en matière de sanctions et de congédiement. En effet, certaines pratiques sont complètement interdites par la loi.
Il importe donc de connaitre les motifs de congédiement ou de sanction illégaux au Québec. Alors, voici les différentes pratiques interdites au travail!
Les motifs interdits de sanction ou de congédiement sont prévus à la Loi sur les normes du travail. L’article 122 de la Loi sur les normes du travail énonce une liste de pratiques interdites pour l’employeur. L’employeur ne peut pas congédier, suspendre, rétrograder, discriminer, déplacer ou imposer toute sanction à un salarié en vertu de l’un des motifs prévus par la loi. Une autre sanction est la modification aux conditions de travail d’un salarié ou toute mesure de vengeance pour l’un des motifs prohibés par cet article. Voici les motifs interdits les plus courants :
Un employeur ne peut pas non plus sanctionner ou congédier un salarié parce que celui-ci a refusé de travailler des heures supplémentaires au-delà de ses heures habituelles afin de remplir ses obligations parentales. Un salarié peut également refuser de travailler au-delà de ses heures habituelles parce qu’il doit remplir ses obligations concernant l’état de santé d’un proche ou comme proche-aidant.
La loi prévoit également d’autres raisons pour lesquelles un employeur ne peut pas congédier ou sanctionner un salarié. Ces motifs sont prévus aux paragraphes 7 à 17 de l’article 122, et ils concernent principalement les régimes volontaires d’épargne-retraite, les communications et collaborations d’un salarié à une enquête dans les cas d’acte répréhensible comme la corruption ou la fraude, la maltraitance envers les aînés ou les personnes vulnérables, un syndic d’ordre professionnel, etc.
Certaines pratiques relatives à la retraite sont également des pratiques interdites afin de protéger le droit du travail du salarié. En effet, l’article 122.1 de la Loi sur les normes du travail interdit à l’employeur de congédier, suspendre ou mettre à la retraite un salarié, d’exercer des mesures discriminatoires ou des représailles à son égard pour le motif qu’il a atteint ou dépassé l’âge ou le nombre d’années de service à compter duquel il devrait être à la retraite.
Tout salarié visé par la Loi sur les normes du travail peut déposer une plainte auprès de la CNESST s’il croit être victime de sanctions, de mesures discriminatoires ou de représailles interdites par la loi de la part de son employeur.
Dans les cas de pratique interdite mentionnés ci-haut, il existe une présomption en faveur du salarié. Cela veut dire que si un salarié croit être victime d’une pratique interdite, la CNESST analysera la situation comme si une pratique interdite a bel et bien eu lieu. Le fardeau de preuve est imposé à l’employeur. Ainsi, si l’employeur s’oppose à la plainte, il aura le fardeau de démontrer à la CNESST que ce n’était pas une pratique interdite.
Afin de dénoncer la pratique interdite, il est important de connaitre ses droits en tant que salarié en s’informant auprès de la CNESST. Il faut commencer par vous adresser à votre employeur afin de voir si la situation peut être remédiée à l’interne. Si vous n’êtes pas en mesure de résoudre le problème avec votre employeur, vous pouvez porter plainte dans les délais prescrits par la CNESST. Cette plainte peut être faite soit en ligne sur le site de la CNESST ou en appelant la CNESST.
Vous aurez un délai de 45 jours à partir de la sanction exercée afin de porter plainte. S’il s’agit d’une situation reliée à la retraite, vous bénéficierez d’un délai de 90 jours.
Si vous faites l’objet d’une sanction ou d’un congédiement de la part de votre employeur, il est primordial que vous soyez au courant de vos droits afin d’entreprendre les démarches pour porter plainte au besoin. En tant que salarié, vous jouissez de certains droits, dont celui de ne pas être sanctionné ou congédié pour des motifs interdits par la loi.
Les pratiques interdites sont une chose à prendre au sérieux. N’attendez pas pour contacter un avocat spécialisé en droit du travail afin que celui-ci vous assiste et vous représente si vous êtes visé par une pratique interdite.
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