Vous avez été victime d’un acte criminel et vous cherchez à être indemnisé pour les séquelles qui vous ont été infligées? Peu importe si vous avez subi des blessures physiques, des dommages psychologiques ou bien des pertes matérielles, vous êtes loin d’être sans recours. Sachez que plusieurs types de démarches existent au Québec pour les victimes qui souhaitent être dédommagées. Il est même vrai que, dans beaucoup de cas, il n’est pas requis que vous ayez dénoncé le crime à la police afin de demander une indemnité!
JuriGo vous explique alors toutes les démarches qui s’offrent aux victimes d’actes criminels qui veulent être indemnisées en raison de ces actes!
L’indemnisation par les programmes gouvernementaux
Il existe une multitude de programmes gouvernementaux qui régissent chacun des situations assez particulières. Il incombe à la victime de sélectionner le programme gouvernemental qui est le mieux adapté à sa situation lorsqu’elle entame une réclamation pour être dédommagée.
De manière générale, c’est à la victime elle-même de formuler une demande. Dans certains cas, les proches de la victime peuvent également faire une demande d’indemnisation à sa place, c’est notamment le cas lorsque la victime a malheureusement succombé à ses blessures.
1. Les programmes visant les blessures subies
Si vous avez été victime d’un acte criminel, vous pouvez demander d’être indemnisé pour toutes les blessures physiques et/ou psychologiques qui découlent du crime. Par exemple, l’indemnité peut couvrir vos frais médicaux ou bien la perte de revenu d’emploi due à une absence pour des raisons médicales, etc.
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
Si le crime dont vous avez fait l’objet est survenu sur votre lieu de travail, c’est le régime d’indemnisation de la CNESST qui sera applicable. C’est le cas, par exemple, si vous avez été victime d’un vol à main armé lorsque vous étiez en train de travailler. La demande auprès de la CNESST peut être déposée dans les six mois suivant l’apparition de vos blessures.
La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)
Le régime de la SAAQ est plutôt applicable lorsque le crime commis implique un véhicule automobile. Par exemple, si vous avez été happé par un véhicule alors que le conducteur était en état d’ébriété, le régime de dédommagement de la SAAQ sera applicable.
Vous disposerez alors de trois ans, à partir de l’apparition de la blessure, afin de déposer votre demande. Il existe cependant certaines exceptions à cette règle.
Le Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)
Le programme de l’IVAC est une innovation en matière de droit des victimes. Il s’agit d’un programme québécois d’indemnisation des victimes qui s’appliquera généralement lorsqu’aucun autre programme n’est applicable à la situation de la victime.
Ce programme permet aux victimes indirectes et directes d’un crime de faire une demande afin d’être qualifiée au programme. Si vous répondez aux critères prévus, vous pourrez recevoir une aide financière du programme de l’IVAC pour compenser des pertes de revenus ou d’autres dépenses liées au crime commis.
Une fois que votre dossier a été analysé par l’IVAC, un plan de traitement est préparé selon vos besoins. On pourrait vous rembourser par exemple, les frais liés à :
- Vos médicaments ;
- La garde de vos enfants ;
- Vos séances de psychothérapie ;
- Votre déménagement.
Si la victime du crime est décédée, l’IVAC peut aussi indemniser les proches de la victime, comme ses enfants ou son conjoint, ou offrir une compensation pour les frais funéraires.
Certains critères d’admission sont prévus pour bénéficier du programme de l’IVAC. Le crime commis doit être un crime admissible et vous devez être reconnu comme une personne victime.
La notion de crime admissible implique que vous avez été victime d’un crime qui porte atteinte à votre intégrité physique ou psychologique. Ainsi, le programme de l’IVAC ne couvre pas les crimes contre les biens, comme le vol ou la fraude (même si vous avez subi des séquelles!).
Il est intéressant de noter que porter plainte à la police n’est pas obligatoire pour faire une demande. Le programme peut vous compenser même si vous ignorez l’identité de la personne ayant commis le crime.
Pour être reconnu comme victime, le programme de l’IVAC prévoit deux situations. D’abord, si le crime a été commis directement contre vous, vous serez considéré comme une personne victime. C’est le cas si vous avez subi des blessures ou des dommages découlant du crime, même si vous êtes une personne qui a tenté de prévenir le crime ou d’arrêter une personne qui a commis un crime.
Si le crime n’a pas été commis directement contre vous, vous pouvez également être considéré comme une personne victime si :
- Vous êtes une personne proche de la victime directe, comme son père ou sa mère, son enfant, son conjoint ou sa conjointe, etc.;
- Vous êtes un témoin du crime.
Vous disposez d’un délai de 3 ans pour faire une demande à l’IVAC. Le délai commence à partir du moment où vous avez connaissance des conséquences du crime contre vous. Cependant, pour les crimes commis avant le 13 octobre 2021, le délai pourrait être plus court.
Il est également important de noter que pour les victimes de violence conjugale, de violence sexuelle ou de violence subie pendant l’enfance, il n’y a aucune limite de temps pour déposer une demande à l’IVAC.
2. Les programmes visant des situations particulières
- L’Autorité des marchés financiers (AMF) : Victime de fraude financière? L’AMF peut vous indemniser si vous avez fait affaire avec un représentant en assurance, en épargne collective ou en plans de bourses d’études, ou bien un expert en sinistre ou un planificateur financier.
- Le programme d’allocation canadienne : Les parents d’enfants assassinés ou disparus peuvent demander un soutien financier à l’aide de ce programme.
- Le Fonds d’aide aux victimes : Ce fonds offre une aide financière aux Canadiens victimes d’un crime violent à l’étranger.
L’indemnisation par les assurances privées pour les dommages matériels
Puisque les programmes gouvernementaux visent presque exclusivement les dommages physiques et psychologiques, il peut être difficile pour les victimes de se faire compenser pour leurs pertes matérielles.
Toutefois, les compagnies d’assurance privées peuvent vous aider à ce niveau-là. Par exemple, une compagnie d’assurance habitation, automobile ou voyage pourrait être amenée à vous dédommager pour des crimes de vol ou de vandalisme. Généralement, ces compagnies vont exiger que vous portiez plainte aux policiers avant de vous indemniser.
Réclamer un dédommagement auprès de l’auteur du crime
En tant que victime, vous pouvez également exiger à ce que le responsable du crime vous compense financièrement, dans le cadre d’un procès criminel ou d’un procès civil.
Dans un procès criminel, le juge peut ordonner à la personne reconnue coupable d’un crime de verser un certain montant d’argent à la victime pour couvrir des frais, comme les frais liés à ses soins médicaux ou, par exemple, le remboursement de l’argent qui lui a été volé. La victime aura à remplir un formulaire intitulé « Déclaration relative au dédommagement ».
Dans un procès civil, une victime peut poursuivre l’auteur du crime. Elle va alors entamer les procédures elle-même et recourir aux services d’un avocat afin d’avoir de l’assistance. Si le juge reconnait que la partie défenderesse est responsable, il peut ordonner à ce qu’elle verse une compensation financière pour dédommager la victime.
Il est important de noter que la victime peut toujours poursuivre au civil, même si la partie adverse n’a pas été accusée au criminel ou si elle a été acquittée à la suite d’un procès.
JuriGo vous aide à trouver un avocat pour vous aider dans vos démarches d’indemnisation!
Si vous avez été victime d’un acte criminel, vous pouvez constater que plusieurs options s’offrent à vous en matière d’indemnisation : que ce soit par l’entremise d’un programme gouvernemental ou d’un procès civil, vous pouvez réclamer des compensations pour les dommages que vous avez subis.
Puisqu’il existe une multitude de programmes qui s’appliquent à des situations différentes, il peut être assez commode de faire appel à un professionnel du droit afin qu’il vous aide à sélectionner les bons programmes d’indemnisation pour maximiser les sommes qui vous seront accordées! En effet, un avocat spécialisé en indemnisation est la personne la plus qualifiée pour vous aider dans cette situation.
Il en va de même si vous décidez de poursuivre au civil, il vous faudra sans aucun doute faire appel à un avocat chevronné afin de faire vos preuves devant le tribunal!
Heureusement, JuriGo est là pour vous référer à l’avocat qu’il vous faut. Vous n’avez qu’à remplir le formulaire de bas de page en nous expliquant votre situation, et nous vous assurons une mise en contact gratuite et sans engagement avec un avocat dans votre région.
N’oubliez pas que les demandes d’indemnisation sont souvent accompagnées d’un délai, alors pourquoi attendre plus longtemps?